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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0539 Contrat de reprise Filiere de laluminium issu de la collecte des emballages a recycler
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0539 Contrat de reprise Filiere de laluminium issu de la collecte des emballages a recycler)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2023_0539
Objet : Contrat de reprise Filière de l'aluminium issu de la collecte des emballages à recycler
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités locales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2017 approuvant la signature du contrat CAP 2022 EMBALLAGES MÉNAGERS AVEC CITEO BARÈME F et autorisant la signature des contrats de reprise matière suivant les différentes options de reprise,
Considérant que les pouvoirs publics ont décidé la prolongation de l’actuel agrément (Barème F) pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023,
Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’option de reprise Filières, de procéder à l’enlèvement des petits emballages rigides et souples en aluminium qui seront traités par procédé de pyrolyse
DÉCIDE
Article 1er : De conclure un contrat type de reprise option filières aluminium avec la société PreZero Pyral Gmbh ayant son siège Carl-Schiffer-Straβe 37, 09599 Freiberg, Allemagne de manière à assurer une filière de valorisation des petits emballages en aluminium par procédé de pyrolyse.
Article 2 : la durée du contrat est identique à la durée résiduelle du contrat Barème F conclu par la communauté d’agglomération de l’Albigeois avec CITEO soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3: Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 22 mars 2023
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06