Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
Déliberation - 2024 2 9 PJ Contrat reprise Papier Carton 2024 202
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0984 Contrat de reprise option Filiere Papiers Cartons 2024 2029
Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0984 Contrat de reprise option Filiere Papiers Cartons 2024 2029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 24/06/2024 8} COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 24/06/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240624-DEC2024_0984-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_0984
Objet: Contrat de reprise option "Filière" Papiers Cartons - 2024 - 2029
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités locales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil à la présidente,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, portant agrément de la société CITEO comme éco-organisme du 1° janvier au 31 décembre 2024,
Vu la proposition de reprise filière Papiers-Cartons faite par REVIPAC, aux collectivités signataires d'un contrat-type avec une société agréée ou à défaut de la lettre d'intention de signer un contrat-type,
Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de l'option de reprise Filière Papiers- Cartons du barème en vigueur, de procéder à l'enlèvement des emballages en papiers- cartons issus de la collecte sélective,
DÉCIDE
Article 1°: De signer le contrat type de reprise option filières pour les déchets d'emballages ménagers en papiers-cartons avec la société REVIPAC ayant son siège 23-25 route d'Aumale 75009 PARIS.
Article 2 : Le contrat prend effet du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 3 : Les tarifs de reprise sont fixés conformément au barème en vigueur appliqué aux collectivités.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024 8} COMMUNAUTE
Publié le 24/06/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20240624-DEC2024 0984-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 24 juin 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06