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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - JO Arrete HS INTE2430293A 18.11.2024 CIM 12.11.2024 POMMEUSE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2430293A Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants ; Vu les avis rendus le 12 novembre 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances, Arrêtent : Art. 1 er . – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant. Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances. Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr). Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 3 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 89 Fait le 18 novembre 2024. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J.-F. DE MANHEULLE Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, M. L ANDAIS Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des outre-mer, O. J ACOB Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : L’adjoint au-sous-directeur de la 5 e sous-direction de la direction du budget, S. D OUMEIX 3 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 89 Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté) Motivations de la décision Savoie Bessans Inondations et coulées de boue 05/09/2024 05/09/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Grésy-sur-Aix Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 L’intensité anormale du phénomène durant l’évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue. Savoie Villarembert Inondations et coulées de boue 30/11/2023 01/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Celle-sur-Morin (La) Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Citry Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Évry-Grégy-sur-Yerre Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Giremoutiers Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Guérard Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Jouarre Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Mortcerf Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 3 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Pommeuse Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saâcy-sur-Marne Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saint-Cyr-sur-Morin Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saint-Germain-Laval Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 2 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saint-Germain-sur- Morin Inondations et coulées de boue 01/08/2024 01/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Seine-et-Marne Saint-Martin-du- Boschet Inondations et coulées de boue 25/09/2024 26/09/2024 4 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. 3 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 89