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unknown - AP 24 17683 12 03 24 ISN lin semence 2023 periode
unknown - AP 24 17683 12 03 24 ISN lin semence 2023 periode
Arrêté - AP periode de depot ISN pluie
Arrêté - AP periode de depot ISN pluie
Arrêté - ap 25 18139 periode depot dde indem isn pluies 202
Arrêté - AP 25 18139 periode depot dde indem ISN Pluies 202
Arrêté - AP periode de depot ISN pluie
Arrêté - AP periode de depot ISN secheresse miel
Arrêté - AP 24 17683 12 03 24 ISN lin semence 2023 periode teleprocedure AleaNaT RAA
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Assurance,
RAAE
n°
40
du
14
mars
2024.pdf
https://www.val-doise.gouv.fr/contenu/telechargement/27832/2091..
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
VAL-D'OISE
MARS
2024
- RAAE
n°
40 du
14
mars
2024
publié
le
14
mars
2024
Préfecture
du
Val-d'Oise
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
CS
20105
- avenue
Bernard
Hirsch
95010
CERGY-PONTOISE
cédex
Tél
: 01
34
20
29
39
mél
: pref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité
du
recueil
est
consultable
en
préfecture
et
sur
le site
Internet
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
: www.val-doise.gouv.fr
1
sur9 RAAE
n°
40
du
14
mars
2024.pdf
https://www.val-doise.gouv.fr/contenu/telechargement/27832/2091
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
de
l’environnement,
de
l'agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
Arrêté
n°
2417683
du
12
mars
2024
encadrant
la
période
de
dépôt
des
demandes
d'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
des
pertes
de
récolte
affectant
le
lin
1
semence
textile
non
assurées
suite
à
l’aléa
climatique
de
l'année
2023
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté
n°
2024-3
du
14
mars
2024
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Victor
DUPOUY
d'Argenteuil
Arrêté
n°
2024-4
du
14
mars
2024
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
de
5
l'Hôpital
NOVO
Il
2
sur
9 RAAE
n°
40
du
14
mars
2024.pdf
https://www.val-doise.gouv.fr/contenu/telechargement/27832/2091...
PRÉFET
|
Direction
départementale
DU
VAL-D'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
24-17683
encadrant
la période
de
dépôt
des
demandes
d’indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
des
pertes
de
récolte
affectant
le
lin semence
textile
non
assurées
suite
à l’aléa
climatique
de
l’année
2023
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
D
361-44
et
suivants
(D
361-44-9) ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2023
relatif
à
l'encadrement
des
périodes
départementales
de
dépôt
des
demandes
d'indemnisation
prévues
au
1 de
l'article
D.
361-44-9
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
portant
reconnaissance
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
gérée
par
l'État
des
pertes,
natures
de
récolte
et
zones
géographiques
présentées
à
l'avis
de
la Commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
13
décembre
2023; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-006
du
19
février
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Nunzia
PAOLACCI,
directrice
départementale
des
territoires
adjointe
du
Val-d'Oise,
et
à
M.
Albert
DUDON,
adjoint
au
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
adjointe
;
ARRÊTE :
Article
1
:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
affectant
le
lin
semence
textile
non
assurées
dans
le
département
du
Val-d'Oise
consécutives
à
l'aléa
climatique
« excès
de
pluie
»
pour
la
période
du
23
juillet
2023
au
06
août
2023
seront
déposées
par
voie
électronique
sur
l'application
AléaNat
du
20
mars
2024
au
21
mai
2024 ;
Article
2
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
des
territoires
adjointe
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
et
consultable
sur
le site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante:
https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs
Cergy,le
Ÿ
2
lux
204
c
réfet Ye
0
Philippe
COURT
Direction
départementale
des
Territoires
Service
de
l’environnement,
de
l'agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
- CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
24
27
- courriel
: gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.gouv.fr -
site
internet
htto://www.val-doise
gouv.fr}
1
3
sur
9