Procès Verbal - PV CM 041223

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 021224

Procès Verbal - 1 PV CM 20260127

Procès Verbal - 3 PV CM DU 27.05.2025

Procès Verbal - PV CM 150524

Procès Verbal - PV CM 250923

Procès Verbal - PV CM 150523

Procès Verbal - PV CM 160123

Procès Verbal - 2 PV CM DU 08.04.25

Procès Verbal - PV CM 29042024

Procès Verbal - 2 PV CM 20260224

Procès Verbal - PV CM 041223 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Aubiet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 041223)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Hi Te oi VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2023 — 19H30

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 9

Votants : 13

Date de la convocation : 30/11/2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, l'Assemblée délibérante, régulièrement convoquée,

s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mr Florence TISSERAND, 1°" Adjointe, pour le Maire empêché.

Présents :

Mr TISSERAND Florence, M. PEREZ Alain, M. DUCOURNAU Yann, M"® VANCOILLIE Véronique, M"

LOUSTAU Anne-Marie, M"° CORNEILLE Stéphanie, M. CARITÉ Adrien, M. ALEM Pierre, M. ANGELÉ Michel

Procurations :

M. BLONDEAU Bruno donne pouvoir à M"®° CORNEILLE Stéphanie

Me PERTUSA Fanny donne pouvoir à M"° LOUSTAU Anne-Marie

Mr CABELLA Anne donne pouvoir à M"® TISSERAND Florence

Mr° DE VALENCE DE MINARDIÈRE Anne donne pouvoir à M. ANGELÉ Michel

Empêché : M. FOSSÉ Jean-Luc

Absent : M"° SAMPAÏO Jessica

Secrétaire de séance : M. DUCOURNAU Yann

1 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

Madame la 1#° Adjointe invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal du 25 septembre 2023.

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

2 — Information au Conseil Municipal

Compte-rendu des décisions du Maire.

Décisions du Maire

N° DATE OBJET MONTANT

TTC

2023/13 | 04/10/2023 | Construction d'un Pôle Médical - Maîtrise d'œuvre - Avenant 1 - | 28 508.44 € Modification du délai d'exécution et augmentation du montant

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renoncement

N° DATE OBJET MONTANT TIC 2023/11 | 06/10/2023 | Immeuble bâti situé 1 Grand’Rue 115 000 € Parcelle AB 22 (388 m’)

2023/12 | 10/10/2023 | Immeuble bâti situé 3 lotissement Les Mestres 178 000 €

Parcelle AE 52 (750 m2)

2023/13 | 10/10/2023 | Immeuble bâti situé Au Petit Martin 100 000 €

Parcelle ZC 135 (3 300 m2)

2023/14 | 02/11/2023 | Immeuble bâti situé 57 Grand'Rue 128 000 €

Parcelle AC 47 (965 m’)

2023/15 | 09/11/2023 | Parcelle non bâtie située 45 Grand’Rue 1 000 €

Parcelle AC 42 (775 mi) 3 — Délibération 2023-12-01 : Construction d’un Pôle Médical — Tranche 2 — Plan de financement Madame la 1°* Adjointe informe les membres du Conseil Municipal que la tranche 1 de la construction du Pôle Médical sur la commune d'Aubiet à connu un commencement de début

d'exécution au 13 septembre 2023 par ordre de service et qu’il convient désormais d'établir le

nouveau plan de financement pour la tranche 2 des travaux.

En complément de la demande de subvention DETR notifiée le 27 avril 2022, ainsi que celle de la

DDR+ notifiée le 22 juin 2023 par le Département du Gers pour la tranche 1 de la construction du

Pôle Médical, une demande de DETR au titre de l’année 2024 est sollicitée pour la tranche 2 du

projet.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Tranche 1 : 453 500.00 € Tranche 1 : 453 500.00 €

Travaux : 400 000.00 € Fonds propres (20%): 91 050.00 €

Maîtrise d'œuvre : 40 000.00 € FEDER (20%) : 90 700.00 €

Frais annexes : 13 500.00 € DETR (40%) : 181 400.00 €

notifié le 27/04/2022

Conseil Régional (10%) : 45 350.00 €

Conseil Départemental - DDR* (10%) :

notifié le 22/06/2023 45 000.00 €

Tranche 2 : 247 316.80 € Tranche 2 : 247 316.80 €

Travaux : 223 559.77 € Fonds propres (60%): 148 390.08 €

Maîtrise d'œuvre : 23 757.03 € DETR (40%) : 98 926.72 €

Total : 700 816.80 € Total : 700 816.80 €

np Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame la 1*° Adjointe et après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et une abstention : e _ D'approuver le plan de financement de la tranche 2 de cette opération. ° D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 98 926.72 € au titre de la DETR 2024, soit 40 % de la tranche 2 de l'opération. e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et signer tout document nécessaire pour exécuter la présente délibération. 4 — Délibération 2023-12-02 : Subventions 2023 aux associations Madame la 1*® Adjointe informe les membres du Conseil Municipal de la transmission complémentaire de dossiers de demandes de subventions associatives au titre de l’année 2023. Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions à allouer aux associations suivantes : - Les Matous de l'Arrats : 600 € - FNACA : 210€ Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame la 1° Adjointe et après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et une abstention : e D'’approuver le versement des subventions aux associations au titre de l'exercice 2023 les montants tels que figurant ci-dessus. e De dire que la dépense sera prélevée sur l’article 6574 du Budget 2023. e D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions. 5 — Délibération 2023-12-03: Modification statutaire de la Communauté de Communes des Coteaux Arrats Gimone La dernière révision des statuts de la 3CAG qui concernait la prise de compétence Enfance-leunesse, volet «Périscolaire » au 1° janvier 2023, a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 décembre 2022 puis actée par arrêté préfectoral en date du 03 janvier 2023. Depuis lors, des changements sont intervenus (transfert du plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale notamment) et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire : - Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R) et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U), le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres ont acté le transfert de la compétente « Plan local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à compter du 11 juillet 2023. Les statuts de la 3CAG doivent donc être modifiés en conséquence afin d'inscrire cette compétence dans le groupe des compétences obligatoires et compléter ainsi la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ». = Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite L.O.M), les communautés de communes avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité. La 3CAG n'ayant pas délibéré en ce sens, la Région Occitanie reste compétente pour l’organisation d’un service de transport à la demande (T.A.D), qu'elle peut déléguer, par convention, aux EPCI. En l'espèce, le transport à la demande est exercé par la 3CAG au nom et pour le compte de la Région, sans qu’il ne soit nécessaire d'inscrire cette compétence dans les statuts étant donné 3 que la délégation de la Région à destination de la Communauté de Communes est spécifiquement régie par convention au regard des dispositions de l’article L.1231-4 du Code des transports. - Conformément aux recommandations des services de l'Etat, les intitulés des compétences obligatoires et supplémentaires figurants dans les statuts des EPCI doivent strictement reprendre l'intitulé des compétences tel qu’il figure à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aussi, il est rappelé que la définition de l'intérêt communautaire, qui relève de la seule compétence de l'organe délibérant, n’a pas vocation à être mentionné dans les statuts. Il s’agit d’une délibération distincte de la modification statutaire. Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire. En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, M. le Préfet prendra un arrêté pour acter ces modifications. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-04-013 en date du 11 avril 2023 actant le transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tant lieu, et carte communale à la 3CAG, Vu l’arrêté préfectoral n°32-2023-01-03-00006 portant modification des statuts de la 3CAG, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-09-093 en date du 28 septembre 2023 portant modification statutaire de la 3CAG comme suit : - Mise à jour de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », - Autres modifications diverses de régularisation, Vu le projet de statuts de la 3CAG annexé à la présente, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 12 voix pour et une abstention : + _ D’approuver la modification statutaire de la 3CAG exposée ci-dessus, ainsi que le projet de statuts annexé. + D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération. 6 — Délibération 2023-12-04 : Mise en place du service Décla’Loc par la 3CAG et mise à disposition à la commune Madame la 1ère Adjointe rappelle que la location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques. La location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par deux lois : + La loïn° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR {article 16) ° La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017. Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logements sur leur territoire : o La procédure de changement d'usage, inscrite dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) o La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage ayant pour effet l'augmentation des recettes de taxes de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la Communauté de Communes des Coteaux Arrats Gimone a adhéré au service declaloc.fr de la société NOUVEAUX TERRITOIRES qui le met gratuitement à disposition des intercommunalités. Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes, et aux hébergeurs, collectivités et plateformes, de bénéficier d’un téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l’article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame la 1ère Adjointe et après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et une abstention : e D’approuver la mise à disposition à titre gracieux du service Décla’Loc à la Commune d’Aubiet. e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération. e _D'inviter Monsieur le Maire à notifier la présente décision au Président de la 3CAG. 7 — Délibération 2023-12-05 : Convention de mise à disposition du Foyer Rural Madame la 1°° Adjointe informe les membres du Conseil Municipal que pour répondre aux besoins des structures associatives, l'Etat réforme l'organisation de l'accompagnement local avec le Mouvement associatif et tous ses partenaires. La nouvelle structuration de l'appui à la vie associative locale a pour objectif de : - Garantir un accès gratuit et de proximité et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseau - Renforcer les acteurs de l’appui et développer un socle de qualité apporté aux bénéficiaires - Mettre en réseau et favoriser l’interconnaissance de ces acteurs - Co-construire une stratégie territoriale durable de l'appui aux associations. Le dispositif des points d'appui à la vie associative (PAVA) va progressivement prendre la dénomination GUID’ASSO suivant un déploiement national de la marque. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la 1“ Adjointe et après en avoir délibéré, décide, à 12 voix pour et une abstention : e _D'’approuver le projet de convention de mise à disposition tel qu’annexé. ° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fédération Départementale des Foyers Ruraux du Gers et l’association du Foyer Rural d’Aubiet. 8 — Délibération 2023-12-06 : Décision modificative 2023-02 - ASSAINISSEMENT Madame la 1°° Adjointe soumet au Conseil Municipal la décision modificative de crédits 2023-02 du Budget Assainissement 2023. Cette modification est nécessaire pour assurer budgétairement certaines décisions intervenues depuis le vote du budget primitif. 5 Après avoir entendu l'exposé de Madame la 1° Adjointe et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à 12 voix pour et une abstention : e D’approuver la décision modificative 2023-02 du Budget Assainissement annexée à la présente délibération. FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Article (chapitre) Montant Article (chapitre) Montant 61523 (011) : Réseaux - 790.53 € 6215 (012) : Personnel affecté + 53.00 € coll. De rattachement 66112 (66) : Intérêts — + 737.53 € Rattachement des ICNE 0.00 € Total Dépenses 0.00 € Total Recettes 9 — Délibération 2023-12-07 : Acceptation de la Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) par la Commune d’Aubiet sur ses domaines de compétences Madame la 1°® Adjointe expose à l'assemblée les modifications introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014, et notamment l’article L.211.2 du Code de l’Urbanisme régissant l'application du Droit de Préemption Urbain (DPU). En effet, celui-ci énonce : « la compétence d’un EPCI à fiscalité propre (...) compétent en matière de PLU, emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU. » Depuis le 11 juillet 2023, la Communauté de Communes des Coteaux Arrats Gimone est désormais compétente en matière de Plan local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, et, par conséquent, en matière de Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme. Le transfert de plein droit du DPU reste limité à l’exercice des compétences de l’EPCI. L’'EPCI est titulaire du DPU à la place des communes membres. Aussi, le Code de l'urbanisme permet au titulaire de la compétence de déléguer tout ou partie du DPU à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, conformément aux articles L211- 1 et L213.3 dudit Code : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » Par délibération n° 202-09-106 du 28 septembre 2023, la 3CAG a acté, selon les dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanise précité, la délégation aux communes ayant institué le droit de préemption urbain, chacune en ce qui la concerne, de l'exercice du droit de préemption au sein des périmètres tels que définis dans les plans annexés ou sur l’ensemble des zones précisées des Plans locaux d'urbanisme, à l'exception des biens relevant des compétences exclusives de la 3CAG. Selon l'application du principe de guichet unique, c’est la Commune membre concernée par le bien soumis au DPU qui reçoit la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Le délégataire du DPU dispose alors de deux mois maximums pour informer le vendeur de sa décision. Les DIA reçues pour les biens ayant un intérêt communautaire certain ou un enjeu important d'envergure intercommunale (secteur non délégué) devront être adressées sans délai à la 3CAG compte-tenu des délais de procédure (R 213-6 du Code de l'Urbanisme). Dans le cadre de l’exercice du DPU, la Commune délégataire se charge de l'ouverture d’un registre à charge pour elle d’y inscrire les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de droit ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L 211-1 et suivants, Vu la loi n°214-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la délibération n°2023-09-106 du 28/09/2023 de la 3CAG portant délégation du DPU aux communes concernées, Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la 3CAG entraine de plein droit la compétence en matière d'exercice de droit de Préemption Urbain, Considérant qu’il est de l'intérêt de la commune d’Aubiet de pouvoir exercer son Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les zones U et AU du PLU Communal, Madame la 1*° Adjointe suggère à l’assemblée d'accepter la délégation du droit de préemption urbain engagée par la 3CAG au projet de la Commune, en lien avec des compétences restées communales et au sein de périmètres identifiés. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame la 1*° Adjointe et après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et une abstention : e D’accepter la délégation du Droit de Préemption Urbain concernant les zones U et AU du PLU communal en ce qui concerne ses domaines de compétences. e D'’acter que la 3CAG conserve l'exercice du droit de Préemption Urbain en ce qui concerne ses domaines de compétences. ° D'inviter Monsieur le Maire à ouvrir et suivre le registre communal de préemption, à charge pour lui d'y inscrire toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. e De préciser que cette décision fera l’objet d’un affichage dans la Mairie et au siège de la 3CAG pendant un mois, qu'il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Gers conformément à l’article R.211-2 du Code de l'urbanisme. e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte affèrent à la présente décision. 10 — Délibération 2023-12-08 : Versement d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à certains agents publics Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels. Concernant la Fonction Publique Territoriale, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet Montant maximum de la prime 2022 au 30 juin 2023 du pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ° Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et/ou selon l’article 6 du décret n° 2023-1006. Elle est versée en une ou plusieurs fractions. Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d’une délibération après avis du comité social territorial. Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de l'Etat ou hospitaliers, à la seule différence que les montants de la prime constituent des montants plafonds. Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2023 : Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ; Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la 1° Adjointe et après en avoir délibéré, décide, à 12 voix pour et une abstention : e D'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. e De fixer le montant de la prime dans les proportions suivantes : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet Montant de la prime du pouvoir 2022 au 30 juin 2023 d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € e De décider que cette prime sera versée en une fraction. e De préciser que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants. 11 — Délibération 2023-12-09 : Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Le Conseil Municipal, - Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération dans un registre de consultation des habitants ouvert en Mairie du 16/11/2023 au 01/12/2023 et dont le bilan est joint en annexe 2 - Et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées. Le Conseil Municipal décide, à 12 voix pour et une abstention : e De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l'article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints. + De notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département du Gers et ampliation à la Communauté des Communes Coteaux Arrats Gimone (3CAG) et à l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT DE GASCOGNE). 12 — Délibération 2023-12-10 : Décision modificative 2023-02 - BP Madame la 1°° Adjointe soumet au Conseil Municipal la décision modificative de crédits 2023-02 du Budget Principal 2023. Cette modification est nécessaire pour assurer budgétairement certaines décisions intervenues depuis le vote du budget primitif. Après avoir entendu l'exposé de Madame la 1ère Adjointe et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à 12 voix pour et une abstention : + D’approuver la décision modificative 2023-02 du Budget Principal annexée à la présente délibération. FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Article (chapitre) Montant Article (chapitre) Montant 60612 (011) : Energie - - 197.62 € | R 002 : Résultat + 0.06 € Electricité reporté 66111 (66) : Intérêts + 197.68 € réglés à l'échéance Total + 0.06 € | Total + 0.06 € Total Dépenses + 0.06 € Total Recettes + 0.06 € 13 — Questions diverses Point du projet Eau potable - Auch Aubiet Le projet initial de 24 000 000 € est aujourd’hui estimé à 39 000 000 €. La décision sur la suite du projet, en lien avec le portage financier de l'opération, sera décidée courant février après l'ouverture des plis qui permettra de connaître exactement le montant de la future station. Eclairage des terrains de football La vétusté du système d'éclairage actuel des terrains de football occasionne de nombreuses réparations. Un passage au système LED pourrait être étudié. M. Angelé se propose de se rapprocher des services compétents pour établir un devis. Licence IV Il a été décidé de louer la licence IV au futur gérant du café restaurant « Au bon plaisir » à hauteur de 600 € à l’année. Vœux du maire La date pour la cérémonie des vœux du maire est fixée au 14 janvier 2024. PLUI La 3CAG demande à chaque commune de désigner des référents concernant le projet du PLUI. Est désigné comme référent M. Jean-Luc Fossé et comme suppléants MM. Michel Angelé, Pierre Alem et Yann Ducournau. Marché de Noël Kirikou doit être sollicitée pour connaître l’organisation de « Noël pour tous ». Inauguration de la crèche L’inauguration de la crèche se tiendra le 22 décembre 2023. Pôle Médical Le chantier du Pôle Médical a débuté le 6 décembre 2023. La commune souhaite solliciter le Toit Familial pour acheter une parcelle au droit du futur Pôle Médical. La commune a également été sollicitée par une ostéopathe. Elle souhaiterait construire un bâtiment à côté du Pôle Médical sur une parcelle communale. Il doit être établi une promesse de vente avec rédaction d’un cahier des charges pour sécuriser juridiquement la vente. Pour rappel, l'octroi de l’aide de la Région est conditionné par la présence d’un deuxième médecin. Bâtiment rue du la Mairie A ce jour, le bâtiment communal situé Rue de la Mairie est vide de locataires. La commune se rapprochera d’un organisme pour étudier les possibilités d'aménagement et de rénovation. Serre-refuge de la Nourrice Une réunion est programmée avec les partenaires de la Nourrice le 13 janvier 2024. TotalEnergies Une réunion de présentation du projet aux riverains doit se tenir le 11 décembre à 17h30 à la Salle de Musique. ll conviendra de demander à TotalEnergies si les agriculteurs seront conviés à cette réunion. Par la suite, une permanence de TotalEnergies sera instaurée courant janvier/février. Future Place Corps Francs Pommiès Monsieur le Maire fera le lien entre l’école et l'association historique du village pour l'inauguration de la future Place du Corps Franc Pommiès. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05. Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Luc FOSSÉ Yann DUCOURNAU _ À » 11