Procès Verbal - PV CM 17 10 2022

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Procès Verbal - PV CM 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Aubiet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

Séance du 17 octobre 2022 à 20h30

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Date de la convocation : 11.10.2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à 20h30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis à la mairie sous la présidence de M. Jean-Luc FOSSÉ, Maire de la commune.

Présents : M. FOSSÉ Jean-Luc, M. MÉAU Christophe, Mme TISSERAND Florence, M. PEREZ Alain,

M. ALEM Pierre, M. ANGELÉ Michel, M. BLONDEAU Bruno, M. CARITÉ Adrien, Mme CORNEILLE Stéphanie, Mme DE VALENCE DE MINARDIÈRE Anne, M. DUCOURNAU Yann, Mme PERTUSA Fanny, Mme SAMPAÏO Jessica, Mme VANCOILLIE Véronique.

Procuration : |

Mme LOUSTAU Anne-Marie donne pouvoir à M. CARITEÉ Adrien.

Secrétaire de séance : Mme CORNEILLE Stéphanie

1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022

M. le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 septembre 2022.

A l'unanimité, les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 septembre 2022.

2 — 3CAG : approbation du rapport annuel 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Par délibération en date 15 décembre 2020, la 3CAG a acté le transfert de la compétence Enfance et

Jeunesse à la Communauté selon le calendrier suivant :

e la petite enfance au 1° septembre 2021,

e La Jeunesse et l'extra-scolaire au 1* janvier 2022,

e Le périscolaire au plus tard au 1° septembre 2023.

Après un diagnostic des structures sur le territoire par le cabinet Exfilo, ce dernier a poursuivi sa

mission en accompagnant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) pour évaluer les charges et les recettes générées par les services Enfance et Jeunesse communaux, présents sur le territoire.

Au printemps 2021, quatre réunions de travail préalables ont permis d'aboutir le mardi 27 juillet 2021 à

l'adoption du Rapport annuel 2021 de la C.L.E.C.T. Ce Rapport traitait des compétences « petite

enfance », « accueil extrascolaire », « Jeunesse » et des moyens mobilisés pour les fonctions

supports et la coordination des politiques publiques.

À l'approche du transfert des services périscolaires, une nouvelle session de travail des membres de

la CLECT a été organisée et menée par le cabinet Exfilo (réunion du 14 avril, 2 juin, 27 juin et 1

septembre 2022).Les deux premières réunions ont abordé la « clause de revoyure » retenue dans le Rapport 2021 pour

mettre à jour les montants annuels de dépenses et de recettes associées aux compétences

transférées au 1% janvier 2022. La réunion du 2 juin a traité de l'évaluation des charges et des

ressources rattachées à la compétence « accueils périscolaires ». La réunion du 27 juin a été

consacrée à la synthèse des évaluations et à la proposition de scénarios de prise en charge des

dépenses à court terme (retenues sur A.C.) et à moyen terme (fiscalisation de la compétence).

Enfin, la réunion du 1° septembre 2022 a présenté le rapport annuel 2022 d'évaluation des charges

transférées et a proposé à la commission d'évaluation des charges transférées les retenues sur les

Attributions de Compensation liées au transfert des compétences. Le rapport annuel a été approuvé à

la majorité des membres en exercice.

e Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule qu’en cas de transfert de

compétence à un EPCI à fiscalité propre, la CLECT doit évaluer les charges et les recettes transférées selon les principes de neutralité budgétaire et de solidarité territoriale,

e Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et 5211- 17

+ Vu Parrêté préfectoral n° 32-2021-05-05-00005 en date du 5 mai 2021 qui entérine la modification statutaire,

° Vu la notification du rapport 2022 de la CLECT en date du 5 septembre 2022

+ Vu le délai de 3 mois laissé aux conseils municipaux pour délibérer sur le rapport à compter de la notification,

M. le Maire, après avoir donné lecture du rapport de la CLECT en date du 1°" septembre 2022, invite le conseil municipal à en délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ Approuve le rapport de la CLECT du 1° septembre 2022, annexé à la présente décision.

- Invite M. le Maire à transmettre ampliation de cette décision aux entités concernées.

3 — Extinction de l'éclairage public la nuit : modification des horaires M. le Maire rappelle la délibération en date du 28 février 2017 par laquelle il avait été décidé une extinction de l'éclairage public de 00h00 à 05h00 du matin.

Il détaille que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Considérant la volonté du Conseil Municipal de mener des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies et de lutter pour la préservation de l'environnement, M. le Maire propose d’allonger le créneau d'extinction en la passant de 23h00 à 06h00 du matin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 06h00 du matin dès que possible.

- charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.4 — Installation d'ombrières au stade de football: sélection de la société « Ombrières d'Occitanie » pour développer et exploiter ce projet

En application de l'article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d'un bail emphytéotique prévu à l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. M. le Maire rappelle que la Commune projette de donner à bail emphytéotique, une surface d'environ

900 m? à prendre sur le terrain cadastré section AË numéros 26 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque.

La commune d’Aubiet a publié un avis de publicité sur son site internet du 15/09/2022 au 30/09/2022

dans le cadre d'une Manifestation d'Intérêt Spontanée de la part d'Ombrières d'Occitanie pour la mise en place d'ombrières photovoltaïque sur le site suivant :

- parcelle AË n°26 (parking du club house et bande enherbée le long du club house)

Le dépôt des offres a bénéficié d'une publicité de 15 jours. A la clôture du délai, M. le Maire constate

que seul Ombrières d'Occitanie a satisfait à la publication.

A l'issue de la procédure, la société Ombrières d'Occitanie a été retenue pour construire et exploiter la

centrale, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. Ombrière D'Occitanie sera

donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique (pouvant être désigné le Bénéficiaire)

Dans ce cadre, la Commune va louer à Ombrières d'Occitanie des lots de volume (fondations, noues,

élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle cadastrée AE n°26 (Le Bien)

Un état descriptif de division en volumes est actuellement en cours d'élaboration.

Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d'Occitanie, ou de ses filiales, pour

une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant une soulte de 2 000 euros.

Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque seront

consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles.

En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l'emphytéote sur

les parcelles louées, pourrons au choix de la commune d’Aubiet devenir sa propriété.

En outre, la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur

du preneur, telles que définies ici :

— l'obtention des autorisations d'urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l'affichage) et n'ayant pas fait l’objet d’un retrait par l'administration dans le délai de trois

mois à compter de la délivrance des permis ;

- le coût de l'opération doit être pris en charge par Ombrières d'Occitanie, sauf options ou points particuliers souhaités par la collectivité qu'elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite

société.

OBLIGATIONS DE LA COMMUNE D’AUBIET

-La commune d'Aubiet s'interdit, à compter de ce jour de signer tout acte susceptible de porter atteinte

à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou

personnel que ce soit, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au BENEFICIAIRE ;

- La commune d'Aubiet, au cas où elle entendrait procéder, d'ici la réitération de l’acte devant notaire, à la vente de tout ou partie du BIEN, devra en informer préalablement le BENEFICIAIRE, et lui notifier

la désignation des biens à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée,

de manière à mettre le BENEFICIAIRE en mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la

notification du projet de cession et si bon lui semble, de se substituer au tiers acquéreur ;

- Dans l'hypothèse où, le BENEFICIAIRE ayant renoncé à l'acquisition ci-dessus, la commune

d'Aubiet procédait à la vente de tout ou partie du BIEN à un tiers, elle s'engage à faire obligation au

tiers acquéreur de respecter l'intégralité des clauses et conditions du bail emphytéotique lui-même ;- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes

au nom de la commune d’Aubiet, cette dernière s'engagera à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière d'urbanisme. S'il s'avère que le BENEFICIAIRE s'oblige à pallier cette carence, celui-ci refacturera automatiquement les frais

corrélativement engagés à la commune d'Aubiet, qui devra s'en acquitter.

OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE s'obligera à :

- Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre en vue de la création d'un état descriptif de

division ou d'un document d'arpentage ainsi que les frais liés à la publication de ces documents.

- Prendre en charge l'ensemble des frais de notaire pour la signature dudit bail emphytéotique.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des

biens et aux opérations immobilières :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20 ;

Vu l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique ;

Vu la délibération en date du 12 septembre 2022 ;:

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, à l'unanimité :

- Valide le choix de la société OMBRIERES D'OCCITANIE pour développer, construire et exploiter les ombrières cités ici en introduction :

- autorise la commune à donner à bail emphytéotique une surface d'environ 900 m2 à prendre sur le terrain cadastré section AE numéros 26 (parking du club house et bande enherbée le long du club house) en vue de la construction de deux ombrières solaires photovoltaïques d’une

puissance indicative cumulée de 116 KWc.

Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d'Occitanie, ou de ses filiales, pour

une durée de 30 ans (trente ans).

Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l'exploitation de la centrale photovoltaïque seront

consenties au profit de la société Ombrières d'Occitanie, ou de ses filiales.

M. le Maire est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y

afférent.

5 — Instauration de la « cantine à 1 € » à compter du 1er janvier 2023 L'État soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui

instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

L'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité. L'aide de l'Etat est de 3 € par repas à 1 € maximum ;

La mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

L'aide est versée à trois conditions :

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon

les revenus et le nombre d'enfants du foyer : au moins une tranche est inférieure ou égale

à 1 € et une supérieure à 1 € (l’aide est versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1 €).- Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est

inférieur ou égal à 1 000 € (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants).

- Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Considérant que la commune d’Aubiet est éligible à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale,

Considérant que toutes les conditions sont remplies,

M. le Maire propose :

- De poursuivre la procédure pour l’obtention du soutien financier de l'Etat par le biais d’une

convention signée avec l'ASP (Agence de Services et de Paiement)

- La grille tarifaire suivante :

Quotient familial Tarifs repas / élèves

Inférieur ou égal à 1 000 € 1€

Entre 1001 € et 1 100 € 2€

Supérieur ou égal à 1 101 € 2,80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ Approuve la mise en place de la tarification sociale à compter du 1€ janvier 2023 pour une

durée de 3 ans.

- Approuve la grille tarifaire proposée ci-dessus,

- Auütorise M. le Maire à signer la convention triennale avec l'ASP et tous les documents

pour poursuivre la procédure en vue de l'obtention de l'aide financière de l'Etat au titre de l'instauration de la tarification sociale des cantines dans les territoires fragiles.

6 — Modification du RIFSEEP

Cette délibération annule et remplace la n°2022-09-11 reçue en Préfecture le 13.09.2022

M. le Maire rappelle à l'assemblée le RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel. Sur la proposition de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la Fonction Publique,

Vu les avis du Comité Technique en date du 23 octobre 2017 et du 18 décembre 2017, relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité d’Aubiet, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2022 à cette modification du RIFSEEP,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'instituer selon les

modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l’I.F.S.E. et le C.L.A à compter du 01.10.2022 :

Les bénéficiaires du RIFSEEP :

MFonctionnaires titulaires

M Fonctionnaires stagiaires

M Contractuels occupant un emploi permanent

M Contractuels occupant un emploi en remplacement où renfort : uniquement pour les contrats de minimum 12 mois consécutifs.

Ci-après les 2 parts du RIFSEEP 1_L'IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise)

1-1 Cadres d'emplois concernés par l'IFSE, avec classement des emplois par groupe :

Montant annuel

Cadre Groupe Niveau de responsabilité, LE.S.E.

d’emplois d’expertise ou de Maximum

sujétions (Agents non

logés)

exprimée en

euros

Application de règles 6000

-Adjoints 1 administratives et

administratifs comptables, utilisation de

-Adjoints logiciels de bureautique,

d'animation techniques de secrétariat.

-ATSEM Missions de surveillance, 4800

2 d'assistance, et

d'accompagnement.

Pilote les projets techniques, 6000

1 dirige, coordonne et anime

l'ensemble des services

techniques

-Adjoints Missions d'entretien des 4800

techniques 2 bâtiments communaux, des

espaces verts, de la voirie,

manutention, cuisine,

service des repas

1-1 - Prise en compte de lexpérience professionnelle

L'LF.S.E. pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Cette modulation trouvera son fondement dans :

- la diversification des compétences et des connaissances

- le savoir-faire technique

- les responsabilités et l'autonomie

- les capacités relationnelles

- les sujétions particulières.

1-2 —- Réexamen du montant IFSE

Ce montant fera l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’un avancement de grade ou d’une inscription sur liste d'aptitude à la suite d’un concours ou de la promotion inteme :

- Tous les 4 ans, en l'absence des changements cités-dessus

En l'absence de changement de fonctions et/ou grade, le réexamen ne signifie pas revalorisation.

1-3 - Périodicité du versement

L'IFSE est versée mensuellement.

1-4 - Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la rémunération

1-5 - Les absences

L'I.F.S.E. fixée ci-dessus est conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduite de moitié,

lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement. Lorsqu'un bénéficiaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée l'L.F.S.E. n'est plus versée.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, l'.F.S.E. versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée est maintenue.

6Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l'IF.S.E. est maintenue intégralement.

1-6 La Période de préparation au reclassement (P.P.R.)

Pendant la P.P.R, l'IFSE est maintenue

1-7- Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

1-8 —- Les modalités d'attribution de l’IFSE

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale, au vu des dispositions ci-dessus et fera l’objet d'un arrêté.

2-LE CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

2-1 —- Cadres d'emplois concernés par le CIA

Montant annuel

CIA

. ces (Agents Rappel du , . Niveau de responsabilité, z: :

Cadre d'emplois Groupe d'expertise ou de sujétions non logés) plafond à exprimée l'Etat

en euros

Application de règles 500

-Adjoints 1 administratives et comptables,

administratifs utilisation de logiciels de

-Adjoints d'animation bureautique, techniques de

-ATSEM secrétariat.

Missions de surveillance, 450

2 d'assistance et

d'accompagnement.

Pilote les projets techniques, 500

1 dirige, coordonne et anime

l’ensemble des services

-Adjoints techniques techniques

Missions d'entretien des 450

2 bâtiments communaux, des

espaces verts, de la voirie,

manutention, cuisine, service

des repas

2-2 — Prise en compte de l'engagement personnel

Le C.I.A. sera versé en prenant en compte les critères retenus dans le cadre de l’entretien professionnel. || n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. || peut varier de 0 au plafond, au vu des critères de modulations définis précédemment.

2-3 - Périodicité du versement

Le CIA sera versé en 2 fractions.

2-4 - Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la rémunération 2-5- Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Le CIA est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensaitrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

2-6 — Les modalités d’attribution du CIA

L'attribution individuelle est décidée, au vu des dispositions ci-dessus, par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

7 — Question diverses

Travaux Eglise

Mme TISSERAND informe que différentes entreprises ont été sollicitées pour les travaux de réfection du sol de l'Eglise. À ce jour seule l'entreprise SNAA ACCHINI a transmis un devis d'un montant de 15 660 H.T. Mme TISSERAND explique qu'il serait opportun de profiter de la présence de cette entreprise sur la commune pour divers travaux d'accessibilité pour leur faire faire ces travaux.

Courrier SCI AUBIET

M. le Maire fait part d'un courrier de la SCI AUBIET, propriétaire des 4 logements « Résidence du stade ». A l'occasion de la vente de ces terrains la SCI AUBIET demande à la commune le rachat d’une bande enherbée sur laquelle se trouve la conduite du réseau assainissement réalisée lors de la construction de ses 4 logements.

Réfection appartement communal 14 rue de l'Eglise — à l'étage

M. BLONDEAU informe avoir reçu deux différents devis pour la partie plomberie de la réfection de l'appartement communal situé 14 rue de l'Eglise à l'étage. Il précise être maintenant dans l'attente d'un devis pour l'électricité.

Marché de Noël — Inauguration de la crèche

M. le Maire explique que le marché de noël sera organisé en collaboration avec l'association Kirikou le vendredi 16 décembre 2022. Différentes animations seront proposées sur la marché et l'association Kirikou fera en suivant sa soirée « Noël pour tous » au Foyer Rural.

M. le Maire précise que l'inauguration de la crèche se fera également le vendredi 16 décembre.

Terre de jeux 2024

M. le Maire informe que la commune a reçu le label « Terre de jeux 2024 ». Ce label fait suite à la demande de la commune afin de prétendre à une aide financière pour la construction d'un terrain multisports. En contrepartie, la commune s'est engagée à promouvoir le sport dans le cadre des jeux olympiques de 2024 qui se dérouleront à Paris (diffusion d'une manifestation sur écran géant, organisation d’une manifestation, ....).

Plans communaux de sauvegarde (PCS)

M. le Maire présente un courrier de M. le Préfet expliquant que les communes disposent d’un délai de 2 ans, à compter du 13 octobre 2022 pour élaborer ou mettre à jour le plan communal de sauvegarde. De plus, il précise que M. ALEM Pierre a été désigné comme correspondant incendie et secours de la commune.

Programme national des ponts

M. le Maire détaille un courrier de la société Apave, dans le cadre du programme national des ponts, notifiant d'un défaut sur l'ouvrage d’art dénommé « mur du Patus ». Le dispositif de retenue (barrière) est jugé non conforme et doit être modifié.

Tour de table

Mme CORNEILLE demande s’il y a eu une évolution concernant le projet de travaux d'éclairage public

8chemin de la Gare. M. MÉAU répond que, suite au report de l’ordre du jour lors de la précédente réunion du conseil municipal, la commune reste dans l'attente du projet définitif du Conseil Départemental pour l'aménagement de la piste cyclable prévu chemin de la Gare. M. le Maire précise qu'une décision sera prise en fonction des travaux d'éclairage prévu par le Conseil Départemental.

M. DUCOURNAU explique que des problèmes de comportement de certains enfants qui attendent le bus scolaire le matin au lotissement des Mestres lui ont été remontés. M. le Maire répond qu'un élu se rendra sur place pour constater ces comportements inappropriés.

M. DUCOURNAU fait part aux conseillers d'une première visite effectuée par l'agence CASALS et le cabinet d'architectes Giavarini-Villeneuve retenus pour l'aménagement des abords du site de La Nourrice. Les associations de La Nourrice et de Kirikou seront associées à ce projet.

M. DUCOURNAU informe d'un rendez-vous avec une conseillère pédagogique pour l'aménagement de différentes zones délimitées par des peintures au sol dans la cour de l'école. De plus, il indique que le bâtiment des classes du primaire n'étant pas bien isolé et compte tenu des récentes fortes chaleurs il faut étudier les solutions qui permettraient de réguler les températures dans ce bâtiment. M. MÉAU indique qu'il faut cibler et faire chiffrer les solutions envisageables.

M. BLONDEAU souhaite savoir si la commune à un contrat d'entretien pour les défibrillateurs. M. le Maire informe que ces défibrillateurs ne nécessitent pas de maintenance technique. Ils sont autonomes et réalisent des auto-tests quotidiens, hebdomadaires et mensuels selon différents protocoles. I| n'est pas nécessaire, ni obligatoire de souscrire à un « contrat » de maintenance pour ces dispositifs et faire intervenir un technicien pour faire ces vérifications.

M. PEREZ informe que la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité et le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ont rendu leurs avis dans le cadre de la demande de permis de construire du pôle médical. De plus, Il précise que les architectes ont rédigé les appels d'offres. Une réunion sera planifiée avec les architectes et les futurs professionnels qui intégreront le pôle médical.

M. PEREZ explique que suite au projet d’adressage chaque administré pourra vérifier sa nouvelle adresse directement en ligne. Une communication sera faite prochainement à ce sujet.

M. PEREZ rappelle le travail effectué en collaboration avec l'Ecole et le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Gers sur la sensibilisation du « zéro phyto » et de la « pollution lumineuse ». Il indique que la finalité serait de faire réaliser des panneaux informatifs à installer dans le village ainsi que des timbres personnalisés.

Mme TISSERAND fait part d'une demande de faire installer dans le « jardin du souvenir » du cimetière une plaque permettant de faire graver les noms des défunts. M. le Maire répond qu'il se renseignera sur la règlementation à respecter.

M. ALEM informe que l'association des « Jeunes Agriculteurs du Gers » va réaliser, en accord avec le Directeur de l'Ecole d’Aubiet, différentes interventions auprès des élèves: visites de fermes, démonstrations et suivis de semis, présentation du matériel agricole.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

AN PA de

Le Maire, Lo He Ag Eers KR ke Dee 3 Li LL.

Jean-Luc FOSSÉ Sexe CORNEILLE