Compte-Rendu - compte rendu du 26 septembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du 26 septembre 2018 Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Saint-Hilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT HILLIERS

Impasse de la Cahutte

FF160 SAINT HILLIERS

Tél : 01.64.00.25.43

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018

Le vingt-six septembre deux mille dix-huit, à dix-huit heure trente, légalement convoqué, le conseil municipal, s'est réuni à la

mairie, sous la présidence de Mme GALLOIS, Maire.

Présents : Mme GALLOIS, Mme CRINON, Mme GERARD, Mme LESAGE, Mr BREUIL, Mr LONGIERAS

Représentée : Mr CHAPUT {par Mr BREUIL)

Absente : Mile GAMEIRO COSTA, Mme HOSSE, Mr FOURNAISE

Secrétaire de séance : Mme CRINON

Madame le Maire ouvre la séance et demande à ce que soit porté à l’ordre du jour le point complémentaire suivant :

«approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la désignation d’un délégué à la protection

des données»,

Cette proposition est acceptée à l'unanimité des présents et représentés.

Le Procès-verbal, de la précédente réunion est lu et est signé à l'unanimité des présents et représentés.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2018 * Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 5 juillet 2018 — Révision des

attributions de compensation des communes membres

* Adhésion des communes de BAGNEAUX-SUR-LOING, LESIGNY, CROISSY-BEAUBOURG et VILLENOY au SDESM

*_ incorporation des biens sans maître dans le domaine communal : terrain rue du four à chaux

* Décision des jours a accorder au personnel municipal lors d’absences spéciales (mariage, décès, maladie très grave)

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 05 JUILLET 2018-

REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES MEMBRES

Le conseil municipal,

Vu la délibération n°3/31 du conseil communautaire du 30 mars 2017, instituant la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées {C.L.E.C.T) et désignant ses membres.

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 5 juillet 2018, annexé à la présente

délibération.

Considérant que la C.LE.C.T est une commission qui se réunit après chaque transfert de charges pour procéder à la révision

des attributions de compensation.

- Que pour l'année 2018, trois transferts de charges ont été opérés : 1) Au 1° janvier 2018, en application de la loi NOTRé, la Communauté de Communes du Provinois s’est vue transférer la

compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dite « Gemapi ».2°) L'adhésion au Fonds Solidarité Logement. La Communauté de Communes du Provinois y adhère pour l’ensemble de ses

communes.

3°} L'Harmonie municipale de Provins étant devenue l’Harmonie de Provins et du Provinois, depuis le 1° janvier 2018, la

Communauté de Communes subventionne cette association.

Considérant que la C.LE.C.T s'est réunie le 5 juillet 2018 pour procéder au calcul des Attributions de Compensations de 38

communes de ses 40 communes membres, suite aux transferts de charges exposés ci-dessus.

Considérant le rapport de la C.L.E.C.T, établissant pour :

La commune de SAINT-HILLIERS une Attribution de Compensation 2018 de 28.181,00 €

Après en avoir délibéré,

Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 5 juillet 2018.

Approuve la révision de l'Attribution de Compensation 2018 pour la commune de SAINT-HILLIERS d'un montant de

28.181,00€.

ADHESION DES COMMUNES DE BAGNEAUX-SUR-LOING, LESIGNY, CROISSY-BEAUBOURG ET VILLENOY AU SDESM

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et, notamment, son article 33,

Vu les délibérations n° 2018-36 et 2018-40 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de

l'adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-beaubourg et Villenoy ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés APPROUVE l'adhésion des

communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-beaubourg et Villenoy

INCORPORATION DES BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL : TERRAIN RUE DU FOUR A CHAUX

Vu les articles 539 et 713 du Code Civil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 147 de la loi n°2004-809, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la circulaire interministérielle en date du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004;

Vu les articles L1122-1 à L1123-3 ainsi que l’article L2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans et que le terrain est sans propriétaire connu depuis plus de 30 ans,

Considérant que l'enquête diligentée par la municipalité n’a pas permis de déterminer l'identité du propriétaire du sis La

Garenne du Four à Chaux, cadastré 20075, contenance cadastrale de 1ha69a17ca

Le conseil municipal, après Madame le Maire entendue et en avoir délibéré :

- Donne à l'unanimité son accord pour que la commune incorpore dans son domaine privé le bien décrit ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal des parcelles et à signer

tout acte aux effets ci-dessus, sous condition de l'avis favorable de la commission communale des impôts directs.

DECISION DES JOURS A ACCORDER AU PERSONNEL COMMUNAL LORS D’ABSENCES SPECIALES (MARIAGE,DECES, MALADIE

TRES GRAVE)

Le maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 59 {notamment alinéa 5) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il

appartient aux collectivités territoriales de définir la liste des événements ouvrant droit à autorisation d'absence n’entrant pas

en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d'application correspondantes.

L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s’absenter du service: ainsi un agent absent pour congés

annuels, RTT, maladie. au moment de l'événement, ne peut y prétendre.

Elles ne sont pas récupérables.

Le maire propose à l'assemblée d'adopter les autorisations d'absence suivantes :

Mariage

- de l'agent (ou souscription PACS)

- d'un enfant, père, mère

- d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- d'un oncle, tante, neveu, nièceDécès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS) 5 jours

- d'un enfant, père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours

- autres ascendants et descendants 2 jours

- frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 2 jours

- oncle, tante, neveu, nièce 1jour

Maladie très grave 5 jours

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS) 3 jours

- d'un enfant, père, mère

Règles générales

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

- La durée de l'événement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive.

- L'octroi de délai de route éventuel est laissé à l'appréciation du maire.

- L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (acte de décès, certificat médical...)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

Décide d'adopter les modalités d'octroi d’autorisations d'absence aux agents de la collectivité {ou établissement) ainsi

proposées.

Dit qu’elles prendront effet à compter du 1°” octobre 2018,

Et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au

fonctionnement des services.

Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection

des Données

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le règlement 2016/679 du Parlemert européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son

article 37 8 3,

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de SAINT-HILLIERS d'adhérer à un groupement de commandes pour la

désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz

et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses

adhérents,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

ARTICLE 1 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la

Protection des Données.

ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente

délibération

Questions diverses

Il est fait lecture de la lettre adressée au Conseil Municipal par Monsieur FOSSE et Madame LE GALIOT le 22 juillet 2018

Madame le Maire clos la séance à dix-neuf heure trente.

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