Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Saint-Hilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, LE 13 avril 2015

Le 13 avril deux mille quinze, à 20 heures, légalement convoqué, le conseil municipal, s’est réuni à la mairie,

sous la présidence de Mme GALLOIS, Maire.

Présents : Mme GALLOIS, M BONY, Mme LESAGE, M BREUIL, Mme CRINON , Mme GERARD, M FOURNAISE, M

CHAPUT, M LONGIERAS

Absente : Mlle GAMEIRO COSATA (pouvoir donné à Mme Gallois)

Secrétaire de séance : Mme GERARD

Le Procès-verbal, de la précédente réunion est lu et est signé par 9 conseillers, 2 conseillers refusant de le

signer car ils ne l’approuvaient pas.

Ordre du jour :

- Délibération pour nommer la commission de la loi SAPIN concernant la renégociation des contrats eau et assainissement.

- Délibération pour entériner le mode de gestion des services publics de l’assainissement

- Délibération pour entériner le mode de gestion des services publics de l’eau

- Délibération pour la vente de la maison BACAER au prix de 75000€

- Délibération pour l’adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM

- Délibération pour le vote des taux d’imposition

- Délibération pour l’affectation des résultats du budget eau/assainissement et du budget communal

- Délibération pour le vote du budget eau/assainissement et du budget communal.

- Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance et demande à ce que soit ajoutée à l’ordre du jour une délibération supplémentaire :

- Délibération pour les tarifs de la salle communale à compter du 13 avril 2015

Le conseil Municipal accepte à l’unanimité d’intégrer cette délibération à l’ordre du jour.

Délibération N°2015/15 : Délibération sur le mode de gestion du Service public de l’assainissement collectif.

Madame Le Maire présente à l’Assemblée délibérante, en application des dispositions des articles L 1411-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi N° 93-122 du 29 janvier

1993, modifiée relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

les différents modes de gestion du service public.

Le Conseil Municipal, au vu du rapport présentant les différents modes d’exploitation envisageables pour le

service de l’assainissement, Ouï l’exposé de Madame le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide

- De retenir l’affermage comme principe de délégation pour le service d’assainissement collectif,

- D’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure en vue de la désignation du délégataire en

application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération N°2015/16: Délibération sur le mode de gestion du Service public de l’eau potable.

Madame Le Maire présente à l’Assemblée délibérante, en application des dispositions des articles L 1411-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de la Loi N° 93-122 du 29 janvier

1993, modifiée relative à la prévention et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

les différents modes de gestion du service public.

Le Conseil Municipal, au vu du rapport présentant les différents modes d’exploitation envisageables pour le

service de l’eau potable, Ouï l’exposé de Madame le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide

- De retenir l’affermage comme principe de délégation pour le service d’eau potable,- D’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure en vue de la désignation du délégataire en

application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération N°2015/14 Délibération sur la nomination de la commission L 1411-5 CGCT, pour les modes de

gestion du Service public de l’assainissement collectif et de l’eau potable.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au choix du mode de gestion du service public

d’assainissement collectif et du service public d’eau potable,

Le Conseil Municipal procède et après avoir délibéré, passe au vote à bulletins secret de la commission

L1411-5 CGCT Une seule liste a été déposée, et il a été distribué à chaque membre du conseil municipal, la liste,

un bulletin blanc et une enveloppe. Il est ensuite procédé au dépouillement des résultats, qui sont les suivants :

8 listes complètes

3 nuls

DECIDE la désignation spécifique conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales de la commission qui se compose comme suit

Membres titulaires :

Madame le Maire, Président de la Commission

M Bastien BONY

Mme Josiane HOSSE

M Régis LONGIERAS

Membres suppléants :

Mme Michèle LESAGE, suppléance à la présidence

Mme Annabelle CRINON

Mme Chantal GERARD

M Philippe BREUIL

Cette commission délibérante, pour chacun des services publics aura les attributions définies par les articles

L1411-1 et L1411-5 du CGCT à savoir l’attribution, le choix des candidats habilités à remettre les offres,

l’ouverture des plis, l’émission d’un avis sur les offres, l’économie générale du contrat

Délibération N°2015/17: Délibération sur la vente de la maison BACAER

Madame Le Maire présente à l’Assemblée délibérante, le courrier reçu de l’Etude notariale de Mes Bacquet et

Martinez à Provins, la proposition faite par une société civile immobilière, d’acquérir la maison située à

Chalautre la Grande et dépendant de la succession BACAER au prix de 75000€. Compte tenu des nombreux

travaux à effectuer et de la présence d’amiante sur le toit du garage,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide,

de donner son accord pour la vente de la maison BACAER au prix de 75000€

Délibération N°2015/18: ADHESION DE LA COMMUNE DE POMMEUSE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE l’adhésion de la commune de Pommeuse au SDESM

Délibération N°2015/19 : VOTE DES TAXES D’HABITATION, DU FONCIER BATI ET DU FONCIER NON BATI

Le Conseil Municipal, après Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas

augmenter les taxes pour 2015 et les maintient comme suit :

- Taxe d’habitation : 10.33%

- Taxe foncier bâti : 14.43%

- Taxe foncier non bâti : 31.52%

Délibération N°2015/20 : AFFECTATION DES RESULTATS 2014 AUX BUDGETS M14 ET M49Le Conseil Municipal, après Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, à 10 voix POUR et 1 voix CONTRE,

décide d’affecter les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL M14 :

Investissement : 334344.33€

Fonctionnement : 161702.46€

BUDGET EAU M49 :

Investissement 147339.73

Déficit de fonctionnement : - 59086.03€

Délibération N°2015/21a : Vote du budget communal – M14-

Le Conseil Municipal, après Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, vote à :

9 voix POUR

1 voix CONTRE

1 ABSTENTION

POUR le budget M14-2015- qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : 468 051.46€

- Section d’investissement : 701 101.16€

Délibération N°2015/21b : Vote du budget eau et assainissement – M49-

Le Conseil Municipal, après Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, vote à :

10 voix POUR

1 voix CONTRE

POUR le budget M49-2015- qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : 95 235.71€

- Section d’investissement : 302 759.51€

Délibération N°2015 /22 : VOTE DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE A COMPTER DU 13

AVRIL 2015

Le Conseil Municipal, après Madame le Maire entendu et en avoir délibéré, à 10 voix POUR et 1 voix CONTRE,

décide de modifier les tarifs de location de la salle communale comme suit :

1 JOUR 2 JOURS

ECOLES ET ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE GRATUIT GRATUIT

HABITANTS DE LA COMMUNE 140 200

HABITANTS COMMUNAUTE DE COMMUNE DE

PROVINS ET PARTICULIER HORS COMMUNE

200 300

GROUPEMENTS, SOCIETES, ASSOCIATIONS

HORS COMMUNE ET MANIFESTATIONS

DIVERSES DANS UN BUT LUCRATIF

210 350

Délibération N°2015/23: Objet : Délibération sur l’abrogation de la délibération N°2015/01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Abroge la délibération du 8 novembre 2000 ;

Abroge la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2015 portant sur l’inscription des chemins au

plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, visée par la sous-préfecture de Provins, le

21/01/2015, comportant une erreur matérielle quant à la date de la délibération à abroger ;

Emet un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, annexé à la

présente délibération ;

Accepte l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, des chemins

ruraux tels que désignés dans l’annexe à la présente délibération.Questions diverses

Problème de stationnement au Chêne Guillemot. Madame le Maire prendra contact avec Monsieur LEBAT, maire de la commune de Bezalles, pour trouver une solution au problème.

Madame le Maire clos la séance à vingt et une heure trente

Vu, le 15 avril 2015

Catherine GALLOIS

Le Maire