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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 112)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 12 octobre 2023 le 26/10/2823
SR 1937 Salle Bernadou à Villemur sur Tarn Asset béni
Val A Crea de MO Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2023-112
Environnement : Dépôt de candidature auprès de CITEO - Demande de soutien
financière pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et papiers
graphiques dans le cadre du projet de mise en place de la redevance incitative
L'an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2023.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, M. BERINGUIER Bernard, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Vilemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès M. MICHELOT Jean-Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Non-participation au vote
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice -31 | Membres présents - 19 | Pouvoirs - 06 Membres absents — 01 NPV -05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/18/2823
Eh
Conseil Communautaire du 12 octobre 2023
Délibération 2023-112 99_DE-031-243100
Exposé
Citeo est un éco-organisme agréé par l'État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2023. I| met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2023, les objectifs nationaux suivants :
e 65% de recyclage de l'ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
Depuis 2018, Citeo et sa filiale Adelphe ont participé à la généralisation de l'Extension des Consignes de Tri (ECT) à l'ensemble des emballages plastiques. Dans la continuité de cette phase de généralisation, elles publient en 2023 un nouvel appel à projets visant à :
+ Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant d'améliorer le captage et la performance globale des emballages.
+ Mobiliser de façon accrue le citoyen au travers un renforcement des actions de communication
initiées au niveau des territoires.
e Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l'efficacité économique du dispositif (baisse du Taux de refus).
+ Accompagner l'harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
+ La candidature à cet appel à projet doit être déposée avant le 31 octobre 2023, et doit comprendre :
e Un état des lieux du dispositif actuel de pré-collecte et collecte justifiant les choix techniques du projet présenté.
+ Une présentation détailée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté.
° Un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de tarification incitative, la Communauté de Communes Val'Aïgo candidate à l'appel à projet Citeo, afin de bénéficier d'un soutien financier pour l'acquisition et la mise en place des équipements de pré-collecte pour le flux emballages ménagers et papiers graphiques.
Conformément au cahier des charges de Citeo, le projet de la Communauté de communes Val'Aïgo pourra bénéficier d'une subvention de 75% des dépenses éligibles étant donné que l'optimisation de la collecte rentre dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'autoriser Monsieur le Président à déposer une candidature pour Un dossier d'optimisation de
collecte pour le territoire pour l'appel à projets « Collecte 2023 : Mesures d'accompagnement à l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques »
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— _ D'autoriser Monsieur Le Président à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces administratives
relatives à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F RECU EN PREFECTURE 1
le 26/10/2023 Conseil Communautaire du 12 octobre 2023
L
99 _DE
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recou.: &
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publieattion st sarécepsin
par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
NPV -05:
M. ASSIE
M. BONNASSIES
Mme CHARLES
Mme GUERRERO
M. JOVIADO
Votants -25 | Pour-25 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Danielle FOLLEROT Le Présid M. Jean-Marc
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 26 OCT. 207
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr