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Déliberation - 2024046 taux fiscalite directe locale 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024046 taux fiscalite directe locale 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
SAINT— éLBÉRATION N°: 2024_046
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
egistre des
Extrait al r
DES DELIBER U CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 10 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre le dix du mois d'avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du cinq avril 2024 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,
Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN,
M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme
Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 1
Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à
M. Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2024
Monsieur le Maire
Rappelle que le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 À, doit intervenir avant
le 15 avril, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux
ou régionaux, de chaque année.
Précise que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a pour conséquence
l'affectation aux communes de la part de taxe foncière bâtie départementale. Ainsi le taux de référence de
taxe foncière bâtie au niveau communal correspond à la somme du taux voté par la commune en 2020
(15,65%) et taux du Département 2020 (26,10%). Le taux 2023 doit être voté à partir de ce taux de référence
(reconduction, en hausse ou en diminution, dans le respect des règles de lien et de plafonnement).
Précise que le Conseil municipal doit de nouveau voter ce taux de taxe d'habitation au titre de l'exercice
2024. Ce dernier n'ayant plus d'effet sur les résidences principales.
Propose au Conseil Municipal d'augmenter les taux 2024 des contributions directes locales. Ils se décomposent de la manière suivante :
AR Prefecture
005-200034502-20240410-2024_046-DE
Reçu le 15/04/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
SAINT— oéLBERATION N°: 2024 046
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EN CHAMPSAUR
Bases] fffectives à on Variations des 23
prévisionnelles pee Taux 2024
2024
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 2 806 277 2 926 000 119 723 43,00%
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 47 787 49 700 1 913 78,88%
Taxe d'habitation (TH) 1 098 883 1 012 000 -86 883 15,23%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 396 204 446 400 50 196 15,45%
PrOÉS eco atterriue Coëfficient Produits RÉ an
SE nies = correcteur attendus après (avant neutralisation "coco") a me définitif neutralisation
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 1258 253
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 39 202
Taxe d'habitation (TH) 133 839 -346 432 1153 831
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 68 969
1 500 263
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu la loi de finances pour 2024,
Vu l'article 1639A du Code Général des impôts,
Vu le budget primitif 2024,
Vu l'avis de la commission « finances » réunie les 8 janvier 2024 et 21 février 2024,
Vu l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles pour l’année 2024,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de maintenir les taux au niveau de l'exercice antérieur,
Considérant que la commission « finances » réunie les 8 janvier 2024 et 21 février 2024 pour les orientations
budgétaires et le budget primitif sans émettre de réserve sur le projet de revalorisation des taux ;
Considérant qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver les taux des contributions directes locales 2024 tel que présentés ci-avant ;
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour la mise en
application des taux de fiscalité directe.
Membres en exercice : 19 Pour : 18
Membres présents : 16 Abstention :
Membres représentés : 2 Contre :
|
15 AVR. Zucu
Transmis en Acc $ AVR 2024
Affiché ou publié le : !
Ainsi fait et délibéré le 10 avril 2024
Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20240410-2024_046-DE
Reçu le 15/04/2024