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Procès Verbal - PV de la séance du 8 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du 8 avril 2024)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 8 avril 2024 Feuillet 2024/21
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024 à 18h00
Convocation du 29 mars 2024
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique
GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER et
Frédéric BRUERE, Olivier CHARRIER et Magalie MARTIN,
Absents : Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON.
Bon pour pouvoir : Néant
Ordre du jour :
- Ajout d’un sujet : Maine-et-Loire Habitat
Après approbation du compte-rendu de la dernière séance, le conseil municipal a étudié les sujets suivants :
M. Pocholle des Maisons Jambert présente le projet du lotissement
- Adhésion à la Fondation du patrimoine
- Versement d'un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du
réseau de l'éclairage public
-__ Autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux
- Travaux de reboisement dans les landes communales
- Achat d’une épareuse
- Questions diverses
Arrivée de Madame Anne MAYER à 18h30.
DCM 2024-23 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,
Les ministères de la culture et des finances ont autorisé la Fondation du Patrimoine à délivrer un label à des particuliers, propriétaire d’un bâtiment, dès lors qu’il est visible de la voie publique.
La Fondation du Patrimoine peut donc nous aider à participer à la mise en valeur de notre commune par la sauvegarde de notre Patrimoine légué par nos anciens et que nous transmettrons à nos enfants.
Pour ce faire, l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2024 s’élève à 75 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal.
Décide d’adhérer à l’unanimité des membres présents à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2024 par le versement d’une cotisation s’élevant à 75 € (soixante-quinze euros). Désigne Madame le Maire pour représenter la commune auprès du délégué départemental de la Fondation du Patrimoine
DCM _ 2024-24 VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE REPARATION DU RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Vu l’article L5212-26 du CGCT,
Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de
mise en place d’un fonds de concours, Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 8 avril 2024 Feuillet 2024/22
ARTICLE 1
La collectivité de la Breille-les-Pins par délibération du 8/04/2024 décide de verser un fonds de concours
de 75% au profit du SIEML pour l'opération suivante :
DEVO045-23-47 suite contrôle technique, mise aux normes des armoires C2 et C3.
- _ Montant de la dépense : 2.097,33 € net de taxe
- Taux du fonds de concours : 75%
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1.573,00 € net de taxe
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement
financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
ARTICLE 3
Le Président du SIEML,
Madame le Maire de la Breïlle-les-Pins,
Le Comptable de la Breiïlle-les-Pins,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
DCM 2024-25 DELIBERATION FIXANT LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Madame Le Maire de la Breïlle-les-Pins au regard des textes suivants :
VU le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (articles L. 622-1 à L. 622-7) ;
VU la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; VU la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; VU la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations
d'absence liées à la naissance ;
VU la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de
solidarité ;
VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11/03/2024 ;
CONSIDERANT QUE des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
Article 1 : Décide d'adopter les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à compter du
9/04/2024 :
Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos
hebdomadaires et jours fériés non travaillés). Ces jours doivent nécessairement être pris de façon
consécutive et dans un délai raisonnable autour de l'événement, sauf dispositions particulières. Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 8 avril 2024 Feuillet 2024/23
Nombre de jours pouvant être accordé
e Agent :5 jours
e Enfant de l’agent : 3 jours
Mariage ou PACS | + Parent de l’agent : 2 jours
e Petits-enfants de l’agent : 2 jours
e Frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur : 1 jour
e Conjoint (ou pacsé ou concubin), parents et grands-parents : 3 jours
e Beaux-parents, frères, sœurs : 2 jours
e Enfant de plus de 25 ans : 12 jours
Décès e Enfant de moins de 25 ans ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge
effective et permanente ou enfant quel que soit son âge lorsqu'il est lui-même parent : 14
jours + 8 jours qui peuvent être fractionnés et pris dans un délai d’un an à compter du décès
° Autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur : 1 jour
Maladie très grave e Conjoint (ou pacsé ou concubin), parents, beaux-parents et enfants : 3 jours e Autres ascendants, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce, beau-frère/ belle-sœur : 1 jour
Naissance
(ou adoption)
3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance/adoption (cumul
possible avec le congé de paternité/congé d’adoption)
Garde d'un enfant
malade âgé de 16
ans maximum vivant
au foyer de l’agent
(Pas de condition
d'âge pour un enfant
handicapé)
6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine.
(agent à temps partiel : nombre de jour d'un agent à temps plein par la quotité de travail à temps partiel de l'agent ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur 5 : 5 + 1 x 3/5 = 3,6 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours))
Doublement possible des jours pour les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif.
Juré d’assisses Durée de la session
Agents sapeurs-
pompiers volontaires
e Formation initiale : 30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours la première année.
e Formations de perfectionnement : 5 jours au moins par an
e__ Interventions : Durée des interventions
Membres des
commissions
d'agrément pour
l'adoption
Durée de la réunion
Don du sang/plasma Durée de l'opération de don du sang plus le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement
Représentant des
parents d'élèves Durée de la réunion
Examens et concours Un jour est accordé, la veille et le jour des épreuves, aux agents qui se présentent à un examen ou à un concours de la fonction publique
Maternité
Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse : une heure par jour
Séances préparatoires à l'accouchement : durée des séances
Examens médicaux obligatoires (7 prénataux et 1 postnatal) : durée de l’examen
Allaitement : une heure par jour à prendre en 2 fois
Actes médicaux nécessaire à la procréation médicalement assistée (PMA) : Durée de l'acte médical. Pour le conjoint (ou partenaire ou concubin) : 3 actes médicaux obligatoires maximum
Examens
médicaux
e Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)
e Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes. Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 8 avril 2024 Feuillet 2024/24
Mandats électifs
Fonction Crédit d'heures accordé, pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l’EPCI et à la préparation des réunions
Maire 122,5h / trimestre (commune de moins de 10 000 habitants)
140 h / trimestre (commune d’au moins 10 000 habitants)
Adjoints 70 h / trimestre (commune de moins de 10 000 habitants)
122,5h / trimestre (commune de 10 000 à 29 999 habitants)
140 h / trimestre (commune d’au moins 30 000 habitants)
Conseillers municipaux 10,5 h / trimestre (commune de moins de 9999 habitants)
21 h / trimestre (commune de 10 000 à 29 999 habitants)
35 h / trimestre (commune de 30 000 à 99 999 habitants)
70 h / trimestre (commune d’au moins 100 000 habitants)
Président et vice-président des conseils
départementaux et régionaux
140 h / trimestre
Conseillers départementaux et régionaux 105 h / trimestre
Membres de communauté de commune et
d'agglomération, de conseils de
communautés urbaines, de conseils de
métropoles
Les présidents, vice-présidents et membres de ces EPCI sont assimilés aux maires, adjoints et conseillers municipaux d’une commune dont la population
est égale à celle de l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
Président et vice-présidents de syndicats
de commune et syndicats mixtes
Lorsqu'ils n’exercent pas de mandat municipal, ils sont assimilés respectivement aux maires, adjoints et conseillers municipaux de la
commune la plus peuplée de l’'EPCI
Une autorisation d’absence est accordée aux agents exerçant ces fonctions pour se rendre et participer aux séances
plénières et aux commissions dont il est membre dans la limite de 803,5 h par année civile.
Fonction Exercice de leur droit à la formation dans des organismes agrées
Membres des conseils municipaux, de communauté de commune et | 18 jours d'agglomération, de communautés urbaines, de métropoles
Conseillers départementaux et régionaux 6 jours
Dans les conditions suivantes :
La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit
accompagné de justificatifs (acte de naissance ou de décès, convocation). L'autorité territoriale doit
s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Les autorisations spéciales d'absence sont
accordées en fonction des nécessités de service.
La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée éventuellement d’un délai de route de 48h
maximum laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale.
Article 2 : Autorise Madame le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre
de ces autorisations d'absence.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.
TRAVAUX DE REBOISEMENT
Sujet reporté.
Madame le Maire propose de faire une réunion en présence de l’O.N.F. (Office Nationale des Forêts), la
O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), le G.I.C. (Groupement d’Intérêts Cynégétique) et l’A.C.CA.
(L'Association Communale de Chasse Agréée). Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 8 avril 2024 Feuillet 2024/25
DCM 2024-26 ACHAT D’UNE EPAREUSE
Madame le Maire présente au conseil municipal 2 devis à savoir :
1) Garage VIRIEUX Guillaume — 5 rue Saumuroise — 49390 LA BREILLE-LES-PINS
Devis n°000205/Epareuse Lagarde Conete 45.
Pour un montant de 26.000,00 € H.T. soit 31.200,00 € T.T.C.
2) Société NOREMAT -— 166 rue Ampère — BP 60093 — 54714 Ludres Cedex
Devis n°SPP-20240321-1/Faucheuse-*débroussailleuse à bras articulé Axiona 45. Pour un montant de 29.663,00 € H.T. soit 35.595,60 € T.T.C.
Sans la présence de Madame Marie-Claire VIRIEUX.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de retenir à voix 8 pour et 3 abstentions, la société NOREMAT pour un montant de de 29.663,00 € H.T. soit 35.595,60 € T.T.C.
DCM 2024-27 GESTION DES LOGEMENTS DE LA COMMUNE SITUES AU PRESBYTERE
Madame le Maire informe le conseil municipal que le bail emphytéotique en date du 24 octobre 1985 conclu entre la commune de la BREILLE-LES-PINS et Maine-et-Loire Habitat en vue de la réhabilitation d’un bâtiment en 3 logements locatifs.
Considérant la fin du bail, Maine-et-Loire Habitat propose 3 options à la commune :
- La reprise de la gestion des logements,
- La vente en pleine propriété au profit Maine-et-Loire Habitat,
- La signature d’un nouveau bail emphytéotique au profit de Maine-et-Loire Habitat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la signature d’un nouveau bail emphytéotique au profit de Maine-et-Loire Habitat.
Charge Madame le Maire de signer et d’effectuer toutes les démarches nécessaires au nom de la
commune.
QUESTIONS DIVERSES
SEANCES DE CINEMA A LA SALLE CULTURELLE ET DE LOISIRS
Madame Isabelle JOREAU, conseillère municipale et présidente du comité des fêtes propose au conseil des séances de cinéma dans la salle culturelle et de loisirs. Il s’agirait d’une séance par mois sur un film récent.
Un agréement est nécessaire ainsi qu’une formation de 2h30 pour l’utilisation du matériel. Une subvention de 0.35 € par personne par an est demandée.
Le comité des fêtes s’occuperait de toute l’intendance.
PERMANENCES DE LA SALLE DES FETES ET GITE EQUESTRE
Un point est effectué sur les prochaines réservations.
La séance est levée à 21h05. La prochaine réunion est prévue lundi 29 avril à 18h00.
Le Maire Le secrétaire de séance
Procès-verbal approuvé par le conseil municipal le : 2 2 amv 2024
Mise en ligne le: 3 aonx { 2024