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Déliberation - Séance du 4 octobre 2022
Procès Verbal - Séance du 1er mars 2022
Déliberation - Séance du 8 novembre 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 8 novembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Mise en ligne le
Mairie de La Breille Les Pins 03/11/2022
(45390)
Le mercredi 2 novembre 2022
Destinataires: PONCET Armelle, VARIN Philippe, GIRARD
Dominique, GAIGNON Christophe, JOREAU Isabelle,
FOURMOND Mireille, FREMONT Yvonne, VIRIEUX Marie-
Arrondissement de Saumur Claire, CHARRIER Olivier, BRUÈRE Frédéric, MARTIN & 0241 52 02 82 : «
nets ant Magalie, AGRELO Vincenzo, MAYER Anne,
1e de
ë
D'OR 1 F
CONVOCATION
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du conseil municipal qui se réunira en session ordinaire :
Le mardi 8 novembre 2022
À 19h00
Salle de la mairie
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Objet de la réunion :
e Participation financière 2021 au service Relais Petite Enfance (RAM)
e_ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2021 — Eau et assainissement
e Décision modificative
+ Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la
commune
e Projets d’investissements 2023
e Questions diverses Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Feuillet 2022/57
Mise en ligne le Département de MAINE ET LOIRE
14/11/2022
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022
Convocation du 2/11/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 8
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de la
présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 14/11/2022
L'an deux mil vingt-deux, le huit du mois de novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de novembre
sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Yvonne FREMONT, Magalie
MARTIN, Philippe VARIN, Anne MAYER et Frédéric BRUERE.
Absents: Vincenzo AGRELO, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON et Olivier
CHARRIER
Bon pour pouvoir : néant.
DCM 2022-34 PARTICIPATION FINANCIERE 2021 AU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Madame le Maire présente la charge financière du service RPE restant à répartir entre les communes, la clé de
répartition a été actualisée au 1 ‘janvier et validée par le Comité de Pilotage. Cette clé dont les données tiennent
compte de la population municipale au 1° janvier de l’année qui vaut pour 32.50 %, du nombre d’assistants
maternels par commune qui vaut pour 32.50% et du nombre d’animations par commune qui vaut pour 35.00%.
Cette clé de répartition devra être validée par chacun des conseils municipaux. Vous trouverez ci-dessous le
détail par service et par commune des participations dues à la collectivité d’Allonnes pour la période du 1 *’
janvier au 31 décembre 2021 :
Communes Brain-sur- | La Breille. 14 Allonnes . Neuillé
Allonnes Les.Pins
RP.E. |1.738,55€ | 1.496,60€| 166,38 €
| Varennes
sur-Loire
1349,74€ | 998,30€ |1.774,19€ | 8.488,95€ |
Villebenier Vivy
| 965,19 €
Les charges financières liées à l'investissement ainsi que les dépenses d'investissement nouvelles attachées aux
locaux et au mobilier restent à la charge intégrale de la commune d'Allonnes.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE à l’unanimité des membres présents la participation qui est demandée pour le service du Relais Petite
Enfance pour un montant de 166,38 €.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 14/11/2022
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 14/11/2022
Et de la mise en ligne le 14/11/2022 Le secrétaire . 71 v T" 7 Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-34-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Feuillet 2022/58
Département de MAINE ET LOIRE Mise en ligne le Arrondissement de Saumur 14/11/2022
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022
Convocation du 2/11/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 8
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 14/11/2022
L'an deux mil vingt-deux, le huit du mois de novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de novembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Yvonne FREMONT,
Magalie MARTIN, Philippe VARIN, Frédéric BRUERE, Anne MAYER
Absents : Vincenzo AGRELO, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON et
Olivier CHARRIER
Bon pour pouvoir : néant.
DCM 2022-35 SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE — ANNEE 2021
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de l'exercice 2021 établi par la
communauté d'agglomération concernant la qualité et le prix des services de l’eau potable et de
l'assainissement.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport annuel de l’exercice 2021 établi par les services de la Communauté
d'Agglomération Saumur Val de Loire, ce rapport ainsi que toutes les pièces techniques et
administratives s’y référant pouvant être consultés par les usagers dans les services de la
Communauté d'Agglomération.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 14/11/2022
Le Maire,
Armelle PON£ET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 14/11/2022
Et de la mise en ligne le 14/11/2022 Le secrétaire
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-35-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Feuillet 2022/59
Mise en ligne le
Département de MAINE ET LOIRE 14/11/2022
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022
Convocation du 2/11/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 8
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, 14/11/2022
L'an deux mil vingt-deux, le huit du mois de novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de novembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Yvonne FREMONT, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Philippe
VARIN, Magalie MARTIN, Anne MAYER, Frédéric BRUERE.
Absents : Vincenzo AGRELO, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Olivier CHARRIER et
Christophe GAIGNON.
Bon pour pouvoir : néant
DCM 2022-36 DECISION MODIFICATIVE
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de régulariser la TVA non récupérée sur
les mandats d'investissement payés en 2021.
l'est proposé la décision modificative suivante :
Section investissement :
Chapitre 021 dépenses + 53.128,44 €
021 recettes + 53.128,44€
Le conseil municipal, après avoir délibéré, valide la réalisation des écritures indiquées ci-dessus et
autorise la décision modificative sus indiquée.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 14/11/22
Le Maire, u
Armelle PONÉEL
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 14/11/2022
Et de la mise en ligne le 14/11/2022
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-36-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Feuillet 2022/60
Département de MAINE ET LOIRE Mise en ligne le
Arrondissement de Saumur 14/11/2022
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022
Convocation du 2/11/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 8
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 14/11/2022
L'an deux mil vingt-deux, le huit du mois de novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de novembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Yvonne FREMONT,
Magalie MARTIN, Philippe VARIN, Frédéric BRUERE, Anne MAYER,
Absents : Vincenzo AGRELO, Isabelle JOREAU, Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON et
Olivier CHARRIER
Bon pour pouvoir : néant
DCM 2022-37 MOTION DE LA COMMUNE DE LA BREILLE-LES-PINS
Le Conseil municipal de la commune de la Breille-les-Pins, réuni le 8 novembre,
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une
offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va
faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£€ d'ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre
de communes et d’intercommunalités.
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-37-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseïl municipal du 8 novembre 2022 Mise en lig ne le
14/11/2022
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités
ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le
déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de
déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien
indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de
soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs
missions d’amortisseurs des crises.
La commune de la Breille-les-Pins soutient les positions de l'Association de Maires de
France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est
également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou
d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de
… OÙ l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation
intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-37-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Mise en lig ne le
14/11/2022
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de
services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains
dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou
l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution
de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de
région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du
« fonds vert ».
La commune de la Breille-les-Pins demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait
de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble
des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut
que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de la Breille-les-Pins soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus
de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats
de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très
défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la
concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 14/11/2022
Le Maire,
Armelle PONCEF |
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 14/11/2022
Et de la mise en ligne le 14/11/2022
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-37-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20221114-DCM2022-37-DE
Date de télétransmission : 14/11/2022
Date de réception préfecture : 14/11/2022 Mise en ligne le
Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 08/12/2022
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022 à 19h00
Convocation du 2/11/2022
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Dominique GIRARD, Yvonne FREMONT,
Philippe VARIN, Frédéric BRUERE, Magalie MARTIN, et Frédéric BRUERE
Absents: Vincenzo AGRELO, Isabelle JOREAU, Olivier CHARRIER, Mireille FOURMOND et Christophe GAIGNON
Bon pour pouvoir : néant
Ordre du jour :
- Participation financière 2021 au service relais petite enfance (RAM),
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2021 — eau et assainissement, - Décision modificative,
- Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune,
- Projets d'investissement 2023,
- Affaires diverses,
Après approbation du compte-rendu de la dernière séance, le conseil municipal a étudié les sujets suivants :
DCM 2022-34 PARTICIPATION FINANCIERE 2021 AU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Madame le Maire présente la charge financière du service RPE restant à répartir entre les communes,
la clé de répartition a été actualisée au 1 ‘janvier et validée par le Comité de Pilotage. Cette clé dont
les données tiennent compte de la population municipale au 1“ janvier de l’année qui vaut pour 32.50
%, du nombre d’assistants maternels par commune qui vaut pour 32.50% et du nombre d'animations
par commune qui vaut pour 35.00%. Cette clé de répartition devra être validée par chacun des conseils
municipaux. Vous trouverez ci-dessous le détail par service et par commune des participations dues à
la collectivité d’Allonnes pour la période du 1 ‘janvier au 31 décembre 2021 :
Communes | Brain-sur- La Breille. Varennes
lonnes Neuillé . Villebenier Vivy Totaux | Allonnes Les.Pins sur-Loire
_ | 1 D | | R.P.E. 1.738,55 1.496,60 € 1.349,74 € 998,30 € 1.774,19 8.488,95 € | € 166,38€ 965,19 € 30 L
|
Les charges financières liées à l'investissement ainsi que les dépenses d’investissement nouvelles
attachées aux locaux et au mobilier restent à la charge intégrale de la commune d'Allonnes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents la
participation qui est demandée pour le service du Relais Petite Enfance pour un montant de 166,38 €.
DCM 2022-35 SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE — ANNEE 2021
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de l’exercice 2021 établi par la
communauté d'agglomération concernant la qualité et le prix des services de l’eau potable et de l'assainissement. Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Mise en ligne le 08/12/2022
Le conseil municipal après avoir délibéré,
- PREND ACTE du rapport annuel de l’exercice 2021 établi par les services de la Communauté
d'Agglomération Saumur Val de Loire, ce rapport ainsi que toutes les pièces techniques et
administratives s’y référant pouvant être consultés par les usagers dans les services de la
Communauté d'Agglomération.
DCM 2022-36 DECISION MODIFICATIVE
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de régulariser la TVA non récupérée sur
les mandats d'investissement payés en 2021.
il est proposé la décision modificative suivante :
Section investissement :
Chapitre 021 dépenses + 53.128,44 €
021 recettes + 53.128,44€
Le conseil municipal, après avoir délibéré, valide la réalisation des écritures indiquées ci-dessus et
autorise la décision modificative sus indiquée.
DCM 2022-37 MOTION DE LA COMMUNE DE LA BREILLE-LES-PINS
Le Conseil municipal de la commune de la Breille-les-Pins, réuni le 8 novembre,
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une
offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va
faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs
intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des
interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre
de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les
collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire
à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de
déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014
(3,5% du PIB). Commune de la Breilie-les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 Mise en ligne le 08/12/2022
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de
soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de la Breille-les-Pins soutient les positions de l'Association de Maires de
France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est
également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou
d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de
. Où l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains
dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou
l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution
de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de
région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du
« fonds vert ».
La commune de la Breille-les-Pins demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution
permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles. Mise en ligne le
08/12/2022 Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut
que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de la Breille-les-Pins soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus
de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats
de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très
défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs
réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la
concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
PROJETS D’INVESTISSEMENT :
- Lotissement « la Croix du Jubilé »,
- Rénovation du logement communal situé « 23 rue du Vau de Chevré »,
- Plan de gestion du Plan d’eau des Loges,
- Reprofilage de la route du Doreur,
- Route de la petite Breille,
- Effacements de réseaux,
- Citystade,
- Traversées de bourg.
QUESTIONS DIVERSES
Pêche
Madame le Maire demande à son conseil municipal s’il est favorable à la création de l’association de
pêche et au fait que cette dernière prenne la gestion du plan d'eau des Loges.
Une convention sera établie entre les deux parties avec une révision chaque année.
Le conseil est favorable à 5 voix pour et 3 abstentions.
Repas des aînés
Il'aura lieu dimanche 27 novembre 2022 à la salle culturelle et de loisirs.
Travaux d’élagage entrée bourg
Madame le Maire informe le conseil municipal que pour des raisons de sécurité deux marronniers ont
été coupé en l'entrée du bourg, un sur la route de Brain-sur-Allonnes et un sur la route de Vernoil. Mise en ligne le Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du 8 novembre 2022 BEL
Restaurant scolaire
Madame le Maire informe le conseil municipal que la société de restauration SODEXO a prévu une augmentation des prix des repas de 1,00 € H.T.
La séance est levée à 20h45. La prochaine réunion est prévue mardi 6 décembre à 19 heures.
Le Maire Le secrétaire de séance
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Remarque : C
Compte-rendu approuvé par le conseil municipal le : _£ {4 Z [___ 2022
Mise en ligne le:_ 8 { A 2 | 2022