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Procès Verbal - PV séance du 9 janvier 2024
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 9 janvier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
Commune de la Breïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 9 janvier 2024 Feuillet 2024/1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JANVIER 2024 à 18h00
Convocation du 04/01/2024
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents: Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO), Olivier CHARRIER,
Anne MAYER et Magalie MARTIN
Absents : Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON et Frédéric BRUERE
Bon pour pouvoir : Néant.
Ordre du jour :
- Lotissement « Les Charmes » - convention
- Adhésion au contrat d’assurance groupe « risques statutaires »
- Convention de partenariat ENS « tourbières et ruisseau des loges » - site de l’étang des
loges
- Autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements (dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) avant le vote du
budget 2024
- Urbanisme - instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols et a la
règlementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes — convention de
prestation de services — avenant n°2
- Questions diverses.
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a étudié les sujets suivants :
DCM 2024-01 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE DE LA BREILLE LES PINS ET SAUMUR HABITAT
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de l’opération d'Aménagement du
Lotissement « Les Charmes », confiée à SAUMUR HABITAT, un permis a été déposé le 23 octobre
2023.
La réalisation de cette opération de 22 lots se fera en trois tranches. La première tranche consistant en
la construction de 4 logements sociaux individuels sur l’ILOT A en front de rue Saumuroise.
Au regard du coût élevé de cette opération lié au contexte général de hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, SAUMUR HABITAT à sollicité la commune afin de bénéficier d’une participation financière en fonction du type de construction réalisé. Deux versions sont proposées :
- Version 1 : Conception Réalisation en ossature bois pour une participation financière de la
commune de 180 000 € répartis sur 3 ans.
- Version 2 : Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec Maison Jambert pour une
participation financière de la commune de 120 000 € repartis sur 3 ans. Dans cette version, la
commune vend à Maison JAMBERT les quatre terrains pour un prix estimé à 40 000 €.
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :
- Décide de retenir la version 2 « VEFA avec Maison JAMBERT » pour la réalisation d’une
première tranche de logements locatifs sociaux avec une participation financière de la commune
à hauteur de 120 000 € payable en 2024, 2025 et 2026
- autorise le Maire à signer la convention de participation financière entre la commune et Saumur
Habitat Commune de la Breiïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 9 janvier 2024 Feuillet 2024/2
DCM_ 2024-02 _ADHESION__AU CONTRAT _D’ASSURANCE __GROUPE_« RISQUES
STATUTAIRES »
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 6 juillet 2023, la commune a
chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant
les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l'exception du congé de maladie
ordinaire.
Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des
Sinistres).
Considérant les taux proposés :
| Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents
agents CNRACL 5,57 % 7,09 %
agents IRCANTEC 0,97% 0,97%
Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBL. (S5 l'adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture de l’année 2024. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2025 et 2026 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2024 et 2025, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)
Le conseil à l’unanimité des membres présents autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe,
- avec couverture des charges patronales.
DCM 2024-03 CONVENTION DE PARTENARIAT ENS « TOURBIERES ET RUISSEAU DES LOGES » - SITE DE L’ETANG DES LOGES
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 3 février 2022, la commune a
décidé l’élaboration d’un plan de gestion ENS (Espace Naturel Sensible) sur le site du « Plan d’eau des
Loges ».
Le département accompagne techniquement et financièrement les opérations de gestion, de préservation
et de valorisation des ENS identifiés conformément au Plan Biodiversité 2022-2027 approuvé par
l’assemblée départementale le 10 mars 2022.
Le département propose une convention visant à marquer le partenariat entre les porteurs de projets sur
le territoire et le Département, pour préserver les milieux naturels de l’ Anjou.
La convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des parties :
e Mener des actions en cohérence avec le Plan Biodiversité 2022-2027 susvisé ; Commune de la Breille-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 9 janvier 2024 Feuillet 2024/3
+ Agir conjointement dans l’intérêt de la biodiversité à travers la préservation des milieux et des
espèces ;
° Valoriser les milieux naturels en permettant l’accès au public et en sensibilisant la population à la
préservation du patrimoine naturel ;
° Accompagner les acteurs du territoire dans la mise en œuvre d’actions pour la biodiversité, la
préservation des espaces naturels et de leurs fonctionnalités ;
+ Intégrer les projets dans une logique globale de développement durable :
+ _S’engager conjointement pendant la durée du plan de gestion.
Le plan de gestion doit répondre aux objectifs suivants :
+ Préserver et restaurer la qualité paysagère et environnementale du site ;
+ Mener une gestion durable en faveur de la biodiversité ;
+ Favoriser une dimension sociale du projet par la mise en place de démarche locale et
participative, de recours à l'insertion ou à des chantiers écoles ;
+ Rechercher une pérennité économique et règlementaire à la gestion des milieux (pratique
agricole adaptées, filière bois énergie, contractualisation à long terme, acquisition,
classement...)
Le conseil à l’unanimité des membres présents autorise le Maire à signer la convention de partenariat «ENS Tourbière et ruisseau des Loges — Site de l’étang des Loges » avec le département,
DCM 2024-04 AUTORISER LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES _D’INVESTISSEMENTS (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
+ Article L 1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2023 : 218 010,00 € (chapitre 21).
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») 218 010,00 € x 25% = 54 502,50 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 54 502,50 €
Par chapitre comme suit :
- chapitre 21 : 218 010,00 € x 25% = 54 502,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les
propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Commune de la Breïlle-les-Pins - Séance du conseil municipal du mardi 9 janvier 2024 Feuillet 2024/4
DCM 2024-05 URBANISME - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS AU DROIT DES SOLS ET A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES — CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES -— AVENANT N°2
Considérant les transferts de compétence en matière de police de la publicité au ler janvier 2024 ;
Considérant que cette compétence relèvera in fine des maires des communes de la Communauté
d'Agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu la demande des communes adhérentes au Pôle ADS à ce que la Ville de Longué-Jumelles leur propose une prestation d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur et considérant qu’elles ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en la matière ;
Vu l’évolution de l’interface du logiciel fourni par la société OPERIS, évoluant vers OXALIS.EXPERT, incluant de nouvelles fonctionnalités du logiciel et induisant un coût supplémentaire devant être répercuté sur le droit d’accès annuel au service ;
Vu le projet d’avenant n°2 de la convention portant revalorisation du droit d’accès annuel au service et
incluant l’évolution des prestations assurées par le Pôle ADS pour ses communes adhérentes en matière
d'instruction des autorisations d’affichage extérieur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents :
e APPROUVE l’avenant n°2 de la convention de prestation de services relative à l’instruction des
autorisations et actes relatifs au droit des sols et à la règlementation de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes, joint à la présente ;
e AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
VŒUX DU MAIRE
Madame Le Maire précise au conseil municipal l’organisation des vœux du Maire du 10 janvier 2024.
PERMANENCES DE LA SALLE DES FETES ET GITE EQUESTRE
Un point est effectué sur les prochaines réservations.
La séance est levée à 20h30. La prochaine réunion est prévue lundi 5 février 2024 à 19 heures.
Le secrétaire de séance
_
W È
Compte-rendu approuvé par le conseil municipal le : _Q5 [O2 | 2024
Mise en ligne le: CG|O2 / 2024