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Déliberation - 51 Déclassement dans la voirie communale d’un tronçon de voie et aliénation de ce tronçon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 51 Déclassement dans la voirie communale d’un tronçon de voie et aliénation de ce tronçon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-216902585-20231204-202312_51-DE Reçu
le
14/12/2023
N°2023-12-51
Mairie
de
VAUXRENARD
(Rhône)
Arrondissement
de
Villefranche
sur
Saône
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 8
Date
de
la
séance
: 04
décembre
2023
Présents
:8
Votants
: 8
Date
de
la
convocation
: 29
novembre
2023
Présents
: MM.
DENUELLE
Sixte
-
DORY
Sylvain
- FOREST
Daniel
- GULGILMINOTTI
Morgan
-
POURREYRON
Cyril
-
Mmes
PRELE
Chrystel
-
ROCHER
Rollände
-
M.
SAVOYE
Marc
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VAUXRENARD
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sixte
DENUELLE,
Maire.
Objet
: Déciassement
dans
la
voirie
communale
d’un
tronçon
de
voie
et
aliénation
de
ce
tronçon
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
(articles
L141-3)
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(art.
R
134-3
et
suivants)
Vu
la
délibération
n°
2022-09-31
en
date
du
19
septembre
2022
Vu
l'arrêté
municipal
n°23/16
du
08
août
2023
soumettant
à
l'enquête
préalable
le
dossier
de
déclassement
dans
la
voirie
communale,
Vu
le
registre
d'enquête
clos
le
20
septembre
2023
ne
comportant
aucune
réclamation
contraire
à
ce
sujet, Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commissaire
enquêteur,
Considérant
que
le
bien
communal
sis
Moulin
du
Prince,
section
de
239
m
de
la
voie
communale
n°19
était
à
l'usage
direct
du
public
mais
pas
entièrement
adapté
aux
besoin
modernes
et
n'avait
pas
d'intérêt
public
routier,
Considérant
que
cette
section
de
voie
communale
n'est
plus
affectée
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
un
classement
en
voie
communale
des
parcelles
AM
n°
242,
245,
247,
249,
254,
257
et
258
est
en
cours
pour
le
rempiacer.
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien
en
vue
de
son
aliénation Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
=
CONSTATE
la
désaffectation
du
bien
sis
Moulin
du
Prince
section
de
239
m
de
la
voie
communale
n°19
æ
DECIDE
du
déclassement
du
bien
sis
Moulin
du
Prince
tronçon
de
239
m
de
la
voie
communale
n°19
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal, Accusé
de
réception
en préfecture
069-216902585-20231204-202312
51-DE
Reçu
le
14/12/2023
“
DECIDE
de
l’aliénation
du
bien
sis
Moulin
du
Prince
tronçon
de
239
m
de
la
voie
communale
n°19
*
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
Le
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
sera
mis
à
jour
suite
à
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Vauxrenard,
les
jours
mois
et
an
que
sus
dits,
Le
Maire,
Sixte
DENUELLE