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Déliberation - 30 Acquisition de parcelles en vue dun classement en voie communale
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Vauxrenard.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Acquisition de parcelles en vue dun classement en voie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216902585-20220919-202209 30-DE
Reçu le 23/09/2022
N°2022-09-30
Mairie de VAUXRENARD (Rhône)
Arrondissement de Villefranche sur Saône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 9 | Date de la séance : 19 septembre 2022
Présents : 8
Votants : 8 Date de la convocation : 14 septembre 2022
Présents : MM. DENUELLE Sixte - DORY Sylvain - GULGILMINOTTI Morgan - POURREYRON Cyril -
Mmes PRELE Chrystel - ROCHER Rollande - MM. SAVOYE Marc - TRICHARD Pascal.
Absent : M. FOREST Daniel
Le Conseil Municipal de la commune de VAUXRENARD dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sixte DENUELLE, Maire.
Objet : Acquisition de parcelles en vue d’un classement en voie communal
Considérant la nécessité de régulariser la domanialité des voies au lieu-dit Le Moulin du Prince,
Considérant le Document Modificatif du Parcellaire validé en date du 22/02/2022 par les propriétaires
concernés,
Considérant le Plan de Division du 28/04/2022, notifiant les nouvelles parcelles cadastrées à classer en
voie communale,
La commune de Vauxrenard doit procéder à l'acquisition à titre gracieux : P
- des parcelles cadastrées AM n°247, 257 et 258 qui seront affectées à la voie communale
n° 22 en vue d'un classement au domaine public routier de la commune.
- des parcelles cadastrées AM n°242, 245, 249, 254, qui seront affectées à la voie communale
n° 19 en vue d'un classement au domaine public routier de la commune.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide
D'autoriser M. Le Maire à engager la procédure d'acquisition des parcelles citées auprès des différents
propriétaires en vue d’un classement en voie communale.
Ainsi fait et délibéré, à VAUXRENARD, les jours mois et an que sus dits.
Le Maire,