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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 02 25 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 02 25 09)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Économie et finances,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 février 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés :6
Absents : 10
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 février 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET- MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Roger RIBOLLET, M. Maurice VOISIN,
Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
N°2025/02/25/09 – Contribution financière aux modifications de PLU des communes membres dans un intérêt communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Considérant que la communauté de communes a sollicité la commune de Montceaux pour modifier son PLU dans le cadre de l’opération d’aménagement Visionis 7 (hauteur des constructions, surface non-imperméabilisée/stationnements, etc.).
Comme cela avait été délibéré en 2004 au sein de la CCM3R, il est proposé de fixer un principe de remboursement par la CCVSC au prorata des frais engagés au titre de la modification liée à l’intérêt communautaire, qui s’appliquerait pour les frais de la modification du PLU de Montceaux et pour d’autres modifications éventuelles ultérieures pour toute commune concernée par une demande en lien avec un intérêt communautaire.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 11 février 2025,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE de fixer un principe de contribution financière de la communauté de communes Val de Saône Centre aux frais enga- gés par les communes membres dans le cadre d’une révision ou modification de PLU au prorata de la charge liée au besoin communautaire et sur la base des justificatifs de dépense fournis par la commune.
AUTORISE le président à signer tout document afférent à cette décision de principe et à procéder aux mandatements néces- saires.
PRECISE que, selon le projet communautaire concerné, la dépense sera imputée par la communauté de communes au compte 608 dans le cadre d’un budget annexe tel que Visionis 7 ou au compte 2041412 dans le cadre du budget principal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 25 février 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX