unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 58 21 annexe projet pacte de gouvernance

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 58 21 annexe projet pacte de gouvernance Document publié le Samedi 4 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 58 21 annexe projet pacte de gouvernance)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Titus Crnct.

PACTE DE GOUVERNANCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

Préambule :

En 2016, la Communauté de Communes s’est dotée d’un Projet de territoire, véritable feuille

de route de la Collectivité ;

Suite aux élections municipales de 2020, et la loi d’engagement et de proximité, il convient aujourd’hui d’initier une réflexion sur les modes de collaboration entre la Communauté de

Communes et ses communes membres L

Ainsi, le présent pacte de gouvernance vise à favoriser la complémentarité et la bonne

articulation des missions de la CDC avec ses communes membres pour un meilleur service à la population

Avec le Projet de territoire II, le Pacte de Gouvernance s’attachera à viser les modalités de la

coopération intercommunale sur le territoire de Pyrénées-Cerdagne

&LE TERRITOIRE :

Communauté de Communes

Les 19 communes de la À

Pyrénées-Cerdagne

Source: & IGN Résisabion : Guilaume Andrieu CC Pyrénées Cardoqne Janvier 2019& RAPPEL de la REGLEMENTATION

& Loi du 27/12/19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit plusieurs dispositions permettant aux élus locaux de s’accorder sur la gouvernance et le fonctionnement de leur EPCI

Délibération du 3/08/2020 qui, après débat sur opportunité d’élaborer un pacte de

gouvernance au sein de la CDC, a convenu de l’élaboration de ce pacte qui sera présenté en

Bureau et au conseil communautaire pour adoption après avis des conseils municipaux

Comme cela est le cas pour les autres échelons territoriaux, le

instances politiques qui doivent obligatoirement être créées d.

indique également comment ces instances doivent être com,

En revanche, le législateur ne précise pas comment

s'articuler entre eux et quel rôle leur est réellement de

CT précise quelles sont les

ue intercommunalité. Elle

Procédure d’adoption du

-Délai de neuf mois à compter

un délai de deux mois à compt

$ Contenu :

at de l’établissement public de coopération

roposer de réunir la conférence des maires pour avis sur

plusieurs de

«4° La créatio ommissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur jonnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, Les modalités

de fonctionnement d immissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;

« 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe

délibérant de l’établissement public ;

| 1]

LR«6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l'engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures où de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de Pétablissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services : «7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services : «8° Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public

&Objectif du Pacte de Gouvernance : déterminer les mod

suivantes :

-Comment favoriser la participation des mai

-Comment renforcer le rôle des élus munici

Depuis la loi « RCT » de décembre 2010, l'artick

communautaire peut prévoir la participation dé

thématiques, « selon les modalités qu'il dé i

i répondent aux questions

$ Modification du Pacte :

Même procédure que pour son élLES INSTANCES REGLEMENTAIRES :

1- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté de Communes, (Article L 5211-6 du CGCT)

Il est composé de 35 membres :

Communes Population Nbre de Nbre de

INSEE 2014 | conseillers conseillers

titulaires léants

Angoustrine 653 2

Bourg Madame 1221

Dorres 166

Egat 447

Enveil 651

Err 675

Estavar 464

Latour de Carol 421

Llo 169

Nahbuja 76

Osséjà 1323 f ission de conseillers

aire un poste reste

donc 3 sont is

Palau de 403

Porta 117

Porte Puymorens 103

Saillagouse 1

Sainte Léocadie

T: nne

Ur

Valcebo Sur décision du conseil municipal et démissions des

conseillers communautaires

dans la liste, il n'y a pas de

léant

8705

Cette compositio té, après accord local approuvé à l’unanimité par tous les conseils municipaux des co membres suite à délibération du conseil communautaire n° 71/19 du 03/06/19.

Le conseil, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l'instance de décision. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions prévues dans le projet de territoire.

Le Conseil peut déléguer au Président et au Bureau le pouvoir de prendre des décisions dans certains domaines.

Ces décisions, prises par le Président et le Bureau par délégation, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire,Le Président doit par ailleuts en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire

Ainsi, par délibération n° 44/20 en date du 4 juillet 2020, le conseil a délégué au Président

de pouvoir effectuer les opérations suivantes :

Patrimoine :

# d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés appartenant à la Communauté de Communes et utilisées par les services publics communautaires ;

*_ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ; Ÿ_ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Urbanisme :

Y_ d'exercer, au nom de la communauté de communes, les d

code de l'urbanisme, que la communauté de commune

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alié

prévues à l'article L. 211-2 ou au premier aliné

e préemption définis par le

oit titulaire ou délégataire, de

bien selon les dispositions

-3 de ce même code ;

Transfert de Compétences :

Ÿ_ de signer Les procès-verbaux de mise à dis 1321-1 du Code

compétence

entraîne de plein droit la mise à la à e des biens meubles et immeubles utilisés, à la date

Ÿ”_ de conclure les cessions et le

a passation, l’exécution et le

les d’être passé en procédure

e toutes décisions concernant les

ce ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

e 1 000 000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés

t des investissements prévus par le budget ainsi que de prendre les décisions

mentionnées@u:IIl de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions die ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Justice :

*_ d’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention en procédure d'urgence, en procédure au fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou Judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits, de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou

lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile.Y_ De transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €:

*_ de fixer les rémunérations et régler les frais des avocats, notaires, huissiers de justice et expetts ;

Subventions Publiques :

*_ d’attribuer les subventions dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Régies:

Y de créer, modifier ou supprimer des régies de recettes et d’avances nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;

Trésorerie :

Y_ de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un mont.

Conseil Communautaire de « 100 000 € »

aximum autorisé par le

Dons et legs :

#_ d’accepter les dons et legs qui ne sont grevé:

3° Dire que ces délégations pourront être déléguée

des vice-présidents.

4° Rappelle que, lors de chaq

des attributions exercées, par

Il présid

Il prépare

décisions

Il est l’ordonna s dépenses et prescrit l’exécution des recettes

Il représente la Commtfiauté de Communes dans tous ses actes de la vie civile et judiciaire

Les vice-présidents délégués exercent leurs délégations octroyées par le Président sous sa responsabilité

L'administration de la Communauté de Communes est placée sous la seule responsabilité du Président3- LES VICE PRESIDENTS

(article L 5211.10 du CGCT)

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse

être supérieur à 20 M arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il

puisse excéder quinze vice-présidents :

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents

supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir

dépasser 30 % de son propre effectif et Le nombre de quine

En référence à l’article L.2122-23 alinéa 2 du CGCT, les y dents assurent les fonctions

bilité.

présidents à la Communauté de Communes à 10

au Bureau.

Par délibération n° 41/20en date du 9 juillet ?

présidents :

-1% Vice-Présidente :

-2èe Vice-Président :

- 3% Vice-Président :

- 4e Vice-Président

- 5" Vice-Président :

Le bureau de la Co auté de Communes est composé du Président, d’un où plusieurs vice-

présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.

Sa composition est déterminée lors de la première réunion du conseil communautaire,

immédiatement après l’élection du Président.

Par délibération en date du 9 juillet 2020, le Bureau est composé des 10 Vice-Présidents ci-dessus (pas d’autres membres)

Le bureau donne un avis sur les questions portées à l’ordre du jour du conseil communautaire5- LA CONFERENCE DES MAIRES

{Article L 5211-11-3)

La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres

La conférence des maires est présidée par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Outre le Président de l'établissement public, elle comprend les maires des communes membres,

Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du P.

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans

la demande d’un tiers des maires.

ent de l’établissement public

de quatre réunions par an, à

La conférence des maires, dont le rôle est consultal

communauté de communes. Elle est le gara

souveraineté des communes, du partage des déci

sur {es enjeux actuels et à venir du territoiréæ:

l’organe d’orte

l’équilibre territoft

et de la recherche d

tion stratégique de la

u respect de la

rge Consensus

6- LES COMMISSIONS INTERCO

(Article L2121-22 et L5211-40 du EG

on du Conseil communautaire qui

et désigne ceux qui y siègeront.

mpétence et d'établir les rapports de

n’ont aucun pouvoir de décision. Elles

commission, le vice-président désigné pourra présider les

commissions et quer les membres de la commission en cas d’absence ou d’empêchement du Président.

Les Commissions statuentà la majorité des membres présents,

Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de Communes. Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent également assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.

En cas d’empêchement, le membre d’une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L 2121-22Par délibération n° 99/2020 en date du 30 septembre 2020, le conseil communautaire a procédé à la création de 16 commissions intercommunales permanentes :

AMENAGEMENT DE L'ESPACE : (Vice-Présidente : Cécile Houyau) >1-Commission Prospective et Innovation

>2-Commission Urbanisme

>3-Commissions Mobilité Transport Déplacement

CADRE DE VIE :

SERVICE AUX POPULATIONS : (Vice-Président : Isidore Peyrato) }>4-Commission Santé

>5-Commission Service aux populations

VOIRIES/PISTES CYCLABLES : (Vice-Président : Mig

>6-Commission Voirie

>7-Commission Pistes cyclables

Stéphane

SURROQUE)

>8-Commission Développement écéni

CLES DE L'EAU (Vice-Président:

: Nabil AYACHE)

Ssion Culture — Lecture Publique

Ssion Culture — Saison Cerdane

ce-Président : Jean PEYRATO)

}16-Commission Patrimoine

Par cette même délibération, le conseil a fixé à 19 maximum le nombre de membres de chaque

commission pouvant notamment comprendre les conseillers municipaux non titulaires d’un mandat communautaire à raison de pas plus d’un conseiller municipal par commune membre

du groupement dans chacune des commissions.

Les conseillers municipaux sont désignés par le maire de la commune en respectant, s’il y a lieu,

le principe de la représentation proportionnelle prévue à l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Chaque conseiller communautaire siégeant à au moins une des commissions.Fonctionnement des commissions :

Les vice-présidents en charge rendront compte et présenteront en Bureau les travaux de leur commission ;

LA GOUVERNANCE

& TRANSPARENCE ET REPRESENTATIVITE DES COMMUNES

fonction, d’être informé

ération (article L 2121-

13 du CGCT)

Les conseillers municipaux des commune

intercommunale qui ne sont pas membres

affaires de l'établissement public faisant l’ob}

CGCT® ;

Ils sont destinataires d’une co;

avant chaque réunion du co

synthèse; leur sont également

l’article L 2312-1 et au premie -

le compte rendu des iens de élibé ssement public.

la note explicative de

ntionnés au deuxième alinéa de

is à diSpésition de manière dématérialisée par la communauté

s en mairie par les conseillers municipaux à leur demande.

térialisée est diffusée régulièrement pour informer des actions de la

communauté de unes.

L'outil de communicafi@ff principal au sein de l’intercommunalité consiste en la création d’un site intranet dédié aux élus qui comprend toutes les actions communautaires ;

Pour rappel: tous les documents communautaires (rapports activités, délibérations, compte rendus... .sont sur le site de la Communauté de communes)> Participation des communes à la Gouvernance de la Communauté de communes :

Chaque commune est représentée dans les commissions ; les municipalités proposent au conseil communautaire leurs représentants au sein de chaque commission.

Une cohérence sera recherchée pour désigner les représentants dans les divers syndicats et organismes extérieurs selon l’ordre du jour des commissions

LE PROCESSUS DECISIONNEL

Afin de permettre une bonne anticipation et organisation, les r

fixées :

-Le Bureau : une fois par mois et toujours est-il 1

-le Conseil communautaire : tel que défini

communautaire se réunit une fois par trimestre ;

- les commissions : les dates seront défi

thématiques et actualités

hs seront autant que possible

{ le conseil communautaire

intérieur: le conseil

charge selon les

Le Président ou le Bureau fixe les orientations"ét

qui sont chargées d’étudier les dossiers du res

préparer Les délibérations qui ser.

mandature,

& FONDS DE CONCOURS :

Un dispositif de Fonds de concours, issu de la volonté politique des élus de la CDC, a été instauré dans le cadre de la solidarité de la CDC vers ses communes membres.

La Communauté de Communes a délibéré lors de son conseil du 23 mars 2021 sur la mise en place de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 sur la base de ” convention

-pour un fonds de concours de solidarité aux investissements communaux

-pour un fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt communautaires liés à la santé, au Sport, au Tourisme et à l'EnvironnementæCOMMENT FAVORISER LES ÉCHANGES ET LES DÉBATS LORS DES

RÉUNIONS ?

+Délocalisation des conseils communautaires et réunions du bureau, de la

conférence des Maires ou des commissions thématiques dans les communes ;

+Invitation du Président voire du Bureau au sein des conseils municipaux sur les thématiques stratégiques

transmis chaque année aux conseils municipaux (art. L. 521

demande de ce dernier, à cette occasion. En dehors de cefélémé

disposition particulière en la matière.

:

la conférence intercommunale des maires $ 6 initiative. du président de la Communauté de Communes, ra $

le cadre des réunions obligatoire

ppoït du commissaire enquêteur.

SDELIBERATION ET CONVENTIONS FONDS DE CONCOURS MARS 2021