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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 21 annexe
Document publié le Mardi 23 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 21 annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne
Chambre d’agriculture des Pyrénées orientales
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne représentée par Monsieur Georges Armengol président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil de communauté en date du 23 Novembre 2021.
D’une part,
Et
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé au 19 avenue de Grande Bretagne, 66000 Perpignan représentée par sa Présidente en exercice, Madame Fabienne BONET,
D’autre part 2
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Constituée en 1996, la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne compte depuis le 1er janvier 2014, 19 communes pour une population de plus de 9000 habitants sur un territoire de 441.5 km². Son rôle est de promouvoir le développement durable du territoire de par ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat, de développement économique.…
La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales est régie par les articles L511-1 et suivants du Code Rural et constitue auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
La Chambre d’Agriculture est un établissement public placé sous la double tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances, dont la gestion est assurée par des professionnels agricoles élus pour un mandat de six années.
Elle assure une double mission :
- Mission consulaire comme interlocuteur officiel des Pouvoirs Publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) à qui elle donne un avis comme porte-parole des intérêts du monde agricole et rural,
- Mission d’accompagnement des exploitations agricoles dans leur développement, par la mise à disposition des agriculteurs de conseils et services dans divers domaines: accompagnement de la création d’entreprise, appui et conseil technico-économique, animation, expertise, formation et recherche-expérimentation...
Sur la base de leurs intérêts et compétences complémentaires, la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne et la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales ont décidé :
- de renforcer et coordonner leurs politiques de développement, afin de les adapter aux exigences et atouts du territoire, et de mettre en synergie les compétences et
expériences de leurs équipes respectives, sur des missions clairement définies et identifiées.
- de définir un partenariat en vue de mener des actions conjointes et de bénéficier de leurs expertises respectives.
Les modalités de ce partenariat sont définies dans le cadre de la présente convention. 3
Article 1 - Objet de la convention
La finalité de la présente convention est d’encadrer les relations de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne et de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales en vue de développer des actions communes en matière de développement économique et de promotion de l’agriculture sur le territoire de Pyrénées Cerdagne.
La Chambre d’agriculture et la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne
partagent la même vision des défis à relever concernant l’Agriculture :
1) Au niveau de la Production et des filières : Le développement d’une triple performance à
la fois économique mais aussi environnementale et sociale avec notamment l’amélioration
de la compétitivité à la production et l’approvisionnement des circuits de proximité
2) Au niveau du Foncier : La préservation des espaces à forts enjeux agricoles et leur prise
en compte dans les documents d’urbanisme et les divers documents de planification
spatiale et la construction d’une offre de foncier mobilisable.
3) La nécessité de Renouveler les générations, notamment en trouvant des formes
innovantes d’accès aux métiers et aux structures d’exploitation.
4) Au niveau de la Gestion de l’eau: la nécessité de sécuriser l’existant par une gestion
concertée de la ressource.
5) Au niveau de la Communication l’intérêt de développer les liens entre monde agricole et
société notamment au travers d’une communication adaptée, spécifiquement ciblée sur le
partage de l’espace et la cohabitation entre activités de pleine nature, pastoralisme et
agriculture
Compte tenu de la vision partagée et des intérêts communs qui réunissent la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et la Chambre d’Agriculture des PO, il est établi un partenariat pour faciliter la mise en œuvre des actions concourant aux enjeux pré-cités en faveur de la mise en valeur, du développement et de la promotion de l’Agriculture dans son environnement. 4
Article 2 – Périmètre des actions
Le périmètre des actions/projets accompagnés se placera en lien avec les défis à relever sur les thématiques suivantes.
Production et Economie des Filières :
Conforter les circuits de proximité en :
- Contribuant au renforcement de l’activité de l’abattoir transfrontalier de Ur dans le double cadre :
o du partenariat CCE-Ets Guasch
o des éleveurs en circuits courts (projet d’atelier de découpe)
- Accompagnant la dynamisation d’une micro-filière locale de céréales panifiables
L’Eau :
- Amélioration de la gestion quantitative (accompagnement de projets d’irrigation
(exemple Dorres), sécurisation de pratiques existantes, évolution des pratiques)
- Amélioration de la gestion qualitative (projet d’amélioration des équipements
d’abreuvement en estives…)
- Représenter conjointement les intérêts du territoire sur des sujets stratégiques
- contrat SHEM pour le barrage des Bouillouses
- Stockage EAU : faire émerger les projets prioritaire et concrétiser leurs réalisations
via CRTE (Contrat de relance transition écologique) ou autres dispositifs
Le Foncier :
- Prise en compte de l’agriculture dans les documents d’urbanisme ;
- Appui à l’instruction de permis de construire en zone agricole ;
La Communication
- Mise en œuvre d’une communication sur le multi-usage de l’espace en zone pastorale
(site du Puigmal) et sur la basse-Cerdagne
- Mise à disposition des outils existants (panneaux, film)
- Création de support vidéo spécifique et sentier pédagogique
- Expertise juridique sur les responsabilités en terme de multi-usage activités de pleine nature-pastoralisme 5
Article 3 – Articulation entre convention cadre et conventions spécifiques.
La présente convention cadre de partenariat fixe les règles applicables à l’ensemble des conventions spécifiques qui en découleront.
Chaque mission ou projet fera l’objet de conventions spécifiques dans lesquelles seront détaillés le projet et ses objectifs ainsi que les conditions de réalisation, les contributions techniques et financières des parties, le calendrier ; et fera référence à la présente convention- cadre.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra effet à la date de signature.
Article 5 – Echange de données
La Chambre d’Agriculture s’engage en particulier à partager les résultats de son travail sous forme de rapports de synthèse transmis annuellement ainsi que sous forme de documents numériques.
Article 6- Principes financiers
- Les 2 partenaires collaborent sur leurs moyens propres dans la phase d’émergence de projets et pour la circulation d’information sur les enjeux partagés.
-Pour chaque projet, la Chambre d’Agriculture établira un détail du coût et un plan de financement définissant les contributions de chacun des partenaires et d’éventuels financeurs extérieurs identifiés (FEADER, Agence de l’eau, Conseil départemental des Pyrénées Orientales…). Ce plan de financement fera partie de la convention spécifique de l’action correspondante.
-La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » apportera à la mise en œuvre des différents projets, un appui administratif et/ou technique, une contribution financière dont le montant sera précisé dans chaque convention spécifique sur la base du plan de financement présenté qui pourra être décidé lorsque l’action contribuera à étayer la politique de la Communauté de Communes dans les thématiques liées à sa compétence. Les contributions seront versées sur la base de rapports d’étape et de pièces justificatives transmises par la Chambre d’Agriculture et validées par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Article 7 - Communication
Tout document de communication, mis en œuvre par l’une ou l’autre des parties, portant spécifiquement sur les actions mises en œuvre par conjointement fera l’objet d’une concertation préalable entre les signataires de la convention.
La Chambre d’Agriculture s’engage à apposer le logo de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au niveau des outils et supports de promotion et de communication en lien avec les actions réalisées et à autoriser la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » à communiquer sur les actions et projets, leur bilan et résultats en apposant le logo de la Chambre d’Agriculture. 6
Article 8 - Suivi des missions et projets
Dans un souci de bonne information, des réunions de suivi seront organisées pour examiner l’avancement des actions, les difficultés rencontrées, les démarches à engager et ce, autant de fois que nécessaire et à minima une fois par an.
Article 9 – Référents
La Chambre d’Agriculture nomme comme référent, Emmanuel LEROY.
Article 10 – Litiges
Pour tout litige né ou à naître relatif à la présente, une tentative d’accord à l’amiable sera recherché. En cas de litige persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Montpellier.
Fait à Perpignan en trois exemplaires,
Le
Le Président
de la Communauté de communes
Pyrénées Cerdagne
GEORGES ARMENGOL
La Présidente
de la Chambre d’Agriculture
des Pyrénées-Orientales
FABIENNE BONET