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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 028 2026 10 RAA nominatifs du 15.10.2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueil idf 028 2026 10 RAA nominatifs du 15.10.2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Santé,
PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-028-2026-10
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'offre de soins
IDF-2026-10-06-00007 - Arrêté n°°DOS-2026-2775 portant
autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne
humaine portant autorisation de création de lieu de recherches
impliquant la personne humaine (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Essonne /
IDF-2026-10-06-00009 - Arrêté n° SG/DRH 2026-11 portant nomination
de Monsieur Matthieu ZUBA aux fonctions de Directeur de la
délégation départementale de l'Essonne par intérim de
l'Agence régionale de santé Île-de-France (1 page) Page 7
Direction de la sécurité sociale-Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale /
IDF-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification
de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales Val de l'Oise (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle Grands Chantiers (URACGC)
IDF-2026-10-14-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société KS
SERVICES pour son intervention sur le site de construction de la ligne
16-gare LE BOURGET 93120 - LA COURNEUVE (2 pages) Page 12
2 Agence Régionale de Santé
IDF-2026-10-06-00007
Arrêté n°°DOS-2026-2775 portant autorisation
de création de lieu de recherches impliquant la
personne humaine
portant autorisation de création de lieu de
recherches impliquant la personne humaine
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00007 - Arrêté n°°DOS-2026-2775 portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE ©D Agence Régionale de Santé Liberté lle-de-France Egalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS -— 2026-2775
portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121-3 et suivants et R.1121-10 et
suivants ;
VU e décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de ‘Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU ‘arrêtén° DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de ‘offre de soins, et à différentscollaborateurs ;
VU ‘arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l’article R.1121-11 devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
VU a demande d’autorisation de l’Assistance Publique —Hôpitaux de Paris concernant la création du lieu de recherches impliquant la personne humaine intitulé « Service d'Ophtalmologie, Hôpital Cochin » sur le site de l'Hôpital Cochin —75014 Paris ;
CONSIDÉRANT quecette demande d'autorisation de création d’un lieude recherches impliquant la personnehumaine rentre dans le champ de compétence du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
CONSIDÉRANT quele lieu concerné parcette demande dispose desmoyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des
personnes qui s’y prêtent et que la demande respecte l’ensemble des conditions prévues par l'article R.1121-10 ;
CONSIDÉRANT que l'avis rendu le5 octobre 2026, à l'issue del'enquête dumédecin del’'ARS etdes pharmaciens inspecteurs de Santé Publique,est favorable ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00007 - Arrêté n°°DOS-2026-2775 portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine 4 ARTICLE 1°:
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARRÊTE
L'autorisation de création du lieu de recherches impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L.1121-13 du code de la santé publique, et aux articles R.1121-13 et R.1121-14 modifiés par le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 est
accordée à :
Entité juridique portant l’activité :
Assistance Publique —Hôpitaux de Paris
pour le lieu de recherchessuivant :
Service d'Ophtalmologie, Hôpital Cochin
Placé sous la responsabilité de :
Monsieur le Professeur Antoine BREZIN
Adresse complète :
Hôpital Cochin
27 rue Faubourg Saint Jacques
75014 PARIS.
Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine correspond à un lieu de soins et comprend des locaux situés sur un site, le Bâtiment Blaise Pascal, et sur 2 étages :
- Le RDC étant dédié à la consultation et au service des urgences ; - Le 1er étage dédié à l'hôpital de jour et aux blocs opératoires.
Ces locaux d’une superficie totale de 5.000 m? sont consacrés à la fois aux activités de soins et de recherches cliniques.
Le lieu fonctionne 24 heures/24 et 7 jours/7.
Les recherches réalisées chez les volontaires malades correspondent à des essais cliniques de phases I, Il, III, IV et peuvent comprendre des premières administrations de médicament à l'homme.
Selon les dispositions de l'article L. 5311-1, modifié par la Loi n°2022-1726 du
30 décembre2022, les protocoles de recherches envisagésauront pour thèmes :
- Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, es substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, es huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
- Lesdispositifsmédicauxet leurs accessoires ;
- Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à ‘annexe XVI du règlement (UE) 2017/7465 ;
- Les produits cellulaires à finalité thérapeutique.
Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00007 - Arrêté n°°DOS-2026-2775 portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine 5 ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans.
Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l’article
R.1121-10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016-1537 devront faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée au
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le délai d'instruction étant respectivement de quatre mois ou de deux mois.
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Île-de-France pour les tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
— TE France
Agen gone dE SET de" Diraction de l'O de Soins
Directe:
Amaud C IAISIER
Signé électroniquement par Arnaud
CORVAISIER - Directeur de l'Offre de Soins
Le 06/10/2026 à 16:55
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-10-06-00007 - Arrêté n°°DOS-2026-2775 portant autorisation de création de lieu de recherches impliquant la personne humaine 6 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Essonne
IDF-2026-10-06-00009
Arrêté n° SG/DRH 2026-11 portant nomination
de Monsieur Matthieu ZUBA aux fonctions de
Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne par intérim de l'Agence régionale de
santé Île-de-France
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-10-06-00009 - Arrêté n° SG/DRH 2026-11 portant nomination de Monsieur Matthieu ZUBA aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne par intérim de 7 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° SG/DRH 2026-11
portant nomination de Monsieur Matthieu ZUBA
aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Matthieu ZUBA est chargé des fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de- France, à compter du 15 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne par intérim de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Île-de- France.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Essonne - IDF-2026-10-06-00009 - Arrêté n° SG/DRH 2026-11 portant nomination de Monsieur Matthieu ZUBA aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne par intérim de 8 Direction de la sécurité sociale-Mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
IDF-2026-10-15-00001
Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification
de la composition du Conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales Val de l'Oise
Direction de la sécurité sociale-Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification de la composition du Conseil 9 Page 1 sur 2
Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
Régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire
mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr
21, rue Miollis – 75015 PARIS
ARRÊTÉ du 15 octobre 2026 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales Val de l’Oise
La ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs, y compris travailleurs indépendants, au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’Alsace-Moselle ;
VU l’arrêté du 11 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d’Oise ;
VU l’arrêté du 28 mai 2026 portant modification de la composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales Val de l’Oise ;
VU la proposition de candidature émanant, au titre des représentants des travailleurs indépendants, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
VU l'arrêté du 09 octobre 2026 portant délégation de signature à Guy-Michaël DALIN, Chef d'antenne des régions Ile-de-France et Centre Val-de-Loire de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er
La composition du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Val de l’Oise est modifiée comme suit :
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Suppléant :
Madame LUCAS Laëtitia sur siège vacant.
Direction de la sécurité sociale-Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification de la composition du Conseil 10 Page 2 sur 2
Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
Régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire
mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr
21, rue Miollis – 75015 PARIS
Article 2
Le chef d’antenne des régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 15 octobre 2026.
La ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Signé
Guy-Michaël DALIN
Direction de la sécurité sociale-Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2026-10-15-00001 - Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification de la composition du Conseil 11 Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-10-14-00005
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société KS SERVICES pour son intervention sur le
site de construction de la ligne 16-gare LE
BOURGET 93120 - LA COURNEUVE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF-2026-10-14-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société KS 12 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d’Île-de-France
32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS
https://idf.drieets.gouv.fr
1
ARRÊTÉ
PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ KS SERVICES
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 16-GARE LE BOURGET
93120 – LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du préfet de la
Seine-Saint-Denis au Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Île-de-France et la décision n° 2026-116 du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature du Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France en matière de repos dominical ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 9 septembre 2026 par Monsieur
Paul TREMSAL, président de la société KS SERVICES, sise 91 routes des Romains, 67200 STRASBOURG,
pour l’intervention de 7 salariés sur le site de construction de la Ligne16, sis Chantier – Gare LE BOURGET,
49 rue de Verdun 93120 LA COURNEUVE, le dimanche 8 novembre 2026 ;
VU les compléments apportés au dossier en date du 23 septembre 2026 ;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail en date
du 10 mars 2023 et notamment l’article 16 ;
VU l’avis favorable du CSE du 9 septembre 2026 ;
VU le formulaire de demande daté du 9 septembre 2026 qui précise que le repos sera donné le lundi 9
novembre 2026 ;
VU les 7 attestations de volontariat des salariés mobilisés par la société, prévues par l’article L. 3132-25-
4 du Code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF-2026-10-14-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société KS 13 Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU l’avis de l’inspecteur du travail de l’UC Grands Chantiers compétent ;
CONSIDERANT que la société KS SERVICES indique qu’elle doit effectuer une prestation exceptionnelle
de logistique de chantier (hommes trafic, logisticiens et manutentions) pour le compte de son client
BOUYGUES BATIMENT ILE DE France EP dans le cadre des travaux d’aménagement de la gare LE
BOURGET des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express ;
CONSIDERANT que certaines phases de ces travaux d’aménagement présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d’intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire
pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC)
le week-end du 7 au 8 novembre 2026 ;
CONSIDERANT que l’intervention de KS SERVICES le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser
ces travaux dans les conditions de sécurité imposées ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société KS SERVICES est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 1 de ses salariés et 6 intérimaires, le dimanche
8 novembre 2026 pour la réalisation de prestation de logistique sur le chantier BOUYGUES – Gare LE
BOURGET, 49 rue de Verdun à LA COURNEUVE.
Article 2 :
Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise.
Article 3 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Saint-Denis, le 14 octobre 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental
de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - IDF-2026-10-14-00005 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société KS 14