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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 270 DAM Accord confidentialite SADEV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 270 DAM Accord confidentialite SADEV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-270
Objet: SIGNATURE D'UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE AVEC LA SADEV 94 ET LE GROUPEMENT CONSTITUE DES SOCIETES EGIS CONSEIL ET FINANCE CONSULT
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant modification de la délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président,
Vu l'arrêté du Président AP2024/689 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CASTANET,
Directeur général des services, pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés
parmi lesquels « signer toute décision relative à la confidentialité des données qui relèvent de la
responsabilité de la Métropole du Grand Paris »,
Considérant que la Métropole du Grand Paris lance une première étape d'état des lieux opérationnel et
financier, auprès de tous les établissements publics, sociétés publiques ou d'économie mixte qui exercent
des activités d'aménagement avec l'appui d’un groupement composé des sociétés EGIS CONSEIL et FINANCE CONSULT,
Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de signer un accord de confidentialité avec ledit
groupement et la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de- Marne (SADEV 94),
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250220-D2024-270-AI
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 DECIDE
Article 1° : De signer l’accord de confidentialité annexé à la présente décisionfaver 1e pruuperiens eurnpOSÉ
des sociétés EGIS CONSEIL et FINANCE CONSULT d’une part et la société d'aménagement et de
développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), d'autre part.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
x get an?
"Li, AGE F=S Fait à Paris, le
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication ou notification de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250220-D2024-270-AI
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025