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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 203 DAM Accord de confidentialité Saem SPL Sequano et Sociétés
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 203 DAM Accord de confidentialité Saem SPL Sequano et Sociétés)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Métropole
4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-203
Objet : SIGNATURE D'UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE AVEC LA SAEM SEQUANO, LA SPL SEQUANO
GRAND PARIS ET LE GROUPEMENT CONSTITUE DES SOCIETES EGIS CONSEIL ET FINANCE CONSULT
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole du
Grand Paris au Président,
Vu l'arrêté du Président AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris, pour prendre des décisions dans des
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « signer toute décision relative à la confidentialité des
données qui relèvent de la responsabilité de la Métropole du Grand Paris »,
Considérant que la Métropole du Grand Paris lance une première étape d'état des lieux opérationnel et
financier, auprès de tous les établissements publics, sociétés publiques ou d'économie mixte qui exercent
des activités d'aménagement avec l'appui d’un groupement composé des sociétés EGIS CONSEIL et
FINANCE CONSULT,
Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de signer un accord de confidentialité avec ledit
groupement, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano et la société publique locale (SPL)
Sequano Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240801-D2024-203-AR
Date de télétransmission : 02/08/2024
Date de réception préfecture : 02/08/2024 DECIDE
Article 1° : De signer l'accord de confidentialité annexé à la présente décision avec le groupement composé
des sociétés EGIS CONSEIL et FINANCE CONSULT d’une part et la société anonyme d'économie mixte
(SAEM) Sequano et la société publique locale (SPL) Sequano Grand Paris, d'autre part.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris, le Û Î AOÛT 2024
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication ou notification de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240801-D2024-203-AR
Date de télétransmission : 02/08/2024
Date de réception préfecture : 02/08/2024