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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°42 AOÛT 2014 Partie1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°42 AOÛT 2014 Partie1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2014197-0009 - ARRETE n ° ARS 2014/93 portant modification de la composition du CONSEIL de SURVEILLANCE du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Lorrain/ Basse- Pointe .................................... 1
Arrêté N °2014206-0001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLETANT
L'ARRETE N ° 2013 066-0015
DU 07/03/2013 ET PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE
REMEDIABLE ET IRREMEDIABLE DE
CONSTRUCTIONS AU SEIN D'UN PERIMETRE D'INSALUBRITE DEFINI AU QUARTIER FOND
BATELIERE A SCHOELCHER - TRANCHE 1
.................................... 5
Arrêté N °2014217-0011 - Centre hospitalier de Colson - Arrêté ARS N ° 2014-95 portant troisième allocation de ressources - Exercice 2014 .................................... 18
Arrêté N °2014217-0012 - Centre hospitalier Universitaire de Fort de France = arrêté ARS N ° 2014-94 portant troisième allocation de ressources DAF - Exercice 2014 .................................... 21
Arrêté N °2014218-0005 - Centre hospitalier du Marin : arrêté n ° 2014/96/ ARS portant modification du Conseil de Surveillance .................................... 24
Arrêté N °2014220-0005 - Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N ° 2014-97 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN 2014 .................................... 26
Arrêté N °2014220-0006 - Centre hospitalier du MARIN : arrêté ARS N ° 2014-98 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN 2014 .................................... 30
Arrêté N °2014220-0007 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS N °2014-99 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN 2014 .................................... 34
Arrêté N °2014223-0011 - Arrêté N ° ARS/2014-100 Portant composition de la commission de l'activité libérale .................................... 39
Arrêté N °2014238-0012 - Centre hospitalier de Saint Joseph : arrêté ARS n ° 2014-102 du 26 août 2014 portant modification du Conseil de Surveillance .................................... 42
Arrêté N °2014239-0020 - Arrêté ARS N ° 103/2014 portant délégation relative à la campagne d'évaluation des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière - Corps des Directeurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et
Médico- sociaux .................................... 44
Arrêté N °2014240-0001 - Arrêté ARS N ° 104/2014 portant délégation relative à la campagne d'évaluation des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière - Corps des Directeurs d'Hôpital .................................... 46
Arrêté N °2014240-0002 - Arrêté ARS N ° 105/2014 portant délégation relative à la campagne d'évaluation des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière - Corps des Directeurs d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et
Médico- Sociaux .................................... 48
Arrêté N °2014240-0003 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté n ° 2014/106/ ARS portant modification du Conseil de Surveillance .................................... 50 Arrêté N °2014240-0004 - Centre Hospitalier Nord Caraïbe : arrêté ARS/2014/107 portant modification du Conseil de Surveillance .................................... 52
Décision N °2014234-0003 - Centre Hospitalier Universitaire de Martinique - Site de Trinité : décision ARS/2014/ N °101 portant sur le renouvellement
d'autorisation de fonctionnement du dépôt d'urgence de produits sanguins labiles . .................................... 54
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2014203-0015 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la Sté Hotêlerie du Diamant - Le DIAMANT - "La Cherry" .................................... 57
Arrêté N °2014231-0002 - Arrêté portant refus de défrichement avec dispense d'autorisation .................................... 61
Arrêté N °2014231-0004 - Arrêté portant refus de défrichement .................................... 65
Arrêté N °2014231-0007 - Arrêté portant autorisation de défrichement .................................... 69
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2014136-0011 - Arrêté portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la société SECPA, pour l'exploitation de la carrière située au lieu- dit "Morne Jalouse" sur la commune de Le VAUCLIN .................................... 73
Arrêté N °2014212-0005 - Portant renouvellement de l'agrément en tant que centre VHU et prescriptions complémentaires pour les installations de la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE situées quartier Sarrault sur la commune du Lamentin. .................................... 82
Arrêté N °2014212-0006 - Mettant en demeure la société PIVETEAU BOIS de respecter, pour ses installations de DUCOS, certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °2013364-0008 du 30 décembre 2013. .................................... 98
Arrêté N °2014216-0009 - Arrêté portant prolongation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement du front de mer de Fond- Lahayé sur la commune de Schoelcher. .................................... 102
Arrêté N °2014219-0007 - Arrêté mettant en demeure la société PROCHIMIE INDUSTRIE
SAS, de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n °
2012-333-0012 du 28 novembre 2012, autorisant la poursuite de l'exploitation de l'unité de fabrication et de conditionnement de produits d'entretien exploitée sur le territoire de la commune du Lamentin. .................................... 105
Arrêté N °2014220-0027 - Arrêté portant mesures d'urgence qui devront être réalisées par la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL, pour interdire l'accès au public aux zones non couvertes par les dispositifs de lutte contre
l'incendie, pour assurer le contrôle de la qualité de ses rejets de vinasses sur la commune de Macouba .................................... 116
Arrêté N °2014220-0028 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) pour la raffinerie et le dépôt de stockage d'hydrocarbures qu'elle exploite sur le territoire de la
commune du Lamentin. .................................... 121
Arrêté N °2014220-0029 - Arrêté prescrivant des mesures complémentaires permettant de garantir, pour l'exploitation de la canalisation qui relie le
poste de déchargement des navires de la Pointe des Carrières à la raffinerie
exploitée par la Société Anonyme de Raffinerie des Antilles, un niveau de
sécurité conforme aux exigences réglementaires. .................................... 126 Arrêté N °2014223-0013 - portant création d'une zone de de protection du biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert) .................................... 131
Arrêté N °2014224-0004 - ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE
CONSTRUIRE AU NOM DE
L'ÉTAT - MINISTRE DES OUTRE MER, REPRÉSENTÉ PAR M. HARISTOY Philippe -
CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU LOCAL TECHNIQUE DE 14 m² POUR LA CRÉATION D'UNE
STATION D'ÉPURATION - LIEU- DIT QUARTIER BRIERE DE L'ISLE - 97232 LE LAMENTIN
.................................... 137
Arrêté N °2014225-0002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM à ODYSSI Régie communautaire Eau et Assainissement représentée par son Président, Yvon PACQUIT, d'une partie de la parcelle M 647 quartier Anse Gouraud
commune de Schoelcher, pour permettre la reconstruction et le changement d'implantation du poste refoulement des eaux usées pour une emprise totale, voie d'accès comprise de 210 m². .................................... 141
Arrêté N °2014230-0008 - Arrêté de renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPMN de Mme RISKWAIT Rosita Roberte parcelle AK148 DP quartier
Morne Poirier à Rivière Pilote dans le but de poursuivre l'activité de vente de fruits et légumes. .................................... 147
Arrêté N °2014231-0009 - portant création d'une zone de protection du biotope et de conservation de l'équilibre biologique des milieux sur la forêt lacustre du Galion (La Trinité) .................................... 152
Arrêté N °2014233-0012 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de Martinique .................................... 159
Arrêté N °2014239-0019 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises au nom de THEOBALD Luc Boniface. .................................... 164
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2014223-0007 - Arrêté portant concession d'utilisation du DPM au profit de l'Observatoire du Milieu Marin Martiniquais pour la mise en place de récifs artificiels .................................... 166
Arrêté N °2014223-0008 - Arrêté portant autorisation d'occupation Temporaire du DPM au profit de ECOMER Eirl représenté par Monsieur Jean- Michel ROCHER .................................... 171
Arrêté N °2014223-0009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Ets LE TI BATO représenté par Monsieur Franck GUESSARD .................................... 176
Arrêté N °2014224-0003 - Arrêté portant autorisation de capture du poisson- lion (Pterois Volitans/ Pterois miles ) en scaphandre autonome .................................... 181
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2014127-0015 - Arrêté déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des TROIS- ILETS .................................... 186
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2014203-0001 - Arrêté portant suppléance du Préfet de la Martinique par M. Imed BENTALEB, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique .................................... 189
Arrêté N °2014206-0019 - arrêté portant nomination des représentants des
communes
et des personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'agence des 50 pas géométriques .................................... 192 Autre N °2014134-0004 - Convention de délégation de gestion pour le Centre pénitentiaire de Baie Mahault .................................... 195
DLP
Arrêté N °2014203-0013 - Cessation exploitation auto- école Campus Permis à Schoelcher - Roger MOUNIGAN .................................... 201
Arrêté N °2014213-0001 - Changement numéro de rue auto- école Imperial Conduite au
Lamentin - Marcel JOSEPH- ROSE .................................... 203
Arrêté N °2014213-0002 - Changement numéro de rue auto- école A.E.Z.
FORMATION au
Lamentin - Claude ZENOKI .................................... 205
Arrêté N °2014213-0003 - Changement numéro de rue auto- école CCAM au Lamentin -
Gérard RAMASSAMY .................................... 207
Arrêté N °2014218-0004 - Changement de la numérotation de la rue du centre de formation BEPECASER dénommé IMPERIAL CONDUITE situé au Lamentin - Marcel
JOSEPH- ROSE .................................... 209
Arrêté N °2014223-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014156-0001 du 5 juin 2014
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la société
Drone Caraïbes .................................... 211
Arrêté N °2014223-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014 038-0002 du 7 février 2014 portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la
société 7th Sky .................................... 213
Arrêté N °2014233-0010 - arrêté fixant la répartition des électeurs dans les
différents bureaux de vote de la Martinique .................................... 215
DRI
Arrêté N °2014223-0012 - Arrêté fixant la composition des membres du jury et de la commission de préselection des dossiers du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et l'outre- mer .................................... 291
Arrêté N °2014230-0007 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves pour l'accès au concours interne (1ère et 2ème
catégorie), concours externe, troisième concours d'entrée à l'ENA du lundi 25 aout 2014 au vendredi 29 aout 2014 .................................... 294
Arrêté N °2014212-0003 - Arrêté portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Rivière- Pilote .................................... 297
Arrêté N °2014212-0004 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de la commune du Prêcheur .................................... 300
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE Arrêté N °2014232-0013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °2014097-0013 du 7 avril 2014 fixant l'organisation du recrutement de 14 jeunes du département
de la Martinique pour exercer les fonctions d'adjoint de sécurité au profit des services de police du SGAP de Paris, du département du Val d'Oise et de la police aux frontières de Roissy- en- France, en collaboration avec l'agence de l'Outre- mer pour la mobilité (LADOM) - Session 2014. .................................... 305 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014197-0009
signé par
DG ARS
le 16 Juillet 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE n ° ARS 2014/93 portant
modification de la composition du CONSEIL
de SURVEILLANCE du CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Lorrain/ Basse- Pointe
Arrêté N°2014197-0009 - 01/09/2014 Page 1 72 f ARRETEN® ARS 2014 A.X
@ > Agence Régionale de Santé portant modification de la composition du CONSEIL de SURVEILLANCE
Martinique du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Lorrain/Basse-Pointe
LE DIRECTEUR de l’AGENCE REGIONALE de SANTE de MARTINIQUE
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R6143-1 à R6143-16 ;
VU k loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-3561 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ARS n°2010-56 du 3 juin 2010 portant composition du Conseil de Surveillance du CHI Lorrain/Basse-
Pointe ;
VU l'arrêté ARS/2011/198 du 14 août 2011 portant modification de la composition du conseil de surveillance du
CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU Parrêté ARS/2014/34 du 4 avril 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance du CHI
Lorrain/Basse-Pointe ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 portant modification des conseils
municipaux, communautaires, et les différentes dates de leurs installations ;
VU les modifications entraînées par ces élections municipales et communautaires au sein du conseil de surveillance
du CHI Lorrain/Basse-Pointe ;
VU ka lettre n° 2014/024/DG-PPSP du 5 juin 2014 du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique indiquant les membres désignés par délibération du 16 mai 2014 du Conseil Communautaire
pour siéger au Conseil de Surveillance du CHI Lorrain/Basse-Pointe;
VU la délibération du 27 juin 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
VU la délibération 39/6/2014 du Conseil Municipal de la Commune du LORRAIN en sa séance du 12 juin 2014 ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS de Martinique ;
ARRETE
Art. 1 : À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal
LORRAIN/BASSE-POINTE est modifié comme suit :
siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot- Pointe des Grives ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 2 Standard 2 NE 06 20 47 A2 — Esv NE 0€ A DAN2014197-0000 - 01/09/2014 www.ars.martnique.sante.fr/ Membres du Conseil de Surveillance NOMS
Maire de la commune siège de l'établissement ou
représentant
Marie-Thérèse CASIMIRIUS
{Maire de BASSE-POINTE)
Un représentant de la principale commune d'origine des
patients (inter communal)
Lucièn ABEKALON
(Commune du Lorrain)
Deux représentants de la communauté de commune
auxquelles appartiennent respectivement ces
établissements
Sainte-Rose CAKIN
Maurice BONTE
(Communauté du Pays Nord Martinique )
Le Président du conseil général du département dans
lequel est située la commune siège de l'établissement, ou
son représentant
Justin PAMPHILE
(Maire du LORRAIN)
Deux représentant de la CME Natalia TOLOCENCO
Valérie ANDRESZ
Deux membres désignés par les organisations syndicales
cpte tenu des résultats des élections obtenus lors des
élection au CTE
Paule GEROFFROY
Michel SELIOR
Un représentant de la CSIRMT Elisabeth MARVEAUX
Deux personnalités qualifiées désignées par le DGARS Simone SAINTE-CROIX Paulette RAPON
Trois personnalités qualifiées désignées par le
représentant de l'état dans le département dont au moins
2 représentants des Usagers
Marie-Agnès MARIE-LUCE (Action SIDA)
Rémicia CALOC
(PQ non représentante des usagers)
Art. 2 : Un second membre, représentant des usagers, sera désigné prochainement par le représentant de l'Etat
dans le département.
Aït. 3 : Présidence et Vice-présidence
Le Conseil de Surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les
personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans.
Le Président du Conseil de Surveillance di igne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les
personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le Conseil de Surveillance en son absence.
En cas de vacance ou d'absence du Président et du Vice-Président, le Conseil de Surveillance est présidé par le
doyen d'âge.
Art. 4 : Incompatibilité et incapacités
Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :
à plus d’un titre ;
s’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
s’il est membre du directoire ;
s’il a personnellement ou pat l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne
directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé ;
S'il est lié à l'établissement par contrat ;
S'il est agent salarié de l'établissement (pas opposable ni aux représentants du personnel médical,
pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la FPH) ;
s’il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s’il est membre du Conseil de
Surveillance de l'ARS.
SKKS
KK
K
Arrêté N°2014197-0009 - 01/09/2014 Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités et incapacités démissionnent de leur mandat. À
défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Art. 5 : Durée du mandat
Le mandat est de cinq ans. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les
intéressés ont été désignés.
Art. 6 : Démission d’office
Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d'assister aux séances du Conseil de
Surveillance est réputé démissionnaire. Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé constate cette
démission et la notifie à intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification.
Art. 7 : Fin du mandat
Le mandat des membres prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les
intéressés ont été désigné:
Y_ les membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales : fin de mandat lors
de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois ces membres continuent de siéger jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée ;
Ÿ les membres désignés sur proposition des organisations syndicales : fin de mandat lors de chaque
renouvellement du Comité Technique d’Etablissement. Toutefois, ils continuent de siéger jusqu’à la
désignation de leurs remplaçants.
Art. 8 : Droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance
Les fonctions de membre de Conseil de Surveillance sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les intéressés
peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur fonction. Ils bénéficient
du congé de représentation prévu à l’article L.3142-51 du Code du Travail.
Les membres du Conseil de Surveillance, ainsi que les autres personnes présentes, sont tenus à une obligation
de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Art. 9: Le Directeur de l'Offre de Soins de PARS Martinique et le Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal LORRAIN/BASSE POINTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le 16 juillet 2014
(En deux exemplaires originaux) =
énéral de l'ARS ation Territoriale
à Santé Publique
Page 4 Arrêté N°2014197-0009 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014206-0001
signé par
Préfet
le 06 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
ARRETE PREFECTORAL COMPLETANT
L'ARRETE N © 2013 066-0015 DU
07/03/2013 ET PORTANT DECLARATION
D'INSALUBRITE REMEDIABLE ET
IRREMEDIABLE DE CONSTRUCTIONS
AU SEIN D'UN PERIMETRE
D'INSALUBRITE DEFINI AU QUARTIER
FOND BATELIERE A SCHOELCHER -
TRANCHE 1
Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 5 ANNEXES
ANNEXE 1
Article 13
1. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 € le fait de refuser, sans motif légitime
et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du | des articles 9,10 ou 11.
Il. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans
le département pris en application de l'article 10 ou des locaux frappés d'une interdiction d'habiter et désignés
par le représentant de l'Etat dans le département en application du | de l'article 9, de menacer un occupant, de
commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en
vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le
but de lui faire quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter des locaux prise en application du | des
articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres, contrairement aux
dispositions du III des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des bâtiments faisant l'objet d'un arrêté du
maire en application du | de l'article 11, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre à renoncer
aux droits qu'il détient en application du même article 11 ou dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application du
| de l'article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par le Il du même article 11 ;
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du Ill des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11;
6° De refuser de procéder au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire, en
méconnaissance du Ill des articles 9 ou 10 ou du Il de l'article 11.
IIl.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le cas échéant,
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Page 6 Arrêté nez01B06. 001 - 01/09/2014 arANNEXE2 SimoaansConstructionsinformellesremédiables occupéesparlespersonneslesayantédifiées
Page 7
N°deconstructionParcelleFeesPropriétairebâtioccupantsRelevédestravauxnécessaires 62-1(S/sol)N446VilledeTROUDARTTROUDART-__Remettreenétatlesmursintérieurs SchoelcherSerge(DCD)Odile-Remettreenétatlecarrelageausol -_Remplacerlefauxplafondabimé -Remettreenétatdelacorniche(reprisebétonetétanchéité)au dessusdelafenêtrecôtéescalier -Assurerl'entretiendesmenuiseriesquilenécessitentetremplacer lesplusabimées avant -Supprimerlestockageanarchiquedanstoutelamaisonetassurer 62-2(RdeC)N446VilledeTROUDARTTROUDART-Rechercherlescausesd'humiditédessurfacesetlessupprimer. SchoelcherSerge(DCD)Mickaël-Remettreenétatlesélémentsdestructureenbétonquile nécessitent(plafonds,poteauCh.1) -Remplacerlefauxplafonddelachambre1 - Assurer l'étanchéité des cloisons intérieures et des façades -Changerl'usagedelachambredufonddulogement,malventilée etmaléclairée -Installeruneventilationefficaceetréglementairedespiècesde service -Assurerladéviationduréseaueaupluvialeetcondamnerle regardplacédanslacuisine -Remplacerlesjalousiesenaluminiumpardesjalousiesvitrées danslespiècesquilenécessitent. -Désencombreretnettoyerlelogement Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Propriétaire
N°de construction Parcelle foncier Propriétaire bâti occupants Relevé des travaux nécessaires N449 Ville de M. GERMANYGERMANY Remise en état pérenne de la couverture en tôles Schoelcher GeorgesGeorges Vérification des éléments de charpente et remplacement si nécessaire. Remplacement des faux plafonds abimés Déplacementdupoteauélectrique Rechercher les causes d'humidité des surfaces verticales et horizontalesetlessupprimer. Assurerl'étanchéitédesfaçadesetdusol. Sécuriser la véranda arrière par la pose de garde corps enbon état et de hauteur adaptée Mettre en sécurité l'installation électrique dans toutes les pièces par un professionnel qualifié Raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement collectif 79 N463 Ville de CHERIZECOTE | CHERI Recherche et élimination descauses d'humidité et d'infiltrations Schœælcher François ZECOTE Réfection et remise en état des murs intérieurs et extérieurs et du François carrelage Installation d'ouvrants efficaces pour permettre un éclairement et une ventilation corrects des pièces principales et des chambres Raccordementauréseaud'égout Vérification des installations électriques par un professionnel 97-1 (RDC) 481 Ville de Mme VICTORIN | Mme Victorin, Supprimer les éléments à risques d’effondrement(véranda arrière, Schoelcher Juliette ses enfants et héritiersde VICTORIN Ernest petitsenfants Remise en état des surfaces verticales et horizontales (reprise béton, revêtement) Recherche des causes d’infiltrations d eaux et suppression de Vérification et mise en sécurité du réseau électrique si nécessaire, parunprofessionnelqualifié Assurer la remise en état et l'étanchéité des façades Vérification des risques de mouvements de terrain dans le cadre du projet d'aménagement Confortement de la falaise si nécessaire dans le cadre du projet d'aménagement Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 8 N°deconstruction
Parcelle
Propriétaire foncier Propriétaire bâti occupants
Relevédestravauxnécessaires
97-2(R+1)
481
e de
MmeVICTORIN Juliette héritiersde VICTORINErnest
Personne
Rechercherlescausesd'humiditédesmursetlessupprimer Remettreenétatlesmurs
Assurer l'étanchéité de la toiture Vérifier la charpente et la
remettre en état par un professionnel qualifiésinécessaire Faire achever l'installation du réseau électrique par un professionnelqua Faire achever l'installation de la cuisine Condamnerl'accèsdirectàlacorniche Sécuriser le garde corps autour de la véranda Remettreenétatleplafonddelavérandaetenassurer N502 Ville de Schoelcher MmeTATLOT Lisette FamilledeMme TATLOT Rechercherlescausesd'humiditédessurfacesverticaleset horizontales et les supprimer Assurerl'étanchéitédelaterrassesupérieure Sécuriserlaterrassesupérieureparlaposed bonétatetdehauteuradaptée Assurerl'évacuationdelavidangedelaciterneversleréseau eauxpluviales Assurer une collecte et un éloignement suffisant des eaux pluvialesversleréseauEP Vérificationduréseauélectriqueetmiseensécuritéparun professionnel qualifié, si nécessaire. ungardecorpsen 120 N503 Ville de Schoelcher REINETTE Lisette REINETTE Lisette Réfection et remise en état des murs intérieurs et extérieurs et du carrelage Recherche et élimination descauses d'humidité et d'infiltrations Installation d'ouvrants efficaces pour permettre un éclairement et uneventilationcorrectsdespiècesprincipalesetdeschambres Miseensécuritédesinstallationsélectriquesparunprofessionnel qualifié Mettre en place un dispositif conforme sur la terrasse afin supprimer les risques de chute Page 9 Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 N°deconstruction
Parcelle
Propriétaire foncier
Propriétairebâti
occupants
Relevédestravauxnécessaires
127
511
Ville de
CINNAMarie Magdeleine
personne
Rechercherlescausesd'humiditédessurfacesverticaleset horizontalesetlessupprimer Sécuriserl'escalierd'accèsà réfectionpartielle Assurerl'étanchéitédesfaçades Vérifierétatdelacharpenteetlarefairesinécessaire AssureruntraitementdulogementcontrelesXylophages
Assurer l'isolation termique de la toiture en tôles Remettreenétatetrééquiperlespiècesdeservices(sanitaires, Assurerl'étanchéitédetouslessols étageparungardecorpsetune 128 510 Ville de Schoelcher CINNAThierry Personne Assureràtouteslespiècesprincipalesunouvrantdedimension réglementaireassurantunevuehorizontalesansmasqueàla lumière.Àdéfaut,changerladestinationdespièces Rechercherlescausesd'humiditédessurfacesverticaleset horizontales etles supprimer. Remettreenétatlessurfacesverticalesethorizontales Assurerl'étanchéitédessolsetdesfaçades Assurerlamisehorsd'eaudulogement rerladistributionetl’organisationdulogementpouréviter lacréationdepiècesprincipalesaveuglesethumides Assurer le raccordement des eaux uséesau réseau d'assainissementcollectif. 129bis(RDC) N512 Région Martinique Géranie Aucun Rechercheetéliminationdescausesd'humidité Réfectionetremiseenétatdesmursintérieursetextérieursetdu carrelage Installationd'ouvrantsefficacespourpermettreunéclairementet une ventilation corrects des pièces principales et des chambres Remiseenétatouréfectiondesportesintérieures Installationd’uneventilationefficacedanslestoilettes Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 10 N° de construction Parcelle Prapritisire Propriétaire bâti occupants Relevé des travaux nécessaires 129ter (R+1) N512 QUIQUINE Aucun Recherche et élimination descauses d'humidité Géranie Réfection ou remise en état des ouvrages de couverture et de ses accessoires(gouttières,chéneaux) Réfectionetremiseenétatdesmursintérieursetextérieurs Remiseenétatouréfectiondesportesintérieures Mise en sécurité des installations électriques par un professionnel 142 N526 BOMARREBOMARRE nation descauses d'humidité BernadetteBernadetteRéfectionouremiseenétatdesouvragesdecouvertureetdeses accessoires(gouttières,chéneaux) Réfectionetremiseenétatdesmursintérieursetextérieurs Installationd'ouvrantsefficacespourpermettreunéclairementet uneventilationcorrectsdespiècesprincipalesetdeschambres Remiseenétatouréfectiondesmenuiseries Miseensécuritédesinstallationsélectriquesparunprofessionnel Page 11 Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Ar
(© D Ages Raparak de Sant Mainiaue
ANNEXE3
Constructions informelles remédiables Misesàbail Liste des travaux de sortie d’insalubrité par construction N°de construction Parcelle Pre “+ mis Propriétaire bâti occupants Relevé des travaux nécessaires 65-2 N449 Ville de M. GERMANY ADRAS Sandra Assurer une ventilation efficace et réglementaire de la
salle d'eau Schoelcher Georges Remettre en état le revêtement de sol de la salle d'eau Remettre en état le plan de travail dans la cuisine Rechercher et supprimer les causes d'infiltrations d'eau au plafond de la cuisine Le remettre en état. N449 Ville de M. GERMANY BOUTEL Mirella Rechercher les causes d'humidité dans les chambres et le séjour Schoelcher Georges et les supprimer Remettre en état les surfaces verticales et horizontales qui le nécessitent Assurer l'étanchéité des façades Assurer une ventilation efficace et réglementaire de la salle d'eau N512 QUIQUINE AFRICA Recherche et élimination descauses d'humidité Martinique Géranie Nathalie Réfection ou remise en état des ouvrages de couverture et de ses accessoires (gouttières, chéneaux) Réfection et remise en état des murs intérieurset extérieurs n d’ouvrants efficaces pour permettre un éclairement et une ventilation corrects des pièces principales et des chambres Mettre en place un dispositif conforme pour les escaliers afin supprimer les risques de chute Vérification des installations électriques par un professionnel Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 12 (© Dagence Rage San Marinicue
Page 13
Propriétaire
N° de construction Parcelle foncier
PropriétairebâtioccupantsRelevédestravauxnécessaires Améline(DCD)murs,plafond) réglementaire -Remettreenétatdespiècesdeservice -Miseensécuritéduréseauélectriqueparunprofessionnelqualifié nnelqualifié -Assurerl'étanchéitédelatoitureentôledefaçonpérenne -Remplacerlefauxplafondaffectéparlestermitesetassurerun traitementcontrelesxylophages -Remettreenétatlacornicheetassurersonétanchéité -Sécuriserlafixationdugardecorpsdubalconarrière -Assurerunencadrementcorrectdesportesintérieures Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Annette&&Mathieu-_Réfectionetremiseenétatdesmursintérieursetextérieurs Mathieu-__Rechercheetéliminationdescausesd'humidité ventilationcorrectsdespiècesprincipalesetdeschambres N°deconstruction
Parcelle
Propriétaire foncier
Propriétairebâti
occupants
Relevédestravauxnécessaires
70-2(RDC)
N454
MAUGEE Annette& Mathieu
MAUGEEAnnette
MAUGEE Annette& Mathieu
accessoires
Réfectionouremiseenétatdufauxplafond
termites
Raccordementauréseaud’égout
75
N459
CESAIRE Romaine&Serge
CESAIRE Romaine&Serge
CESAIRE Romaine &Serge
Réfectionetremiseenétatdesmursintérieursetextérieurs
conforme
supprimerlesrisquesdechute
Remiseenétatouréfectiondesmenuiseriesdégradées
N476
BOULANGER JoséetJuliette
BOULANGER JoséetJuliette
BOULANGER JoséetJuliette
Rechercherlescausesd'humiditédessurfacesverticaleset horizontalesetlessupprimer Remettreenétatlesrevêtementsdesoletlesmursaffectéspar
l'humidité
notammentdelasalled'eau Remplacerlesfauxplafondabimés encondamnerl'accès Réfectiondel'escalierdefaçonàlesécuriser
Raccordertoutesleseauxuséesauréseaud'assainissement Assurerunecollecteetuneévacuationsuffisantedeseaux
pluviales
Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 14 N°deconstructionParcellePreprsPropriétairebâtioccupantsRelevédestravauxnécessaires
121-2(R+1) N504 LACORDELLE LACORDELLELACORDELLE Réfection et remise en état des murs intérieurs et extérieurs et du Rechercheetéliminationdescausesd'humidité Réfectionouremiseenétatdufauxplafond Remiseenétatouremplacementdesmenuiseriesdégradées Installationd'ouvrantsefficacespourpermettreunéclairementet Remiseenétatouremplacementdesmenuiseriesdégradées qualifié N506MARIESAINTEMARIESAINTE|MARIESAINTE JeanPhilippe&JeanPhilippe&MarieAngeRechercheetéliminationdescausesd'humiditéetd'infiltration |MarieAngeMarieAnge Page 15 Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Ar
(© D Agence Rapanake de Sant Martinique
ANNEXE5
Constructionsrégulièresmisesàbail Listedestravauxdesortied’insalubritéparconstruction
terrassedubalcondelachambre2etétanchéifierletoit. Raccorderlaconstructionauréseaud’assainissementcollectif
carrelage
Suppressiondelachambre2commepiècedevie,elledevraêtre transforméeetaménagéeenlocalderangement(modificationdu
bail)
Remiseenétatouréfectiondulocalsanitaire Remiseenétatouréfectiondesmenuiseries
N° de construction Parcelle Fe Propriétaire bâti occupants Prescription 121-1 (Demi-sous sol) N504 LACORDELLELACORDELLE CYRILLE Eric DorothéeDorothéelocalimpropreàl'habitation—Interdictiond’habiter Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 16 ANNEXE 6
Plan du Périmètre 1
x 500
“ns PERIMETRE 1
DE LA RHI FOND BATELIERE
È z, 7
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L
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EM Const. régulières remédiables e £ L]D ES Const. régulières mises à bail | & ”
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - Tel. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 2
Arrêté N°2014206-0001 - 01/09/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014217-0011
signé par
DG ARS
le 05 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier de Colson - Arrêté ARS N °
2014-95 portant troisième allocation de
ressources - Exercice 2014
Page 18 Arrêté N°2014217-0011 - 01/09/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2014 - 95
Portant troisième allocation de ressources au Centre Hospitalier de Colson
Exercice 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
Centre Hospitalier de Colson
FINESS : N° 97 020 2180
Exercice 2014
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46;
le code de la sécurité sociale;
le code de la santé publique;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé,
notamment son article 9;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d’assurances maladie
mentionnées à l’article L.174 -1 CSS;
l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;
l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L.162-22-13 du code la sécurité sociale;
l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à La contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L .174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les
dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que Le montant des transferts prévus à l’article L .174-1-2 du code de la
sécurité sociale
l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale
en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2014217-0011 - 01/09/2014 Page 19 VU La décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens;
VU l'arrêté ARS n° 2014-033 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressources
exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier de Colson pour
l'exercice 2014 ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-041 du 06 mai 2014 portant deuxième allocation de ressources en Dotation
Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier de Colson pour l’exercice 2014.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L.174-
1 du code de la sécurité sociale pour l’exercice 2014 est augmenté de 3 000 000 €.
Le nouveau montant de la DAF, à la date du présent arrêté, est fixé à 66 335 943 €
{soixante six millions trois cent trente cinq mille neuf cent quarante trois euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de COLSON et à La caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Page 20
Fort-de-France, le 5 août 2014
. P/le Difed'bur Général de l'ARS
La Directrice HE ÿAnimation Territoriale
Arrêté N°2014217-0011 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014217-0012
signé par
DG ARS
le 05 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier Universitaire de Fort de
France = arrêté ARS N ° 2014-94 portant
troisième allocation de ressources DAEF -
Exercice 2014
Arrêté N°2014217-0012 - 01/09/2014 Page 21 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
I
Ra
Arrêté ARS N° 2014 - 94
Portant troisième allocation de ressources DAF au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Exercice 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU de Martinique
FINESS : N° 97 021 120 7
Exercice 2014
VU La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé,
notamment son article 9 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurances maladie
mentionnées à l’article L.174 -1 CSS ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 CSS ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L.162-22-13 du code la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les dotations régionales mentionnées à
l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à La contractualisation ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L .174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant, pour l’année 2014, les
dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L .174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale
en remplacement de l’arrêté du 13 mars 2009;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 22 Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.604#26rf N°2014217-0012 - 01/09/2014 VU la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012;
VU Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens:
VU l'arrêté ARS n° 2014 - 32 du 15 avril 2014 portant première allocation de ressources
exceptionnelle en Dotation Annuelle de Financement (DAF) au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique pour l’exercice 2014 ;
VU l'arrêté ARS n° 2014 - 037 du 06 mai 2014 portant deuxième allocation de ressources en MIGAC,
DAF, Forfaits Annuels et FIR au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique l’exercice 2014.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) attribué au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique, conformément à l’article L.174-1 du code de la
sécurité sociale pour l'exercice 2014, est augmenté de 30 000 000 € (trente millions
d’euros).
Le nouveau montant de la DAF alloué au CHUM, à la date du présent arrêté pour
l’exercice 2014, totalise 70 392 920 € (soixante dix millions trois cent quatre vingt
douze mille neuf cent vingt euros).
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de La
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et à la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 5 août 2014
e l'ARS
erritoriale
vhlique
Dominique SAVON
Arrêté N°2014217-0012 - 01/09/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014218-0005
signé par
DG ARS
le 06 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
[e]
Centre hospitalier du Marin: arrêté n
2014/96/ ARS portant modification du Conseil
de Surveillance
Page 24 Arrêté N°2014218-0005 - 01/09/2014 7 f ARRETE n° 2014/-76.../aRs portant modification du CONSEIL de SURVEILLANCE du © D Agence Régionale de Santé CENTRE HOSPITALIER du MARIN Martinique
|
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de l’'AGENCE REGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements ;
VU l'arrêté ARS 2011/199 du 3 août 2011 portant composition du Conseil de Surveillance du CH du MARIN ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ;
VU la délibération 64/g/2014 de la séance du 29 avril 2014 de la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud Martinique ;
VU la délibération du 14 avril 2014 du Conseil Municipal de la Commune du MARIN ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
du MARIN est modifié comme suit :
Membres du Conseil de Surveillance NOMS
Maire de la commune siège de l'établissement ou représentant Jude PANCRATE
Un représentant de la communauté de commune à fiscalité propre du
ressort de l'établissement, ou à défaut un autre représentant de la José MIRANDE
commune siège de l'établissement
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le
Directeur du Centre Hospitalier du MARIN, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 0 6 AOÛT 20
Ï Le + Général de l'ARS
Siège ars-martinique-secretariat-direction( ars. santotr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Arrêté N°2014218-0005 - 01/09/2014 Page 25
F \ Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014220-0005
signé par
DG ARS
le 08 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS
N ° 2014-97 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité
déclarée au mois de JUIN 2014
Arrêté N°2014220-0005 - 01/09/2014 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRI
Arrêté ARS N° 2014-24
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de
JUIN 2014
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
Exercice 2014
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé
publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60,60,12 2014220-0005 - 01/09/2014 Page 27 VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de JUIN 2014, par le centre hospitalier du Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
Par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de
JUIN 2014, est arrêtée à 300 044,25 € soit :
> 296386,35€ autitre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
> 3657,90€ au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
D 0,00 € au titre de l’AME ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le { 8 AQUT 2014
Claude SYLVIUS
Page 28 Arrêté N°2014220-0005 - 01/09/2014 Page 29
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014220-0006
signé par
DG ARS
le 08 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier du MARIN: arrêté ARS N °
2014-98 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité
déclarée au mois de JUIN 2014
Arrêté N°2014220-0006 - 01/09/2014 r @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2014 - SR
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
nr Centre Hospitalier du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de
JUIN 2014
dise Le Directeur Général
TT de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
_— CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2014
VU
£
4
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de VParticle L. 162-22- 6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174- 2 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.98.68 69°1214220-0006 - 01/09/2014 Page 31 VU L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de JUIN 2014, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, au Centre Hospitalier du MARIN, au titre de l’activité déclarée du mois de JUIN 2014 est arrêtée à 670 3530,46 € soit :
» 667 679,17 €: au titre desforfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
| 0,004 € : au titre du FFM
» 2 851,29 €: au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
; 0,00 €: au titre de l’ AME ;
ARTICLE2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Marin et à la Caisse Générale De Sécurité Sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le { & AOÛT 2014
Claude SYLVIUS
Page 32 Arrêté N°2014220-0006 - 01/09/2014 Ë
—S Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014220-0007
signé par
DG ARS
le 08 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique : arrêté ARS N °2014-99 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû
au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN
2014
Arrêté N°2014220-0007 - 01/09/2014 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2014-9395
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois de
JUIN 2014
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2014
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la
transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article
L.6113-8 du code de la santé publique ;
ms Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr — Agence Régionale de Santé de Martinique — CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60,12.. 014220-0007 - 01/092014 Page 35 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance
maladie mentionnées à l’article L.. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de JUIN 2014 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique .
ARRETE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée
du mois de JUIN 2014, est arrêtée à : 16 468 445,17 €, soit :
13 817 270,36 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
97 608,88 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
181 814,40 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)) ;
772 363,01 € : au titre des molécules onéreuses ;
166 304,72 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
Page 36 Arrêté N°2014220-0007 - 01/09/2014 » 14 414,59 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 1315 697,56 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
techniques
> 102 971,65 € : au titre de l'AME
ARTICLE2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Arrêté N°2014220-0007 - 01/09/2014 Page 37 IWQ183SW44N1v| 59126204anysuaoy1e101| ;an
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014223-0011
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N ° ARS/2014-100 Portant composition
de la commission de l'activité libérale
Arrêté N°2014223-0011 - 01/09/2014 Page 39 Ar @ > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE N°ARS/2014- A00
Portant composition de la commission de l’activité libérale
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité
libérale ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R.6154-11 et suivants :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE
Article 1 : La Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique est
composé comme suit :
1/ - Membre désigné par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
- _ Monsieur le Docteur André EDOUARD
2/ - Deux représentants désignés par le Conseil de Surveillance, non médecins :
- Monsieur Christian EDMOND-MARIETTE
- Monsieur Luc LEDOUX
3/ - Un représentant de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Docteur Christian LASSALLE
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martinique.sante.fr/
Page 40 CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE GA Pp 223-0011 - 01/09/2014 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.91 4/ - Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- Madame Geneviève DRAME (titulaire)
-__ Monsieur José TIMON (suppléant)
5/ - Deux praticiens exerçant une activité libérale désigné par la Commission Médicale
d’Etablissement
-__ Monsieur le Docteur Lucien LIN
-__ Monsieur le Professeur Jean ROUDIE
6/ - Un praticien statutaire à temps plein n’exerçant pas d'activité libérale désigné par la Commission
Médicale d’Etablissement :
- Madame le Docteur Danielle CALES-QUIST
7/ - Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement
parmi les membres du conseil de surveillance :
- Monsieur Jean-Marc LUSBEC (CISS).
Article 2 : Le Président est élu parmi ses membres.
Article 3 : Le mandant de cette commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 5 : l'arrêté n° 101 du 20 juillet 2009 portant renouvellement de la Commission de l’Activité
Libérale du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France est abrogé.
Article 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le “LT AOUT 2014
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de Martinique
NÉ rale Adjointe,
Arrêté N°2014223-0011 - 01/09/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014238-0012
signé par
DG ARS
le 26 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre hospitalier Saint Joseph : arrêté ARS n
° 2014-102 du 26 août 2014 portant
modification du Conseil de Surveillance
Page 42 Arrêté N°2014238-0012 - 01/09/2014 72 f ARRETE n° ao A0 Rs portant modification du CONSEIL de SURVEILLANCE du © 3 Agence Régionale de Santé CENTRE HOSPITALIER de SAINT JOSEPH Martinique UN LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
de l’AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
——
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements ;
VU l'arrêté ARS n° 62 du 3 juin 2010 portant nominations au Conseil de Surveillance du CH de SAINT
JOSEPH ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de St Joseph en sa séance du 10 avril 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de là CACEM du vendredi 11 juillet 2014
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de SAINT-JOSEPH est modifié comme suit :
Qualité des membres du Conseil de Surveillance Prénoms/Noms
Maire de la Commune siège de l'établissement ou son représentant Athanase JEANNE-ROSE
Un représentant de la communauté de commune à fiscalité propre du
ressort de l'établissement (CACEM), ou à défaut un autre représentant Marie-Yolaine JOISIN
de la commune siège de l'établissement
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Deux représentants des usagers, seront désignés prochainement par le représentant de l'Etat
dans le département.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le
Directeur du Centre Hospitalier de SAINT JOSEPH, sont chargés chacun en ce qui le fohcerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Départeme
Fort-de-France, le ? 6 AUUT ao
Le Directäur Générai
de L'Agence Rélionale de Santé
de la Mfrtini
=" Siège
—— Centre d'Affaires « AGORA » helation TRSULET a ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives _ Lo
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX ars-martiniqu riat-dir rs.sante.fr Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 smarsamannlquenate fs
Arrêté N°2014238-0012 - 01/09/2014 Page 43
V4 \ Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014239-0020
signé par
Autre
le 27 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 103/2014 portant délégation
relative à la campagne d'évaluation des
personnels de direction de la Fonction
Publique Hospitalière - Corps des Directeurs
d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et
Médico- sociaux
Arrêté N°2014239-0020 - 01/09/2014 Arrêté ARS n° AR2.[..201
Portant délégation relative à la campagne d'évaluation
@ D Agence Régionale de Santé des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière
Martinique -Corps des Directeurs d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux-
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée :
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et directeurs de soins de la fonction publique hospitalière :
Vu la décision ARS-2013/58 du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Elie BOURGEOIS,
Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRETE
Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Elie BOURGEOIS Directeur de l’Offre de Soins, pour mener
au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, la campagne d'évaluation des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après, et de proposer le régime indemnitaire s’y
rapportant :
v Madame Viviane ROBINEL — CH Marin
Madame Synthia MOTY — CHI Lorrain/Basse-Pointe
Monsieur Raymond DUPUY — CH Saint-Joseph (Romain BLONDET)
Monsieur Louis-Marie MARGOT -— CH Trois-Ilets
Monsieur Erique MARIE-LOUISE — CH François
Madame Lyne-Fernande LANDAU (CLD) - Maison de Retraite du Robert « les Filaos »
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Article 2 : le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté dbnt copie sera
transmise à Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion.
2 7 AUT
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Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot— Pointe des Grives -martinique- jat-di
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Re
Standard :05.96.39.42.45 — Fa PK 696/4b39-0020 - 01/09/2014 Page 45
7 x Page 46
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014240-0001
signé par
DG ARS
le 28 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 104/2014 portant délégation
relative à la campagne d'évaluation des
personnels de direction de la Fonction
Publique Hospitalière - Corps des Directeurs
d'Hôpital
Arrêté N°2014240-0001 - 01/09/2014 72 f Arrêté ARS n° Â04./2014 © D Agence Régionale de Santé Portant délégation relative à la campagne d’évaluation Martinique des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière -Corps des Directeurs d’Hôpital-
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision ARS-2013/58 du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Elie BOURGEOIS,
Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Elie BOURGEOIS Directeur de l'Offre de Soins pour mener,
au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, la campagne d’évaluation des directeurs
d’hôpitaux ci-après, et de proposer le régime indemnitaire s’y rapportant :
v_ Monsieur Georges MIRAN-Directeur Adjoint CH Colson (Directeur p.i. CH Saint-Esprit)
Article 2 : le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion.
Fort de France, le
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656- 97263 KORT DE FRANCE CEDEX :
Standard :05.96.39.42.43 — ax 05.96,60.60.12 ANS RREReE Arrêté N°2014340-0001 - 01/09/2014 Page 47
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014240-0002
signé par
DG ARS
le 28 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté ARS N ° 105/2014 portant délégation
relative à la campagne d'évaluation des
personnels de direction de la Fonction
Publique Hospitalière - Corps des Directeurs
d'Etablissements Sanitaires, Sociaux et
Médico- Sociaux
Arrêté N°2014240-0002 - 01/09/2014 arrêté ARS n° Â0S /..2014
Portant délégation relative à la campagne d’évaluation
des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière
rh Das a -Corps des Directeurs d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux-
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1” septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vü la décision ARS-2014-022 du 17 juillet 2014 portant nomination et délégation de signature à Monsieur
Olivier COUDIN, Directeur de l'Offre Médico-Sociale ;
ARRETE
Article 1°” : Délégation est donnée à Monsieur Olivier COUDIN Directeur de l'Offre Médico-social, pour
mener au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, la campagne d'évaluation des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ci-après, et de proposer le régime
indemnitaire s’y rapportant :
v Madame Emile CHERUBIN- Maison de Retraite du Robert « les Filaos »
Article 2 : le Directeur de l’Offre Médico-Sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion.
Fort de France, le
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Gnives ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
CS 80656- 97263 FORT DE FRANCE CE]
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
www.ars.martnique.sante.fr
Arrêté N°2014240-0002 - 01/09/2014 Page 49
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014240-0003
signé par
DG ARS
le 28 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique : arrêté n) 2014/106/ ARS portant
modification du Conseil de Surveillance
Page 50 Arrêté N°2014240-0003 - 01/09/2014 ARRETE n° 2014/.A04.ars
portant modification du CONSEIL de SURVEILLANCE du
CHU de MARTINIQUE
© D Agence Régionale de Santé LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Martinique de l’'AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ de MARTINIQUE
RRIRIRI
VU le Code de Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; .
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements ;
VU le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, au 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté ARS n° 2013/42 du 15 mars 2013 portant nomination au Conseil de Surveillance du CHRU de Martinique ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Fort de France en sa séance du 14 avril 2014 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CACEM du vendredi 11 juillet 2014
VU le courrier du 14 août 2014 du Maire de la ville de la Trinité, désignant son représentant pour siéger en tant que personnalité qualifiée DGARS au Conseil de Surveillance du CHUM ;
SUR proposition du Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 — À compter de la date du présent arrêté, le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Martinique est modifié comme suit :
Qualité d J
Maire de la Commune siège de l'établissement ou Yvon PAQUIT
représentant (Représente le Maire de Fort de France)
Un représentant de la communauté de commune à
fiscalité propre du ressort de l'établissement Claire TUNORFE (CACEM)
Miguel MARIE-LUCE (Ville du Lamentin)
Paulette RAPON {Ville de Trinité) Deux personnalités qualifiées désignées par le DGARS
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, et le Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Martinique, sont {chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actés Administratifs du Département.
2 8 AOUT 204 Fort-de-France,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » : .
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives rs-m =secretariat- CS 80656-97263 FORT DE FRANCE CEDEX |
Standard :05.96.39.42.43 — Faeh5 60/6218. 0003 - 01/09/2014 ani os pdn Page 51 7 x EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014240-0004
signé par
DG ARS
le 28 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Nord Caraïbe: arrêté
ARS/2014/107 portant modification du
Conseil de Surveillance
Page 52 Arrêté N°2014240-0004 - 01/09/2014 Arrêté ARS/ 2014/A0#.
portant modification du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier NORD CARAIBE
@ D Agence Régionale de Santé
Martinique Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS-2011/266 du 26 novembre 2011 portant fusion des Centres Hospitaliers du Carbet, de Saint Pierre et
de l’EHPAD du Prêcheur, en un établissement public de santé de ressort départemental sur 3 sites ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012/57 du 20 avril 2012 portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
NORD CARAIBE ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013/154 du 9 septembre 2013 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier NORD CARAIBE ;
VU les élections municipales et communautaires des 16 et 23 mars 2014;
Vu la lettre n° 2014/024/DG-PPSP du 5 juin 2014 du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique indiquant les membres désignés par délibération du 16 mai 2014 du Conseil Communautaire pour siéger
au Conseil de Surveillance du CH NORD CARAIBE ;
Vu la lettre n°DG/AB/RL/31 informant de la désignation d’un nouveau membre de la CSIRMT en lieu et place du
membre nommé précédement (arrêté n°2012/57 du 20 avril 2012),
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRETE
Article 1”: A compter de la date du présent arrêté, l'article 1° de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, portant
composition du Conseil de Surveillance du CH NORD CARAIBE, est modifié comme suit :
Qualité dl
Deux représentants de la communauté de commune à CON D et nr Norbert MOUSTIN fiscalité propre du ressort de l'établissement (CAP Nord Martinique)
Un représentant de la CSIRMT Catherine NERO
Le reste sans changement.
Article 2: Un, représentant des usagers, sera désigné prochainement par le représentant de l'Etat dans le
Département.
Article 3 : le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et Îe Directeur du Centre
Hospitalier Nord Caraïbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort de France, le Le Diredeur Général de L'Agence Hégionale de Santé
2 8 AOÛT 204 dk
TT Siège mn Centre d'Affaires « AGORA » ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des es és 80656- 97263 FORT DE NOESIS. 04 - 01/09/2014 www.ars.martnique.sante.fr Page 53 Page 54
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PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Décision n °2014234-0003
signé par
DG ARS
le 22 Août 2014
AGENCE REGIONALE SANTE
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
- Site de Trinité : décision ARS/2014/ N °101
portant sur le renouvellement d'autorisation de
fonctionnement du dépôt d'urgence de produits
sanguins labiles .
Décision N°2014234-0003 - 01/09/2014 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2014/N° /o1
Renouvellement d’autorisation de fonctionnement du dépôt d'urgence de produits sanguins labiles Du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique Site de Trinité
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Site de Trinité
N° FINESS : 97 021 122 3
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1221-10, D.1221-20, R.1221-20-1 à R.1220-20-5,
VU le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang modifiant le code de Santé Publique,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine,
VU l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif aux conditions relatives à l’entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé,
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d’autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R.1221-20-1 et R.1221-20-3,
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l’établissement d’un dépôt de sang,
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l’article R.1221-20-4,
VU l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang,
VU la décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l’article L.1223-3 du code de Santé Publique,
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique site de Trinité, le 7 mai 2014, tendant à obtenir le renouvellement de l’autorisation de gérer un dépôt d'urgence de produits sanguins labiles,
VU la convention en date du 5 mai 2014, relative à l'établissement d’un dépôt de sang d'urgence, établie entre la Directrice de l'Etablissement Français du Sang de la Martinique et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU l'avis favorable émis le 28 juillet 2014 par le Président de l'établissement Français du Sang,
VU l'avis favorable émis le 1° juillet 2014 par le Coordonnateur Régional d’Hémovigilance,
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : aps-patinique-seeretariat-direction @ars.sante.fr Décision = - Page 55 DECIDE
ARTICLE 1°’. - Le renouvellement d'autorisation prévu à l’article R.1221-20-3 du code de la Santé Publique est accordé au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique - Site de Trinité, rue du Stade — 97220 TRINITE, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante :
- dépôt d'urgence.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter du 9 juillet 2014.
ARTICLE 3. - Conformément à l’article R.1221-20-4 du code de la Santé Publique :
- Toutes modifications des éléments de l’autorisation apportées à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux sont soumises à autorisation écrite préalable de l’agence régionale de santé. - Toutes modifications relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, sont soumises à déclaration à l'Agence Régionale de Santé avec copie à l'Etablissement Français du Sang et au Coordonnateur Régional d'Hémovigilance.
ARTICLE 4. - Conformément à l’article D.1221-20-6 du code de Santé Publique les dépôts de sang font l’objet d'au moins une inspection par l'Agence Régionale de Santé pendant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 6. - Le directeur de l'offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France 2 2 AOÛT 2014
Le Directeu
de L'Agence Régi
del
Christian UASULET
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives — CS 80 656 — 07263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars. sante. fr
Page 56 Décision N°2014234-0003 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014203-0015
signé par
Préfet
le 22 Juillet 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de la Sté Hotêlerie du Diamant -
Le DIAMANT - "La Cherry"
Arrêté N°2014203-0015 - 01/09/2014 Page 57 BE 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2014203-0015 Jardin Desclieux
B.P. 642
SE8R FORRRErNeS Gé portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7 , R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de la SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT représentée par Monsieur ERRERA Brice,
enregistrée en date du 27/01/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 05ha
19a 12ca sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section E n°20 et 243 sise(s) au lieu-dit « La Cherry »
de la commune de LE DIAMANT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 01/04/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, et la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de Oiha 97a 74ca (partie en jaune sur le plan);
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
10/07/2014 ;
VU les observations et l'engagement en date du 7/07/2014, du demandeur à mettre en valeur la
végétation existante et à mettre en œuvre des aménagements paysagers qui contribueront à la
préservation de éléments sensibles du site (ravine, talus, bord de mer)
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF);
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUEM@TER SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCAGEBEK2TÉUÉPHONE 9 0896 9986.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 02ha 91a 41ca (partie en vert sur le plan annexé)
sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section E n°20 et 243 sise(s) au lieu-dit « La Chery » de la commune LE DIAMANT.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
+ _ Conservation de la végétation existante ou exécution de travaux de reboisement en bordure
de côte, sur les talus et le long de la ravine devant remplir les rôles utilitaires définis à l'article R373-1.
ARTICLE 3
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 29a 97ca (partie en rouge sur le plan annexé) sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section E n°20 et 243 sise(s) au lieu-dit « La Cherry » de la commune LE DIAMANT.
ARTICLE 4
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SOCIETE HOTELIERE DU DIAMANT représentée par Monsieur ERRERA Brice, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. IL sera affiché à la mairie de LE DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 25 JUL. 2014
réfet,
e
laurent PREVOST
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCÉ/GEDER20 FLE PHONED./0#8B 89.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 65@ifR 59 Plan pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: LoAU202-00145
ME 9 dUL 204
Le Préfg
Le Diamant - Pointe Cherry
Légende
defrichement
EM défrichement autorisé
(M) dispense d'autorisation de défrichement Echelle 1/2000
UM défrichement refusé
Parcellaire cadastral
C1
Nord
L:
0 40 80 120
DS DAAF - 2014
Page 60 Arrêté N°2014203-0015 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014231-0002
signé par
Préfet
le 19 Août 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant refus de défrichement avec
dispense d'autorisation
Arrêté N°2014231-0002 - 01/09/2014 Page 61 1 Liberté + Égalité + Frater: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
A44 O0 € r
Jardin Desclieux Arrêté n | b ds. 2 — O0 00.2, B.P. 642
97262 Fort-de- Cé re : A “ nn de à portant refus de défrichement avec dispense d'autorisation
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur BROSSE Vilo, enregistrée en date du 07/04/14, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 07a 73ca sur la parcelle cadastrée section B n°43 sise au lieu-dit « Gallochat » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15/05/2014 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 00a 85ca (partie en jaune sur le plan) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 16/06/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 62 êté N°
RURÉT OR SÉVÉRE - BP 647- 07262 FORT DE FRANCE EDEN TELEPHONE 6864 49.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 06a 88ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section B n°43 sise(s) au lieu-dit « Gallochat » de la commune LES
ANSES-D'ARLET.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur BROSSE Vilo, de façon à être lisible
de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie LES ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 S AQUI 2014
Le Préfet,
garfor) éner dœtaf egionMa
ed “Fhiippe MAFFRE
mn
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX: IFR HQNE PP 76.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 65088 63 PRERS Pour le Préfet at par délegation
L PSI taire Géneral de la Préteciugs 48 la Région Mag
_ Philippe MAFFRE ’
B00651 hs dispense d'autorisation de défrichement
Commentaires
BROSSE Vilo ; dossier 11/14
ANSES D'ARLET Gallochat ; parcelle B 43 (lot 2)
Echelle : 1 : 1000
20 40m
Page 64 Arrêté N°2014231-0002 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014231-0004
signé par
Préfet
le 19 Août 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant refus de défrichement
Arrêté N°2014231-0004 - 01/09/2014 Page 65 FA
La L | Liberté » Égalité + Fratervité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux Arrêté n°90 (Li Ts A-000t B.P. 642
97262 Fort-de-F. Céd: res DONC ES portant refus de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur MARIE-REINE Elien, enregistrée en date du 07/04/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 49a 50ca sur la parcelle cadastrée section | n°989 sise au
lieu-dit « Ladour » de la commune SAINTE-LUCE :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 11/06/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
19/06/2014 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation d'une partie du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 CF) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 CF - risque de mouvement de terrain ou inondation) :
+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 CF) ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 66 Arrêté N°2014231-0004 - 01/09/2014 RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29- TELEX 912 650 MR ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 49a 50ca (partie en rouge sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section | n°989 sise au lieu-dit « Ladour » de la commune SAINTE-LUCE.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le [1 Q A] ai
Le Préfet,
le Préfet at qar délegation
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RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE FERRÉ OMONE0 06P6049.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR 67 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° .
du
Le Préfet de la Région Martinique
11118
12077
12187
12166
QgRE
Éo Pour le Préfet st par délégati
étaire Géneral de la Pol) m] da Région Martinique
Légende:
] Défrichement interdit
Commentaires
MARIE REINE Claude Elien ; dossier 10/14
SAINTE LUCE Ledour ; Parcelle | 989
ê Echelle : 1 : 2000
40 | 0
20
60m
0
Page 68 Arrêté N°2014231-0004 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014231-0007
signé par
Préfet
le 19 Août 2014
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté portant autorisation de défrichement
Arrêté N°2014231-0007 - 01/09/2014 Page 69 ?
Le | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Desclieux Arrêté n°.9-© 14 2324 006 7 B.P. 642
97262 Fort-de-F Cédi ñ " et PES TANOS DECSX portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame BARST Josette, enregistrée en date du 15/04/14, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 53a 94ca sur la parcelle cadastrée section AW n°333 sise
au lieu-dit « Bois d'Inde » de la commune LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18/06/2014 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêt ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
26/06/2014 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 53a 94ca (partie en vert sur le plan annexé)
sur la parcelle cadastrée section AW n°333 sise au lieu-dit « Bois d'Inde » de la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
R OR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE ÉÉDEX 2 HONÉ : 06 %6 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR JEdfor séve ÉEÉÉDE LE EP NP ER R ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame BARST Josette, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 Q AQUT 2914
Le Préfet,
rt Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCÉCEONR0IFÉBÉOAONE108/68 88.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 66047 / Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°:
du
Le Préfet de la Région Martinique
AH
AW0470
Commentaires
BARST Jostte ; dossier 12/14
LAMENTIN Acajou ; parcelle AW 333
a Echelle : 1 : 1250
0 20 40m CC —
10 30 l
Page 72 Arrêté N°2014231-0007 - 01/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014136-0011
signé par
DEAL
le 16 Mai 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté portant autorisation de consommer des
explosifs dès réception, au profit de la société
SECPA, pour l'exploitation de la carrière
située au lieu- dit "Morne Jalouse” sur la
commune de Le VAUCLIN
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 Page 73 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRETE n° JoA4ADLE - Oo AÀ portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, au profit de la société
SECPA pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la
commune de LE VAUCLIN
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et
substances explosives ;
Vu la loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de disparition de
produits explosifs ;
Vu le décret n°80-1022 du 15 décembre 1980, pris pour l'application de la loi
n°79-519 du 2 juillet 1979 susvisée ;
Vu le décret n°81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition,
à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
Vu le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des
industries extractives ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
+ __au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;
+ __ à l'acquisition des produits explosifs ;
+ au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
° au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-179 en date du 3 février 1983 autorisant la société
SECPA à exploiter sur le territoire de la commune du VAUCLIN, une carrière et une
installation de traitement des matériaux de carrières pour une durée de 30 ans;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2013099-0002 en date du 9 avril 2013 modifié par l'arrêté
n° 2014126-0015 en date du 6 mai 2014 prolongeant la durée d'exploitation de la carrière
située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur le territoire de la commune du VAUCLIN
accordée à la société SECPA jusqu'au 25 juin 2014 ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wi. martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012198- 0027 /DALI/ P.A.J.C. en date du 16 juillet 2012
portant délégation de signature au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique pour la délivrance des autorisations de consommer des
explosifs dès réception, pour leur utilisation à l'explosif de carrière, notamment l’article
14a4 ;
Vu la demande en date du 16 avril 2014 par laquelle Colette ASSELIN, gérante de la
société SECPA dont le siège social est situé au lieu-dit « Paquemar » — 97280 LE
VAUCLIN sollicite de M. le Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour
l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur le territoire de la
commune du LE VAUCLIN;
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu le visa de la gendarmerie du LE VAUCLIN en date du 16 avril 2014 ;
Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'AUTORISATION
La société SECPA dont le siège social est implanté au lieu-dit PAQUEMAR — 97 280 Le
VAUCLIN - ci après dénommé « le bénéficiaire » - est autorisée à utiliser des produits
explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune du LE VAUCLIN sur
l'emprise du Périmètre d'Extraction de la carrière sise au lieu-dit « Morne Jalouse »,
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2013099-0002 en date du 9 avril 2013 modifié par
l'arrêté n° 2014126-0015 en date du 6 mai 2014 ci-après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 Page 75 Page 76
- 4193 kg d'explosifs ;
- 1800 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 240 détonateurs électriques ou non électriques.
Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à
recevoir en une seule expédition, sont fixées à:
- 699 kg d’explosifs ;
- 300 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 40 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 3
expéditions par mois.
3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur
pour chaque livraison sont ajustées :
- au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et
en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté ;
-__ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
3.4- La personne physique responsable de l’utilisation des explosifs à compter de
leur prise en charge définie à l'article 4.2.1 est :
» Titulaire: Monsieur VIARD Jean François, Société SECPA, Directeur technique,
Boutefeu, titulaire de l'habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 28
septembre 2012;
Les suppléants de la personne physique responsable précitée, est :
" Suppléant: Monsieur MARTIAL Joël, Société SECPA, Boutefeu, titulaire de
l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 19 mars 2003.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette
responsabilité. Tout remplacement définitif du titulaire pour assumer la responsabilité
précitée doit être déclaré sans délai par le bénéficiaire au préfet et une nouvelle demande
d'autorisation doit lui être adressée.
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 25 juin 2014.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme
d’un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté.
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société GIE CROIX
RIVAIL, sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre
des explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. Il ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF,
genre CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAE45FF0L331735, doté à son bord
d'une autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l’article 5 du décret
81-972 précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon
d'accompagnement des produits explosifs livrés, avec équipage constitué d'un
conducteur et d'un accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des
numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie
compétente pour le lieu de mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l'article 7.
b- A partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans
des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon
d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1-, ces
produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue de la « personne
responsable » citée à l’alinéa précédent, tant qu'ils n'ont pas été introduits dans l'une
des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des
boutefeux cités à la demande, jusqu’au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 Page 77 Page 78
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent:
“Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras où à dos d'homme ;
-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ;
-Soit par d’autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d’étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d’un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés:
- à la conduite du moyen de transport,
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus),
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d’autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement où chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE
JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu'au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l’acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s’il s'agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible:
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 70 74 74, Fax : 05 96 63 36 13);
- à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l'article 3.4 :
a- d'un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d'une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 Page 79 Page 80
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de la loi du 02
juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs,
reproduction figurant en annexe au présent arrêté. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions de la loi précitée et notamment de son article 2. Le
préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le
présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l'origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant cinq ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l'année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues :
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
.- des déclarations opérées en application de l’article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir. Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente - de modifier l'état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l'article 12 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsable »
désignées à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR — Siège social : Immeuble Avantage — Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du
présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
-__ Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
- Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ;
- Monsieur le Maire de la commune du Le VAUCLIN ;
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade du Le VAUCLIN (2 exemplaires) ;
-__ Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 $ MAI 20
Pour le Préfet de ta Martinique
Le Directeur Afjoini
|
de l'Environnement,
De l'Aménagement ‘et du Logement
Arrêté N°2014136-0011 - 01/09/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014212-0005
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Portant renouvellement de l'agrément en tant
que centre VHU et prescriptions
complémentaires pour les installations de la
société CASSE AUTO NOUVELLE
FORMULE situées quartier Sarrault sur la
commune du Lamentin.
Page 82 Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Liberté » Égaliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2014-Q4200085
Portant renouvellement de l'agrément en tant que centre VHU et prescriptions complémentaires pour les
installations de la société CASSE AUTO NOUVELLE FORMULE situées quartier Sarrault sur la commune du
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Lamentin
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, et notamment dans le Livre V, Titre 1°, Chapitre 2 la Section 2
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à
enregistrement;
le Code de l'environnement, et notamment en ses Livre V, Titre IV, Chapitre III, la Section 9
relative aux modalités de gestion des véhicules hors d'usages;
l'article R. 511-9 du code précité et son annexe relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage et ses annexes;
l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de
la nomenclature des installätions classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718
(installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses où préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du
code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711,
2712,2717 et 2719),
l'arrêté préfectoral n°08-02701 du 07/08/08 portant agrément et autorisation d'exploiter un
centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage par l'entreprise Casse Auto
Nouvelle Formule située au lieu dit entrée Sarrault ;
Page 1/15
Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 83 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté préfectoral n°08-03463 du 02/10/08 fixant les numéros d'agrément des démolisseurs
automobiles agréés pour la Région Martinique modifié par l'arrêté n°2014-1410012 du
21/05/14 ;
le décision portant acte du bénéfice d'antériorité en date du 12/05/11 et référencé ENV11-357
relatif à l'actualisation du classement ICPE de la société Casse Auto Nouvelle Formule, délivré
par l'inspection des installations classées ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément centre VHU adressé à la DEAL
Martinique le 28/05/14 ;
le dossier de demande d'enregistrement ICPE adressé à au préfet et transmis à la DEAL
Martinique le 28/05/14 ; su
le rapport de l'inspection des installations classées de présentation au Conseil Départemental
des Risques Sanitaires et Technologiques du 05/06/14 et référencé ENV14-0454 ;
les engagements formels exprimés par l'exploitant par courrier daté du 19/05/14 adressés à
l'inspection des installations classées ;
l'avis favorable du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques du
11/07/14 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
le projet d'arrêté porté le 24/06/14 à la connaissance du demandeur par voie électronique;
Considérant qu'en vertu de l'article l°" de l'arrêté préfectoral d'agrément susvisé, l'agrément dont
dispose la société Casse Auto Nouvelle Formule pour le traitement des véhicules
hors d'usage arrive à échéance en août 2014, et qu'il convient ainsi de le
renouveler ;
Considérant que la société Casse Auto Nouvelle Formule est une installation classée soumise à
autorisation régulièrement contrôlée par l'inspection des installations classées ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier répondent aux exigences de l'arrêté ministériel précité ;
Considérant qu'il convient par ailleurs, au regard de l'évolution de la nomenclature des
Cons
installations classées pour la protection de l'environnement, de mettre à jour les
rubriques citées à l'article 2 de l'arrêté d'autorisation susvisé ;
idérant que les travaux réalisés depuis 2011 sur les installations susvisées désormais
soumises à enregistrement ne constituent pas des modifications substantielles au
sens de l'article R512-46-23, car elles ne sont ni de nature à modifier les seuils
ICPE historiques des installations, ni de nature à entrainer des dangers ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code
susvisé ;
Considérant qu'il convient donc d'actualiser les arrêtés préfectoraux d'autorisation susvisés et de
fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R512-
46-22 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
Page 84
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 1 > SUPhréssion réscriptions antérieure:
Les dispositions des articles 1 à 22 de l'arrêté n°08-02701 du 07/08/08 portant agrément en tant que
centre VHU et autorisation d'exploiter sont supprimées.
2 Exploitant, situation, durée, péremption gs
Les installations de la société Casse Auto Nouvelle Formule, représentée par M. Stéphan MORIN en
qualité de directeur et dont le siège social est situé lieu-dit Sarrault sur la commune du Lamentin,
faisant l'objet de la demande susvisée du 28/05/14, sont enregistrées.
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune du Lamentin (97232), lieu-dit
SARRAULT, parcelles cadastrales référencées section W n°515, 516, 517 et 472a. Elles sont
détaillées au tableau de l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Articlé 3 Agrément centre VHU
L'enregistrement vaut agrément pour l'activité de centre de VHU dans les limites ci-dessous :
Nature Provenance PR du déchet internelékternié Surface dédiée au stockage de VHU
VHU à dépolluer Externe - ensemble de la Martinique Plate forme de 1100 m°
Cet agrément porte le n° PR 972 0004 D et est délivré pour une durée de cinq (5) ans à compter
de la notification du présent arrêté.
Il appartient à l'exploitant, avant que son agrément n'arrive à échéance, de le renouveler
conformément aux dispositions réglementaires applicables. L'exploitant est tenu de respecter les
dispositions du cahier des charges de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 (cf annexe | du
présent arrêté). Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son
installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité. Les activités de broyage ne sont
pas couvertes par le présent agrément.
L'exploitant tient, en tant que centre VHU agréé, à la disposition du public, les informations sur :
+ Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et
leur démontage ;
+ Le développement et l'optimisation des méthodes de réutilisation, de recyclage et de
valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;
+ Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation
du taux de réutilisation et de valorisation ;
+ Les méthodes de traçabilité des composants réutilisés.
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 85 és installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICRI
Les installations de la société Casse Auto Nouvelle Forumules sont classées au titre des rubriques suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique Seuils Installations concernées Volume | Régime
stockage des VHU accidentés en attente
d'expertise (500 m* environ);
Installation d'entreposage, point de vente et stockage des pièces
dépollution, démontage ou F es de détachées (900 m° dont les bureaux et
découpage de véhicules hors -. ion locaux sociaux) ;
2712-1.b | d'usage ou de différents moyens stockage des VHU en attente de dépollution | 5000 m° Ë de transports hors d'usage - Dans à (1 100me) : a
le cas de véhicules terrestres hors | 240000 ne | dépollution (environ 800 m°): d'usage. P ;
stockage des VHU dépollués (800 m?) :
compactage des VHU (500 m°) :
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets
contenant les substances La quantité de
dangereuse ou préparations déchets
dangereuses mentionnées à susceptible . : ; l'article R. 511-10 du code de | d'être présente | 1ansit de batteries non directement issues, du 2718-2 l'environnement, — démantèlement de VHU _. pe
_à l'exclusion des installations l'installation __——. visées aux rubriques 2710, 2711, étant Quantité : inférieure à 1 tonne
2712, 2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible
d'être présente dans l'installation
étant : 2) inférieure à 1 tonne.
E (Enregistrement) - DC (Déclaration avec Contrôle) - Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement et qui, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de ladite installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales sont applicables aux installations soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.
Article 5 - Déchets aumis dans l'installation!
Les déchets acceptés sur l'installation sont :
+ les véhicules terrestres hors d'usage (VHU) ;
+ _les batteries non directement issues de la dépollution des VHU, mais apportées par les clients de la société, dans la limite d'une tonne.
rtiGle 6 ‘ontormité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28/05/14 susvisée.
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Page 86 Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 icle Modification ||
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée, doit
être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
L'étude de dangers est actualisée à l'occasion de toute modification notable des installations. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse
critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
tiers indépendant dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais inhérents à ces
modifications sont à la charge de l'exploitant. «
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R512-
46-22 du Code de l'environnement. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées,
que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande
d'enregistrement. Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints
des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées,
dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
En particulier, tout transfert d'une installation classée sur un autre emplacement nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement, dans les formes prévues par le Code de
l'environnement.
exploitant
Lorsque l'installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet
dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ILest ensuite délivré un récépissé san frais de cette déclaration.
Jéclaration d'accidentou dalincident
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en
quoi que ce soit l'état des installations où à eu lieu l'accident, ou l'incident, tant que l'inspection des
installations classées n'en a pas donné accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité
judiciaire.
Les évènements doivent être consignés dans un registre dédié qui doit être tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 87 Remise en serv
Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage à la
suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation est
subordonnée, selon le cas, à une nouvelle demande d'autorisation.
l'Article 11= Equipements abandonnés!
Les équipemens abandonnés ne doivent pas être maintenus sur le site. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles doivent interdire leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents. n.
Article 12=Mise all'arrétdérinitit/remise en agé fUtUI
Trois mois au moins avant l'arrêt définitif de l'exploitation des installations, l'exploitant notifie au préfet
la date de cet arrêt prévue. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. La notification
prévue indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
+ La résorbtion de tous les stocks ainsi que l'évacuation des produits dangereux et la gestion
des déchets présents sur le site par les filières adaptées;
* La vente de tous les équipements en état et à défaut la valorisation de tous les matériels
pouvant subir une valorisation ou un traitement en filière adaptée ;
* Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ __ La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, par le biais d'un audit de
l'état des milieux souterrains et le cas échéant des eaux souterraines au droit du site
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les
dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
\rticle 13 “Durée de Validité di
Le présent arrêté cessera de produire effet si l'exploitation de l'installation classée venait à être
interrompue pendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ticle 14 = Implantation des installation:
L'organisation spatiale du site doit répondre en tout point aux plans joints au dossier initial, et aux
dispositions du Plan Local d'Urbanisme et doit être circonscrite au terrain d'assiette visé à l'article 2
du présent arrêté.
L'installation ne surmonte pas et n'est pas surmontée par des locaux occupés par des tiers où à
usage d'habitation.
Les différentes activités sont organisées (voiries, parking personnel et parking client exclus) selon les
zones principales suivantes :
* la zone de stockage des VHU accidentés en attente d'expertise (500 m° environ);
Page 6/15
Page 88 Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 + le point de vente et le stockage des pièces détachées (900 m?). Cette zone comprend
également les bureaux et locaux sociaux de l'entreprise ;
+ la zone de stockage des VHU en attente de dépollution (1 100m°?) ;
+ la zone de dépollution composée : d'un hangar de démontage (140 m?), d'un hangar de
dépollution (140 m°), d'une aire de nettoyage et d'enregistrement des pièces (150 m? environ),
d'une aire de stockage des déchets (200 m?) et d'une zone de dépôt des VHU dite de
« deuxième contrôle » (150 m? environ);
* la zone de stockage des VHU dépollués (800 m°) ;
+ la zone de compactage des VHU (500 m?) ;
Seules les zones « point de vente » et « stockage des VHU dépollués » sont accessibles au public,
L'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour interdir l'accès du public aux autres
zones. DS
Titre Il — Prescriptions générales applicables
rticié 15 *Arrétés ministériels de prescriptions aénéralés applicables aux installations
Les installations objet du présent arrêté d'enregistrement doivent respecter les dispositions des
arrêtés ministériels suivants :
+ Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ Arrêté du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719).
Titre Ill - Prescriptions particulières complémentaires
Les prescriptions générales susvisées sont complétées par les prescriptions particulières suivantes :
Article 16= Aménagement
Zone « VHU »
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des VHU non dépollués, des aires de démontage et
dépollution, de stockage des pièces détachées sont imperméables et munis de rétentions. Ces zones
sont également raccordées au dispositif de traitement des eaux résiduaires avant tout rejet dans le
milieu récepteur.
Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinées à la vente, sont entreprosées dans des lieux
couverts.
Afin de limiter la production d'eaux pluviales souillées et de maîtriser les fuites, les aires de stockage
ne nécessitant pas de circulation d'engins de manutention de grand gabarit pourront être couvertes
ou équipées de tout dispositif équivalent.
Page 7/15
Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 89 Stockage de batteries
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement des batteries sont couvertes afin de
prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d'eau où l'imprégnation par la pluie de tout ou
partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de
lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement des batteries est étanche et incombustible, résiste aux chocs.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont
protégés contre les agressions mécaniques. lls ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Sauf exception justifiée par l'exploitant, les déchets sont évacués de l'installation dans es quatre- vingt dixjours qui suivent leur prise en charge.
Article 17: = Risques naturel:
Les constructions et aménagements doivent respecter les règles générales et particulières définies
par le règlement du plan de prévention des risques naturels de la ville du Lamentin. En particulier, les constructions doivent résister à des pressions définies par les « règles paracycloniques Antilles » et par les règles parasismiques applicables.
((ACME) Xploltation etentretien
Les activités doivent s'exercer pendant les heures d'ouvertures de l'établissement, en tout ce qui n'est pas contraire aux usages de la zone :
+ l'unité de dépollution et démontage des VHU : de 05h00 à 21h00 du lundi au vendredi ;
+ l'unité de compactage des VHU dépollués : de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi ;
+ la réception et la livraison des VHU : de 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi ;
+ le négoce de pièces détachées : de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi, et de 8h00 à 12h00 le samedi.
En dehors des heures d'exploitation, les issues doivent être fermées et l'exploitation surveillée par un système de gardiennage adapté, ou tout système équivalent.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits stockés dans l'installation.
Sur le site, les voies pénétrantes et périphériques doivent être carrossables pour permettre aux
engins d'incendie d'accéder aux points d'eau et aux diverses parties du site. Ces voies doivent en permanence rester libres de tout obstacle.
Le personnel doit être entrainé à la luttre contre l'incendie.
L'installation et ses abords doivent être régulièrement débroussaillés.
Les différents matériels et notamment la presse cisaille et les engins de manutention doivent être régulièrement entretenus. Un matériel de secours doit être prévu pour pallier la défaillance des équipements habituels ou pouvoir être acheminé sans délai.
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Page 90 Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Salubritée
L'exploitant veille à la mise en état de dératisation et désinsectisation (lutte contre la prolifération des
moustiques porteurs de la dengue et du chikungunya) adéquate de l'installation. En particulier les
stockages doivent éviter la formation de réserves d'eau favorables à la prolifération des nuisibles. A
défaut, l'exploitant procédera à un traitement par produits larvicides. Les stocks de pneumatiques en
attente d'enlèvement doivent être couverts ou bâchés.
Les factures liées à ces opérations ou à l'achat de produits raticides et insecticides doivent être tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
etconsommation d'eau
L'établissement sera raccordé au réseau public d'adduction d'eau potable.
Les installations ne doivent pas être susceptibles de permettre de retour d'eau polluée au sein du
réseau public. Des dispositions de protection adaptées aux différents usages de l'eau sont installés.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours.
Toutes les dispositions doivent être prises par l'exploitant pour limiter la consommation d'eau potable
sur le site. L'utilisation de l'eau de pluie doit être privilégiée pour les besoins extérieurs (nettoyage des
sols, arrosage des plantations, entretien des engins, etc.). La réserve d'eau créée à cet effet ne doit
pas être à l'origine de la prolifération de moustiques.
l'Article 21: jets aduieux:|
Les eaux usées des bureaux et des sanitaires doivent être traités par une installation
d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. L'exploitant doit faire
régulièrement assurer l'entretien de cette installation par une personne hébilitée ou agréée.
Des regards faciles d'accès situés à l'intérieur des limites de propriété doivent être prévus afin de
permettre en tant que de besoin d'effectuer des prélèvements sur tous les points de rejet.
Des prélèvements et analyses pourront être demandés par l'inspection des installations classées et
devront être réalisés aux frais de l'exploitant.
Des consignes doivent être établies et remises au personnel concerné. Elles doivent fixer les
mesures à prendre pour le contrôle et la surveillance de l'évacuation des déchets liquides tant en
période de fonctionnement normal qu'en cas de pollution accidentelle.
L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines
susceptibles d'être polluées par ses installations. Ce réseau est constitué d'au moins trois puits de
contrôle, un situé en amont hydraulique et deux en aval.
l'Article 22 = Prévention dela pollution at lérique:
L'exploitant prend toute disposition dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations
pour réduire la pollution de l'air à la source. Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées,
poussières ou gaz en quantités susceptibles d'incommoder le voisinage ou de nuire à la santé et à la
sécurité publiques.
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 91 Toute activité inhérente au démontage et à la dépollution des VHU doit être pratiquée à l'abri dès lors
qu'elle peut être à l'origine de la libération d'importantes quantités de poussière ou de polluants
suffisamment fins pour être facilement diffusés dans l'atmosphère.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
convenablement entretenues. Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entrainer de dépôt
de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Le lavage des roues peut être prévu en cas de
besoin. Les échappements des engins évoluant sur le site doivent être régulièrement contrôlés.
Tout brülage à l'air libre est interdit.
Article 23=Déchet: w
L'exploitant fait éliminer les déchets produits dans ses installations par des prestataires ou
installations régulièrement autorisées ou agréées à cet effet, et doit s'assurer de la traçabilité des
déchets admis et/ou sortant jusqu'à leur traitement final.
Les conditions de tri et de stockage des déchets sur site doivent permettre la préservation des
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement.
Toute élimination de déchets est interdite dans l'enceinte de l'établissement.
Les opérations de collecte et de transport des déchets admis ou sortant de l'installation doivent être
assurées par des entreprises régulièrement déclarées en préfecture.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des équipements au rebus et des
déchets, dangereux ou non, résultant du démantèlement susceptibles d'être présents sur le site ou de
tout événement accientel. Ce registre doit être conservé pour une durée de cinq ans.
Dans le cas de transit en vue de regroupement sur le site de VHU dépollués en provenance d'autres
centre VHU agréés uniquement, l'exploitant prévoit toute mesure nécessaire pour assurer la
traçabilité des véhicules jusqu'à leur stade d'élimination finale. En particulier, un registre doit être mis
en place, comprenant les informations relatives aux conditions d'entrée, de stockage et de sortie du
site pour chaque VHU en transit, ainsi que les coordonnées du broyeur agréé. Ces données sont
ensuite conservées pendant une durée minimale de cinq ans et tenues à la disposition des
organismes de contrôle et de l'inspection.
Gontroles
L'inspection des installations classées pourra demander que des prélèvements, des contrôles ou des
analyses physiques, chimiques ou bactériologiques soient effectuées par un organisme indépendant
dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le
respect des prescriptions applicables aux installations. 1l pourra également être demandé, en cas de
nécessité, la mise en place d'appareils de contrôle des émissions ou des concentrations des matières
polluantes rejetées dans l'environnement. Les frais occasionnés par ces intervention sont à la charge
de l'exploitant.
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres relatifs aux contrôles effectués sur les
installations doivent être conservés pendant une durée minimale de cinq ans par l'exploitant, et tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées qui pourra en demander copie.
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Page 92 Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 _ Titre IV - Modalités d'exécution et voies de recours
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 26=Voies de recour
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : sa
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été
notifié,
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à
compter de là publication du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférér ledit arrêté à la juridiction administrative.
l'Article 27. Affichage
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Diamant pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés
dans le département.
Ampliation
Le présent arrêté sera notifié à la société Casse Auto Nouvelle Formule.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ M. le Secrétaire général de la préfecture ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt ;
+ M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
+ M. Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
+ M. Le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile ;
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 93 + M. Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi ;
+ M. Le Maire du Lamentin.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 29*Puüblicationetnotitication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
”
Fort de France, le
31 JUIL 2014
: Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet à l'emploi ek-à\la cahésion sociale,
Imed BENTALE
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Page 94 Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Annexe | sur |
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHU (annexe de l'arrêté ministériel du 02/05/12)
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants,
sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitessé, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur
traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si
le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve
de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, où contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 95 hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions
de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maïtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de
l'environnement
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres
centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du
5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation
en ligne de la déclaration
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de
ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article R. 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors
d'usage un certificat de destruction au moment de l’achat
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher
toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les
zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que
les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
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Page 9% Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 - les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir
des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques
divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus
dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un
dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par.la dengue et
autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-
dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout
autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre III de la partie réglementaire du
code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU
est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution,
de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de
la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU
est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le
biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages
associés (modèle en annexe IIl du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre
VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99
du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30
juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et
d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001
ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs
composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le
Bureau Veritas Certification
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation
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Arrêté N°2014212-0005 - 01/09/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014212-0006
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure la société PIVETEAU
BOIS de respecter, pour ses installations de
DUCOS, certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral n °2013364-0008 du 30 décembre
2013.
Page 98 Arrêté N°2014212-0006 - 01/09/2014 4
Lx | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ N° 044 A1 0006
Mettant en demeure la société PIVETEAU BOIS de respecter, pour ses installations de Ducos, certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2013364-0008 du 30 décembre 2013
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 19° du livre V et notamment ses articles L.511-1
etL.171-8;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0008 du 30 décembre 2013 portant mesures de réglementation provisoire pour l'exploitation des installations de traitement et de stockage de bois de la société PIVETEAU BOIS sur la commune de Ducos ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 11 juin 2014 ;
Considérant
Considérant
que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000
susvisé ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 3.1, 3.4.2.2, 4.2 et 6.6 de
l'arrêté préfectoral n°2013364-0008 du 30 décembre 2013 susvisé ; a
Considérant
Considérant
Considérant
que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques présentés par l'établissement ;
qu'en application de l'article L.171-8 du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
dans un délai qu'elle détermine;
que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2013364-0008 du 30 décembre 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
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