Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie1

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie1 Document publié le Lundi 2 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N ° 27 AVRIL 2014 Partie1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 27 - MAI 2014

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté N °2014003-0002 - Arrêté conjoint n ° AR 030114-00025 portant

autorisation

de reconstruction de la Maison de Retraite Publique Autonome "Les

Madrépores" d'une capacité d'accueil de 42 places sur le territoire de la

commune des Anses d'Arlet .................................... 1

Arrêté N °2014036-0006 - Arrêté modificatif conjoint n ° AR 050214-00408 portant

transfert d'autorisation de création et révision de capacité d'une maison de

retraite pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la commune de Saint Joseph .................................... 4

Arrêté N °2014059-0001 - ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES

PERIMETRES DE PROTECTION, DU PRELEVEMENT ET DES FORAGES DU CHAMP CAPTANT DE

L'ALLEE PECOUL A SAINT- PIERRE ET AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU AUX FINS

DE CONSOMMATION HUMAINE PAR LA STATION DE MORESTIN- PECOUL A SAINT- PIERRE, AU

BENEFICE DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA COTE NORD- OUEST.

.................................... 7

Arrêté N °2014076-0003 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 18

Arrêté N °2014076-0004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 21

Arrêté N °2014076-0005 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 24

Arrêté N °2014076-0006 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 27

Arrêté N °2014076-0007 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 30

Arrêté N °2014076-0008 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 33

Arrêté N °2014076-0009 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 36

Arrêté N °2014076-0010 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFINArrêté N °2014076-0010 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 39

Arrêté N °2014076-0011 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 42Arrêté N °2014076-0012 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 45

Arrêté N °2014076-0013 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 48

Arrêté N °2014076-0014 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 51

Arrêté N °2014076-0015 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 54

Arrêté N °2014076-0016 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 57

Arrêté N °2014076-0017 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 60

Arrêté N °2014076-0018 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 63

Arrêté N °2014076-0019 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 66

Arrêté N °2014076-0020 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 69

Arrêté N °2014076-0021 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 72

Arrêté N °2014076-0022 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 75

Arrêté N °2014076-0023 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 78

Arrêté N °2014076-0024 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LAD'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 81

Arrêté N °2014076-0025 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 84

Arrêté N °2014076-0026 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS

AMBULATOIRES

.................................... 87

Arrêté N °2014080-0010 - Arrêté conjoint n ° AR 21.03.14 - 00816 constatant la caducité de l'autorisation de création d'un établissement d'hébergement de

personnes âgées dépendantes délivrée à la SARL "Case Pilote" sur la

commune de Case Pilote. .................................... 90Arrêté N °2014091-0008 - ARRETE N °ARS 0104.14-00918 PORTANT

AUTORISATION

D'EXTENSION DU CENTRE D'ACTION MEDICO- SOCIALE PRECOCE DU CENTRE HOSPITALIER

UNIVESITAIRE DE MARTINIQUE.

.................................... 93

Arrêté N °2014094-0009 - CHI Lorrain = arrêté N °ARS 2014/34 portant

modification

de la composition du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain/ Basse- Pointe .................................... 96

Arrêté N °2014098-0018 - Arrêté n ° 028- ARS portant approbation de la

convention

constitutive et création du Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Addictologie et Comorbidités de la Martinique" - abroge et remplace l'arrêté 2014-016 .................................... 100

Arrêté N °2014098-0032 - Arrêté n ° 026- ARS portant autorisation d'extension de la

capacité de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) gérée par le Centre hospitalier de Colson et délocalisation de l'antenne "Les Palourdes" sur le

territoire de la commune de Sainte- Anne .................................... 104

Arrêté N °2014098-0033 - Arrêté n ° 025- ARS portant autorisation de

transformation

du Service d'Aide à la Prise en Charge des personnes autistes et de soutien aux familles en Service d'Accompagnement Socio- Educatif et d'Accompagnement à l'autonomie des personnes autistes par l'Association Martinique Autisme. .................................... 107

Arrêté N °2014104-0005 - Centre hospitalier du MARIN = arrêté n ° ARS/2014-31 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2014 .................................... 110

Arrêté N °2014104-0006 - Centre hospitalier de Saint Esprit = arrêté n °

ARS/2014-30 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2014 .................................... 114

Arrêté N °2014104-0007 - Centre hospitalier universitaire de Martinique = arrêté n ° ARS/2014-29 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois de FEVRIER 2014 .................................... 118

Décision N °2014092-0008 - CHU de Martinique : Décision ARS/2014/ N ° 014 portant

renouvellement d'autorisation d'installer un scanner. .................................... 123

DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET

Arrêté N °2014090-0005 - AP portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs .................................... 126

Arrêté N °2014090-0006 - Arrêté relatif à la prorogation de la labellisation de la Chambre d'Agriculture en tant qu'organisateur du stage collectif de 21 h en Martinique .................................... 130

Arrêté N °2014090-0007 - Arrêté relatif à la prorogation de la labellisation d'un Point Info Installation en Martinique .................................... 133

Arrêté N °2014090-0008 - Arrêté relatif à la prorogation de la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Martinique .................................... 136

Arrêté N °2014097-0022 - Arrêté portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt, broussailles et savanes. .................................... 139

Arrêté N °2014101-0001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de Mme TURINAY Maguy - TROIS- ILETS "La Wallon" - C 2037. .................................... 145

Arrêté N °2014101-0002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de la Mairie de CASE- PILOTE - Case- Pilote "Petit Fourneau" -

H 207 .................................... 149Arrêté N °2014114-0010 - Arrêté portant autorisation de défrichement de la Mairie des ANSES d'ARLET (M. Eugène LARCHER) - D n ° 163 "La Sucrerie" .................................... 153

Arrêté N °2014119-0015 - Arrêté portant autorisation de défrichement de M. MURAT

Lionel - M n ° 434 - "Morne Courbaril" LE MARIN .................................... 157

Décision N °2014048-0023 - DÉCISION DAAF du 17 février 2014 portant subdélégation

de signature en matière d'administration générale .................................... 161

Décision N °2014060-0001 - DÉCISION DAAF du 1er Mars 2014 portant

subdélégation de signature en matière d'administration générale .................................... 166

DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014092-0005 - Arrêté de la commission de Réforme Départementale de la

Fonction Publique Hospitalière .................................... 171

DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT

Arrêté N °2014084-0011 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, portant sur le projet

d'aménagement du front de mer du quartier de Fond Lahayé de la ville de

Schoelcher .................................... 176

Arrêté N °2014084-0013 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique "de commodo et incommodo" relative aux opérations de redélimitation du rivage du rivage de la mer concernant les sites de la "Poterie de la zone Centre

bourg à la Pointe du Bout situés sur le territoire de la commune des Trois Ilets .................................... 181

Arrêté N °2014091-0006 - Arrêté mettant en demeure la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles de respecter certaines dispositions de l'arrêté

préfectoral n ° 11-04233 du 14 décembre 2011 modifié, portant sur la

réalisation d'études parasismiques. .................................... 186

Arrêté N °2014091-0007 - Arrêté mettant en demeure la société Antilles Gaz de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n ° 2012-333-0011 du 28 novembre 2012, donnant acte de l'actualisation de l'étude de dangers et portant prescriptions complémentaires. .................................... 191

Arrêté N °2014093-0005 - Arrêté portant création de la Commission de Suivi de Site autour du site du dépôt d'explosifs civils exploité par le GIE Croix- Rivail situé au lieudit LAPALUN sur la commune de Rivière- Salée .................................... 195

Arrêté N °2014093-0007 - Arrêté portant modification de la Commission de Suivi de

Site sur les risques technologiques autour des sites de la SARA et Antilles GAZ .................................... 202

Arrêté N °2014094-0008 - portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine

Public Maritime .................................... 205

Arrêté N °2014098-0028 - Arrêté à l'agrément des entreprises réalisant les

vidanges des installations d'assainissement non collectif. .................................... 209

Arrêté N °2014098-0030 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2012 108-0006 du 17 février 2012 relatif à l'autorisation de capturer- marquer- relâcher des Oiseaux sur le territoire de la Martinique .................................... 212

Arrêté N °2014100-0003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur Transport Maingé Père et fils .................................... 216

Arrêté N °2014100-0004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur RHINAN Jean- Marc .................................... 219Arrêté N °2014100-0005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur VALLIE Jean- Baptiste .................................... 222

Arrêté N °2014100-0006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur MADININA Déménagement .................................... 225

Arrêté N °2014100-0007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur MADININA FRET INTERNATIONAL .................................... 228

Arrêté N °2014100-0008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur MELOT TRANSPORT .................................... 231

Arrêté N °2014100-0009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur MILTONIA SARL .................................... 234

Arrêté N °2014100-0010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur OREVE .................................... 237

Arrêté N °2014100-0011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur PINVILLE Helier Edouard .................................... 240

Arrêté N °2014100-0012 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur REMI ARCOL Christian .................................... 243

Arrêté N °2014100-0013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur RENGASSAMY Patrick Mathias .................................... 246

Arrêté N °2014100-0014 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur LOUPEC TRANSPORT .................................... 249

Arrêté N °2014100-0015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur SARL NEW LAND .................................... 252

Arrêté N °2014100-0017 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur SOTRANSNORD .................................... 255

Arrêté N °2014100-0018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TATLOT Victor Théodore .................................... 258

Arrêté N °2014100-0019 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANS ADINET .................................... 261

Arrêté N °2014100-0020 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANSCOM SARL .................................... 264

Arrêté N °2014100-0021 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de BERNARD David Hubert .................................... 267

Arrêté N °2014104-0002 - Arrêté portant radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de Monsieur AYMABLE Albert. .................................... 270

Arrêté N °2014104-0015 - Arrêté portant annulation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime n °10-906 du 09 juin 2010 accordée au Conseil Général pour la mise en place d'un appontement fllottant sur le site de l'APID de Fond Lahaye - commune de Schoelcher. .................................... 272

Arrêté N °2014104-0016 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat des Communes du

Nord Atlantique de procéder à la mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de Case Paul sur la commune de Macouba. .................................... 275

Arrêté N °2014104-0017 - Arrêté accordant un permis de démolir au nom de l'État : DEAL MARTINIQUE représenté par M. Éric LEGRIGEOIS pour démolir un bâtiment sis 4

LOT La Capoul lieu- dit Morne Vent Ville du SAINT- ESPRIT .................................... 278

Arrêté N °2014105-0005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur SOCIETE TRANSPORT PLISSONNEAU .................................... 281Arrêté N °2014105-0006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANSCAF .................................... 284

Arrêté N °2014105-0008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANS DDP .................................... 287

Arrêté N °2014105-0009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANSPORT BRAY Patrice .................................... 290

Arrêté N °2014105-0010 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANSPORT GRIVALLIERS .................................... 293

Arrêté N °2014105-0011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur YERRO Eddy .................................... 296

Arrêté N °2014105-0012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur VILLON Thierry .................................... 299

Arrêté N °2014105-0013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur TRANSPORT MA&HA .................................... 302

Arrêté N °2014106-0002 - Arrêté rapportant sanction administrative à l'encontre de MONOTUKA Christian Pierre .................................... 305

Arrêté N °2014106-0003 - Arrêté rapportant sanction administrative prise à l'encontre de MARIE LUCE Laurent Christian .................................... 308

Arrêté N °2014106-0004 - Arrêté rapportant sanction administrative prise à l'encontre de BUTAV .................................... 311

Arrêté N °2014119-0005 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE

L'AUTORISATION D EXERCER ET

RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE

VOYAGEURS

.................................... 314

Arrêté N °2014119-0019 - Arrêté de non- opposition à une déclaration préalable au nom de l'État : EDF MARTINIQUE représenté par M. CLIO Alain pour le Génie Civil

d'un poste de transformation électrique sis Rue des Maraichers Lieu- dit La Démarche - Ville de SCHOELCHER (97233) .................................... 317

Arrêté N °2014119-0020 - Arrêté accordant un permis de construire au nom de l'État : DIRECTION DE LA MER représenté par M. Olivier MORNET pour la création

d'un accueil pour personnes à mobilité réduite au rez- de chaussée du bâtiment existant sis Boulevard du Chevalier Sainte- Marthe - Ville de FORT- DE- FRANCE (97200) .................................... 320

DIRECTION MARITIME

Arrêté N °2014112-0014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters des mers organisée par le Club ÉCHAPPÉE SUR LA MER à Saint- Pierre le 27 avril 2014 .................................... 323

Arrêté N °2014118-0014 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters des mers organisée par le Club JET ATTITU'D au Vauclin le dimanche 04 mai 2014 .................................... 328

Arrêté N °2014118-0015 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters des mers organisée par le club JET ATTIT'UD à Schoelcher les 10 et 11 mai 2014 .................................... 332

Arrêté N °2014119-0018 - Arrêté préfectoral portant règlementation des secteurs maritimes de la Pointe du Marin lors du festival Martizik 5ème édition l .................................... 336DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté N °2014094-0002 - Arrêté portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune du FRANCOIS .................................... 341

Arrêté N °2014098-0020 - Arrêté portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER , sis lieudit " Anse Madame " , en vue de leur cession gratuite à la Commune , et destiner à

régulariser la situation foncière des bâtiments communaux .................................... 344

Arrêté N °2014098-0024 - Arrêté portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune de SCHOELCHER , sis lieudit " Le Bourg " , en vue de leur cession gratuite à la Commune , et destiner à

régulariser la situation foncière d'une Aire de stationnement public implantée sur la zone dite des cinquante pas géométriques .................................... 347

Arrêté N °2014098-0025 - Arrêté portant déclassement de parcelles de terrain du domaines public maritime sur la commune de SCHOELCHER , sis Lieudit " Le Bourg " , en vue de leur cession gratuite à la Commune , et destiner à

régulariser la situation froncière de l'hôtel de ville implanté sur la zone dite des cinquantes pas Géométriques .................................... 350

Forces Armées Antilles Action de l'Etat en mer

Arrêté N °2014099-0004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 09-03566 du 29 septembre 2009 .................................... 353

PREFECTURE MARTINIQUE

CABINET

Arrêté N °2014092-0006 - Arrêté portant admission à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) session des 20 et 21 février 2014 .................................... 358

Arrêté N °2014092-0007 - Arrêté portant admission pour la délivrance du

certificat de compétences de "Formateur en Prévention et Secours

Civiques" .................................... 361

DALI

Arrêté N °2014092-0002 - Arrêté portant engagement national pour

l'environnement

fixant le montant de la part du coût des travaux mis à la charge des

bénéficiaires des cessions pour le quartier MANSARDE RANCEE sur la commune du

FRANCOIS

.................................... 364

Arrêté N °2014098-0022 - arrêté autorisant la chambre de métriers et de

l'artisanat à arrêter un dépassement du droit additionnel à la cotisation

foncière des entreprises .................................... 371

Arrêté N °2014106-0005 - arrêté portant fixation du montant de base de

l'indemnité représentative de logement des instituteurs au titre de l'année 2012 et de l'année 2013. .................................... 373

DLP

Arrêté N °2014104-0003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Maurice CERTAIN et fils .................................... 376

Arrêté N °2014104-0004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres JEAN- LOUIS .................................... 378Arrêté N °2014112-0004 - Agrément pour l'exploitation d'un centre de

sensibilisation à la sécurité routière chargé d'organiser des stages de

récupération de points. .................................... 380

Arrêté N °2014113-0002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une société de domiciliation d'entreprise (SOCAGE) .................................... 384

Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté portant autorisation d'une quête sur la voie publique du 2 au 11 mai 2014 ONAC Bleuet de France .................................... 387

DRI

Arrêté N °2014090-0010 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE

LA SURVEILLANCE DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CONCOURS INTERNE(1ère et 2ème

CATEGORIE), TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DU MARDI 1ER AVRIL 2014

.................................... 389

Arrêté N °2014094-0006 - ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE

LA SURVEILLANCE DU CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE

DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE

ET A LA SECURITE ROUTIERE - session 2014

.................................... 392

Arrêté N °2014099-0006 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et externe d'inspecteur du permis de

conduire et de la sécurité routière - 3ème classe session 2014 .................................... 395

SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE

Arrêté N °2014097-0013 - Arrêté portant l'organisation du recrutement de 14 jeunes du département de la Martinique pour exercer les fonctions d'A.D.S au profit des services de police du SGAP de Paris, du département du Val d'Oise et de la police aux frontières de Roissy en France, en collaboration avec l'agence de l'Outre- mer pour la mobilité (LADOM) - session 2014. .................................... 398

Arrêté N °2014115-0006 - Arrêté portant agrément des candidats admis au concours pour le recrutement d'adjoints de sécurité du 7 novembre 2013. .................................... 402EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014003-0002

signé par

DG ARS

le 03 Janvier 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté conjoint n ® AR 030114-00025 portant

autorisation de reconstruction de la Maison de

Retraite Publique Autonome "Les

Madrépores" d'une capacité d'accueil de 42

plces sur le territoire de la commune des

Anses d'Arlet

Arrêté N°2014003-0002 - 05/05/2014 Page 1Ar ® D Agence Régionale de Sani Martinique

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Conseil Général

de la Martinique

LE DIRECTEUR GENERAL

ARRETE CONJOINT N° ÀR 03 Of, f# -0 Q 0 25

PORTANT AUTORISATION.DE RECONSTRUCTION

DE LA MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME « LES MADREPORES »

D'UNE CAPACITE D'ACCUEIL DE 42 PLACES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ANSES-D'ARLET

N° Finess : 97 22 304 8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L .312-1 l- 6° et D.313-11

à D.313-13 relatifs au contrôle de conformité ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-6681 du 24 novembre 1978 portant création d’une maison

de retraite dénommée « Les Madrépores » située rue du Docteur Morestin — 97217 Anses-d'Arlet ;

Vu la convention pluriannuelle tripartite n° CV-03-299 signée le 24 novembre 2003 entre

Monsieur le Préfet de la Région Martinique, Monsieur le Président du Conseil Général

et Madame là Directrice de la Maison de Retraite des Anses-d’Arlet qui prévoit la reconstruction

de l'établissement ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune des Anses-d’Arlet en date 28 août 2001

portant mise à disposition de la parcelle communale section | n°111 de 3180 m? au bourg,

rue du Dr Morestin sur laquelle est édifiée la Maison de Retraite ;

Vu la détibération n° 11-2010 du 8 septembre 2010 du Conseil d'administration de la Maison

de Retraite « Les Madrépores » relative au projet de reconstruction de la maison de retraite pour

une capacité d'accueil de 70 places réparties comme suit :

- 5Olits d'hébergement permanent,

- 10 lits d'hébergement temporaire,

- 10 places d'accueil de jour et de nuit.

Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - CS 8065 97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fir

Page 2 Arrêté N°2014003-0002 - 05/05/2014

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 -97200 Fort-de-France, Martinique

Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.ca972.fr

LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERALVu la délibération du Conseil municipal de la commune des Anses-d’Arlet en date

du 11 avril 2011 portant mise à disposition de la Maison de Retraite « Les Madrépores »

de la parcelle communale cadastrée section | numéro 429 contiguë à la précédente ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2011 portant mise à disposition

de la Maison de retraite «Les Madrépores» des parcelles communales cadastrées

section | n°429 de 3000 m° et section | n°111 de 3180 m? par un bail emphytéotique

d’une durée de 50 äns;

Vu le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2009-2013 ;

Vu la demande de l'établissement en date du 18 octobre 2013 sollicitant une autorisation

de reconstruction et d'extension de la capacité de la Maison de Retraite « les Madrépores » ;

Considérant que les locaux actuels de la Maison de Retraite ne respectent pas le cahier

des charges des EHPAD ;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé ;

Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1”:

Est autorisée la reconstruction sur le même site, de la Maison de Retraite Publique Autonome

dénommée « Les Madrépores » d’une capacité d’accueil de 42 places d'hébergement permanent

- sise rue du Docteur Morestin, sur le territoire de la commune des Anses-d’Arlet (97233).

ARTICLE 2 :

L'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale départementale est accordée pour

la totalité des places d'hébergement permanent autorisées.

ARTICLE 3 :

La date de l'autorisation initiale reste inchangée.

ARTICLE 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai

de trois ans à compter de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions

de l’article D.313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales

et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France, dans le même délai.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Présidente du Conseil

Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ainsi

qu’au recueil des actes administratifs du Département.

Fort-de-France, le

Le Directeur Général La Présidente du Conseil Général

de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014036-0006

signé par

DG ARS

le 05 Février 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté modificatif conjoint n ° AR

050214-00408 portant transfert d'autorisation

de création et révision de capacité d'une

maison de retraite pour personnes âgées

dépendantes sur le territoire de la commune de

Saint Joseph

Arrêté N°2014036-0006 - 05/05/2014@ D Agence Régionale de Santé

Martinique £

Conseil Général

de la Martinique

LE DIRECTEUR GENERAL € DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL

ARS 4-00408 ARRETE MODIFICATIF CONJOINT N° _

[ET] PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION DE CREATION ET REVISION DE CAPACITE

D'UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

Ÿ Vu le code de l’action sociale et des familles ;

# Vu le code de la santé publique ;

Ÿ Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Ÿ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;

Ÿ Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet

et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Ÿ Vu Le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour, fixant la capacité

minimale des accueils de jour à six places lorsqu'il est adossé à un établissement mentionné

au 6° du | de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Ÿ Vu l'arrêté préfectoral n° 912292 du 29 novembre 1991 portant autorisation de transformation

de 16 lits d’hospice de l'Hôpital de Saint-Joseph en lits de maison de retraite ;

Ÿ Vu l'arrêté conjoint n° 001153 du 29 juin 2010 portant autorisation de création, par le Centre

Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Joseph, d’une maison de retraite pour personnes

âgées dépendantes dénommée « EHPAD — Habitation Fantaisie » au lieu-dit « Habitation

Fantaisie » à Saint - Joseph, d’une capacité de 89 places réparties comme suit:

- 80 places d'hébergement permanent

- 4 places d'hébergement temporaire

- 5 places d'accueil de jour

Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - CS 8065

—— 97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 —— Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. tr

Free Arrêté N°2014036-0006 - 05/05/2014 Page 5

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 - 97200 Fort-de-France, Martinique

Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.frŸ Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-

Joseph en date 29 février 2012 relative au transfert de la gestion de « l'EHPAD — Habitation

Fantaisie » à l'Hôpital Raymond BLONDET;

Sur proposition du Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ;

Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté conjoint n° 001153 du 29 juin 2010 est modifié comme suit :

L'autorisation de création d’une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes dénommée

« EHPAD — Habitation Fantaisie » au lieu-dit « Habitation Fantaisie » à Saint - Joseph, initialement

accordée au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Joseph, est transférée à l'Hôpital

Raymond BLONDET pour une capacité totale de 90 places réparties comme suit :

- 80 places d'hébergement permanent

- 4 places d'hébergement temporaire

- 6 places d'accueil de jour

Les 16 places d'hébergement permanent de l’actuelle maison de retraite, localisée au sein du Centre

Hospitalier, sont incluses dans cette nouvelle capacité.

ARTICLE 2 : Le reste sans changement

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique et la Présidente

du Conseil Général de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ainsi

qu’au recueil des actes administratifs du Département.

Fort-de-France, le 5 FEV. 204

Le Directeur Général La Présidente du Conseil Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique

de la Mbrtinique TT

Directeur Général

cigares Régionale de Santé de la Martinique

Page 6 Arrêté N°2014036-0006 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014059-0001

signé par

Préfet

le 24 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRE

DE PROTECTION, DU PRELEVEMENT ET

DES FORAGES DU CHAMP CAPTANT DE

L'ALLEE PECOUL A SAINT- PIERRE ET

AUTORISATION DE TRAITEMENT DE

L'EAU AUX FINS DE CONSOMMATION

HUMAINE PAR LA STATION DE

MORESTIN- PECOUL A SAINT- PIERRE,

AU BENEFICE DU SYNDICAT DES

COMMUNES DE LA COTE NORD-

OUEST.

Arrêté N°2014059-0001 - 05/05/2014 Page 7RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE LA MARTINIQUE

Arrêté n° 2014 059 - 0001

Portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection, du prélèvement et des forages du champ captant de

l'alée Pécoul à Saint Pierre

et autorisation de traitement de l'eau aux fins de consommation humaine par la station de Morestin - Pécoul à Saint Pierre,

Au bénéfice du Syndicat des Communes de la Côte Nord Ouest

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321, L1824 et R1321, et les textes pris en son application,

Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il, titre (”, relatif aux eaux et milieux aquatiques et marins et le livre

V, titre [, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu le code rural, notamment l'article L12-1 et le titre V, et les textes pris en son application,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants, et L126-1, et les textes pris en son application,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utiité publique,

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utlisés dans les installations fixes de production, de traitement

et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine (modifié par les arrêtés des 24 juin 1998,13 janvier 2000, 22

août 2002 et 16 septembre 2004)

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions

générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux

fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1821-16 du code de la

santé publique

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la

consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1821-38 du code de la santé

publique

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la

consommation humaine mentionnée aux articles R. 13216 à R. 1321-12 et R, 1321-42 du code de la santé publique

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,

Pages Arrêté N°2014059-000! - 0552014Vu le décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc

d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « CaWados Pays

d'Auge », « Gomouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Martinique,

Vu l'arrêté préfectoral n°04-1944 du 16 juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation

humaine,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-094-0006 du 3 avril 2012 autorisant la société Dillon à poursuivre l'exploitation sur la

commune de Saint Pierre d'une distillerie de rhum agricole et ses équipements annexes,

Vu la désignation de Monsieur Patrick Lachassagne, hydrogéologue agréé, du 17 aout 1999 et du 30 juillet 2004,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 12 août 2010,

Vu la délibération du SCCNO du 20 janvier 2012, transmise par courrier du 22 novembre 2012, demandant l'autorisation

de prélèvement d'eau, de traitement des eaux aux fins de consommation humaine, et l'ouverture d'une enquête publique

en vue de déclarer d'utiité publique les périmètres de pratection des ouvrages, transmettant le dossier d'instruction et

d'enquête parcellaire pour le champ captant de Pécoul,

Vu le dossier d'instruction relatif aux autorisations de prélèvement d'eau, institution des périmètres de protection et

traitement de l'eau aux fins de consommation humaine (HACO1S/AC/V 1 6/janvier 2012 version définitive),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 127-0003 du 7 mai 2013 portant ouverture d'enquête publique,

Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 3 juin 2013 au 2 juillet 2013 à Saint Pierre, conformément à l'arrêté

préfectoral,

Vu le rapport du commissaire enquêteur du 18 juillet 2013,

Vu l'avis de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 15 avril 2012,

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale (Préfet - DEAL) du 18 février 2013,

Vu l'avis de la Ville de Saint Pierre du 4 avril 2013,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Martinique du 24 juin 2013,

Vu l'avis de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) du 18 juin 2018, et le courrier du 9 septembre 2013

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalmentaire et de la Forêt du 26 septembre 2013

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau n°2013351-0010 du 17 décembre 2013,

Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique au Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques du 07 février 2014,

Entendu le SCCNO sur le projet d'arrêté lors du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques du 26 février 2014,

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 26 février 2014,

Considérant que les différents forages font appel à la même nappe d'eau

Considérant qu'il s'agit donc d'une seule et même ressource en eau, exploitée par le moyen de plusieurs ouvrages

distincts qui participent à l'exploitation de ce champ captant,

Considérant que dans ces conditions les périmètres de protection des caplages valent pour tous les ouvrages situés à

l'intérieur du périmètre immédiat,

Considérant que les eaux de ce champ captant participent à l'alimentation en eau de consommation humaine du Nord

Caraïbe, en particulier des villes de Saint Pierre et du Prêcheur, avec les eaux de la source Morestin — Goyave,

Considérant que la mise en service de ce champ capant, par le nombre d'ouvrages et les volumes pouvant y être

prélevés est de nature à garantir l'approvisionnement en eau des populations du Nord Caraïbe en cas de défaillance

d'autres ouvrages,

Considérant que les forages permettant de prélever les eaux sont des ouvrages d'exploration dont le diamètre a vocation

à être augmenté,

Considérant la bonne qualité des eaux et leur conformité aux limites et références de qualité,

Considérant que les mesures de protection doivent être justifiées au regard de l'environnement, des activités qui S'y

tiennent et des caractéristiques hydrogéologiques,

Considérant que les terrains concermés par le périmètre de protection rapprochée de ce champ captant sont

principalement à usage agricole : qu'en outre, la canne à sucre produite sur ces parcelles est impliquée dans la

production de rhum bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée “Martinique”, que la préservation des productions

bénéficiant de ce label constitue un enjeu important pour l'économie du territoire et qu'il convient donc de garantir que les

Arrêté N°2014039-0001 - 0552014 Page 9 2mesures de protection du champ captant soient strictement proportionnées à l'objectif de préservation de la qualité des

eaux

Considérant que des pratiques de fertilisation des sols et de lutte contre les parasites des cultures peuvent être menées

dès lors que les produits épandus, les concentrations, les quantités et les modes d'épandages ne sont pas de nature à

comprameitre la qualité de la nappe d'eau à laquelle les forages font appel,

Considérant que les mesures de protection et d'acquisition foncière prévues par le présent arrêté n'entraînent pas

d'inconvénients excessifs par rapport aux gains de production et de sécurisation de l'alimentation en eau pour les

populations,

Considérant qu'au regard de l'avis du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalmentaire et de la Forêt en date du 26

septembre 2013 et des préoccupations exprimées par les exploitants agricoles propriétaires de parcelles situées sur le

périmètre de protection rapprochée, plusieurs dispositions ont été introduites dans la rédaction du présent arrêté afin de

garantir la compatibilité des prescriptions que ce demier édicte avec la poursuite des activités agricoles liées à la

production de rhum d'appellation d'origine contrôlée Martinique,

Considérants que les forages d'exploration ayant vocation à être transformés en forages d'exploitation sont à proximité

immédiate des ouvrages de traitement et de stackage du SCCNO,

Considérant que cette proximité permet de minimiser les coûts des infrastructures de raccordement au réseau du

SCCNO, é

Considérant que des mesures particulières doivent être prises ainsi que le prévoit le Code de la Santé Publique afin de

prévenir les pollutions ou contaminations, au niveau des ouvrages et de la zone d'alimentation du champ captant de

Pécoul,

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt général, que la qualité de ces eaux soit préservée des contaminations pouvant en

altérer la qualité ou en compromettre l'usage,

Considérant les mesures de protection proposées par l'hydrogéologue agréé,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE

Article 1. Objet

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des Communes de la Côte Nord Ouest

+ _ le prélèvement d'eau et les ouvrages du champ captant de Pécoul, situé sur les parcelles D102 et D162, section

D, ville de Saint Pierre, dont les coordonnées géographiques sont

* F

Î Forage FR1 bis

Forage FRS

Forage FRS

«les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du champ captant de Pécoul, Ville de Saint

Pierre,

* la cessibilité et l'acquisition des parcelles au parties de parcelle nécessaires à l'instauration du périmètre de

protection immédiate.

Sont autorisés

+ le traitement de l'eau brute provenant des forages du champ captant de Pécoul aux fins de consommation

humaine, : + la distribution de l'eau traitée à la population des communes du SCCNO.

Article 2. Validité de l'autorisation

Les ouvrages décrits dans l'article 1 devront être mis en service dans un délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition

des terrains contenus dans le périmètre de protection immédiate, faute de quoi, la présente déclaration publique sera

réputée caduque.

La présente déclaration d'utilté publique sera réexaminée dès lors que les évolutions de la règlementation relative aux

périmètres de protection de captages d'eau desfinée à la consommation humaine, rendraient incompatibles la poursuite

de l'exploitation agricole et le maintien des dits périmètres de protection de captage:

Page 10 arèé °20459-000 - DSS2O14Article 3. Recherches en eau

Avant l'expiration d'un délai de 5 ans, le SCCNO remettra à Monsieur le Préfet de la Martinique, une étude technico-

économique sur la possibilité de créer un champ captant altematif en dehors de la zone d'Appellation d'Origine

Gontrélée ou sur des parcelles définies en concertation avec l'exploitation agricole

Article 4. Dispositions générales

Les mesures de protection définies dans le présent arrèté sont sans préjudice des lois et règlements en vigueur. Elles ne

peuvent avoir pour effet de réduire les effets où les prescriptions de mesures légales ou réglementaires visant à protéger

la ressource, à prévenir des dégradations du milieu ou à garantir la santé publique ou l'environnement.

Chapitre 1 : Périmètres de protection du captage

Atticle 5. Délimitation des périmètres de protection

Les contours des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du champ captant de Pécoul ainsi que les

numéros de parcelles sont reportés sur les plans annexés, lesquels font foi pour le présent arrêté.

Article 6. Règles d'urbanisme

Le classement des parcelles à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloïgnée, au tire des règlements

d'urbanisme et de planification, ne peut évoluer que vers un classement plus protecteur de la ressource en eau et de

l'environnement.

Article 7. Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Dans le périmètre de protection rapprochée la création d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement

{IGPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est interdite.

Article 8. Périmètre de protection immédiate

1. Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles

[vite SAR SES Propriétaire

102 2001 m_| SCCNO

ô ENS RS : Saint Pierre D 15 | 174 m? | Ville de Saint Pierre

D ms |

Le ot. 162 6950m° | Exploitation Agricole de la Montagne Pelée

2. Les parcelles ou parties de parcelles induses dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et appartenant à

des personnes privées doivent appartenir en totalité et en pleine propriété au SCCNO. Le SCCNO dispose d'un

délai de 2 ans pour procéder à leur acquisition par voie amiable ou pour lancer une procédure d'expropriation.

3. Le périmètre de protection immédiate du champ captant est muni d'une clôture de 2 mètres de haut

Les portalls d'accès sont maintenus verrouillés en permanence.

5. Surles portails d'accès Sont apposés des panneaux indiquant

SCCNO - Captages d'alimentation en eau potable

Accès interdit sauf aux personnes autorisées

Arrêté Préfectoral n° (numéro arrêté) du (date arrêté).

En cas d'incident, contacter (indiquer numéro de téléphone d’astreinte)

6. Les réservoirs, trappes, portes, et autres accès aux ouvrages ou installations sont munis de fermetures à clés ou

dispositifs équivalents.

7. Les forages et leurs accessoires, existants ou à créer, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

8. L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit sauf

“au maïtre d'ouvrage et exploitant du captage et des installations de production,

Es

arèé °240j9-000 - DSS2O1 Page 11"aux services de l'État,

“à l'Agence Régionale de Santé et aux délégataires chargés de l'exécution du contrôle sanitaire des eaux

destinées à la consommation humaine,

“aux entreprises ayant à réaliser des travaux sur la commande du maître d'ouvrage ou de l'exploitant,

Cette interdiction est affichée.

Dans les conditions qu'il définit, le maitre d'ouvrage peut autoriser toute personne à se rendre sur le périmètre de

protection immédiate.

9. L'ensemble des ouvrages doit être maintenu en bon état de fonctionnement et d'entretien

10. Les terrains doivent être entretenus, notamment afin d'empêcher la dégradation du site ou des ouvrages par la

végétation et la stagnation d'eaux pluviales, et d'éviter la prolifération d'adventices et de nuisibles, et de protéger

les cultures alentour,

11: Tous les ouvrages, installations, activités et travaux sont interdits; sauf ceux strictement nécessaires à la

production, tels que la création de nouveaux forages, l'exploitation, l'entretien et la sécurité des captages et des

installations annexes,

12. L'entreposage de matériaux même inertes, de véhicules et matériels y est interdit

13. Les produits chimiques nécessaires à l'exploitation sont stockés sur cuvette de rétention et à plus de 10 mètres

des têtes de forages. Tout autre stockage de produit, quelle qu'en soit la durée ou la nature est interdit

14, Toutes dispositions doivent être prises lors des travaux menés à l'intérieur du périmètre de protection immédiate

afin de ne pas altérer la qualité de l'eau. Notamment, des procédures écrites et préalables au début des travaux

établissent les règles propres à éviter toute dégradation des ouvrages existant et de la qualité de l'eau

15. L'usage de produits phytosanitaires est interdit. L'épandage par aéranef de produits phytosanitaires à l'intérieur

et à moins de 50 mètres du périmètre de protection immédiate est interdit

16. La présence ou circulation d'animaux, pour quelque durée ou motif, sauf pour des raisons de sécurité des

installations, est interdite

[Article 9.” Périmètre de protection rapprochée

8. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont notamment autorisés.

1. l'usage des produits phytosanitaires autorisés par la règlementation générale et mis en œuvre dans le cadre des

bonnes pratiques agricoles,

2. l'épandage de tout produit fertilisant, à l'exclusion des matières fécales non hygiénisées,

3. le stockage, la préparation et la manipulation des produits destinés à l'irrigation fertlisante, dans la limite: de 20L.

d'engrais concentré liquide ou 500kg d'engrais solide ou 2000L de préparation fertiisante. Ces opérations

doivent être réalisées sur des infrastructures garantissant l'absence d'écoulement des produits dans le milieu.

4. la création de nouveaux bâtiments strictement liés à l'exploitation agricole,

6. les livraisons sur site.

b. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits.

l'implantation de bâtiments ou abris renfermant habituellement ou occasionnellement des animaux

les élevages intensifs de volailles et de porcs,

l'épandage de fumiers, purins, lisiers, fientes de volailles,

l'épandage de boues provenant de l'épuration des eaux usées,

l'épandage d'eaux usées domestiques, brutes ou traitées,

l'épandage de matières de vidange,

l'épandage de matières fécales, quelqu'en soit l'origine et sous quelque forme que ce soit, qui n'auraient pas fait

objet d'un traitement d'hygiénisation conforme aux réglements et normes en vigueur,

8. le transit de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et transportant des produits toxiques ou polluants,

sur la RD 10a,

9. le stockage de produits chimiques visés par la législation des Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement,

10. les silos destinés à la conservation par voie humide de produits destinés à l'alimentation du bétail,

11: les rejets d'eaux usées non traitées et les rejets de station d'épuration des eaux usées,

12. les dépôts de déchets de toute nature,

AomswR

a

Page 12 Arrêté N°20 4059-0001 - 05520141

2

3

13. l'entreposage de véhicules et engins hors d'usage,

14. le stockage de produits phytosanitaires où toxiques,

15. le camping sauvage et le bivouac,

16. la création de terrain de camping,

17, la création de cimetière et les inhumations privées,

18. la création de mare et de bassin,

19. la création de carrière,

20. la création de centre d'enfouissement technique,

21. l'enfouissement de cadavres d'animaux

22. la création de stockage d'hydrocarbures,

€. A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée

1. sur la RD 10a, les produits toxiques ou polluants en transit sur des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5

tonnes doivent être condifionnés en contenant d'un volume inférieur à 50 litres ou d'un poids inférieur à 50 Kg,

2. les dispositifs de drainage des sols et leurs rejets ne doivent pas contribuer à la dégradation des eaux,

3. les composts épandus aux fins d'enrichissement des sols et contenant des matières organiques d'origine animale

doivent être hygiénisés conformément aux règlements et normes en vigueur,

4. l'usage de produits phytosanitaires doit être conforme à la réglementation en vigueur ainsi qu'au code des

bonnes pratiques agricoles, tant en ce qui concerne les spécialités employées que les modes d'épandage,

5. la fertilisation des sols par des engrais minéraux peut être réalisée par épandage au sol ou par irrigation

fertlisante, dans le respect de la réglementation en vigueur,

6. les exploitants agricoles des parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée liennent un registre

des intrants utilisés sur ces parcelles, précisant

— les parcelles,

— les dates d'intervention,

- les produits utilisés,

les doses apportées à l'hectare,

le mode d'épandage,

ce registre, qui peut être celui imposé par la règlementation agricole générale, est tenu à disposition des

services chargés de l'exécution du présent arrêté.

7. sous réserve des prescriptions de l'arrêté autorisant la distillerie Dillon à exploiter sur la commune de Saint Pierre

une distillerie de rhum agricole et ses équipements annexes, l'épandage du mélange constitué de bagasse,

résidus de combustion de la canne et boues du méthaniseur et des lagunes est autorisé sur le périmètre de

protection rapproché,

8. le pâturage d'animaux ne doit pas être à l'origine de la dégradation du couvert végétal,

9. les aménagements destinés à l'accueil touristique, sentiers de randonnée, activités ludiques et aquatiques, abri

ne doivent, ni par le lieu d'implantation, le nombre de personnes admises, les déchets et écoulements générés, la

fréquence à laquelle elles se déroulent, les aménagements annexes, être à l'origine d'une dégradation

significative de la qualité de l'eau

10. la création de pistes où de routes destinées à la circulation d'engins motorisés,

à l'exploitation agricole, est soumise à autorisation préfectorale,

l'exception de celles destinées.

Article 10. Périmètre de protection éloignée

les dépôts et stockages de produits polluants, toxiques, inflammables ou explosifs hors du cadre des Installations

Classées pour l'Environnement doivent être déclarés à la mairie de Saint Pierre,

les conditions d'exploitation de la carrière en rive droite de la rivière des Pères ne peuvent être modifiées qu'afin de

prendre en compte la préservation du champ captant de Pécoul,

les opérations mettant en œuvre des produits liquides, telles que notamment les vidanges, y compris de véhicules,

transvasements, préparations, doivent être effectuées sur des aires couvertes et étanches.

arrété N°20140 29-0000 - OSSI Pace 13Chapitre 2 : Traitement de l’eau brute aux fins de consommation humaine

Article 11. Procédé de traitement de l'eau.

Le traitement de l'eau brute provenant des forages du champ captant de Pécoul, de niveau A1, aux fins de production

d'eau destinée à la consommation humaine, consiste en une désinfection par du chlore ou produit chloré

Le procédé de traitement est mis en œuvre afin d'obtenir une qualité optimale de l'eau produite. Le procédé peut être

adapté en tant que de besoin aux variations de qualité de l'eau brute:

Les produits et réactifs décrits peuvent être remplacés par des produits et réactifs équivalents, dès lors qu'ils bénéficient

des autorisations d'usage et qu'ils sont compatibles avec les installations existantes et la qualité de l'eau.

En aucun cas, le remplacement d'un produit ou réactif ne doit avoir pour effet de dégrader la qualité de l'eau produite.

Article 12. Entretien et fonctionnement

Les installations de production d'eau dans leur ensemble, ÿ compris les locaux où dispositifs de stockage de produits ou

réactif, les appareilages, les locaux techniques ou destinés au personnel, leurs abords et les accès doivent être

maintenus en constant état d'entretien et de fonctionnement

Les locaux, réservoirs, conduites, gaines techniques, et ouvrages sont conçus et entretenus de façon à empêcher

l'ntrusion ou la prolifération de rongeurs et insectes.

Les installations sont conçues, aménagées et équipées de façon à facilter le fonctionnement, les opérations d'entretien

et de contrôle.

L'usage ou l'entreposage, y compris à titre temporaire, en quelque quantité que ce soit, de produits chimiques, matériaux,

objets, autres que ceux strictement nécessaires au bon fonctionnement des installations ou au traitement de l'eau, est

interdit

Article 13. Matériaux

Les matériaux au contact de l'eau où situés dans des locaux humides, y compris les accessoires tels que notamment

trappes de visite, échelles, visserie, doivent être conformes aux textes en vigueur afin de ne pas altérer la qualité de

l'eau. Le maïtre d'ouvrage tient à la disposition du service chargé du contrôle sanitaire les attestations relatives aux

matériaux au contact de l'eau

Article 14. Qualité de l'eau traitée et mise en distribution

L'eau produite par l'unité de traitement de Morestin — Pécoul et destinée à la consommation humaine doit être en tout

temps conforme aux exigences de qualité de la réglementation sanitaire.

Article 15. Surveillance de la qualité de l'eau

Dans un délai de 2 ans, le SCCNO met en place les dispositifs permettant de mesurer

“en continu au niveau des installations de production : turbidité, potentiel Hydrogène (pH), et concentration en

désinfectant,

“ponctuellement sur le réseau de distribution : pH et concentration en désinfectant.

Les résultats des mesures de l'ensemble des paramètres sont consignés sur un registre papier ou électronique et tenus à

disposition des services chargés de l'exécution du présent arrêté.

Atticle 16. Protection de l'environnement

Le brülage où l'incinération de déchets de toute nature, y compris les déchets verts, sont interdits:

Les installations de production et leurs annexes ne doivent pas être à l'origine de nuisances sonores, olfactives ou de

troubles anormaux pour le voisinage:

Page 14 Arrêt N°201405g-000 - OSSIChapitre 3 : Mesures diverses et dispositions communes

le 17. Système d'information géographique

Le SCCNO communique à l'ARS et à la DEAL les fichiers relatifs aux périmètres de protection compatibles avec les

systèmes d'information géographique.

Article 18. Contrôles

Les agents des services de l'État, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement, et de l'Agence Régionale de Santé, bénéficient en tout temps d'un libre accès aux installations autorisées.

Article 19. Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire de l'eau brute, de l'eau traitée et de l'eau distribuée est réalisé conformément aux textes en vigueur

Le coût des prélèvements et analyses est à la charge du titulaire de l'autorisation:

Article 20. Impôts et taxes

Le bénéficiaire de la présente autorisation supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels pourraient

éventuellement être assujettis le prélèvement d'eau, les terrains, aménagements et installations exploités en vertu du

présent arrêté, quelles qu'en soient l'importance et la nature. Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa

responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par le code général des impôts.

Article 21. Transmission de l'autorisation

Lorsque le bénéfice du présent arrêté est transmis à une autre personne publique, le nouveau bénéficiaire doit en faire la

déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner sa dénomination, sa nature, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du

signataire de la déclaration. || est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par

l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du

délai de deux ans où le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 22. Droit de préemption

En application de l'article L1321-2 du code de la Santé Publique, dans le périmètre de protection rapprochée du champ

captant de Pécoul, la Ville de Saint Pierre peut instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à

l'article L. 2111 du code de l'urbanisme, Ce droit peut être délégué au SCCNO dans les conditions prévues à l'article L

213-3 du code de l'urbanisme

Article 23. Droits des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés, Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des parcelles ou aux

occupants concemés par la mise en place des périmètres de protection sont fixées conformément aux règles applicables

en matière d'expropriation publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat des Communes de la Côte Nord

Ouest

Atticle 24. Sanctions

En application de l'article L1323-4 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des

actes portant déclaration d'utiité publique ou aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités,

travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 est puni

d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.

En application de l'article L1824-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à

recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité

dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à

l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières

fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute

nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.

Arrêté N°2014059-0001 - 0552014 Pace 15 8Article 25. Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication:

Article 26. Notific:

Le présent arrêté sera

au Président du Syndicat des Communes de la Côte Nord Ouest ,

“affiché en mairie de Saint Pierre et au siège du Syndicat des Communes de la Côte Nord Ouest pendant une

durée de deux mois.

“notifié par le SCCNO à chacun des propriétaires des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection

immédiate, et frappés de servitudes à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.

Un communiqué de presse destiné au public sera inséré par le SCCNO dans un journal diffusé dans le département

dans un délai de deux mois,

on et affichage

Article 27. Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Saint Pierre, le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement, les agents de l'ONEMA et de l'ONCFS, le Maire de Saint Pierre, les agents et officiers de police judicaire,

les agents de la police de l'eau, les agents visés par l'article L1421-1 du code de la Santé Publique sont chargés, chaëun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

24 MARS 20

Page 16 Arrté N°2014Qÿ9-000! - 0552014Page 18

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0003

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0003 - 05/05/2014EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0003

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0003 - 05/05/2014 Page 19Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur DUCARME Bérengère figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur DUCARME Bérengère ne fait pas l’objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur DUCARME Bérengère exerçant 71 rue Florent Holo 97240 LE

FRANCOIS est réquisitionné le :

Samedi 05 avril 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DUCARME Bérengère et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administrati

Es

\

Laurent PREVOST

Page 20 Arrêté N°2014076-0003 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0004

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0004 - 05/05/2014 Page 21À

pe | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0004

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 22 Arrêté N°2014076-0004 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur SPONY Marc figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur SPONY Marc ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur SPONY Marc exerçant 11 rue Justin Roc 97223 LE DIAMANT est

réquisitionné les :

Dimanche 06 avril 2014 de 19h-00h

Vendredi 2 Mai 2014 de 19h-00h

Lundi 26 Mai 2014 de 19h-00h

Vendredi 27 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-__ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- __ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur SPONY Marc et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

LE P

19 MARS 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0004 - 05/05/2014 Page 23Page 24

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0005

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0005 - 05/05/2014| D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0005

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0005 - 05/05/2014 Page 25Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FELIERS Luc figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur FELIERS Luc ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FELIERS Luc exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est

réquisitionné les :

Lundi 7 Avril 2014 de 19h-00h

Samedi 3 Mai 2014 de 19h-00h

Mardi 27 Mai 2014 de 19h-00h

Samedi 28 Juin 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FELIERS Luc et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs

E PREF. = |

Préfecture de la Martinique.

19 MARS 2014

Laurent PREVOST

Page 26 Arrêté N°2014076-0005 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0006

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0006 - 05/05/2014 Page 27HE di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0006

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 28 Arrêté N°2014076-0006 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur VIGNERON Eric figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur VIGNERON Eric ne fait pas l'objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur VIGNERON Eric exerçant Ravine Gens Bois 97223 LE DIAMANT est

réquisitionné les :

Mardi 8 Avril 2014 de 19h-00h

Lundi 5 Mai 2014 de 19h-00h

Vendredi 30 Mai 2014 de 19h-00h

Dimanche 29 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-_ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VIGNERON Eric et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique. LE Le ù E É

le T9 MARS 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0006 - 05/05/2014 Page 29Page 30

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0007

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0007 - 05/05/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0007

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0007 - 05/05/2014 Page 31Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur TANASI Daniel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur TANASI Daniel ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur TANASI Daniel exerçant Rue Chacha 97229 LES TROIS ILETS est

réquisitionné les :

Jeudi 10 Avril 2014 de 19h-00h

Jeudi 8 Mai 2014 de 19h-00h

Samedi 31 Mai 2014 de 19h-00h

Lundi 30 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur TANASI Daniel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

LEFPRÉEET

Fait à Eerf de France, le { Q MARS 2014

Laurent PREVOST

Page 32 Arrêté N°2014076-0007 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0008

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0008 - 05/05/2014 Page 33À

. LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0008

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 34 Arrêté N°2014076-0008 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FREYCHET François figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur FREYCHET François ne fait pas l’objet d’une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FREYCHET François exerçant 1 Place Eloi Virginie 97224 DUCOS est

réquisitionné les :

Vendredi 11 Avril 2014 de 19h-00h

Vendredi 9 Mai 2014 de 19h-00h

Dimanche 1 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FREYCHET François et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

LE PRÉÉ Fait à Fo

"81 9 MARS 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0008 - 05/05/2014 Page 35Page 36

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0009

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0009 - 05/05/2014[D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0009

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0009 - 05/05/2014 Page 37Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur GIBUS Jean-Guy figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur GIBUS Jean-Guy ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur GIBUS Jean-Guy exerçant 14 rue des Arawacks 97223 LE DIAMANT

est réquisitionné les :

Samedi 12 Avril 2014 de 13h-00h

Samedi 10 Mai 2014 de 19h-00h

Lundi 2 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

-__ auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GIBUS Jean-Guy et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes À ifs de la Préfecture de la Martinique.

Laurent PREVOST

Page 38 Arrêté N°2014076-0009 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0010

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0010 - 05/05/2014 Page 397

F4 LL Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0010

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 40 Arrêté N°2014076-0010 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur MASSE Franck figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur MASSE Franck ne fait pas l’objet d'une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur MASSE Franck exerçant 1 Place Asselin de Beauville 97224 DUCOS

est réquisitionné les :

Dimanche 13 Avril 2014 de 19h-00h

Dimanche 11 Mai 2014 de 19h-00h

Samedi 7 Juin 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MASSE Franck et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0010 - 05/05/2014 Page 41Page 42

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0011

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0011 - 05/05/2014Eu Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0011

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0011 - 05/05/2014 Page 43Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur SAINT-LÈBE Marie-Noëelle ne fait pas l’objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle exerçant 4 rue du Général de Gaulle 97215

RIVIERE SALEE est réquisitionné les :

Mercredi 16 Avril 2014 de 19h-00h

Lundi 12 Mai 2014 de 19h-00h

Dimanche 8 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur SAINT-LEBE Marie-Noelle et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Laurent PREVOST

Page 44 Arrêté N°2014076-0011 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0012

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0012 - 05/05/2014 Page 457

D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0012

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 46 Arrêté N°2014076-0012 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur LUBIN-DUBOIS Laurence figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur LUBIN-DUBOIS Laurence fait l'objet d’une exemption partielle

(garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la

Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur LUBIN-DUBOIS Laurence exerçant rue Capitaine Pierre Rose 97270

SAINT-ESPRIT est réquisitionné les :

Vendredi 18 Avril 2014 de 07h-19h

Dimanche 11 Mai 2014 de 07h-19h

Lundi 9 Juin 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur LUBIN-DUBOIS Laurence et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Zip!

ance, le g Was 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0012 - 05/05/2014 Page 47Page 48

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0013

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0013 - 05/05/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0013

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0013 - 05/05/2014 Page 49Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur BROIZAT Manuel ne fait pas l'objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur BROIZAT Manuel exerçant Cité la Jetée 97240 LE FRANCOIS est

réquisitionné les :

Vendredi 18 Avril 2014 de 19h-00h

Dimanche 18 Mai 2014 de 19h-00h

Mardi 10 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BROIZAT Manuel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Laurent PREVOST

Page 50 Arrêté N°2014076-0013 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0014

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0014 - 05/05/2014 Page 512

Fe | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0014

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 52 Arrêté N°2014076-0014 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur JEAN-LAURENT Serge figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur JEAN-LAURENT Serge fait l’objet d'une exemption partielle

(garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la

Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur JEAN-LAURENT Serge exerçant 29 rue capitaine Pierre Rose 97270

SAINT ESPRIT est réquisitionné les :

Samedi 19 Avril 2014 de O07h-19h

Dimanche 18 Mai 2014 de 07h-19h

Dimanche 22 Juin 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur JEAN-LAURENT Serge et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

AnMRSHPEREM SP 2014 Page 53Page 54

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0015

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0015 - 05/05/2014CD | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0015

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0015 - 05/05/2014 Page 55Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur ZEBINA Rudi ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par le

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur ZEBINA Rudi exerçant Cité Eucalyptus 97240 LE FRANCOIS est

réquisitionné les :

Samedi 19 Avril 2014 de 19h-00h

Lundi 19 Mai 2014 de 19h-00h

Jeudi 12 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ZEBINA Rudi et dont une copie sera adressée au

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

19 MARS 2014

Laurent PREVOSF

Page 56 Arrêté N°2014076-0015 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0016

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0016 - 05/05/2014 Page 574

É | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0016

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 58 Arrêté N°2014076-0016 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur DREUX Fabrice figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur DREUX Fabrice ne fait pas l'objet d’une exemption constatée par

le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur DREUX Fabrice exerçant 66 rue joinville Saint Prix 97215 RIVIERE

SALEE est réquisitionné les :

Dimanche 20 Avril 2014 de 19h-00h

Jeudi 22 Mai 2014 de 19h-00h

Dimanche 15 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DREUX Fabrice et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

1 9 MARS 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0016 - 05/05/2014 Page 59Page 60

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0017

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0017 - 05/05/2014d

É el LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0017

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0017 - 05/05/2014 Page 61Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur CLAISSE Véronique fait l'objet d'une exemption partielle (garde

de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur CLAISSE Véronique exerçant 2 rue Osman Duquesnay 97290 LE

MARIN est réquisitionné les :

Lundi 21 Avril 2014 de 07h-19h

Vendredi 23 Mai 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CLAISSE Véronique et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

19 MARS 2014

Page 62 Arrêté N°2014076-0017 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0018

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0018 - 05/05/2014 Page 63à

Là h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0018

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 64 Arrêté N°2014076-0018 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur VELAYOUDON Pascale ne fait pas l'objet d’une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur VELAYOUDON Pascale exerçant 1 rue Victor Lamon 97290 LE MARIN

est réquisitionné les :

Lundi 21 Avril 2014 de 19h-00h

Vendredi 23 Mai 2014 de 19h-00h

Lundi 16 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur VELAYOUDON Pascale et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs Préfecture de la Martinique.

19 MARS 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0018 - 05/05/2014 Page 65Page 66

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0019

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0019 - 05/05/2014EE =: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0019

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0019 - 05/05/2014 Page 67Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur MERLINI Marius figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur MERLINI Marius ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur MERLINI Marius exerçant Rue Fernand Fourreau 97211 RIVIERE

PILOTE est réquisitionné les :

Samedi 26 Avril 2014 de 13h-00h

Vendredi 20 Juin 2014 de 19h-00h

afin d’assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur MERLINI Marius et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Far elrens de la Préfecture de la Martinique.

FET

19 MARS 2014

Laurent PREVOST

Page 68 Arrêté N°2014076-0019 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0020

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0020 - 05/05/2014 Page 69_. s

LA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0020

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 70 Arrêté N°2014076-0020 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur GUTMAN Sophie figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur GUTMAN Sophie ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur GUTMAN Sophie exerçant 11 rue Emile Zola 97290 LE MARIN est

réquisitionné les :

Dimanche 27 Avril 2014 de 19h-00h

Samedi 24 Mai 2014 de 19h-00h

Samedi 21 Juin 2014 de 13h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur GUTMAN Sophie et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administrati la Préfecture de la Martinique.

T9 MARS 2014

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0020 - 05/05/2014 Page 71Page 72

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0021

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0021 - 05/05/2014à

LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0021

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0021 - 05/05/2014 Page 73Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur DEJEAN Catherine ne fait pas l’objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur DEJEAN Catherine exerçant 7 rue Schoelcher 97217 ANSES D’ARLET

est réquisitionné les :

Lundi 28 Avril 2014 de 19h-00h

Dimanche 25 Mai 2014 de 07h-19h

Dimanche 22 Juin 2014 de 19h-00h

afin d’assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur DEJEAN Catherine et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

19 MARS 2014 Fait à Fort

Laurent PREVOST

Page 74 Arrêté N°2014076-0021 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0022

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0022 - 05/05/2014 Page 75Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0022

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 76 Arrêté N°2014076-0022 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d’une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur FANFARE Magali figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur FANFARE Magali ne fait pas l'objet d’une exemption constatée

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur FANFARE Magali exerçant 17 cité manikou 97211 RIVIERE PILOTE est

réquisitionné les :

Jeudi 1 Mai 2014 de 19h-00h

Dimanche 25 Mai 2014 de 19h-00h

Lundi 23 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur FANFARE Magali et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

PRÉFET

1 9 MARS 2014 Fait à Fort de France,

\]

Laurent PREVOST

Arrêté N°2014076-0022 - 05/05/2014 Page 77Page 78

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0023

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0023 - 05/05/20144

LA h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0023

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0023 - 05/05/2014 Page 79Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu’une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur CABRERA Michel figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur CABRERA Michel fait l'objet d’une exemption partielle (garde de

nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur CABRERA Michel exerçant 4 rue Joseph Lagrosillière 97215 RIVIERE

SALEE est réquisitionné les :

Vendredi 2 Mai 2014 de 07h-19h

Samedi 24 Mai 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex , pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur CABRERA Michel et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

ÉFET

19 MARS 2014

Laurent PREVOST

Page 80 Arrêté N°2014076-0023 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0024

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0024 - 05/05/2014 Page 81A

Le h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0024

Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d’assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 82 Arrêté N°2014076-0024 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence figure dans la liste des

médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental

de l'Ordre des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la

Santé Publique

Considérant que le Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence fait l’objet d'une exemption

partielle (garde de nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la

Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence exerçant local 8 Centre Médical La

Laugier 97215 RIVIÈRE-SALEE est réquisitionné les :

Samedi 3 Mai 2014 de 07h-19h

Samedi 31 Mai 2014 de O7h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur ROOY ROY CAMILLE Laurence et dont une copie

sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

de Francs/BE ET ps 20

Laurent PREVOSF

Arrêté N°2014076-0024 - 05/05/2014 Page 83Page 84

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0025

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0025 - 05/05/2014à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0025

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l'article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Arrêté N°2014076-0025 - 05/05/2014 Page 85Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d'autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur BRU Jean-Guy figure dans la liste des médecins susceptibles

d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des

Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur BRU Jean-Guy fait l'objet d'une exemption partielle (garde de

nuit) constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur BRU Jean-Guy exerçant 67 Boulevard Kennedy 97228 SAINTE-LUCE

est réquisitionné les :

Samedi 10 Mai 2014 de 07h-19h

Dimanche 1 Juin 2014 de 07h-19h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

-__ devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur BRU Jean-Guy et dont une copie sera adressée

au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

LE

Fait à Fort de France; le Room

\

Laurent PREVOST

Page 86 Arrêté N°2014076-0025 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014076-0026

signé par

Préfet

le 19 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE PORTANT REQUISITION D'UN

MEDECIN GENERALISTE AFIN

D'ASSURER UN SERVICE DE GARDE

DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE

DES SOINS AMBULATOIRES

Arrêté N°2014076-0026 - 05/05/2014 Page 87Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE n° 2014076-0026

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires

LE PREFET de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout

médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R.4127-77

faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4

prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en

médecine ambulatoire,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique n°2012-97 du

11 juin 2012 relatif au cahier des charges régional d'organisation de la permanence des soins

Vu la liste des lieux de garde définit dans le cahier des charges régional de la permanence

des soins ambulatoires de la Martinique,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par le Conseil Départemental de

l'Ordre des Médecins de la Martinique et notamment le tableau de garde du 30 avril 2013

incomplet,

Vu le courrier établi le 04 avril 2013 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de

la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, complété par

le courrier du 29 octobre 2013,

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie

par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du

Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour le secteur du sud de la

Martinique,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires

sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins de garde fait courir un risque pour la santé de la

population,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins

ambulatoires sur le secteur du sud de la Martinique,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage

territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Page 88 Arrêté N°2014076-0026 - 05/05/2014Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations

au sein d'une maison médicale de garde défini dans le cahier des charges régional de la

permanence des soins ambulatoires de la Martinique,

Considérant que ce cahier des charges régional de la permanence des soins défini le lieu de

garde du secteur sud à la maison médicale de garde du Marin,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et un

recours exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge

d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et

de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à

d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur KULIGOWSKI Carole figure dans la liste des médecins

susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre

des Médecins de la Martinique en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé

Publique

Considérant que le Docteur KULIGOWSKI Carole ne fait pas l'objet d'une exemption

constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Martinique,

Sur proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

ARRETE

Article 1- Le Docteur KULIGOWSKI Carole exerçant 71 rue Florent HOLO 97240 LE

FRANCOIS est réquisitionné les :

Samedi 17 Mai 2014 de 13h-00h

Lundi 09 Juin 2014 de 19h-00h

afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires dans le secteur du sud à la maison

médicale de garde du Marin.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours, dans un délai

de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre des affaires sociales et de la santé 14, avenue Duquesne 75350

PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix-de-

Bellevue BP 683 97264 Fort-de-France Cedex, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Docteur KULIGOWSKI Carole et dont une copie sera

adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Martinique.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Lalrent PREVOST

Arrêté N°2014076-0026 - 05/05/2014 Page 89Page 90

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014080-0010

signé par

DG ARS

le 21 Mars 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

Arrêté conjoint n ° AR 21.03.14 - 00816

constatant la caducité de l'autorisation de

création d'un établissement d'hébergement de

personnes âgées dépendantes délivrée à la

SARL "Case Pilote" sur la commune de Case

Pilote.

Arrêté N°2014080-0010 - 05/05/2014& D Agence Régionale de Santé +

MARTINIQUE ous Se Morieue LE DIRECTEUR GENERAL LA PRESIDENTE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL GENERAL

ARRETE conjoint neAR2ID-00816

CONSTATANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATION

D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES

DELIVREE À LA SARL « CASE-PILOTE », SUR LA COMMUNE DE CASE-PILOTE,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L.313-1 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé

et aux Territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation et création, extension et

transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une

procédure d'appel à projets ;

VU le décret n°2010-870 du. 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU l'arrêté conjoint n° 08-0174 du 18 janvier 2008 autorisant la création d’un établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Case-Pilote d’une capacité de 90 lits dont 80 lits

d'hébergement permanent y compris une unité Alzheimer de 26 lits, 4 lits d'hébergement temporaire

et 6 places d'accueil de jour. ;

VU la lettre de la Direction de la Santé et du Développement Social en date du 3 Février 2010 sollicitant

des informations sur l’état d'avancement du projet ;

VU la réponse de l’Eurl Case-Pilote en date du 24 juin 2010 annonçant un début des travaux pour le

4% trimestre 2010 ; ‘

CONSIDERANT que le projet n’a pas fait l’objet d'un début de réalisation dans un délai de 3 ans à

compter du 24 janvier 2008 date de notification de l’autorisation par lettre recommandée avec avis de

réception ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux ;

Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard :05.96.39,42,43 — Fax 05.96.60.60.12

Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE - 20 Avenue des Caraïbes BP 679 - 97200 Fort-de-France, Martinique

Téléphone : 0596 55 26 00 - Fax : 0596 73 59 32 --Courriel : courrier @cg972.fr - Site internet : www.cg972.fr Arrêté N°2014080- - 05/05 4ral

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : La caducité de l'autorisation de création d’un établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes d’une capacité de 90 places, sur le territoire de la commune de Case-Pilote,

accordée à la SARL CASE-PILOTE, est constatée.

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre

des Affaires Sociales et de la Santé et dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication,

et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et.la Présidente du Conseil Général de

la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du

Département de la Martinique,

Fort-de-France, le

LE DIRECTEUR

DE L'AGENCE REGI

ENERAL LA PRESIDE

NAËE DE SANTE DU CONSEIL

E

Pour la Présidente d

Le Dirocte et par délhr &e L'Agence Flégi

F” ] _

Signé le Ter Vice-fésice

Christian URSULET David ZOBDA

Page 92 Arrêté N°2014080-0010 - 05/05/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014091-0008

signé par

DG ARS

le 01 Avril 2014

AGENCE REGIONALE SANTE

ARRETE N °ARS 0104.14-00918 PORTANT

AUTORISATION D'EXTENSION DU

CENTRE D'ACTION MEDICO- SOCIALE

PRECOCE DU CENTRE HOSPITALIER

UNIVESITAIRE DE MARTINIQUE.

Arrêté N°2014091-0008 - 05/05/2014 Page 93