Déliberation - of3cvnqgtillcyq

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Déliberation - of3cvnqgtillcyq Document publié le Lundi 16 juillet 2012 par la commune de Châteauvieux. Lien du pdf (Déliberation - of3cvnqgtillcyq)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES -— MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX

N° 36 - 2020

L’an deux mille vingt et le mardi 29 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le jeudi 24 septembre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents: 8 Votants: 11

Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints,

PACALET Nadine, TEMPIER Nathalie, BEZEAULT Marie-Laure, GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.

Étaient absents et excusés : Christian BOYER a donné pouvoir à Marie-Laure BEZEAULT. Julien MASSE a donné pouvoir à Michel TEXIER.

Evelyne VASSEUR a donné pouvoir à Christine CORNAND.

Marie-Laure BEZEAULT est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET : Approbation de l'AVAP.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la procédure de révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager de Tallard — Châteauvieux (ZPPAUP), en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AV AP), par délibérations du Conseil Municipal de Tallard des 16 juillet 2012 et 10 septembre 2012 et par délibération du Conseil Municipal de Châteauvieux du 28 janvier 2013.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de la future AVAP a été formellement arrêté par les Conseils Municipaux de Tallard et de Châteauvieux, par délibérations respectives du 12 octobre 2015 et 9 mai 2016.

A l'issue de cet arrêt, l’ensemble du dossier accompagné de la « délibération d’arrêt du projet » a été transmis au Préfet des Hautes-Alpes pour saisine du Préfet de Région en vue de la consultation de Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS). Le dossier a été examiné les 5 novembre 2015 et 30 juin 2016, et a donné lieu à un avis favorable de la CRPS, sans aucune réserve.

Conformément à l’article D642-7 du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, le projet d'AVAP et l’ensemble du dossier, a ensuite été transmis et soumis pour avis, aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Une réunion s’est notamment tenue en mairie de Tallard le 27 juin 2019 en présence des représentants élus des deux communes et des personnes publiques associées, dont notamment le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes (STAP 05) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Monsieur le Maire indique qu’à l’occasion de cette réunion, et sur initiative notamment de la commune, différentes modifications ont été apportées au projet, lesquelles ont été retranscrites au sein d’un rapport de présentation qui a été adressé aux membres de la Commission Locale de P'AVAP (CLAVAP) le 20 septembre 2019, pour information, avis et observations éventuelles. Lesdites modifications n’ont donné lieu à aucune observation ni aucune objection de la part des membres de la CLAVAP.

Le projet d'AVAP ainsi modifié a été arrêté par les communes de TALLARD et CHÂTEAUVIEUX, par délibérations respectives des 28 octobre 2019 et 30 octobre 2019.

AR PREFECTURE

205-2105 00%77-20200929-36 _2020-DE

Fecu le 02-10-2020Le dossier complet de l’AVAP a ensuite mis à l’enquête publique du 13 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus. Le Commissaire enquêteur a rendu le 21 janvier 2020, un rapport et des conclusions favorables.

Monsieur le Maire indique enfin que l’entier dossier a ensuite été transmis, pour avis, à Mme La Préfète des Hautes-Alpes, par courrier du 7 juillet 2020.

Par courrier du 7 septembre 2020, Mme la Préfète a formellement émis un avis favorable sur ce dossier.

À ce stade de la procédure, il appartient désormais aux conseils municipaux des deux communes d’approuver le projet d'AVAP, après quoi seront accomplies les différentes mesures de publicité destinées à assurer la pleine opposabilité de l’ AV AP,

DÉCISION

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et notamment ses articles 28 et 30, portant création des Aires de mise en Valeur de l’ Architecture et du Patrimoine (AV AP},

VU le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011, relatif aux AV AP, pris notamment en son article l’article D642-7

VU la circulaire du 2 mars 2012, relative aux AV AP,

VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager Tallard - Châteauvieux (ZPPAUP),

VU le plan local d'urbanisme de la commune de CHÂTEAUVIEUX,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 16 juillet 2012 et 10 septembre 2012, décidant la mise à l’étude de la révision de la ZPPAUP en AVAP ; instaurant la commission locale de l’AVAP, définissant sa composition et arrêtant les modalités de la concertation, VU l'avis favorable en date du 9 octobre 2015 de la commission locale de l AV AP sur le projet de l’Aire de mise en Valeur de l’ Architecture et du Patrimoine (AV AP),

VU le projet de l’Aïre de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) arrêté par délibération du Conseil Municipal de Tallard en date du 28 octobre 2019, et par délibération du Conseil Municipal de Châteauvieux en date du 30 octobre 2019.

VU les avis favorables de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), des 5 novembre 2015 et 30 juin 2016,

VU les réunions de la CLAV AP, des 20 septembre 2019 et 2 mars 2020,

VU l'avis favorable des Personnes Publiques Associées (PPA),

VU l'enquête publique qui s’est tenue du 13 décembre 2019 au 17 janvier 2020, VU le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur en date du 21 janvier 2020, VU l’avis favorable de Mme La Préfète des Hautes-Alpes, en date du 7 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

° Approuve le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) des Communes de Tallard et Châteauvieux,

e Rappelle que conformément aux dispositions de la « Loi LCAP » l’AVAP devient de plein droit, dès sa création, un Site Patrimonial Remarquable (SPR),

e Dit en application de l’article L 151-43 du Code de l’Urbanisme, que l’AVAP sera annexée au Plan Local d'Urbanisme de la Commune,

e Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toute démarche et la signature de tout acte appelé à intervenir en application de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Le Me

Jean-Baptiste AICA

Afichagele: (5 SEP. 220

AR PREFECTURE

105-21050047-20200929-$6 _2020-D0E

Recu le 02-10-2020