Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 22 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 22 avril 2024 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 22 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 AVRIL 2024

Sur convocation adressée aux conseillers le 17 mars 2024 (procédure d’urgence), le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, s’est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLÉ, Maire, qui ouvre la séance à 20h00.

Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents :

14

ETAIENT PRESENTS :

ARBOGAST Olivier – FRIANT Patricia –

GERMANN Pierre –MAHON Florian –

MAHON Jean- Marc – MEYER Marc – MULLER Éric –

MUTZIG Catherine – PAUL Claudia – REYSZ Valérie –

REYSZ Evelyne – SEILLER Benoît – ZUSATZ Franck

ABSENT AVEC PROCURATION :

LAMP Sabrina (Sylvie Tholé)

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Pierre PAGE a été désigné secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL :

Le compte-rendu de la séance du 20/03/2024 a été transmis aux conseillers le 26/03/2024.

Il est adopté à l’unanimité.

3. ACTIONS OU DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION :

En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.

Avenant n° 1 notifié le 09/04/2024 avec l’entreprise RIEDETANCHE (Lot n°3 : couverture) : moins- value de – 2 646,38 € TTC (-2,75%) : remplacement de la verrière par un lanterneau triple-vitrage.

Avenant n° 1 notifié le 09/04/2024 avec l’entreprise MEYER Jean-Yves (Lot n°4: menuiseries intérieures) : plus-value de + 566,40 € TTC (+0,53%) : changement des finitions de poignées de portes/fenêtres.

4. PERSONNEL :

11-2024 REMPLACEMENT TEMPORAIRE D’UN AGENT TECHNIQUE

VU L’article L. 332-13 du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur un emploi permanent, de contractuel pour le remplacement d’un fonctionnaire temporairement indisponible, le temps de cette indisponibilité.

CONSIDERANT le besoin de remplacer un agent technique en arrêt maladie pour une période de 4 mois prévisionnels,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité2

AUTORISE Mme le Maire à recruter un contractuel à compter du 1er mai 2024 sur l’emploi permanent à temps complet de l’agent technique absent pour une durée de 4 mois, prolongeable, et de fixer la rémunération par référence au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial principal de 2e classe (IB 368 IM 367).

5. URBANISME :

12-2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME N°3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

ETANT EXPOSE :

Madame le Maire a pris l’initiative d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett, en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, en vue d’autoriser les constructions destinées à l’habitation dans la zone UT, afin d’offrir davantage de possibilités de réhabilitation du château de Scharrachbergheim et de ses dépendances, pour éviter qu’il ne périclite tout en maintenant les protections qui garantissent la pérennité de ses qualités architecturales, historiques et paysagères.

Une modification simplifiée ne fait pas l’objet d’une enquête publique, mais d’une mise à disposition du public pendant un mois. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son début.

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ; VU le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2013, modifié le 29/09/2016 et le 05/08/2021 ;

VU le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, 1 abstention (M. Seiller)

DECIDE QUE :

- Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme sera mis à la disposition du public du mardi 4 juin 2024 à 17h00 au jeudi 4 juillet 2024 à 16h00.

- Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera consultable par le public :

o Sur le site internet de la commune, à l’adresse suivante : https://www.scharrachbergheim-irmstett.fr/

o À la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.

- Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra faire part de ses observations et propositions :

o Soit en les consignant sur le registre déposé à la mairie ;

o Soit en les adressant Madame le Maire par voie postale, à la mairie ;

o Soit en les adressant à Madame le Maire par voie électronique, via le formulaire suivant :

https://www.scharrachbergheim-irmstett.fr/contactez-nous/

- L’ouverture de la mise à disposition du public sera annoncée au public via un avis qui sera :3

o affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d’affichage de la commune, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée ;

o publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai ; o publié, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, dans le journal le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d’Alsace.

- A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. - Le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

13-2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME N°3 : ABSENSE D’ETUDE ENVIRONNEMENTALE

ETANT EXPOSE :

La modification simplifiée n°3 a été engagée dans l’objectif d’autoriser les constructions destinées à l’habitation dans la zone UT, afin d’offrir davantage de possibilités de réhabilitation du château de Scharrachbergheim et de ses dépendances, pour éviter qu’il ne périclite tout en maintenant les protections qui garantissent la pérennité de ses qualités architecturales, historiques et paysagères.

Le décret du n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l’autorité compétente en PLU de décider si les procédures nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l’environnement.

Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu’il est prévu d’apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences notables sur l’environnement. En effet, il ne s’agit que d’autoriser une destination supplémentaire (habitation) dans les constructions existantes (pas d’extension supplémentaire) de la zone UT. De plus, le site n’est concerné que par très peu d’enjeux environnementaux ou de santé humaine, et des mesures de protection importantes au niveau architectural (monuments historiques) et naturel (Loi Paysage) y sont déjà en place.

En application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, l’autorité environnementale a été consultée et a confirmé l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Son avis est un avis conforme.

Le Maire propose donc au conseil municipal de décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, L.104-3, R.104- 12, R.104-33 et suivants ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2013, modifié le 29/09/2016 et le 05/08/2021 ;

VU la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-35 du code de l’urbanisme, en date du 29/02/2024 et sa réponse en date du 02/04/2024 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;4

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme, la modification n°3 du PLU est soumise à évaluation environnementale s’il est établi qu’elle est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments fournis par le Maire, l’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, dans la mesure où il ne s’agit que d’autoriser une destination supplémentaire (habitation) dans les constructions existantes (pas d’extension supplémentaire) de la zone UT. De plus, le site n’est concerné que par très peu d’enjeux environnementaux ou de santé humaine, et des mesures de protection importantes au niveau architectural (monuments historiques) et naturel (Loi Paysage).y sont déjà en place ;

CONSIDERANT que l’avis rendu par la MRAE confirme ces conclusions ;

CONSIDERANT qu’il n’y a donc pas lieu de réaliser une évaluation environnementale ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE : De ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme

6. AUTORISATIONS DE DROIT DU SOL :

• DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX :

19/03/24 : M. LACKNER Pierre / rue du Piémont / 16 panneaux photovoltaïques 20/03/24 : Mme EBERLE Viviane / rue du Mgr Auguste Sieffert / remplacement porte d’entrée 21/03/24 : Mme VALCHER Carol / rue Principale / ravalement de façade

09/04/24 : M. JEROME Thibaut / rue du Pasteur Heyler / piscine semi-enterrée 10/04/24 : M. PENNERATH Maxime / rue de la Féodalité / abri de jardin

15/04/24 : M. LEBLANC Jean / rue Principale / crépissage du mur d’enceinte

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

05/04/24 CONSORTS FURNO / habitation rue Principale / parcelle AD 13 (14,34 a) 17/04/24 Mme NAGEL Sylvie / habitation rue des Bouchers / parcelle AD 61 (1,04 a)5

7. DIVERS ET INFORMATIONS :

• ARRETES IMPORTANTS :

o Arrêté 09/2024 du 10/04/2024 : Arrêté « DECI » définissant la défense extérieure contre les incendies, dressant l’inventaire des points d’eau incendie et fixant les modalités d’entretien des équipements.

o Arrêté 10/2024 du 11/04/2024 : Arrêté « TAXI » attribuant l’ « autorisation de stationnement » taxi créée par arrêté 01/2024 du 08/01/2024 à l’exploitante Mme Laura LEMMEL pour une durée de 5 ans renouvelable.

• Travaux Non Rémunérés (TNR) :

Conformément à la convention passée avec le Tribunal Judiciaire de Saverne, la commune a été contactée pour recevoir des personnes astreintes à des heures de travail non rémunéré. Ces personnes participeront avec les agents communaux et lors d’opérations citoyennes aux tâches techniques de la commune (entretien des rues, plantations).

• Campagne de stérilisation :

Madame le Maire a été relancée à plusieurs reprises par des particuliers de Scharrachbergheim et d’Irmstett ainsi que par l’association Cats’lonne de Wasselonne quant au signalement de chats errants dans la commune.

L’association œuvre pour la protection des chats libres et errants dans un rayon de 20 km autour de Wasselonne.

Cette problématique n’est pas nouvelle, lors d’un précédent conseil, il avait été convenu que l’identification et la stérilisation des chats incombent aux propriétaires. Aucun problème d’hygiène, lié à l’errance des chats, ne nous a, par ailleurs été remonté. Madame le Maire va répondre positivement à la demande de rendez-vous de la présidente, Fanny Vincent. Cette dernière souhaite organiser une campagne de stérilisation dans notre commune.

• AGENDA :

o Dimanche 5 mai : 3e marché du terroir.

o Samedi 18 mai : Action citoyenne : plantation des massifs floraux de la commune o Dimanche 9 juin : Election européenne

o Vendredi 21 juin : Repas moules-frites de l’amicale des sapeurs-pompiers o Dimanche 23 juin :

▪ Semi-marathon au départ de Scharrachbergheim à 10h. Accueil des semi- marathoniens pris en charge par l’association les Wackers ainsi que la partie festive par la suite.

▪ Course des enfants du Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach à 11h au lotissement les Géranium (rue Pasteur Heyler). Madame le Maire remercie d’ores et déjà Céline et David Rolling pour leur soutien à l’organisation de la course des enfants.

Les conseillers n’ayant plus de questions à soulever et l’ensemble des points à l’ordre du jour ayant été abordés, Madame le Maire lève la séance.