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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2024
Sur convocation adressée aux conseillers le 07 novembre 2024, le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, s’est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLÉ, Maire, qui ouvre la séance à 20h00.
Conseillers élus :
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents :
15
ETAIENT PRESENTS :
ARBOGAST Olivier – FRIANT Patricia – GERMANN Pierre –
LAMP Sabrina – MAHON Florian – MAHON Jean-Marc –
MEYER Marc – MULLER Éric – MUTZIG Catherine –
PAUL Claudia – REYSZ Evelyne – REYSZ Valérie –
SEILLER Benoît – ZUSATZ Franck
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Pierre PAGE a été désigné secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL :
Le compte-rendu de la séance du 26/09/2024 a été transmis aux conseillers le 04/10/2024
Il est adopté à l’unanimité.
3. ACTIONS OU DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION :
En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.
(néant) 2
4. COMPETENCES COMMUNALES :
23-2024 RAPPPORT DE LA CLECT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE AMENAGEMENTS DE SECURITE A LA CCMV
ETANT EXPOSE :
Madame le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) indiquant qu’elle a adopté en séance du 01/10/2024 le transfert de la compétence « Aménagements de sécurité » à la communauté de communes, sans déduction des attributions compensatoires versées aux communes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport de la CLECT présenté, relatif au transfert de la compétence « Aménagements de sécurité »,
APPROUVE la prise en charge par la Communauté de Communes Mossig et Vignoble et la neutralité financière concernant les attributions compensatoire.
5. FINANCES :
24-2024 : ATTRIBUTIONS COMPENSATOIRES DEFINITIVES 2024 ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE
ETANT EXPOSE
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,
VU la délibération N° 06/2017 du 11 janvier 2017 du Conseil de Communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,
VU la délibération du 20 février 2024 du Conseil de Communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres au titre de l’année 2024, devenant attributions définitives si aucun changement ne survient jusqu’au 31 décembre.
CONSIDERANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
CONSIDERANT que la CLECT ne s’est pas réunie sur ce sujet étant donné qu’aucun changement n’a été effectué par rapport à l’année précédente,
CONSIDERANT également que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative, 3
CONSIDERANT par ailleurs qu’il appartient au Conseil de Communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2024, d’un montant de 58 320 € versées par la Communauté de Communes Mossig et Vignoble à la commune.
25-2024 : REVISION DES ATTRIBUTIONS COMPENSATOIRES DE LA CCMV A PARTIR DE 2025 :
ETANT EXPOSE :
115 raccordements à la fibre vont être effectués sous maîtrise d’ouvrage de la CCMV sur le territoire de la commune, dans le cadre de la compétence transférée de voirie. La CLECT, chargée de l’évaluation des charges transférées a adopté le 01/10/2024 la solution d’une diminution d’attribution compensatoires, lissée sur 15 ans (impact de 50 € par prise, soit 5 750 € en tout). Cette solution a été approuvée par délibération du conseil communautaire du 29/10/2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE La révision des attributions compensatoire en contrepartie de la mission confiée par la commune à la CCMV pour l’extension de la fibre au lotissement du Château
ACCEPTE Le nouveau montant annuel porté à la somme de 57 937 € (-383 €) entre 2025 et 2039.
26-2024 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION IRMSTETTER WACKES DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’HALLOWEEN
ETANT EXPOSE :
Par mail du 3 novembre 2024, l’association Irmstetter Wackes, active dans l’animation du village, demande une subvention exceptionnelle à la commune pour la prise en charge des récompenses distribuées aux enfants lors de la fête d’Halloween organisée à la salle communale le 31/10/2024, dont le détail est le suivant : 2 entrées dans une salle d’escalade pour un montant de 24 € ; 2 entrées de cinéma pour 19,60 € ; 2 entrées à Fun City pour 24 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE La prise en charge par la commune du coût des lots.
DECIDE L’attribution à ladite association d’une subvention équivalente de 67,60 €. 4
6. SERVICE PUBLIC :
27-2024 : NOUVELLE MAIRIE
ETANT EXPOSE :
Le projet de construction d’une nouvelle mairie a été définitivement voté le 25/01/2024. Les travaux seront réceptionnés le 15/11/2024. La municipalité, les registres, le service administratif et les archives seront transférés début 2025. La commune obtiendra un numéro de SIRET rattaché au nouvel établissement.
Le Conseil Municipal, à 13 voix pour, 2 abstentions (MM. Germann et Seiller)
APPROUVE Le déménagement de la mairie vers la nouvelle Maison commune sis 3, rue de la Féodalité – 67310 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
CHARGE Madame le maire de toutes les démarches relatives au changement d’adresse pour la continuité du service et l’information de l’Etat et de ses partenaires.
7. AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL :
• PERMIS DE CONSTRUIRE :
11/10/24 Mme DE ROSA MARTINEZ Laura et M. METTE Nicolas / rue Altgasse : construction d’une maison individuelle
• DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX :
03/10/24 : Mme RIEHL Claudia / rue Froehn / ravalement de façades
09/10/24 : Société SFR / route des Vignes / implantation d’une antenne de radiotéléphonie 15/10/24 : M. BERTIN Franck / rue du Piémont / prolongement d’une terrasse 23/10/24 : M. CHARTON Delphine / rue Agnès du Scharrach / réfection de la cour et de l'escalier d'entrée avec terrassement et enrochement
8. DIVERS ET INFORMATIONS :
• Samedi 30/11 : Décoration du village – à partir de 9 h à l’atelier municipal – ouvert à tous.
• Samedi 7/12 : Rendez-vous de Noël, conte et animation - à partir de 16 h sur le parking à l’angle des rues de l’Eglise et de l’Ecole - Collation et vin chaud.
• Janvier 2025 : Ouverture de la nouvelle mairie au public – une communication sera faite aux habitants.