Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 avril 2025bis

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 avril 2025bis Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 28 avril 2025bis)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, 1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2025

Sur convocation adressée aux conseillers le 22 avril 2025, le conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett, s’est réuni sous la présidence de Madame Sylvie Tholé, maire, qui ouvre la séance à 19h00.

Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents :

14

ETAIENT PRESENTS :

ARBOGAST Olivier – FRIANT Patricia – GERMANN Pierre –

LAMP Sabrina – MAHON Florian – MAHON Jean-Marc –

MEYER Marc – MUTZIG Catherine – PAUL Claudia –

REYSZ Evelyne – REYSZ Valérie – SEILLER Benoît –

ZUSATZ Franck

ABSENTS AVEC PROCURATION :

MULLER Éric (Florian MAHON)

0. PREAMBULE

- Présentation de la Trame Verte et Bleue par Adeline Schaefer, chargée de mission

- Ajout de 2 points à l’ordre du jour :

o Cf. partie « divers et informations » à propos de la réponse de Mme le Maire à la liste d’opposition, parue dans le bulletin communal 2025 (demande formulée par MM. Germann et Seiller)

o Cf. partie finances : « fonds de concours voirie »

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Pierre PAGE a été désigné secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL :

Le compte-rendu de la séance du 27/03/2025 a été transmis aux conseillers le 03/04/2025.

Il est adopté à l’unanimité.

3. ACTIONS OU DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION :

En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.

(néant)2

4. FINANCES :

12-2025 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU HANDBALL CLUB (HBC) DE MARLENHEIM

ETANT EXPOSE :

Le Handball Club de Marlenheim a décidé de participer à un tournoi national à La Crau (Var)

le samedi 14 juin. 1 jeune joueur habitant à Scharrachbergheim-Irmstett est inscrit. A ce titre

le club a sollicité par lettre du 10/03/2025 la commune pour obtenir son soutien financier

(trajet bus aller/retour, hébergement).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer au Handball Club de Marlenheim une subvention de 100 (cent) euros.

13-2025 : SUBVENTION FEDERATION MJC ALSACE - ANIMATION JEUNES MOSSIG

VIGNOBLE - INAUGURATION DE LA NOUVELLE MAIRIE

ETANT EXPOSE :

La Fédération MJC d’Alsace – Animation Jeunes Mossig et Vignoble s’est rendue disponible

pour contribuer au service du buffet lors de l’inauguration officielle de la nouvelle mairie le

samedi 26 avril. En remerciement, il est proposé d’allouer à cette structure une subvention

afin de les aider pour leurs futurs projets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer une subvention de 700 (sept cents) euros au bénéfice de la

Fédération MJC ALSACE – Animation-Jeunes Mossig et Vignoble.

14-2025 : FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES TRAVAUX

DE VOIRIE RUES DU PUITS ET DES VERGERS : PAIEMENT DE L’ACOMPTE ET

AMORTISSEMENT

VU :

- la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement, des subventions peuvent être versées entre un

EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % de l’opération,

- la délibération n° 159/2017 du 26 Septembre 2017 du conseil de communauté

définissant l’intérêt communautaire, et notamment la création, l’aménagement et

l’entretien de la voirie,3

- la délibération n° 10/2018 du 13 Février 2018 du conseil de communauté fixant le

montant des fonds de concours des communes en fonction de la taille de la commune,

à savoir :

o Communes de moins de 1 000 habitants : 30 % du solde de l’opération,

o Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 35 % du solde de l’opération,

o Communes de plus de 2 000 habitants : 40 % du solde de l’opération

- la délibération n° 7-2025 du 27 mars 2025 adoptant le budget primitif

- la délibération du 1er avril 2025 du conseil de communauté sollicitant le versement

d’un fonds de concours des communes au titre des travaux de voirie programmé en

2024 avec un acompte de 50 % au moment de l’attribution du marché,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le montant prévisionnel du fonds de concours d’un montant de 32 237,21

€ à verser à la communauté de communes pour les travaux de voirie rues du Puits et des

Vergers à Scharrachbergheim,

AUTORISE le versement de l’acompte de 50 %, soit 16 118,61 €,

DECIDE d’amortir le fonds de concours sur une durée de 5 ans à compter de la mise en

service des voies, fixé au lendemain de la réception du chantier. L’amortissement sera exécuté

annuellement une fois le solde versé (au prorata temporis les premier et dernier exercices),

ENTEND que le solde sera mandaté sur sollicitation de la communauté de communes au

vu du décompte définitif de l’opération et des délibérations concordantes des collectivités,

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

15-2025 : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MOSSIG ET VIGNOBLE DE

REGROUPEMENT ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

CONSIDERANT :

- la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 mettant en place le dispositif des

certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des

acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles

ont réalisées par l’obtention de CEE,

- l’article L221-7 du code de l’énergie permettant l’attribution de CEE pour des

programmes d’accompagnement,

- l’article L 221-7 du Code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se

regrouper et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient

pour son compte les CEE correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (50 GWh

cumac),4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de regroupement et de valorisation des

certificats d’économies d’énergie avec la communauté de communes de la Mossig et du

Vignoble agissant en qualité de tiers regroupeur, et les autres communes adhérentes,

AUTORISE le maire à présenter des demandes de CEE pour les actions éligibles, à percevoir

les recettes afférentes et à signer tout document utile à cette affaire,

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.

5. DOMAINE ET PATRIMOINE :

16-2025 : OCTROI D’UNE SERVITUDE DE RESEAUX SUR UN TERRAIN COMMUNAL

ETANT EXPOSE :

Afin de permettre à une exploitante agricole de faire réaliser des branchements de réseaux,

depuis la rue, sur son terrain « fonds dominant », cadastré 224/01/21, il est proposé

d’autoriser Madame le Maire à conclure des conventions de servitude avec les opérateurs de

réseaux, grevant un terrain communal « fonds servant », sis route de Molsheim à Irmstett ,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme le maire, aux vues de permettre la desserte de réseaux sur le terrain

de Mme Claudine Salomon, cadastré 224/01/21, à consentir au nom de la commune, sur le

terrain de son domaine privé cadastré 224/01/132, des servitudes de réseaux avec les

opérateurs, par convention ou par acte authentique, devant notaire ou par acte administratif,

à désigner tout représentant ou à accomplir toute démarche pour mener à bien cette affaire,

sans impact financier pour la commune,

ENTEND qu’il sera procédé selon les pratiques habituelles des opérateurs, que la

mise en place implique cependant un coût de gestion au démarrage, (mise en place, publicité

éventuelle au livre foncier, etc…) sans que la commune ne veuille réclamer au bénéficiaire de

contrepartie supérieure à l’euro symbolique, dans le cas où la coutume l’exige.

6. AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL :

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

04/04/25 M. ZORLU Erkan / maison rue du Général Wurmser / section AA n° 210 (6,71 a) 23/04/25 M. LORENTZ Philippe / terrain lieu-dit HUEFFELSAECKER / préfixe 224, section 01 n° 317, 320 et 322 (105,59 a)5

7. DIVERS ET INFORMATIONS :

• Réponse de Madame le Maire à la tribune de l’opposition dans le ‘S Dorf Bladel paru le 15 mars 2025.

Ce point a été mis à l’ordre du jour suite à la demande de Messieurs Seiller et Germann, liste d’opposition. Mr Seiller prend la parole. Il met tout d’abord en avant que la liste minoritaire a le droit de s’exprimer dans le bulletin d’information municipal. Soutenu par Monsieur Germann, il s’insurge du fait que la réponse du maire à la tribune de l’opposition soit située sur la même page ; que cela constitue un abus de pouvoir ; les deux conseillers demandent « réparation ».

Madame le Maire indique que la population sera informée via le compte-rendu du conseil municipal. Elle explique en outre que ses réponses en vis-à-vis de la tribune étaient factuelles, complétant et précisant certains points soulevés. En particulier : la promotion de la langue régionale, à savoir les cours dispensés en alsacien par Monsieur Seiller, (contre une indemnisation à hauteur de 40€/heure), au sein de l’école maternelle et primaire, ont été validés à la fois par le Syndicat de l’Ecole Intercommunale du Scharrach et par le Conseil Communautaire ; ce projet est financé par la Collectivité européenne d’Alsace et par la Communauté de Communes à hauteur de 50% par partenaire ; Monsieur Seiller a mis ses compétences au service de ce projet mais l’initiative de la promotion de la langue régionale revient à la CeA.

Des conseillers relèvent que les situations conflictuelles constantes nuisent à des débats sereins pendant les séances du conseil municipal. Par ailleurs, ils ajoutent que certaines des données communiquées par l’opposition, étant incomplètes voire fausses, des rectifications sont indispensable pour la bonne compréhension par les citoyens.

Les conseillers n’ayant plus de questions à soulever et l’ensemble des points à l’ordre du jour ayant été abordés, Madame le Maire lève la séance.