Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 juillet 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 11 juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

EXPOSÉ SOMMAIRE DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2024

Sur convocation adressée aux conseillers le 5 juillet 2024, le Conseil Municipal de SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, s’est réuni sous la présidence de Madame Sylvie THOLÉ, Maire, qui ouvre la séance à 20h00.

Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents :

11

ETAIENT PRESENTS :

ARBOGAST Olivier – FRIANT Patricia –

GERMANN Pierre – LAMP Sabrina – MAHON Florian –

MAHON Jean- Marc – MUTZIG Catherine – PAUL Claudia

REYSZ Valérie – SEILLER Benoît

ABSENTS AVEC PROCURATION :

MEYER Marc (Sylvie Tholé) – MULLER Éric (Jean-Marc

MAHON) – REYSZ Evelyne (Valérie Reysz)

ABSENTS EXCUSE

ZUSATZ Franck

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Pierre PAGE a été désigné secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRECEDENT CONSEIL :

Le compte-rendu de la séance du 22/04/2024 a été affiché le 24/04/2024 et transmis aux conseillers le 05/07/2024

Il est adopté à 13 voix pour, 1 voix contre (M. Seiller)

3. ACTIONS OU DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION :

En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées.

- Arrêté n°18/2024 du 11 juin 2024 : virement de crédits du chapitre 11 article 6068 vers le chapitre 67 article 673 pour permettre le remboursement à l’assurance d’une indemnité perçue à tort par la commune, alors que le règlement amiable avait été voté par délibération 31/2023 du 07/12/2023.

- Décision de résiliation du marché Lot n°17 briques de terre crue : (notifiée le 23 mai) pour faute du titulaire (défaut d’assurance) ; commande de travaux de même nature à la société Hubrecht (SIRET : 91459390000014) pour un montant de 16 775,40 € TTC.2

4. FINANCES :

14-2024 TARIFICATION DE NETTOYAGE PAR LES AGENTS COMMUNAUX LORS DE DÉPÔTS SAUVAGES

ETANT EXPOSE :

VU la Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2214-4, L.2224-13 et L.2224-17,

VU le Code Pénal et notamment ses articles R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6,

CONSIDERANT que certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ou d'objets divers au lieu d'utiliser les containers prévus à cet effet, les points d'apports volontaires mis à leur disposition ou les déchetteries, portant ainsi atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté,

CONSIDERANT que pour le respect de l'environnement et pour la propreté des sites, il convient de fixer le prix de l'intervention sur les lieux d'enlèvement d'un dépôt sauvage, de son enlèvement et du nettoyage du site,

CONSIDERANT que l'enlèvement, l'élimination de ces dépôts illicites et le nettoyage des lieux ont un coût pour la collectivité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en place un tarif d'enlèvement et de nettoyage des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune :

- Taux horaire par agent technique : 40 €

- Matériel et outillage nécessaires 150 € forfaitaires

PRECISE QUE ce tarif s’appliquera immédiatement et sera sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

15-2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE PAR LE CDG67

ETANT EXPOSE :

La tenue des archives communales (adjonctions, éliminations, recollement et autres conseils de conservation) nécessite une expertise qu’apporte régulièrement l’archiviste itinérant du centre de gestion du Bas-Rhin (CDG67). Cette intervention est budgétée chaque année. Ainsi, la quantité accrue des dossiers désignés pour l’archivage - notamment du fait de l’anticipation du prochain déménagement de la mairie - a justifié cette année une présence de l’archiviste de 2 journées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,3

VALIDE la convention du 11 septembre 2023 (1 journée à 360 €) et son avenant du 23 février, de mise à disposition de l’archiviste itinérant du CDG67 pour la mission de maintenance des archives les 20 et 21 février 2024 et signée par Madame le Maire.

16-2024 PRISE EN CHARGE DU SURCOUT D’ASSURANCE DE L’ARCHITECTE ETANT EXPOSE :

Il est rappelé que postérieurement à la détermination du coût prévisionnel des travaux (délibération 01/2022 : 714 873 € HT), la commune a attribué les lots pour un montant supérieur (délibération 33/2022 : 979 192,98 € HT). Ainsi le groupement de maîtrise d’œuvre s’est-il vu libéré de son engagement contractuel de respecter le coût prévisionnel. Le mandataire Al Pepe a indiqué son souhait de ne pas revendiquer une hausse de rémunération malgré la baisse De son taux de rémunération. En contrepartie, la commune pourrait assumer la hausse du montant de l’assurance professionnelle liée à l’augmentation du projet, soit 2 400 € TTC.

Le conseil municipal à 13 voix pour et 1 abstention (M. Seiller),

ACCEPTE que la commune participe au surcoût d’assurance de l’entreprise Al Pepe, induit par l’augmentation de la masse des travaux de la nouvelle mairie,

DECIDE de la participation forfaitaire de la commune à hauteur de 2400 € TTC , AUTORISE Madame le Maire à signer une convention d’accord avec l’architecte.

17-2024 TRANSFERT DU FONDS COMMUNAL ALSACE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

ETANT EXPOSE :

Par délibération 14-2023 du 04/05/2023, la commune a adhéré au partenariat renforcé de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) avec les acteurs locaux au travers du Contrat Ouest Alsace pour la période 2022-2025. Le Fonds Communal Alsace est un outil de cette coopération, constituant une aide financière. Il reste pour la commune 4133 € d’aide disponibles sur ce fond de 100 000 €, le reste étant fléché pour l’agence postale et salle « plurielle » de la future mairie.

Des travaux de voirie rue du Puits et rue des Vergers à Scharrachbergheim-Irmstett sont inscrits au programme d’investissement 2024 de la communauté de communes, cette dernière ayant la compétence de la voirie. La subvention de la CeA viendra en déduction du coût de l’opération.

Les modalités de gestion du fonds communal Alsace exige que la commune concernée par les travaux délibère pour permettre à l’EPCI d’en bénéficier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de faire bénéficier la Communauté de Communes Mossig et Vignoble du Fonds Communal Alsace mis en place par la CeA, au titre des travaux de voirie rue du Puits/rue des Vergers.

CHARGE la communauté de communes de présenter la demande de financement à la CeA.4

5. PERSONNEL :

18-2024 EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT TECHNIQUE

ETANT EXPOSE :

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Pour pallier l’absence d’un agent technique pour cause de congés, il est nécessaire de prévoir un renfort de l’équipe technique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer à compter du 1er septembre 2024 un poste non permanent d’agent technique polyvalent, à temps complet (35/35e), pour une durée d’un mois au titre d’un accroissement temporaire d’activité, et de fixer la rémunération par référence au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial (IB 367 IM 366).

6. URBANISME :

19-2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME N°3 : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION

ETANT EXPOSE :

La modification du PLU a été engagée afin d’autoriser les constructions destinées à l’habitation dans la zone UT, afin d’offrir davantage de possibilités de réhabilitation du château de Scharrachbergheim et de ses dépendances, pour éviter qu’il ne périclite, tout en maintenant les protections qui garantissent la pérennité de ses qualités architecturales, historiques et paysagères.

Le projet de modification a fait l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Conformément à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 2 avril 2024, le conseil municipal a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, par délibération du 22 avril 2024.

Le projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées. Deux d’entre elles (CeA – Collectivité européenne d’Alsace et CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie) ont émis un avis favorable, sans observations particulières.

Il a ensuite été mis à disposition du public du 4 juin 2024 au 4 juillet 2024. Le dossier de mise à disposition était consultable en mairie et sur internet. Durant cette période cinq observations du public ont été recensées, analysées et reprises dans le bilan annexé à la présente délibération.

Suite à la mise à disposition, il est encore possible d’apporter des adaptations au projet de modification du PLU, pour répondre aux avis et observations sans remettre en cause l’économie générale de la modification.

Le détail des avis et observations recueillis, ainsi que les réponses proposées, figurent dans le tableau ci-dessous :5

Avis et observations réceptionnés Propositions de réponses

Avis des personnes publiques associées

30/04/2024, Collectivité européenne

d’Alsace, courriel

Pas d’observation sur le projet

Sans objet

04/06/2024, Chambre de Commerce et

d’Industrie Alsace Eurométropole, courrier

Qualité générale des documents du projet de

modification du PLU saluée

Appuie favorablement le projet

Sans objet

Observations du public

22/06/2024, M. B…t S…R, courriel :

- Permettre la réhabilitation du château en

résidence autonomie pour personnes

âgées

- Assurer la protection du parc arboré

- Préserver au maximum l’état d’origine

- Le règlement écrit de la zone UT tel que

proposé dans le projet de modification du

PLU permet d’autoriser, sous certaines

conditions, de l’habitation et des

équipements touristiques ou de loisirs

dans le château ; une résidence

autonomie pour personnes âgées peut,

sous certaines conditions, être considérée

comme de l’habitation.

- Le parc arboré fait déjà l’objet d’une

mesure de protection au titre de la loi

paysage. Le projet de modification du

PLU maintient cette mesure de protection

- Complémentairement à la mesure de

protection du parc précitée, le château fait

également l’objet d’une mesure de

protection au titre des monuments

historiques. L’ensemble du site étant

destiné à être préservé au maximum dans

son état d’origine.

30/06/2024, M. R…d M…R, par courriel :

- Souhaite que le parc soit préservé et

ne soit pas altéré par la nouvelle

destination d’habitation qui sera

autorisée, notamment par rapport aux

places de stationnement imposés pour

cette destination

- Propose que le parc soit ouvert au

public

- Le projet de modification du PLU

vise à autoriser la destination

d’habitation uniquement dans les

volumes des constructions existantes

à l’approbation de la présente

modification. De plus, le Parc est déjà

protégé au titre de la Loi Paysage ; ses

éléments qui le composent doivent

donc être préservés et la commune ne

prévoit pas de modifier cette mesure

de protection. En conséquence, le

Parc ne devrait pas subir

d’altérations.

- Le parc et son château constituent une

propriété privée. La commune ne peut

pas imposer d’ouvrir cette propriété

au public6

30/06/2024, M. B…t L…X, par courriel

- Préserver le Parc en empêchant

d’urbaniser davantage et en limitant

le parking à la zone hors périmètre

protégé

- Encadrer le nombre de logements qui

seront créés pour éviter une trop forte

pression sur le parc et le voisinage

(circulation, stationnement)

- Imposer l’accès principal par la rue

des Comtes de la Roche et par la rue

du Général Wurmser et proscrire

l’accès par la rue du Puits et par la rue

du Château en raison de leur

étroitesse

- Remettre en état le mur du château

côté Nord et la ferronnerie du portail

principal

- Rappeler aux propriétaires et aux

nouveaux propriétaires que les

opérations de taille des arbres et de

haies devront se faire en dehors de la

période de nidification et que

l’abattage d’arbre n’est pas autorisé

en périmètre protégé

- Le Parc est déjà protégé au titre de la

Loi Paysage, qui préserve notamment

de l’urbanisation et de l’implantation

de parking les éléments qui

composent son périmètre protégé

- Les volumes des constructions

existantes et la place limitée pour les

emplacements de stationnement

devraient permettre d’encadrer le

nombre de logements

- La commune avisera au moment venu

et pourra modifier le sens de

circulation de ces rues le cas échéant

- Le château et son domaine sont

soumis à l’avis conforme de

l’Architecte des Bâtiments de France.

Tout projet de rénovation devra donc

s’y tenir

- Cette demande ne concerne pas

l’objet de la présente modification du

PLU, mais la commune veillera à ce

que ces règles soient respectées.

03/07/2024, Mme F…e G…R, par courriel

- Ne pas urbaniser davantage le Parc

par des nouveaux bâtiments et

nouvelles zones de stationnement

- Interrogation sur l’adéquation entre le

nombre de logements et la surface de

stationnement prévue par le projet

envisagé

- Le Parc est déjà protégé au titre de la

Loi Paysage, qui préserve notamment

de l’urbanisation et de l’implantation

de parking les éléments qui

composent son périmètre protégé

- Le projet envisagé n’est qu’une

proposition encore au stade

d’ébauche. Cette adéquation sera bien

évidemment étudiée en cas de

poursuite des études sur ce projet

03/07/2024, M. J…e S…I, par courriel

- Combien de personnes vont habiter

dans le projet envisagé ?

- Qui voudra s’installer dans un site

avec un grand nombre de T1 et T2 :

des étudiants, des jeunes, des jeunes

couples, des personnes âgées ?

- Ou alors le château sera rapidement

transformé en site type AIRBNB ?

- Que faudra-t-il comme

infrastructures communales ?

- Quid du nombre important de

voitures supplémentaires qui vont

circuler dans les rues des Comtes de

la Roche, Général Wurmser, etc, et de

leur parking ?

- Ces questions ne concernent pas

l’objet de la modification actuelle du

PLU mais portent sur une proposition

de projet encore à l’état d’ébauche et

non validée. Ces questions seront

bien évidemment étudiées en cas de

poursuite des études sur ce projet7

La mise à disposition s’est déroulée conformément aux modalités fixées par le conseil municipal dans sa délibération du 22 avril 2024. Les avis et observations recueillis ne justifient pas d’adapter le projet de modification simplifiée n°3 du PLU. Le détail du bilan de la mise à disposition figure en annexe de la présente délibération.

Suite au bilan de la mise à disposition présenté ci-avant et annexé à la présente délibération, Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153- 21 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2013, modifié le 29/09/2016 et le 05/08/2021 ;

VU la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée aux articles R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 29/02/2024 et son avis en date du 02/04/2024 sur l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22/04/2024 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22/04/2024 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de modification simplifiée notifié aux personnes publiques associées puis mis à disposition du public du mardi 4 juin 2024 au jeudi 4 juillet 2024 ;

VU le bilan de la mise à disposition présenté par le Maire ;

CONSIDERANT que les résultats de la mise à disposition du public ne justifient pas d’apporter des changements au projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal à 13 voix pour, 1 voix contre (M. Seiller)

DECIDE :

D’approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération et le dossier annexé seront publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils seront en outre transmis à : Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et du premier jour de la publication mentionnée ci-dessus.

Pour compléter l’information du public, la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal les DNA.8

Le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

20-2024 CONVENTION D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE

ETANT EXPOSE :

En vue d’obtenir une meilleure réception mobile dans les villages, Madame le Maire présente le projet d’implantation par la société SFR d’une antenne de 36 m de hauteur sur la parcelle communale section AI n°3 sise route des Vignes, au niveau de l’ancienne décharge. L’équipement sera complété d’un local ou d’une armoire technique et devra être relié au réseau d’électricité. L’emprise nécessaire d’environ 48 m2 sera louée pour une durée de 12 ans reconductibles et pour un loyer de 6000 €, révisable annuellement. Les arbres présents sur le site permettront une meilleure intégration paysagère.

Le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 2 voix contre (M. Germann, M. Seiller)

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention afférente d’installation d’un relais de radiotéléphonie avec la société SFR et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

7. SERVICE PUBLIC :

21-2024 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

ETANT EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’art. 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, relatif à la Coopération Intercommunale et après avoir écouté la présentation :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.9

8. AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL :

• PERMIS D’AMENAGER :

23/04/24 M. METTE Nicolas et Mme DE ROSA MARTINEZ Laura sur un bien de 8,8 ares situé rue Altgasse section AA n°117, 120, 121 : diviser un terrain et créer 2 lots à bâtir.

• PERMIS DE CONSTRUIRE :

29/04/24 M. SCHAEFFER Dominique / rue du Général Wurmser : extension de la maison, remplacement des tuiles, modifications et création d'ouvertures

26/0/24 M. MARESCAUX Jacques / rue des Bouchers : rénovation d'une maison et démolition d’annexes

• DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX :

25/04/24 : M. HEITZMANN Bryan / impasse du Lavoir / pergola

16/05/24 : M. MAEDER Christophe / rue du Pasteur Heyler / pergola

16/05/24 : M. COLLARD Hippolyte / rue Principale / palissade en limite séparative 28/05/24 : M. RICHERT Régis / rue du Pasteur Heyler / piscine tubulaire

28/05/24 : M. KLEIN Jean-Noël / rue Principale / ravalement de façade

11/06/24 : M. BARTH Charles / rue de la Montage / pergola

19/06/24 : M. DOUCHE Jean-Luc / rue des Comtes de la Roche / garde-corps ; clôture sur rue avec portail et portillon

19/06/24 : Mme VIOLA Lucienne / rue Principale / 3 vélux

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

02/05/24 : Monsieur Benoît SEILLER et son épouse Madame Sylvie REYSZ échangent avec Monsieur Nicolas METTE et Madame Laura DE ROSA MARTINEZ les parcelles cadastrées section AA n°475, 476, 478 et 479 d’une contenance totale de 2,68 ares contre la parcelle provisoirement cadastrée section AA n°473 d’une contenance de 2,67 ares.

07/05/24 Mme CAIGNARD Francine / terrain rue Principale / parcelle AD 146 (1,37 a)

9. DIVERS ET INFORMATIONS :

• ARRETES IMPORTANTS : Police spéciale du maire en matière d’environnement : Arrêté n° 29/2024 : amendes pour dépôt sauvage, phase1 et

Arrêté n°30/2024 : amendes pour dépôt sauvage, phase2 (si phase 1 non suivie d’effet après 10 jours)10

• Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende phase 1 Phase 2 Moins de 0,5 m3 150 euros 300 euros Moins de 1 m3 250 euros 500 euros Moins de 1 m3 – en cas de

réitération des faits dans les 3

ans suivant la dernière

sanction établie selon le

présent barème

500 euros 1 000 euros

Jusqu’à 3 m3 1 500 euros 3 000 euros Jusqu’à 3 m3 – en cas de

réitération des faits dans les 3

ans suivant la dernière

sanction établie selon le

présent barème

3 000 euros 6 000 euros

Plus de 3 m3 2 500 euros 5 000 euros Plus de 3 m3 – en cas de

réitération des faits dans les 3

ans suivant la dernière

sanction établie selon le

présent barème

5 000 euros 10 000 euros

• Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende phase 1 Phase 2 Moins de 1 m3 1 000 euros 2 000 euros Moins de 1 m3 – en cas de

réitération des faits dans les 3

ans suivant la dernière

sanction établie selon le

présent barème

2 000 euros 4 000 euros

Jusqu’à 3 m3 5 000 euros 10 000 euros Jusqu’à 3 m3 – en cas de

réitération des faits dans les 3

ans suivant la dernière

sanction établie selon le

présent barème

10 000 euros 20 000 euros

Plus de 3 m3 7 500 euros 15 000 euros Plus de 3 m3 – en cas de

réitération des faits dans les 3

ans suivant la dernière

sanction établie selon le

présent barème

15 000 euros 30 000 euros

• BASE ADRESSE LOCALE : Les services municipaux ont procédé à la publication des noms de voies et numéros de la commune, répondant à l’obligation de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification).

Lien : https://adresse.data.gouv.fr/base-adresse-nationale#4.4/46.9/1.711

• ARRIVEE DE LA FIBRE AU LOTISSEMENT DU CHATEAU :

Le Grand Est autorise le déploiement de la fibre par Rosace au « lotissement les châteaux ». Le planning doit encore être défini, probablement pas avant l’année 2025. La contribution de la commune se monte à 11 500 €.

• STERILISATION DES CHATS ;

A la suite de plaintes d’habitants en lien avec « les chats libres » de la commune, Mme le Maire a pris attache avec la présidente de l’association Cats’lonne de Wasselonne et une habitante de la commune. Une campagne de stérilisation sera organisée afin de limiter les naissances, après la stérilisation, identification et déparasitage les chats seront à remis sur leur territoire.

Les habitants seront informés de cette démarche dès qu’une organisation plus précise sera définie.

La commune participera aux frais vétérinaire à hauteur de 1000 euros.

• TRAVAUX :

Les travaux route de Soultz-les-bains sont achevés.

• LE 7 AOÛT 2024 :

La commune reconduira la prise en charge du repas lors du don du sang. (Tartes flambées)

Les conseillers n’ayant plus de questions à soulever et l’ensemble des points à l’ordre du jour ayant été abordés, Madame le Maire lève la séance.

THOLÉ Sylvie MAHON Jean- Marc REYSZ Valérie

ARBOGAST Olivier PAUL Claudia FRIANT Patricia

GERMANN Pierre LAMP Sabrina MAHON Florian

MEYER Marc

(abs.)

MULLER Éric

(abs.)

MUTZIG Catherine

REYSZ Evelyne

(abs.)

SEILLER Benoît ZUSATZ Franck

(abs.)