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Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 10 fevrier 2016 988)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 10 FEVRIER 2016
***
L’an deux mille seize, le dix février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 février 2016
PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, VERHAEGHE, DAGUISE, Mmes BOUARD, VACHON, WEIBEL, CAILLAUD, MM. THOMAS, JONVEL, Mme ROUCHON, M. VACHER, Mmes BROUSMICHE, BERNIER, CARIOU, RANJARD, MM. PLUMEREAU, CHABOT, Mmes BONNET, MAILLEFAUD, PLUMEREAU, M. RAYMOND, Mmes DRAPIER, SIMON ;
EXCUSES : MM. AUTEAU, DOREAU, BOISSONNOT ;
POUVOIRS : Conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs suivants ont été donnés :
MANDANT MANDATAIRE
M. AUTEAU
M. DOREAU
M. BOISSONNOT
Mme BOUARD
M. SIRAUT
M. VACHER
Assistaient également à la séance :
Mme RAINETEAU, Directrice Générale des Services
M. GORDON-MARTINS, Responsable finances et informatique
Mme HAMOIR, Directrice service finances
Melle BLANCHARD, Adjoint administratif 2ème classe
Monsieur le Maire remercie l’unique représentant du conseil communal des jeunes présent à la séance.
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme BONNET fait acte de candidature. Elle est élue secrétaire de séance à l’UNANIMITE.
Le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2015 est adopté à l’UNANIMITE.
ADMINISTRATION GENERALE
1 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE GRAND POITIERS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Depuis de nombreuses années, la plupart des services de la ville de Poitiers et de l’EPCI se sont mutualisés, travaillant ainsi souvent pour les deux collectivités. A ce jour, il devient nécessaire d’intégrer aussi les communes de l’agglomération qui le souhaitent afin que le territoire intercommunal prenne toute sa place dans un paysage institutionnel en forte évolution, tout en préservant les services de proximité. Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du schéma de mutualisation de Grand Poitiers pour se prononcer sur celui-ci. 2
Ce dispositif de mutualisation a pour but de renforcer les moyens d’action des communes en leur permettant de faire appel aux capacités d’expertise et d’ingénierie de Grand Poitiers, dans un contexte budgétaire contraint.
Après études, les premiers services communs souhaités par les communes relèvent de l’achat public, de l’expertise juridique, financière, de la gestion des ressources humaines, de la prévention des risques professionnels…
Sous réserve de l’adoption définitive du schéma de mutualisation par le conseil communautaire, des expérimentations débuteront en 2016 dans les communes intéressées pour mettre en place le dispositif de manière progressive et cohérente, tout en préservant aux communes leur autonomie de décision.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais que les services communs soient uniquement portés par les EPCI, ce qui n’était actuellement pas le cas. Les agents des services mis en commun sont donc de droit transférés à l’EPCI, le Président de celui-ci devenant l’autorité hiérarchique. Cependant, chaque fois que le service travaille pour la commune, il reste sous l’autorité fonctionnelle du Maire.
Des conventions seront établies, fixant les objectifs du service mutualisé, la gouvernance et les conditions financières de remboursement à Grand Poitiers des frais engagés.
Après avoir pris connaissance du projet de schéma de mutualisation, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :
- De donner un avis favorable sur le schéma de mutualisation de Grand Poitiers en vue de son adoption définitive par le conseil communautaire en 2016 ;
- D’autoriser le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
Précédemment au vote de cette délibération, Mme Karine RABOT, chargée de mission au service Assemblées Juridique Documentation Archives à Grand Poitiers, a présenté le schéma de mutualisation.
M. JONVEL s’interroge sur le délai de la période d’expérimentation qu’il estime court. M. le Maire répond que des adaptations seront toujours possibles, même après l’adoption du schéma. Mme RABOT ajoute que les délais d’expérimentation seront adaptés en fonction du domaine concerné. Elle prend l’exemple du service achat public dont l’expérimentation se fera sûrement sur un an voire plus. Pour le conseil juridique, six mois pourraient être suffisant.
M. le Maire remercie Mme RABOT pour son intervention.
2 – ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La commune est adhérente à l’Agence Technique Départementale de la Vienne (ATD 86) qui met à disposition ses services en matière d’ingénierie territoriale dans le domaine de l’architecture, du paysage et désormais de l’urbanisme, une nouvelle mission.
Les statuts de l’ATD 86 datent de sa création en 1984 et n’ont pas été modifiés depuis.
Aujourd’hui, leur mise à jour est nécessaire compte tenu de l’évolution de ses missions et du besoin de moderniser son fonctionnement. Il s’agit notamment de donner au conseil d’administration le rôle qui lui revient pour la gestion courante de l’Agence. L’ensemble des décisions relatives aux orientations stratégiques resteront bien sûr de la compétence de l’assemblée générale. 3
Aussi, un projet de nouveaux statuts a été établi, validé lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’ATD 86 du 9 mars 2015 et lors de la commission permanente du conseil départemental du 4 juin 2015.
Conformément à l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de l’ATD 86 de se prononcer sur l’approbation de la modification statutaire proposée.
Au terme de cette procédure d’approbation, la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral.
Il vous est proposé :
- De bien vouloir vous prononcer sur la modification des statuts de l’ATD 86 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire précise que la mise à jour des statuts était devenue nécessaire afin : - d’intégrer les nouveaux champs de compétences confiés par le conseil départemental ; - pouvoir bénéficier du principe d’exception à la mise en concurrence des marchés publics ; - renforcer le rôle du conseil d’administration.
M. le Maire précise que la commune a déjà travaillé avec l’ATD 86 sur la réhabilitation des bâtiments communaux.
FINANCES
3 –ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donné lecture du rapport suivant :
L’article 11 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’examen du budget doit être précédé d’un débat au sein de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Il constitue un moment privilégié d’échange d’informations sur les actions de la collectivité, sur ses projets en cours et à venir.
Par ailleurs, il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) précise dans son article 107, qu’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté à l’assemblée communale. Ce rapport donne lieu à débat acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
En 2016 et comme le permet l’instruction comptable M 14, il sera proposé comme les années précédentes, le vote d’un budget unique.
Le budget unique (Budget Primitif) pourra être complété en cours d’exercice de décisions modificatives pour ajustement des crédits. 4
Cette méthode implique que les résultats du Compte Administratif 2015 soient repris au Budget Primitif 2016.
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
I– L’ENVIRONNEMENT EXTRA-COMMUNAL
Les décisions financières prises au niveau de l’Etat et de la Communauté d’agglomération de Grand Poitiers ont des répercussions sur les finances communales.
A - Situation au niveau de l’Etat
1 - La Loi de Finances 2016 (LF 2016)
L’objectif de la Loi de Finances pour 2016 est d’atteindre moins de 3% de déficit public en 2017.
La LF 2016, comme en 2015 et 2014, prévoit d’associer les collectivités à l’effort de maîtrise des finances publiques.
Cette maîtrise se traduira cette année par une baisse de 3,5 milliards d’euros des recettes des collectivités locales, dont 2,07 milliards supportés par le bloc communal (1,45 M€ pour les communes et 0,621 M€ pour leurs groupements). (Source AMF) Cette baisse est quasi-identique à celle de 2015.
2 - Les concours de l’Etat aux collectivités territoriales
a) La Dotation Globale de Fonctionnement
Elle est la principale composante des prélèvements sur recettes de l’Etat, pour 33,22 milliards d’euros contre 36,607 milliards en 2015 et 40,121 milliards en 2014. La contribution des collectivités s’élèvera donc à 3,39 milliards d’euros. (Source LF 2016)
b) Le FCTVA
La Loi de Finances pour 2016 prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Il convient de rappeler que le taux de remboursement du FCTVA est de 16,404 % pour les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2015. Il était passé de 15,482 % en 2013 à 15,761% en 2014 pour tenir compte du relèvement des taux de la TVA.
B - Situation au niveau de Grand Poitiers
Pour mémoire, les recettes fiscales de la communauté sont les suivantes :
1 – La Contribution Economique Territoriale (CET) avec ses deux composantes : - la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
2 – L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ;
3 – La Taxe sur les surfaces Commerciales (TASCOM) ;
4 – L’ex-part départementale de la Taxe d’Habitation depuis 2011 ; 5
5 – La taxe additionnelle à la TH et à la TFPB dont le principe a été décidé par le conseil communautaire le 18 décembre 2008.
Il convient de rappeler que les taux d’imposition sont depuis 2012 de 9.83 % pour la TH (regroupement de la part départementale et de la fiscalité additionnelle), 0.76 % pour la TFPB et 3.61 % pour la TFPNB.
S’agissant des dotations allouées par Grand Poitiers, il s’agit de la Dotation de Compensation Communautaire (DCC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
=> La DCC est figée depuis 1999 et ne peut varier à la hausse ou à la baisse, seulement en cas de transfert de compétences.
=> La DSC est figée à la hausse, et non à la baisse depuis le recours à une fiscalité mixte.
Il convient de noter que la communauté d’agglomération de Grand Poitiers a levé un produit de fiscalité locale de 6 971 877 € en 2015 sur la commune de Chasseneuil du Poitou. (Source : Tableau fiscal 1288M-2015) Elle reverse, au titre des dotations DSC et DCC un montant de 2 023 768 € figé depuis 2011.
Pour information, le produit fiscal communal s’élevait en 2015 à 1 807 456 €. (Source : Tableau fiscal 1288M-2015)
Il faut préciser que le montant reversé par Grand Poitiers au titre de la DCC va certainement diminuer en 2017 du fait du transfert de compétences de la commune à la communauté d’agglomération de Grand Poitiers qui deviendrait communauté urbaine.
II– LA SITUATION COMMUNALE
La situation financière de la commune est aujourd’hui plutôt saine et résulte de plusieurs facteurs :
un faible endettement :
L’encours de la dette au 1er janvier 2015 représentait 79 745 €. Il n’est plus que de 64 993€ au 1er janvier 2016, soit un peu moins de 14 € par habitant (17 € en 2015 et 23 € en 2014).
A titre de comparaison, l’encours de la dette pour les communes de même strate démographique, était de 793 € par habitant au niveau national et de 523 € au niveau départemental (Source Trésor Public – 2014).
Il convient d’ajouter que l’encours de la dette de la commune ne porte plus que sur un seul emprunt contracté en 2005 à taux fixe de 3,90% auprès de la Caisse d’Epargne pour 200 000€. Cet emprunt arrivera à terme le 31 décembre 2019.
des marges d’autofinancement :
La commune de Chasseneuil du Poitou s’est constituée au fil des années une épargne nette qui lui a permis de financer des projets d’investissement d’envergure (Passerelle du Moulin, restructuration des Ecluzelles, réhabilitation du groupe scolaire et reconstruction du restaurant scolaire, salle festive et culturelle et la partie VRD des travaux d’aménagement du Quartier de la Gare, espace social) sans avoir à recourir à l’emprunt.
la maîtrise des dépenses : 6
La commune a toujours attaché une grande importance à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse des dépenses de personnel ou des charges à caractère général.
une fiscalité attractive :
La fiscalité locale de la commune de Chasseneuil du Poitou est la plus attractive des communes de l’agglomération, voire des communes de même importance dans le département.
Cependant, du fait de sa situation financière, elle est pénalisée sur certains points et notamment au niveau des dotations de l’Etat ne mobilisant que peu son potentiel fiscal.
Ainsi la commune n’est pas éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui regroupe les anciennes Dotation Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de Développement Rural (DDR).
Elle perçoit une des DGF les moins élevées par habitant des communes de Grand Poitiers. (cf tableau ci-dessous)
(Source Préfecture)
Compte tenu des dispositions de la Loi de Finances pour 2016, et de la réforme annoncée en 2017 de la DGF, des incertitudes demeurent quant au montant de la DGF qui sera perçue par la commune dans les prochaines années. Pour information, notre DGF pour 2016 serait réduite encore d’environ 100 000 €.
LES PERSPECTIVES 2016
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – CONCERNANT LES RECETTES
Les recettes inscrites au budget 2015 s’élevaient à 5 446 413 €. Elles devraient stagner en 2016 (-0.41 %) pour atteindre 5 424 000 €.
1 – Chapitre 73 - Impôts et Taxes : 4 573 000 €
Année 2015
Tableau en euros
Population
DGF
Montant
DGF
DGF
/habitant
2015
DGF
/habitant
Rappel 2014
Grand Poitiers 144 303 17 991 428 125 136 Béruges 1 415 232 598 164 181 Biard 1 780 127 546 72 88 Buxerolles 10 223 1 699 721 166 186 Chasseneuil du Poitou 4 704 297 600 63 87 Croutelle 857 68 830 80 93 Fontaine le Comte 3 958 473 951 120 137 Ligugé 3 228 275 313 85 104 Mignaloux Beauvoir 4 243 371 769 88 110 Migné-Auxances 6 101 900 743 148 169 Montamisé 3 437 413 886 120 141 Poitiers 91 522 28 882 293 316 326 Saint-Benoit 7 389 655 222 89 107 Vouneuil s/ Biard 5 446 830 130 152 174 7
C’est le chapitre le plus important des recettes de fonctionnement. Il représente plus de 84 % de celles-ci.
Ce chapitre comprend les contributions directes, les dotations reversées par Grand Poitiers et les autres taxes (Droit de mutation, Taxe de Séjour, Taxe sur l’électricité, Taxe sur la publicité extérieure, …).
a) Les contributions directes locales :
a’ - S’agissant des bases d’imposition :
La progression constatée de la matière imposable est de plus de 1 % de progression en moyenne sur les trois derniers exercices. Une hypothèse prudente de variation physique de 1% des bases de la Taxe d’Habitation (TH) et de 1.5% des bases de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) a été retenue aux présentes orientations.
Par contre, aucune variation physique des bases de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) n’a été retenue.
Les coefficients légaux d’actualisation ont été fixés par la Loi de Finances pour 2016 à 1,01 uniformément pour les trois taxes. Cette actualisation est donc en légère augmentation par rapport à 2014. Pour mémoire, ils étaient de 1.009 en 2014 et 2015.
a’’ - S’agissant des taux d’imposition :
Pour les trois taxes, aucune variation de leur taux respectif n’est envisagée pour 2016. C’est donc un produit fiscal à taux constants qui sera calculé.
Tableau d’évolution des taux d’imposition communaux :
T.H. ∆ T.F.P.B. ∆ T.F.P.N.B. ∆
2010 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2011 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2012 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2013 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2014 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2015 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
D.O.B. 2016 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
a’’’ - Produit fiscal attendu :
Il devrait atteindre 1 840 000 €, plus de 40 % du chapitre, soit + 59 961 € par rapport au budget primitif 2015, représentant une augmentation de + 3.37 %.
b) Les dotations de Grand Poitiers :
Deux dotations sont reversées par la communauté d’agglomération.
La Dotation de Compensation Communautaire
• Son montant est figé depuis la mise en œuvre de l’ex-TPU en 2000. En réalité, du fait de l’érosion monétaire, elle a baissé de plus de 25 %.(Source INSEE) Elle représente un montant de 911 118 €. 8
La Dotation de Solidarité Communautaire
• Elle a amorcé des baisses successives depuis 2009 mais son montant reste identique depuis 2012 à 1 112 650 €.
Le total des deux dotations représente un montant de 2 023 768 €.
c) Les autres impôts et taxes :
Il s’agit principalement de la Taxe de Séjour, de la Taxe sur l’Electricité, des Droits de Mutation et de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
- La Taxe de Séjour Forfaitaire et la Taxe sur l’Electricité représentent respectivement 250 000 € et 125 000 €.
- S’agissant des Droits de Mutation, au vu des crises financière et immobilière actuelles, ils ont été estimés à 150 000 €.
- La TLPE quant à elle représenterait environ 150 000 €.
- Deux autres impôts et taxes, à savoir la taxe sur les pylônes électriques et les droits de place sont estimés à 14 232 €.
- Enfin, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales complète cette rubrique pour 20 000 €.
L’ensemble est estimé à 709 232 €.
2 – Chapitre 74 – Dotations et participations : 275 000 €
Il est composé principalement des dotations de l’Etat :
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), elle est estimée à 200 000 € soit une baisse de 100 000 € par rapport à 2015.
Les Allocations Compensatrices de l’Etat sont évaluées à 40 000 € sans évolution.
Les autres dotations, provenant principalement du Département et de la C.A.F. (Transports scolaires, Contrats jeunesse, …), pourraient atteindre 35 000 €.
Il convient de rappeler qu’un nouveau Contrat Enfance a été négocié avec la C.A.F. en 2013 pour la période 2013-2016. Il confirme, à périmètre constant, la baisse des concours financiers accordés par celle-ci aux trois budgets selon le tableau ci-dessous.
Années
Budgets 2013 2016
% 2013/2016
d’évolution
Baisse
2015/2016
Commune 14 705 13 142 - 11 % - 560 € Caisse des Ecoles 36 013 24 597 - 32 % - 4 100 € C.C.A.S. 56 841 49 547 - 12% - 2 600 € TOTAL 107 559 87 286 - 19 % - 7 260 €
3 – Les autres recettes de fonctionnement : 576 000 €
Chapitre 70 – Les produits des Services : 9
Les recettes provenant de l’exploitation des services et de la refacturation de la mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS, de la Caisse des Ecoles et d’associations atteindraient 500 000 €.
Chapitre 042 – Les opérations d’ordre : Travaux en Régie et amortissement des subventions :
S’agissant des travaux en régie, il s’agit d’une opération d’ordre concernant les travaux réalisés par le personnel technique communal et qui viennent affecter le patrimoine de la commune. Ils sont évalués à 20 800 €.
Concernant l’amortissement des subventions, il s’agit de subventions départementales perçues pour l’acquisition de mobiliers et de divers matériels pour 1 200 €.
Les autres recettes : elles restent marginales et se situent à 54 000 € sans évolution.
Il s’agit :
- des Atténuations de charges (Chapitre 013) pour 33 000 €
- des Produits de Gestion Courante (Chapitre 75) pour 15 000 €
- des Produits exceptionnels (Chapitre 77) pour 6 000 €
II – CONCERNANT LES DEPENSES
Elles représentaient 4 648 000 € en 2015. Elles devraient atteindre 4 954 000 € en 2016 hors le virement à la Section d’investissement, soit une hausse de 6.58 %.
1 – Chapitre 012 – Les charges de personnel : 2 340 000 €
C’est le 1er Chapitre de Dépenses de la Section de Fonctionnement. Son montant serait porté à 2 340 000 €.
Ce poste comprend :
- le traitement et charges sociales des personnels ;
- le Supplément Familial de Traitement (SFT) et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ; - le régime indemnitaire des agents ;
- le salaire et les charges des personnels saisonniers et de remplacement ; - le Glissement Vieillesse Traitement (G.V.T.) et les promotions du personnel ; - la participation de la collectivité au risque santé des agents et aux CESU ; - l’assurance du personnel ;
- le coût de la médecine du travail ;
- la participation au CNAS ;
- le plan de formation.
Pour 2016, il prend en compte :
- l’augmentation des taux de l’assurance vieillesse plafonnée de l’URSSAF de 6.80 % à 6.84 % ; de 5.95 % à 5.99 % ; de 8.50 % à 8.55 % selon les catégories ;
- l’augmentation des taux de l’assurance vieillesse patronale de l’URSSAF de 1.44% à 1.48% ; de 1.80% à 1.85% ; de 1.26% à 1.30% selon les catégories ;
- l’augmentation des taux de cotisation de l’IRCANTEC - Organisme de retraite complémentaire des agents non titulaires :
• pour les salaires de la tranche A, le taux passe de 3.96 % à 4.08 % ;
• pour les salaires de la tranche B, le taux passe de 12.18 % à 12.35 % ;
- l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL – Organisme de retraite des agents titulaires, de 30.50 % à 30.60 % ; 10
- la baisse du taux de la cotisation additionnelle du CNFPT, de 1.00 % à 0.90 % ; - une provision de 8 000 € pour les heures supplémentaires, de 5 000 € pour les astreintes et de 3 000 € pour la GIPA complémentaire (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat versée dès lors que le salaire d’un agent a augmenté moins vite que l’inflation – 7 agents de catégorie C et 2 de catégorie B en 2015).
2 – Chapitre 66 – Les charges financières : 3 000 €
Du fait du très faible endettement de la commune, les intérêts de la dette ne représentent plus que 3 000 € pour un seul emprunt restant en 2016.
3 – Chapitre 011 – Les charges à caractère général : 1 600 000 €
Les dépenses ordinaires de fonctionnement seraient portées à 1 600 000 € afin de tenir compte du fonctionnement de la salle festive sur une année entière.
4 – Chapitre 65 – Les charges de gestion courante : 615 000 €
Ce chapitre comprend principalement :
- les indemnités, les charges sociales et les frais de mission et de formation des élus pour 132 000 € ;
- les subventions aux organismes publics (CCAS et Caisse des Ecoles) pour 120 000 € ; - les subventions aux associations locales pour 280 000 € ;
- les contributions aux organismes de regroupement à savoir Grand Poitiers (pour la dératisation et la redevance des ordures ménagères) et le Syndicat Mixte d’aménagement du Clain, pour 30 000 € ;
- une provision pour pertes et créances irrécouvrables pour 53 000 €.
5 – Les autres chapitres de dépenses : 396 000 €
Chapitre 67 – Les charges exceptionnelles :
Ce chapitre est abondé à hauteur de 5 000 € afin de tenir compte d’éventuelles annulations de titre de recettes.
Chapitre 68-042 – Les Dotations aux amortissements :
Il s’agit d’une opération d’ordre entre les dépenses de fonctionnement et les recettes d’investissement. La dotation est arrêtée à 206 000 € pour 2016.
Chapitre 022 – Les Dépenses imprévues :
Ce chapitre est provisionné à hauteur de 185 000 €, soit 3.88% pour 7.5% maximum autorisés.
* * * 11
Tableau récapitulatif de la section de fonctionnement
Tableau réalisé en Euros
CHAPITRES
BP 2015
+ DM
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2016
VARIATIONS
RECETTES DE L’EXERCICE
013 Atténuation de charges 31 000 33 000 042 Op° d’ordre (trvx Régie + Amort
Subv.)
22 000 22 000
70 Produits des services, du domaine 495 000 500 000 73 Impôts et taxes 4 508 000 4 573 000 74 Dotations, participations 367 385 275 000 75 Autres prod. de gestion courante 16 000 15 000 76 Produits financiers 28 0 77 Produits exceptionnels 7 000 6 000 TOTAL RECETTES
HORS EXCEDENT REPORTE 5 446 413 5 424 000 -0.41%
DEPENSES DE L’EXERCICE
011 Charges à caractère général 1 450 000 1 600 000 012 Charges de personnel 2 280 000 2 340 000 042 Dot. aux amortissements & prov. 180 000 206 000 65 Autres charges de gestion courante 550 000 615 000 66 Charges financières 3 150 3 000 67 Charges exceptionnelles 5 000 5 000 014 Atténuation de produits 0 0 Sous-total 4 468 150 4 769 000
022 Dépenses imprévues 179 850 185 000 3.88%
TOTAL DEPENSES 4 648 000 4 954 000 + 6.58 %
Autofinancement prévisionnel de
fonctionnement 2016 + 470 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section regroupe les dépenses et recettes qui affectent le patrimoine de la commune.
I –LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
A – Les recettes propres d’investissement
Il s’agit :
- de la Taxe d’Aménagement (TA) 100 000 € - du Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée 520 000 € - des Amortissements 206 000 €
Représentant un montant total de 826 000 € 12
B – L’autofinancement (1)
Il est constitué :
- de l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2015, évalué à 5 000 000 € - et du prélèvement sur les recettes de fonctionnement 2016 470 000 €
Soit un total de 5 470 000 €
(1) évolution de l’épargne brute sur les cinq derniers exercices :
Année 2010 : 4 944 100 – Année 2011 : 2 400 000 – Année 2012 : 2 814 000 – Année 2013 : 4 330 000 – Année 2014 : 2 153 000 – Année 2015 : 3 680 000 Année 2016 : 5 470 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Récapitulatif des recettes d’investissement pour 2016
A - Recettes propres : 826 000 €
B – Autofinancement : 5 470 000 €
soit 6 296 000 €
II –LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
A – Les opérations financières :
Elles sont constituées :
- du remboursement du Capital de la Dette pour 15 500 € - du remboursement de TLE pour 5 000 € - des opérations d’ordre 22 000 € (Travaux en régie + Amortissement des Subventions)
Représentant un montant total de 42 500 €
B – Les dépenses imprévues :
Elles sont abondées à hauteur de 252 500 €, représentant 4 % des dépenses de la section pour un maximum de 7.5% autorisés.
C – Les dépenses 2016 :
Elles comprennent :
1. Les dépenses récurrentes d’équipement 455 000 € 2. Les travaux de voirie et réseaux divers 380 000 € 3. Aménagement de voies dans le centre bourg 800 000 € 13
4. La réserve foncière 245 000 € 5. Les travaux d’extension de la crèche 60 000 € 6. Des études dans le cadre du PPRT-Picoty 10 000 € 7. Les études pour la rénovation du Moulin 195 000 € 8. Une enveloppe pour les travaux de rénovation du Moulin 2 506 000 € 9. Les travaux d’aménagement du Quartier de la Gare - Phase définitive 1 350 000 €
Soit un total de 6 001 000 €
Récapitulatif des dépenses d’investissement pour 2016
A - Opérations financières : 42 500 €
B - Dépenses imprévues : 252 500 €
C - Dépenses 2016 6 001 000 € soit 6 296 000 € 14
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 2016 MONTANT % IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
4 573 000
275 000
44 %
3 %
PRODUIT DES SERVICES 500 000 5 % AUTRES RECETTES
SOUS TOTAL
76 000
5 424 000
1 %
EXCEDENT REPORTE 5 000 000 47 % TOTAL 10 424 000 100%
Impôts et Taxes
44%
Dotations &
participations
3%
Produits des
services
5%
Autres recettes
1%
Excédent reporté
47%
Rappel 2015
Impots et taxes
54%
Dotations &
participations
4%
Autres recettes
1%
Excédent reporté
35%
Produits des
services
6% 15
DEPENSES 2016 MONTANT % CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL
CHARGES DE GESTION COURANTE
1 600 000
2 340 000
615 000
16 %
22 %
6 %
AUTRES DEPENSES
CHARGES FINANCIERES
396 000
3 000
4 %
0 %
SOUS TOTAL 4 954 000
VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 5 470 000 52 % TOTAL 10 424 000 100 %
Charges financières
0%
Autres dépenses
4%
Charges de gestion
courante
6%
Charges de
personnel
22%
Charges à caractère
général
16%
Virement à la section
d'investissement
52%
Rappel 2015
Virement à la
section
d'investissement
45%
Charges de gestion
courante
7%
Autres dépenses
4%
Charges financières
0%
Charges de
personnel
27%
Charges à
caractère général
17% 16
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 2016 MONTANT % AUTOFINANCEMENT BRUT
RECETTES PROPRES
5 470 000
826 000
87 %
13 %
TOTAL 6 296 000 100%
Autofinancement
87%
Recettes propres
13%
Rappel 2015
Recettes propres
9%
Subventions
9%
Autofinancement
brut
82% 17
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
DEPENSES 2016 MONTANT %
LES OPERATIONS FINANCIERES
- Le remboursement du capital de la dette
- Le remboursement de la TLE
- Les opérations d’ordre (travaux en régie – Amort.des subventions)
LES DEPENSES IMPREVUES
LES DEPENSES 2016
- Les dépenses récurrentes d’équipement :
- Les travaux de voirie et réseaux divers :
- Des travaux de réfection de voies dans le centre bourg
- La réserve foncière :
- Les travaux d’extension de la crèche
- Des études dans le cadre du PPRT-Picoty
- Les études pour la rénovation du Moulin
- Une enveloppe pour les travaux de rénovation du Moulin
- Les travaux d’aménagement du Quartier de la Gare – Phase définitive
42 500
15 500
5 000
22 000
252 500
6 001 000
455 000
380 000
800 000
245 000
60 000
10 000
195 000
2 506 000
1 350 000
1 %
4 %
95 %
TOTAL 6 296 000 100 %
Opérations
financières
Dépenses
imprévues
Dépenses 2016 18
FISCALITE DIRECTE LOCALE
CONTRIBUTIONS DIRECTES et DOTATIONS LIEES
REPARTITION DU PRODUIT FISCAL GLOBAL (1)
Taxe Habitation 514 000 13 %
Foncier Bâti 1 314 000 34 % Foncier Non Bâti 12 000 0 % (2) Sous total 1 840 000 47 %
Allocations compensatrices ETAT 40 000 1 % Allocations compensatrices Grand Poitiers 2 023 768 52 %
TOTAL 3 903 768 100 %
Foncier Non Bâti
Allocations
compensatrices
Grand Poitiers.
Allocations
compensatrices
ETAT
Foncier Bâti
Taxe Habitation
(1) Le produit prend en compte les allocations compensatrices versées par l’Etat et la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers au titre de la perte de Taxe Professionnelle. (2) Estimation 19
FISCALITE DIRECTE LOCALE
ANNEE 2016
TAXES 2015 2016
Taux Communaux
7.41 %
9.57 %
22.49 %
Taux Communaux
7.41 %
9.57 %
22.49 %
VARIATION
T.H. + 0.00 %
T.F.P.B. + 0.00 %
T.F.P.N.B
+ 0.00 %
T.H. Taxe d’habitation ; T.F.P.B. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
T.F.P.N.B. Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties ;
DETTE COMMUNALE
Encours de la dette au 1er janvier 2016 : 64 993 €
Rappel au 1er janvier 2015 : 79 745 Euros
Rappel au 1er janvier 2014 : 103 804 Euros
Rappel au 1er janvier 2013 : 143 112 Euros
EVOLUTION DE LA DETTE COMMUNALE
ANNEES ANNUITES ANNUITES /
POPULATION
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
D.O.B. 2016
168 776 €
131 648 €
111 466 €
88 514 €
80 517 €
45 215 €
28 227 €
18 150 €
17 863 €
41 €
29 €
25 €
19 €
17 €
10 €
6 €
4 €
4 €
2000 à 2008 : 4104 habitants – 2009 à 2010 : 4548 habitants – 2011 : 4 665 habitants – 2012 : 4666 habitants – 2013 : 4602 habitants – 2014 : 4590 habitants – 2015 : 4 635 habitants – 2016 ; 4 683 habitants
* * * 20
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Ratio "Annuité de la dette / population"
(en €)
DETTE COMMUNALE
RATIO ANNUITE DE LA DETTE / RECETTES DE FONCTIONNEMENT*
* Excédents antérieurs compris
ANNEES ANNUITE RECETTES DE FONCTIONNEMENT* POURCENTAGE
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
D.O.B. 2016
168 776 €
131 648 €
111 466 €
88 514 €
80 517 €
45 215 €
28 227 €
18 150 €
17 863 €
6 977 300 €
8 086 800 €
9 199 100 €
6 700 000 €
7 151 000 €
8 648 000 €
6 647 000 €
8 328 000 €
10 424 000 €
2.42 %
1.63 %
1.21 %
1.32 %
1.13 %
0.52 %
0.42 %
0.22 %
0.17 %
* * *
O.B. 2016 21
0
0,25
0,5
0,75
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
Ratio Annuité de la dette / Recettes de fonctionnement (en %)
Après lecture du rapport sur les orientations budgétaires 2016 joint à la présente, il vous est proposé :
- d’acter le débat qui s’est déroulé à propos des orientations budgétaires prévues pour l’année 2016 ;
- de charger le Maire d’accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
URBANISME
4 – CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHASSENEUIL DU POTOU
Rapporteur : Monsieur DAGUISE
Monsieur DAGUISE donne lecture rapport suivant :
Par délibération en date du 21 février 1986, le conseil municipal de Chasseneuil du Poitou a décidé de concéder pour une durée de 30 ans à Gaz de France, la distribution de gaz pour tous usages sur le territoire communal conformément aux clauses et conditions du cahier des charges.
La convention de concession a été signée le 3 mars 1986. GrDF propose de renouveler ce contrat qui arrive à échéance le 3 mars 2016.
Ce nouveau contrat négocié avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies intègre le retour d’expérience des modalités d’application du contrat précédent et en particulier : - La prise en considération des évolutions survenues dans le domaine de la distribution du gaz depuis 1998 (séparation des activités de fourniture et de distribution du gaz naturel, cas de suspension de livraison du gaz…) ;
- La mise en place de nouveaux indicateurs de performance dans le suivi technique des installations, la qualité des services délivrés aux clients ;
- Un compte rendu d’activités enrichi, des données plus complètes ;
- Une redevance de concession annuelle revalorisée… 22
Il vous est proposé :
- D’accepter de concéder de nouveau à GrDF pour une durée de 30 ans, la distribution de gaz pour tous usages sur le territoire communal ;
- D’approuver la convention, le cahier des charges de concession et les annexes et d’autoriser le Maire à signer la convention ;
- De dire que cette convention prend effet à compter du 1er mars 2016 ;
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. DAGUISE précise que lors des travaux de voirie, les concessionnaires de réseaux sont invités à effectuer leurs travaux concomitamment, afin de ne pas être obligés de réintervenir, hormis dans les cas d’urgence.
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
A – ETAT-CIVIL
Ont été enregistrés en 2015 :
- 40 naissances (43 en 2014)
- 23 reconnaissances (19 en 2014)
- 8 mariages (13 en 2014)
- 38 décès (34 en 2014)
B - RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2016
Au regard des nouvelles modalités du recensement de la population, la population totale de la commune de Chasseneuil du Poitou au 1er janvier 2016 est portée de 4 635 à 4 683 habitants.
C – OUVERTURE ACCUEIL DE LOISIRS
L’accueil de loisirs sera ouvert du 15 au 26 février 2016, soit 10 jours. Les activités accueil ados (10-15 ans) fonctionneront sur la même période.
D - OUVERTURE SAISON 2016
L’ouverture du camping municipal est prévue le samedi 2 avril jusqu’au dimanche 25 septembre 2016. L’ouverture de la piscine municipale est quant à elle prévue le samedi 4 juin jusqu’au dimanche 28 août 2016.
E - JUGEMENT MADAME X.
Par une requête du 16 octobre 2013 déposée devant le Tribunal Administratif de Poitiers, complété par un mémoire enregistré le 18 mai 2015, Madame X., adjoint technique de 1ère classe auprès de la commune de Chasseneuil du Poitou, a demandé :
- l’annulation de l’arrêté municipal du 7 juin 2013 rejetant sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle ;
- d’enjoindre à la commune de Chasseneuil du Poitou de reconnaitre le caractère imputable au service de sa maladie, à compter du 1er mars 2012.
Par jugement en date du 6 janvier 2016, le juge administratif a décidé :
- d’annuler ledit arrêté ;
- d’enjoindre à la commune de Chasseneuil du Poitou de reconnaitre à compter du 1er mars 2012 l’imputabilité au service de la pathologie dont souffre Madame X. ;
- de condamner la commune de Chasseneuil du Poitou à verser à l’agent la somme de 1200 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 23
F – PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX
Le prochain conseil municipal est fixé à 19H30 le 10 mars 2016 (budget primitif et compte administratif). Il sera précédé d’une commission générale à 18H30 sur la présentation du projet du PLU et du PADD de Grand Poitiers.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 45.
LE PRESENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE LE 16 FEVRIER 2016
LE MAIRE
Claude EIDELSTEIN
Visa de la secrétaire de séance