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Document publié le Vendredi 7 février 2014 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 fevrier 2014 621)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
1/27
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 7 FEVRIER 2014
*** *** *** ***
L’an deux mille quatorze, le sept février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2014
PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, THOMAS, SIRAUT, Mmes VACHON, GUILLET, MM. VERHAEGHE, DUPUIS, BOURROT, Mmes CAILLAUD, DOUX, MM. AUTEAU, JONVEL, Mmes ROUCHON, BERNIER, DAMPURE, WEIBEL, M. CHABOT, Mmes BOUARD, POUGNANT, M. LAPLAIGE, Mme MAROLLEAU
EXCUSES : Mme RAFFARIN, MM. DAGUISE, VACHE, MICHENEAU, CHAUVEAU
ABSENTE : Mme ABONNEAU
POUVOIRS : Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs suivants ont été donnés :
MANDANT MANDATAIRE
Mme RAFFARIN
M. DAGUISE
M. VACHE
M. MICHENEAU
M. CHAUVEAU
M. JONVEL
M. BOURROT
Mme ROUCHON
M. VERHAEGHE
Mme POUGNANT
Assistaient également à la séance :
Mme RAINETEAU, Directeur Général Adjoint des Services
M. GORDON-MARTINS, Responsable finances
Melle BLANCHARD, Adjoint administratif 2ème classe
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme DOUX fait acte de candidature. Elle est élue secrétaire de séance à l’UNANIMITE par 22 voix. Il est précisé que Mme POUGNANT, M. LAPLAIGE et Mme MAROLLEAU n’ont pas participé au vote.
Le procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2013 est adopté à l’UNANIMITE.
FINANCES
1 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Monsieur le Maire a présenté les orientations budgétaires 2014 :
En application de l’article 11 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’examen du budget doit être précédé d’un débat au sein de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. 2/27
S’il n’a pas de caractère décisionnel, il constitue un moment privilégié d’échange d’informations sur les actions de la collectivité, sur ses projets en cours et à venir.
Par ailleurs, il contribue à accroître la participation des membres de l’assemblée à la préparation du budget.
En 2014, et comme le permet l’instruction comptable M 14, il sera proposé comme les années précédentes, le vote d’un budget unique. Le budget unique (Budget Primitif) pourra être complété en cours d’exercice de décisions modificatives pour ajustement des crédits. Cette méthode implique que les résultats du Compte Administratif 2013 soient repris au Budget Primitif 2014.
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
I– L’ENVIRONNEMENT EXTRA-COMMUNAL
Les décisions financières prises au niveau de l’Etat et de la Communauté d’agglomération de Grand Poitiers ont des répercussions sur les finances communales.
A - Situation au niveau de l’ETAT
1 - La loi de Finances 2014 (LF 2014)
La loi de Finances pour 2014 s’inscrit dans le cadre de la programmation des dépenses de l’Etat définie par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017. L’objectif, constant depuis 2012, est d’atteindre l’équilibre structurel des finances publiques d’ici la fin de la législature.
Elle prévoit des mesures afin d’atteindre l’objectif de revenir à un déficit public de 3% du PIB.
La LF 2014 met en œuvre les conclusions du « Pacte de confiance et de responsabilité » établi entre l’Etat et les collectivités qui prévoient d’associer ces dernières à l’effort de maîtrise des finances publiques. Cette maîtrise se traduira cette année par une baisse de 1,5 milliards d’euros des concours financiers de l’Etat aux collectivités soit – 3,1 %.
2 - Les concours de l’Etat aux collectivités territoriales
a) La Dotation Globale de Fonctionnement
Elle est la principale composante des prélèvements sur recettes de l’Etat, pour 40,123 milliards d’euros. Cette somme est en baisse de 1,4 milliards soit une diminution de 3,3% par rapport à 2013. Le bloc communal est touché par cette baisse à hauteur de 840 millions.
b) Le FCTVA
Son montant est en hausse de + 2,3% en 2014 pour atteindre 5,757 milliards d’euros.
B - Situation au niveau de Grand Poitiers
Suite à la réforme territoriale, les recettes fiscales de la communauté sont les suivantes : 1 – la Contribution Economique Territoriale (CET) avec ses deux composantes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
2 – l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ; 3/27
3 – la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) ;
4 – l’ex-part départementale de la Taxe d’Habitation depuis 2011 ;
5 – la taxe additionnelle dont le principe a été décidé par le Conseil communautaire le 18 décembre 2008.
Il convient de rappeler que les taux d’imposition étaient en 2013 comme en 2012 de : 9.83 % pour la TH (regroupement de la part départementale et de la fiscalité additionnelle), 0.76 % pour la TFPB et 3.61 % pour la TFPNB, à laquelle s’ajoute la Taxe additionnelle sur le foncier non bâti au taux de 28.57%.
S’agissant des dotations allouées par Grand Poitiers, il s’agit de la Dotation de Compensation Communautaire (DCC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
=> La DCC est figée depuis 1999 et ne peut varier à la hausse ou à la baisse, seulement en cas de transfert de compétences.
=> La DSC est figée à la hausse, mais en aucun cas à la baisse depuis le recours à une fiscalité mixte.
Elle pourrait à nouveau baisser en fonction des dispositions qui seront prises en matière de péréquation horizontale.
Il convient de noter que la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers a levé un produit de fiscalité locale de 6 664 407 € en 2013 sur la commune de Chasseneuil du Poitou. Soit une augmentation de +3.29 % par rapport à 2012.
Elle reverse, au titre des dotations DSC et DCC un montant de 2 023 768 € figé depuis 2011.
Pour information, le produit fiscal communal s’élevait en 2013 à 1 708 354 €. (Source : Tableau fiscal 1288M-2013)
II – LA SITUATION COMMUNALE
La situation financière communale est aujourd’hui plutôt saine.
Elle résulte de plusieurs facteurs :
un faible endettement :
L’encours de la dette au 1er janvier 2013 représentait 143 112 euros. Il n’est plus que de 103 804 € au 1er janvier 2014, soit moins de 23 € par habitant (32 € en 2013).
A titre de comparaison, l’encours de la dette pour les communes de même strate démographique, était de 759 € par habitant au niveau national et de 486 € au niveau départemental (Source Trésor Public – 2012).
des marges d’autofinancement :
La commune de Chasseneuil du Poitou s’est constituée au fil des années une épargne nette confortable qui lui a permis d’autofinancer des projets d’investissement d’envergure (passerelle du Moulin, restructuration des Ecluzelles, réhabilitation du groupe scolaire et reconstruction du restaurant scolaire, salle festive et culturelle et la partie VRD des travaux d’aménagement du Quartier de la Gare). 4/27
la maîtrise des dépenses :
La commune a toujours attaché une grande importance à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse des dépenses de personnel ou des charges à caractère général.
Par ailleurs, pour tous ses projets d’envergure et de rénovation de son patrimoine bâti, la commune s’est attachée jusqu’à présent, à ce qu’ils ne génèrent pas « outre mesure » de charges de fonctionnement.
une fiscalité attractive :
La fiscalité locale de la commune de Chasseneuil du Poitou est la plus attractive des communes de l’agglomération, voire des communes de même importance dans le département.
Cependant, du fait de sa situation financière, elle est pénalisée sur certains points et notamment au niveau des dotations de l’Etat ne mobilisant que peu son potentiel fiscal.
Elle perçoit une des DGF les moins élevées par habitant des communes de Grand Poitiers. (cf tableau ci-dessous)
(Source Préfecture)
Il convient de noter que la loi de programmation des Finances publiques pour 2012-2017 a fixé comme objectif le renforcement de la péréquation au profit des collectivités les plus défavorisées.
Compte-tenu des orientations de la loi de Finances, il faut s’attendre à une nouvelle baisse de la DGF pour 2014.
De plus, la commune n’est pas éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui regroupe les anciennes Dotation Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de Développement Rural (DDR).
Enfin, elle rencontre également des difficultés pour l’obtention de subventions d’équipement auprès des autres collectivités territoriales – Région, Département – au regard des projets conséquents qu’elle entend mener à bien.
LES PERSPECTIVES 2014
Année 2013
Tableau en euros
Population
DGF
Montant
DGF
DGF /habitant
2013
DGF
/habitant
Rappel 2012
Grand Poitiers 143 147 20 342 016 142 144 Béruges 1 380 263 710 191 196 Biard 1 729 162 010 94 93 Buxerolles 10 302 2 019 030 196 199 Chasseneuil du Poitou 4 602 440 832 96 96 Croutelle 844 83 868 99 101 Fontaine le Comte 3 764 548 351 146 149 Ligugé 3 157 355 891 113 / Mignaloux Beauvoir 4 206 498 772 119 120 Migné-Auxances 6 195 1 109 679 179 182 Montamisé 3 300 500 172 152 156 Poitiers 91 129 30 022 886 329 318 Saint-Benoit 7 303 827 531 113 113 Vouneuil s/ Biard 5 236 969 784 185 190 5/27
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – CONCERNANT LES RECETTES
Les recettes inscrites au budget 2013 s’élevaient à 5 400 216 €. Elles devraient être quasi- stable en 2014 (+0.11%) et atteindre 5 406 000 €.
1 – Chapitre 73 - Impôts et Taxes : 4 380 000 €
C’est le chapitre le plus important des recettes de fonctionnement. Il représente plus de 80% de celles-ci. Ce chapitre comprend les contributions directes, les dotations reversées par Grand Poitiers en compensation de la perte de la Taxe Professionnelle et les autres taxes (Droit de mutation, Taxe de Séjour, Taxe sur l’électricité, Taxe sur la publicité extérieure,…).
a) Les contributions directes locales :
a’ - S’agissant des bases d’imposition :
La progression constatée de la matière imposable ces dernières années est de plus de 2% de progression en moyenne sur les trois derniers exercices. Une hypothèse prudente de variation physique de 1% des bases de la Taxe d’Habitation (TH) et des bases de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) a été retenue aux présentes orientations.
Par contre, aucune variation physique des bases de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) n’a été retenue.
Les coefficients légaux d’actualisation ont été fixés par la loi de Finances pour 2014 à 1.009 uniformément pour les trois taxes. L’actualisation est donc identique à l’inflation prévisionnelle pour 2014. Pour mémoire, ils étaient de 1.012 pour les trois taxes en 2010, de 1.02 en 2011 et de 1.018 en 2012 et 2013.
a’’ - S’agissant des taux d’imposition :
Pour les trois taxes, aucune variation de leur taux respectif n’est envisagée pour 2014. C’est donc un produit fiscal à taux constants qui sera calculé.
Tableau d’évolution des taux d’imposition communaux
T.H. ∆ T.F.P.B. ∆ T.F.P.N.B. ∆
2008 7,37 0,00 9,48 0,96 22,38 0,00
2009 7,41 0,54 9,57 0,95 22,49 0,49
2010 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2011 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2012 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
2013 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
D.O.B. 2014 7,41 0,00 9,57 0,00 22,49 0,00
a’’’ - Produit fiscal attendu :
Il devrait atteindre 1 730 000 €, plus de 39 % du chapitre, soit + 21 646 € par rapport à 2013, représentant une augmentation de + 1.27 %.
b) Les dotations de Grand Poitiers :
Deux dotations sont reversées par la Communauté d’agglomération, en compensation de la perte de la Taxe Professionnelle. 6/27
La Dotation de Compensation Communautaire
• Son montant est figé depuis la mise en œuvre de l’ex-TPU en 2000. En réalité, du fait de l’érosion monétaire, elle a baissé de plus de 24 % (source INSEE). Elle représente un montant de 911 118 euros.
La Dotation de Solidarité Communautaire
• Elle a amorcé des baisses successives depuis 2009. Son montant est identique à celui de 2012 et 2013, soit de 1 112 650 €.
Le total des deux dotations représente un montant de 2 023 768 € .
c) Les autres impôts et taxes :
Il s’agit principalement de la Taxe de Séjour, de la Taxe sur l’Electricité, des Droits de Mutation et de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
− La Taxe de Séjour Forfaitaire et la Taxe sur l’Electricité représentent respectivement 250 000 euros et 130 000 euros ;
− S’agissant des Droits de Mutation, au vu des crises financière et immobilière actuelles, ils ont été estimés prudemment à 120 000 € ;
− La TLPE quant à elle représenterait environ 120 000 € ;
− Deux autres impôts et taxes, à savoir la taxe sur les pylônes électriques et les droits de place, complètent cette rubrique pour 6 232 €.
L’ensemble est estimé à 626 232 €.
2 – Chapitre 74 – Dotations et participations : 480 000 €
Il est composé principalement des dotations de l’Etat :
la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée prudemment à 420 000 € afin de tenir compte des dispositions de la loi de Finances et de la population municipale annoncée.
les Allocations Compensatrices de l’Etat sont évaluées à 40 000 €.
les autres dotations, provenant principalement du Département et de la C.A.F. (Transports scolaires, Contrats jeunesse,…), pourraient atteindre 20 000 €.
Il convient de noter qu’un nouveau Contrat Enfance a été négocié avec la C.A.F. en 2013 pour la période 2013-2016. Il confirme la baisse des concours financiers accordés par celle-ci aux trois budgets selon le tableau ci-dessous.
/ Année
Budget 2013 2016 % d’évolution Commune 14 705 13 142 - 11 % Caisse des Ecoles 36 013 24 597 - 32 % C.C.A.S. 56 841 49 547 - 12% TOTAL 107 559 87 286 - 19 %
3 – Les autres recettes de fonctionnement : 546 000 € 7/27
Chapitre 70 – Les produits des services :
Les recettes provenant de l’exploitation des services atteindraient 470 000 €.
Chapitre 042 – Les opérations d’ordre : Travaux en régie et amortissement des subventions :
S’agissant des travaux en régie, il s’agit d’une opération d’ordre concernant les travaux réalisés par le personnel technique communal et qui viennent affecter le patrimoine de la commune. Ils sont évalués à 20 200 €.
Concernant l’amortissement des subventions, il s’agit de subventions départementales perçues pour l’acquisition de mobiliers et de divers matériels, pour 2 000 €.
Les autres recettes : elles restent marginales et se situent à 53 800 €.
Il s’agit :
- des Atténuations de charges (chapitre 013) pour 30 800 € ;
- des Produits de Gestion Courante (chapitre 75) pour 18 000 € ;
- des Produits exceptionnels (chapitre 77) pour 5 000 €.
II – CONCERNANT LES DEPENSES
Elles représentaient 4 200 000 € en 2013. Elles devraient atteindre 4 509 000 € en 2014 hors le virement à la section d’investissement, soit une hausse de plus de 7 %.
1 – Chapitre 012 – Les charges de personnel : 2 160 000 €
C’est le 1er chapitre de dépenses de la section de fonctionnement. Son montant serait quasiment inchangé pour atteindre 2 160 000 euros contre 2 158 k€ en 2013.
Ce maintien prend néanmoins en compte :
− le Glissement Vieillesse Traitement (G.V.T.) et les promotions du personnel ; − l’augmentation des taux de l’assurance vieillesse plafonnée de l’URSSAF selon les catégories : de 6.72% à 6.76% ; de 5.88% à 5.92% ; de 8.40% à 8.45% ;
− l’augmentation des taux de l’assurance vieillesse patronale de l’URSSAF selon les catégories : de 1.28% à 1.40% ; de 1.60% à 1.75% ; de 1.12% à 1.23% ;
− l’augmentation des taux de cotisation de l’IRCANTEC - Organisme de retraite complémentaire des agents non titulaires :
pour les salaires de la tranche A, le taux passe de 3.68% à 3.80 % ;
pour les salaires de la tranche B, le taux passe de 11.83% à 11.98% ;
− l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL – Organisme de retraite des agents titulaires ; de 28.85% à 30.40% ;
− l’augmentation du taux de la cotisation additionnelle du Centre de Gestion – Organisme de gestion de carrière des agents, de 0.40% à 0.42% ;
− la baisse des taux de l’allocation familiale de l’URSSAF, selon les catégories : de 3.78% à 3.68% ; de 4.32% à 4.20% et de 5.40% à 5.25% ;
− une provision pour les heures supplémentaires, les astreintes et le régime indemnitaire ; − la participation de la collectivité au risque santé des agents ;
− le plan de formation.
2 – Chapitre 66 – Les charges financières : 4 200 €
Du fait du très faible endettement de la commune, les intérêts de la dette ne représentent plus que 4 200 €. 8/27
3 – Chapitre 011 – Les charges à caractère général : 1 330 000 €
Les dépenses ordinaires de fonctionnement seraient portées à 1 330 000 € afin de tenir compte de certains travaux non imputables en investissement (reprises de concessions au cimetière pour 50 000 €), des consommations d’énergie liées au climat et de la hausse de la TVA.
4 – Chapitre 65 – Les charges de gestion courante : 570 000 €
Ce chapitre comprend principalement :
− les indemnités des élus pour 133 000 € ;
− les subventions aux organismes publics (CCAS et Caisse des écoles) pour 75 000 € ; − les subventions aux associations locales pour 280 000 € ;
− les contributions aux organismes de regroupement à savoir Grand Poitiers (pour la dératisation et la redevance des ordures ménagères) et le Syndicat mixte d’aménagement du Clain, pour 28000 € ;
− une provision pour pertes et créances irrécouvrables, pour 50 000 €.
Le reste, à savoir 4 000 €, étant constitué d’une enveloppe pour la formation et les frais de mission des élus.
5 – Les autres chapitres de dépenses : 444 800 €
Chapitre 67 – Les charges exceptionnelles :
Ce chapitre est abondé à hauteur de 80 000 € afin de tenir compte d’éventuelles suites défavorables de contentieux en cours.
Chapitre 68-042 – Les dotations aux amortissements :
Il s’agit d’une opération d’ordre entre les dépenses de fonctionnement et les recettes d’investissement. La dotation est arrêtée à 185 000 €.
Chapitre 022 – Les dépenses imprévues :
Ce chapitre est provisionné à hauteur de 179 800 €, soit 4.15% pour 7.5% maximum autorisés. 9/27
Tableau récapitulatif de la section de fonctionnement
Tableau réalisé en euros
CHAPITRES
BP 2013
+ DM DOB 2014 VARIATIONS
RECETTES DE L’EXERCICE
013 Atténuation de charges 30 000 30 800 042 Op° d’ordre (trvx régie + amort subv.) 22 200 22 200 70 Produits des services, du domaine 465 000 470 000 73 Impôts et taxes 4 360 000 4 380 000 74 Dotations, participations 500 000 480 000 75 Autres prod. de gestion courante 18 000 18 000 76 Produits financiers 16 0 77 Produits exceptionnels 5 000 5 000 TOTAL RECETTES
HORS EXCEDENT REPORTE 5 400 216 5 406 000 + 0.11 %
DEPENSES DE L’EXERCICE
011 Charges à caractère général 1 180 000 1 330 000 012 Charges de personnel 2 158 000 2 160 000 042 Dot. aux amortissements & prov. 205 000 185 000 65 Autres charges de gestion courante 529 000 570 000 66 Charges financières 6 000 4 200 67 Charges exceptionnelles 22 000 80 000 014 Atténuation de produits 0 0 Sous-total 4 100 000 4 329 200
022 Dépenses imprévues 100 000 179 800 4.15% TOTAL DEPENSES 4 200 000 4 509 000 + 7.36 %
Autofinancement prévisionnel de fonctionnement + 897 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette section regroupe les dépenses et recettes qui affectent le patrimoine de la commune.
I – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
A – Les recettes propres d’investissement
Il s’agit :
- de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), pour 20 000 € - du Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour 70 000 € - des Amortissements, pour 185 000 € Représentant un montant total de 275 000 €
B – L’autofinancement (1)
Il est constitué :
- de l’excédent antérieur reporté de l’exercice 2013, évalué à 1 200 000 € - et du prélèvement sur les recettes de fonctionnement 2014 pour 897 000 € Soit un total de 2 097 000 € 10/27
(1) évolution de l’épargne brute sur les cinq derniers exercices :
Année 2007 : 2 385 200 - Année 2008 : 3 061 795 - Année 2009 : 3 768 549 - Année 2010 : 4 944 100 - Année 2011 : 2 400 000 - Année 2012 : 2 814 000 - Année 2013 : 4 330 000 - Année 2014 : 2 097 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
C – Les subventions possibles dans le cadre des travaux de construction de la salle festive et culturelle
=> Le Conseil Général de la Vienne 200 000 €
Soit un total de 200 000 €
Récapitulatif des recettes d’investissement pour 2014
A - Recettes propres : 275 000 €
B - Autofinancement : 2 097 000 €
C - Subventions : 200 000 € soit 2 572 000 €
II – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
A – Les opérations financières :
Elles sont constituées :
- du remboursement du capital de la dette pour 24 100 € - du remboursement de TLE pour 10 000 € - des opérations d’ordre 22 200 € (travaux en régie + amortissement des subventions)
Représentant un montant total de 56 300 €
B – Les dépenses imprévues :
Elles sont abondées à hauteur de 163 700 €, représentant 6.36% des dépenses de la section pour un maximum de 7.5% autorisés.
C – Dépenses 2014 :
1. Les dépenses récurrentes d’équipement 230 000 € 2. Les travaux de voirie et réseaux divers 100 000 € 3. La réserve foncière 300 000 € 4. Des compléments aux travaux en cours 650 000 € o Enveloppe pour le mobilier de la salle festive et culturelle 100 000 € o Enveloppe pour travaux imprévus de la salle festive et culturelle 200 000 € 11/27
o Travaux d’aménagement du Quartier de la Gare – Voirie définitive 350 000 €
Soit un total de 1 280 000 €
Récapitulatif des dépenses d’investissement pour 2014
A - Opérations financières : 56 300 €
B - Dépenses imprévues : 163 700 €
C - Dépenses 2014 : 1 280 000 € soit 1 500 000 €
Le reste, soit 2 572 000 – 1 500 000 = 1 072 000 €,
constituant une enveloppe pour les projets qui seront décidés
par la prochaine assemblée communale. 12/27
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES 2014 MONTANT % IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
4 380 000
480 000
66 %
8 %
PRODUIT DES SERVICES 470 000 7 % AUTRES RECETTES 76 000 1 %
SOUS TOTAL 5 406 000
EXCEDENT REPORTE 1 200 000 18 % TOTAL 6 606 000 100 %
Produit des services
7%
Autres recettes 1%
Dotations &
participations 8%
Impôts et Taxes
66%
Excédent reporté
18%
Rappel 2013
Impots et taxes
50%
Dotations &
participations Etat /
CAP
6%
Autres recettes
1%
Excédent reporté
38%
Produits des
services
5% 13/27
DEPENSES 2014 MONTANT % CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL
CHARGES DE GESTION COURANTE
1 330 000
2 160 000
570 000
20 %
33 %
9 %
AUTRES DEPENSES
CHARGES FINANCIERES
444 800
4 200
6 %
0 %
SOUS TOTAL 4 509 000
VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2 097 000 32 % TOTAL 6 606 000 100 %
Autres dépenses
6%
Virement à la
section
d'investissement
32%
Charges
financières
0% Charges de
gestion courante
9%
Charges de
personnel
33%
Charges à
caractère général
20%
Rappel 2013
Virement à la
section
d'investissement
51%
Charges de gestion
courante
6%
Autres dépenses
4%
Charges financières
0%
Charges de
personnel
25%
Charges à
caractère général
14% 14/27
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES 2014 MONTANT % AUTOFINANCEMENT BRUT
RECETTES PROPRES
SUBVENTIONS
2 097 000
275 000
200 000
82 %
11 %
7 %
TOTAL 2 572 000 100 %
Autofinancement
82%
Recettes propres
11% Subventions
7%
Rappel 2013
Recettes propres
17%
Subventions
12%
Autofinancement
brut
71% 15/27
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
DEPENSES 2014 MONTANT % LES OPERATIONS FINANCIERES
- Le remboursement du capital de la dette
- Le remboursement de la TLE
- Les opérations d’ordre (travaux en régie – Amort.des subventions)
LES DEPENSES IMPREVUES
LES AFFECTATIONS 2014
- Les dépenses récurrentes d’équipement
- Les travaux de voirie et réseaux divers
- La réserve foncière
- Compléments aux travaux en cours :
« Mobilier de la salle festive et culturelle »
« Enveloppe pour travaux imprévus de la salle festive et culturelle »
« Aménagement du Quartier de la Gare – Voirie définitive »
OPERATIONS A DEFINIR PAR LA FUTURE ASSEMBLEE
56 300
24 100
10 000
22 200
163 700
1 280 000
230 000
100 000
300 000
650 000
100 000
200 000
350 000
1 072 000
2 %
1 %
0 %
1 %
6 %
50 %
9 %
4 %
12 %
25 %
4 %
8 %
13 %
42 %
TOTAL 2 572 000 100 %
Opérations
financières
Dépenses
imprévues
Dépenses
2014
Opérations
à définir 16/27
FISCALITE DIRECTE LOCALE
CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DOTATIONS LIEES
REPARTITION DU PRODUIT FISCAL GLOBAL (1)
Taxe d’Habitation 489 000 13 % Foncier Bâti 1 230 000 33 % Foncier Non Bâti 11 000 0 % (2) Sous total 1 730 000 46 %
Allocations compensatrices ETAT 40 000 1 % Allocations compensatrices Grand
Poitiers
2 023 768 53 %
TOTAL 3 793 768 100 %
Foncier Non Bâti
0%
Allocations
compensatrices
Grand Poitiers 53%
Allocations
compensatrices
ETAT 1%
Foncier Bâti 33%
Taxe Habitation
13%
(1) Le produit prend en compte les allocations compensatrices versées par l’Etat et la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers au titre de la perte de Taxe Professionnelle (2) Estimation 17/27
FISCALITE DIRECTE LOCALE
ANNEE 2014 TAXES
2013
2014
VARIATION
Taux communaux
7.41 % 9.57 % 22.49 %
Taux communaux
7.41 % 9.57 % 22.49 %
T.H.
+ 0.00 %
T.F.P.B.
+ 0.00 %
T.F.P.N.B.
+ 0.00 %
T.H.
Taxe d’habitation ;
T.F.P.B.
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
T.F.P.N.B
. Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties ; 18/27
DETTE COMMUNALE
Encours de la dette au 1er janvier 2014 : 103 804 euros
Rappel au 1er janvier 2013 : 143 112 euros
EVOLUTION DE LA DETTE COMMUNALE
ANNEES ANNUITES ANNUITES / POPULATION
2008
2009
2010
2011
2012
2013
D.O.B. 2014
168 776 €
131 648 €
111 466 €
88 514 €
80 517 €
45 215 €
28 227 €
41 €
29 €
25 €
19 €
17 €
10 €
6 €
2000 à 2008 : 4104 habitants - 2009 à 2010 : 4548 habitants - 2011 : 4 665 habitants - 2012 : 4666 habitants – 2013 : 4540 habitants - 2014 : 4590 habitants
* * *
0
20
40
60
80
100
Ratio "Annuité de la dette / population"
(en €)
D.O.B. 2014 19/27
DETTE COMMUNALE
RATIO ANNUITE DE LA DETTE / RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ANNEES ANNUITE RECETTES DE FONCTIONNEMENT POURCENTAGE
2008
2009
2010
2011
2012
2013
D.O.B. 2014
168 776 €
131 648 €
111 466 €
88 514 €
80 517 €
45 215 €
28 227 €
6 977 300 €
8 086 800 €
9 199 100 €
6 700 000 €
7 151 000 €
8 648 000 €
6 606 000 €
2.42 %
1.63 %
1.21 %
1.32 %
1.13 %
0.52 %
0.43 %
2000 à 2008 : 4104 habitants - 2009 à 2010 : 4548 habitants - 2011 : 4 665 habitants - 2012 : 4666 habitants - 2013 : 4540 habitants - 2014 : 4590 habitants
* * *
0
2
4
6
8
10
Ratio Annuité de la dette / Recettes de fonctionnement (en %)
Après avoir présenté les orientations budgétaires, Monsieur le Maire ouvre le débat :
M. SIRAUT fait la déclaration suivante : « les orientations budgétaires sont fidèles à l’orientation que nous avons choisie : la stabilité de notre fiscalité locale, la mise en œuvre des moyens pour un service public de qualité, la mise à disposition à nos habitants et à nos associations d’équipements conformes à leurs besoins respectant le développement durable ». Il estime que ce sont de bonnes orientations budgétaires.
A la question de Mme POUGNANT sur la baisse du nombre d’habitants à Chasseneuil du Poitou, M. le Maire précise que le nombre d’habitants est de nouveau en augmentation et que les chiffres indiqués nous sont transmis par l’INSEE qui procède à une mise à jour annuelle.
D.O.B. 2014 20/27
M. LAPLAIGE constate que les charges de personnel restent stables malgré la hausse des cotisations. Il demande s’il est prévu un recrutement suite au départ de l’ancien Directeur Général des Services. M. le Maire répond qu’il n’en a pas l’intention puisque son Adjointe, Mme RAINETEAU, lui a succédé dans ses fonctions. Par ailleurs, M. le Maire précise que les économies réalisées compensent les dépenses dues à l’augmentation des cotisations et aux remplacements nécessités par le personnel absent.
Mme MAROLLEAU demande si l’augmentation des dépenses d’énergie est liée au climat. M. le Maire lui répond par l’affirmative. Il précise que sans pouvoir préjuger du temps qu’il fera dans les prochains mois, il faut cependant s’attendre à une hausse de l’énergie.
Mme MAROLLEAU ajoute que le budget est visiblement bien tenu mais elle n’est pas toujours en accord sur certains projets engagés par la commune.
M. LAPLAIGE demande quelles suites ont été données aux contentieux évoqués lors du dernier Conseil Municipal. M. le Maire lui répond qu’il fera état de l’avancée des contentieux lors des informations données en fin de séance.
2 - GROUPEMENT DE COMMANDES UGAP – FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL
Rapporteur : Monsieur THOMAS
Monsieur THOMAS donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs règlementés de vente de gaz naturel sont appelés à disparaître au 31 décembre 2014 pour les clients professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh.
La ville de Chasseneuil du Poitou, ayant une consommation annuelle moyenne d’environ 900 MWh pour l’ensemble de ses bâtiments communaux, va devoir satisfaire ses besoins en gaz naturel au moyen d’un marché public conclu au terme d’une procédure de mise en concurrence des acteurs économiques du marché.
L’article 8 du code des marchés publics autorise les collectivités territoriales à constituer des groupements de commande.
Face à la complexité de l’achat public d’énergie, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) a décidé de mettre en place, au profit de l’ensemble des personnes publiques, un processus d’achat groupé de gaz naturel.
La procédure conduite par l’UGAP sera lancée sous forme d’un accord cadre alloti, publié au premier trimestre 2014 avec une exécution des marchés en découlant au 1er octobre 2014 et ce, pour une durée de 2 ans.
Afin de s’assurer une sécurité technique et juridique et de réaliser des économies d’échelle, il vous est proposé :
− de donner votre accord sur le principe d’adhésion au groupement de commande mis en place par l’UGAP ;
− d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP et tout avenant à la convention ;
− de dire que les dépenses seront imputées au chapitre 011 « charges à caractère général », article 60113 « chauffage urbain » ;
− d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE 21/27
ADMINISTRATION GENERALE
3 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DU LOGEMENT DE GARDIEN A L’ACCUEIL DE LOISIRS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du Conseil municipal du 1er octobre 2010, un logement à l’accueil de loisirs de Grand-Pont « Les Loustics » a été mis à disposition d’un gardien, pour assurer la surveillance de cette structure, moyennant un loyer mensuel minoré, d’un montant de 157,53 euros compte tenu de la mission demandée.
Ce logement est de type 2, d’une superficie de 50 m², aménagé au premier étage de l’accueil de loisirs.
Les conditions de mise à disposition dudit logement ont été conclues par une convention, qui est arrivée à expiration le 30 septembre 2013 et qu’il y a lieu de renouveler.
Il vous est proposé :
− d’accepter le renouvellement de la convention ;
− de fixer le montant du loyer à 157,53 € ;
− d’autoriser le Maire à la signer et à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Mme POUGNANT regrette que cette convention n’ait pas été renouvelée à échéance.
PERSONNEL COMMUNAL
4 - PERSONNEL COMMUNAL – VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION A UNE STAGIAIRE DE L’UNIVERSITE DE POITIERS – FACULTE DES SCIENCES HUMAINES ET ARTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Madame Roxana VILLARREAL RODRIGUEZ, domiciliée 22 rue d’Artigny à Poitiers (86), étudiante en Master2 de Psychologie - option Ergonomie et Psychologie du Travail à l’Université de Poitiers - Sciences Humaines et Arts, effectue un stage au sein de la collectivité pendant la période du 14 janvier au 29 avril 2014.
Elle va réaliser une évaluation des risques psycho-sociaux et analyser les risques de troubles musculo-squelettiques dans les services de la collectivité.
Ce stage se déroule sur la base de 2 jours par semaine, soit 15 heures hebdomadaires pendant 15 semaines.
Une gratification pour le travail effectué peut être attribuée sur la base mensuelle de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit :
2,875 €/heure X 15 semaines X 15 heures = 646,88 €. 22/27
Il vous est proposé :
− de verser une gratification de 646,88 € à Madame Roxana VILLARREAL RODRIGUEZ ; − de dire que la dépense sera imputée au budget communal 2014, chapitre 67 « charges exceptionnelles », article 6714 « bourses et prix » ;
− d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
URBANISME
5 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AZ N°129 AUX HERITIERS TRANCHANT RUE DU COLLEGE
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Les héritiers de Madame Thérèse TRANCHANT, née DOURY, ont fait connaitre à la commune de Chasseneuil du Poitou leur souhait de vendre une partie de la propriété dont ils sont héritiers sise 24 rue du Collège.
La propriété, cadastrée AZ n°129, comporte une maison d’habitation ancienne de type longère sur un terrain d’une superficie de 1 673 m². Les héritiers souhaitent diviser la propriété et vendre une partie du terrain non bâti pour une surface d’environ 675 m².
Ce terrain est inclus dans la zone AU m1 n°2 du Plan Local d’Urbanisme ainsi que dans la zone d’aménagement différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 en vue de maîtriser et accompagner le développement urbain du quartier.
Au vu de la situation de ce terrain au cœur de la zone à urbaniser dite de Grand Pont, rue du Collège face à l’ancien site du lycée agricole et compte-tenu de l’intérêt qu’il présente dans les projets de développement de l’urbanisation de la commune à moyen et long terme dans ce secteur, Monsieur le Maire a engagé des discussions avec les héritiers.
Au terme de ces négociations, il a été convenu d’en faire l’acquisition pour un montant de 36 000 € frais d’acte notarié inclus, ce que les héritiers de Madame TRANCHANT ont accepté par courrier en date du 14 janvier 2014.
Le service des Domaines a été consulté le 10 janvier 2014 pour connaître la valeur vénale de ce bien.
Il vous est proposé :
− D’accepter l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AZ n°129 pour une surface d’environ 675 m², pour un montant de 36 000 € frais d’acte notarié inclus aux héritiers TRANCHANT ;
− De dire que l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition sont à la charge de la commune de Chasseneuil du Poitou à savoir division, bornage, rédaction des actes… ; − De dire que cette dépense sera imputée au budget de la commune, opération 58 « réserve foncière » ;
− D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir et à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE 23/27
6 - CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UN CABLE BASSE TENSION SOUTERRAIN DESTINE A ALIMENTER UN RELAIS GSM-R RUE DU CIMETIERE
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la construction d’une station radiotéléphonique GSM-R sur la commune de Chasseneuil du Poitou à l’arrière des bâtiments des services techniques, la société GRANIOU RAIL IDF a sollicité le raccordement du dispositif au poste de transformation électrique récemment construit, rue du Cimetière.
A cet effet, ERDF doit procéder à la pose d’un câble basse tension sous les parcelles communales cadastrées section AC n°316 et n°422 sises rue du Cimetière.
Il convient pour cela de conclure une convention de servitude avec ERDF pour le passage de ce câble et de la réitérer par acte authentique en l’étude de Maître Françoise ARLOT, Notaire à Mouthiers sur Boême (16).
Il vous est proposé :
− D’accepter les termes de la convention qui sera réitérée par acte authentique en l’étude de Maître Françoise ARLOT, Notaire à Mouthiers sur Boême ;
− De dire que les frais inhérents à cette procédure seront supportés par ERDF ; − D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir ;
− D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS COMMUNAUX PAR LA SOCIETE GRANIOU RAIL IDF
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de son plan de développement et de modernisation du réseau ferroviaire, Réseau Ferré de France a conclu en 2010 un Partenariat Public Privé, avec la société SYNERAIL.
Cette dernière a confié à la société GRANIOU RAIL IDF l’ensemble des missions concourant à la construction, la mise en service et l’exploitation des équipements GSM-R, destinés à améliorer les télécommunications entre les trains et les personnels au sol.
Un dispositif doit être construit sur le territoire communal, sur les emprises de la voie de chemin de fer Paris – Bordeaux à l’arrière des services techniques communaux.
Cette construction a fait l’objet d’une déclaration préalable autorisée par Madame la Préfète de la Région Poitou Charentes, Préfète de la Vienne le 28 novembre 2013.
La commune a été sollicitée par la société GRANIOU RAIL IDF pour mettre à disposition une partie des terrains communaux cadastrés AC n°213, 261, 278, 316 et 317 occupés par les services techniques, pour le stockage, la construction et le montage d'un pylône treillis d’une hauteur de 25 m supportant deux antennes GSM-R.
Par courrier en date du 7 janvier 2014, la société GRANIOU RAIL IDF s’est engagée à conclure une convention d’occupation temporaire de ces terrains pour une durée de trois semaines, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 5 000 €.
Il vous est proposé : 24/27
− De vous prononcer sur la mise à disposition à la société GRANIOU RAIL IDF d’une partie des terrains communaux cadastrés section AC n°213, 261, 278, 316 et 317 pour le stockage, la construction et le montage du pylône GSM-R ;
− Dans l’affirmative, d’accepter le projet de convention précisant les conditions d’occupation temporaire desdits terrains par la société GRANIOU RAIL IDF ;
− De dire que l’occupation temporaire est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 5 000 € ;
− De dire que cette recette sera imputée au budget de la commune, article 752 « revenus des immeubles » ;
− D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir et à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. JONVEL demande si la collectivité a des précisions sur la nature et l’aspect esthétique du pylône. M. SIRAUT lui répond que la hauteur sera d’environ 27 mètres. Il ajoute que ce type de pylône sera installé le long de la voie ferrée à intervalle régulier.
8 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN COMMUNAL PAR LA SOCIETE LEROY MERLIN
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 14 mars 2013, le Conseil Municipal de Chasseneuil du Poitou a accepté de reconduire l’autorisation d’occupation de la parcelle cadastrée ZP n°652 d’une superficie de 1 395 m² à la société LEROY MERLIN dans l’attente de l’aboutissement des négociations en vue de son aliénation par la commune.
La société LEROY MERLIN occupe ce terrain, depuis 2008 comme plate-forme de stockage à l’arrière du magasin situé allée du Haut Poitou.
Les négociations ont abouti à un accord pour une cession en décembre 2013.
La convention d’occupation étant échue au 30 septembre 2013, il est nécessaire de régulariser l’occupation des lieux depuis le 1er octobre 2013 et de conclure une nouvelle autorisation d’occupation des lieux jusqu’à la signature de l’acte de vente à la société LEROY MERLIN.
Il vous est proposé :
− D’accepter la reconduction de la convention d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée ZP n°652 d’une superficie de 1 395 m² à la société LEROY MERLIN jusqu’à la signature de l’acte de transfert de propriété qui ne devra pas excéder le 30 avril 2014 ;
− De dire que cette convention a un effet rétro actif au 1er octobre 2013 ;
− De dire que l’occupation temporaire de ladite parcelle par la société LEROY MERLIN est consentie moyennant un loyer mensuel de 461,32 € revalorisé selon l’indice de référence des loyers payable dès la présentation du titre de recette par la commune de Chasseneuil du Poitou ;
− De dire que cette recette sera imputée au budget de la commune, article 752 « revenus des immeubles » ;
− D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir et à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE 25/27
9 - VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL A LA SOCIETE LEROY MERLIN
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Par courrier du 25 février 2013, la société LEROY MERLIN a fait connaître à la commune de Chasseneuil du Poitou son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée ZP n°652 d’une superficie de 1 395 m² situé sur le domaine privé de la commune.
L’enseigne occupe cette parcelle comme plate-forme de stockage à l’arrière du magasin, situé allée du Haut Poitou, par le biais d’une convention temporaire depuis 2008. La dernière autorisation d’occupation est échue le 30 septembre 2013. Une nouvelle convention d’occupation est en cours de régularisation.
La commune n’ayant plus l’utilité de ce terrain situé au cœur de la zone commerciale des Portes du Futur, le service des Domaines a été consulté sur la valeur vénale du bien en mars 2013 afin d’engager les négociations avec les responsables de l’enseigne.
Au terme des discussions, un accord a été trouvé en décembre 2013 pour un prix de cession à 65 € le m², soit 90 675 € pour la parcelle. Ce prix a été convenu au regard du classement du terrain en zone d’activités économiques (zone AUe1 du PLU) et de la proximité immédiate de la future zone économique des Grands Philambins en cours d’urbanisation. Cette configuration offre à l’enseigne une possibilité d’extension de la surface commerciale de son magasin.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et conformément aux dispositions des articles L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé :
− D’accepter l’aliénation de la parcelle cadastrée section ZP n°652 d’une superficie de 1395 m² à la société LEROY MERLIN pour le prix de 65 € le m² soit un montant total de 90 675 € ; − De dire que l’ensemble des frais inhérents à cette transaction sont à la charge de la société Leroy Merlin ;
− De dire que cette recette sera imputée au budget de la commune, article 775 « produits des cessions et immobilisations » ;
− D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir et notamment l’acte notarié de cession et d’effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10 - MODALITES ET PARTICIPATIONS FINANCIERES DE LA VILLE DE CHASSENEUIL DU POITOU POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX NEUFS ET L’AIDE COMPLEMENTAIRE DU PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+)
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Conformément aux orientations du bilan triennal 2010-2012 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2010-2015 de Grand Poitiers, adopté par le Conseil communautaire du 28 juin 2013, il est proposé de renforcer et de modifier les modalités de participation des collectivités en faveur du logement social et privé.
Les orientations stratégiques issues du bilan triennal ainsi que les principes de la refonte du système de subvention sont précisées dans le document en annexe 1. 26/27
Il s’agit par la présente délibération de revaloriser les aides de la ville de Chasseneuil du Poitou en faveur de la production de logements sociaux neufs et de la production de logements abordables en accession à la propriété.
Le règlement d’intervention de la ville de Chasseneuil du Poitou en faveur du logement présenté en annexe 2 de la présente délibération, a pour objectifs :
de favoriser les objectifs définis dans le bilan triennal du PLH de Grand Poitiers ; d’augmenter globalement les subventions de Grand Poitiers et des communes en faveur du logement afin de faire face à l’ensemble des enjeux ;
Un Comité de Pilotage, présidé par les Vice-Présidents de Grand Poitiers en charge du Développement Urbain, réunira les communes et Grand Poitiers afin de déterminer la part variable octroyée à chaque opération ou projet, en particulier pour les opérations de constructions de logements sociaux. Il aura également pour objectif, conformément au PLH, d’engager un dialogue très en amont entre les communes, Grand Poitiers et les opérateurs permettant la signature d’une charte de qualité urbaine pour chaque projet.
Il vous est donc proposé :
− d’approuver le règlement d’intervention tel que présenté en annexe 2 de la présente délibération ;
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir ; − d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
A – ETAT-CIVIL
Ont été enregistrés en 2013 :
- 57 naissances (61 en 2012)
- 26 reconnaissances (28 en 2012)
- 23 mariages (16 en 2012)
- 37 décès (37 en 2012)
B – OUVERTURE ACCUEIL DE LOISIRS
L’accueil de loisirs sera ouvert du 24 février au 7 mars 2014, soit 10 jours. Les activités accueil ados (10-15 ans) fonctionneront sur la même période.
C – PROGRAMMATION DE REUNIONS
Les séances budgétaires auront lieu le 12 mars 2014 à 17H30 pour le Comité de la Caisse des Ecoles et à 18H30 pour le Centre Communal d’Action Sociale. Celle du Conseil Municipal est fixée au 14 mars 2014 à 20H30.
D – REMERCIEMENTS COLIS DE NOEL
De nombreuses cartes émanant de personnes âgées en remerciements du colis de Noël ont été reçues.
E - RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION 2014
Au regard des nouvelles modalités du recensement de la population, la population totale de la commune de Chasseneuil du Poitou au 1er janvier 2014 est portée de 4540 à 4590 habitants. 27/27
F - CONTENTIEUX D’URBANISME
La SARL Alain Debuschère et associés a déposé au Tribunal Administratif de Poitiers le 19 juillet 2011 un recours en annulation de la décision de permis de construire délivrée le 20 mai 2011 à la SCI Pierre et Marie Curie pour la construction d’un immeuble de bureaux sur la Technopole du Futuroscope.
Dans son jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de la SARL Alain Debuschère et associés et condamné cette dernière à verser à la SCI Pierre et Marie Curie la somme de 1 200 €.
G - PROJET D’URBANISME
Le 18 décembre 2013, Monsieur le Maire a délivré à la société SIPEC le permis de construire d’un centre commercial de 15 800 m² de surface de vente sur la zone d’activités économiques des Grands Philambins.
H – MAISON DE L’ENFANCE
La demande de subvention pour l’audit énergétique de la maison de l’enfance a reçu un avis favorable auprès de l’ADEME et du Fonds Régional d’Excellence Environnementale Poitou- Charentes (FREE).
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 35.
LE PRESENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE LE 14 FEVRIER 2014
LE MAIRE
Claude EIDELSTEIN
Visa de la secrétaire de séance