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Procès Verbal - PV CM 29 mars 2021
Procès Verbal - PV CM 29 mars 2021
Procès Verbal - pv seance 07 avril 2025
Procès Verbal - pv 29 mars 2021 1
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 mars 2021 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
29
mars
à
19
heures
15
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
mars
2021
Date
d'affichage
: 23
mars
2021
Conseillers
présents
:
PLAGNAT-CANTOREGGI
Pauline,
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
DEREMBLE
Grégory,
DE
SAINTE
MARIE
Jasmine,
WILSON
Juliet,
METZGER
Céline,
MARTIN
Jean-Pascal,
CENCI
Gaëlle,
WILLEN
Benjamin,
ANSELMETTI
Nathalie,
Conseillers
absents
Excusés
: BLANCHARD
Patrice,
LIVEST
Patricia,
FATTIER
Stève,
LA
ROSA
Fabrice. Madame
LIVESI
Patricia
a donné
pouvoir
à Madame
BEGUIN
Eve.
Monsieur
LA
ROSA
Fabrice
a donné
pouvoir
à Madame
METZGER
Céline.
Monsieur
FATTIER
Stève
a donné
pouvoir
à Madame
CENCI
Gaëlle.
Assistait
également
à
la réunion,
Madame
MEDINA
Patricia,
secrétaire
de
mairie.
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
>
Ouverture
de
la séance
par
le Président
de
lassemblée
(quorum,
excusés
et procurations)
;
Le
quorum
est atteint
conformément
à la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
En
application
de
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020,
un
conseiller
municipal
peut
être
porteur
de deux
pouvoirs
au
lieu
d’un.
>
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
;
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
DEREMBLE
Grégory
est
désigné
par
le Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
>
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1° février
2021
;
Le
Conseil
approuve
à l’unanimité
le procès-verbal
du
8 mars
2021.
Relevé
des
décisions
du
Maire
;
Ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
;
Questions
diverses
;
VONON NV
Compte-rendu
des
commissions.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
1 sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
ORDRE
DU
JOUR
RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Décisions
prise
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
depuis
le dernier
Conseil
Municipal.
1.
DECISION
N°2021-08
:DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/
VENTE
DI
CREDICO
ISCHAAD 2.
DECISION
N°2021-09
:DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/VENTE
BONNAZ
DENISE/
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE
LES
VOIRONS
-MACHILLY-
PARCELLE 3.
DECISION
N°2021-10
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
D’AVENIR
ET
DE
SOLIDARITE
2021
QUESTIONS
_
INSCRITES
A
_
L’ORDRE
DU
JOUR
ET
_FAISANT
_
L'OBJET
D’UNE
DELIBERATION
1.
DELIBERATION
N°
2021
0301
-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
:
BUDGET
COMMUNAL
2.
DELIBERATION
N°
2021
0302
—
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
:
BUDGET
COMMUNE
3.
DELIBERATION
N°
2021
0303
—
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020:
BUDGET
COMMUNE
4.
DELIBERATION
N°
20210304
—
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
EXERCICE
2021
5.
DELIBERATION
N°
2021
0305
—
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
:
BUDGET
COMMUNE
6.
DELIBERATION
N°
2021
0306
-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020:
BUDGET
TVA
USINE
7.
DELIBERATION
N°
2021
0307
-
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
:
BUDGET
TVA
USINE
8.
DELIBERATION
N°
2021_
0308
- AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020
:BUDGET
TVA
USINE
9,
DELIBERATION
N°
2021
0309
-
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
:
BUDGET
TVA
USINE
10.
DELIBERATION
N°
2021
0310
- APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
À
LA
PROMESSE
DE
VENTE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MACHILLY
ET
LA
SOCIETE
OGIC
OU
TOUTE
PERSONNE
MORALE
QUI
SE
SUBSTITUERAIT
POUR
LA
CESSION
D’UNE
CHARGE
FONCIERE
EN
VUE
DE
LA
REALISATION
D'UN
PROGRAMME
DE
LOGEMENTS
ET
D’ACTIVITES
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
2
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
11. 12. 13. 14. 15. 16. 17.
DELIBERATION
N°
2021
0311
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UN
STAGE
DE
VOILE
POUR
LA
CLASSE
DE
CM1/CM2
DE
L’ECOLE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°
2021
0312
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UN
CYCLE
DE
VELO
POUR
LA
CLASSE
DE
CE1/CE2
DE
L’ECOLE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°
2021_0313
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
LA
MUTAME
POUR
L’ANNEE
2021
DELIBERATION
N°
2021_0314
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
LA
MFR
DE
BONNE
POUR
L’ANNEE
2021
DELIBERATION
N°
2021_0315
- DELIBERATION
POUR
LE
REMBOURSEMENT
A
L’ELU
MUNICIPAL
DE
SES
FRAIS
DE
GARDE
D'ENFANTS
OÙ
D’ASSISTANCE
AUX
PERSONNES
AGEES,
HANDICAPÉES
OÙ
AYANT
BESOIN
D’UNE
AIDE
PERSONNELLE
A
SON
DOMICILE
DELIBERATION
N°
2021
0316
-
PROJET
CONFEDERATION
HELVETIQUE-PROJET
D’AGGLOMERATION
N°4
DELIBERATION
N°
2021_ 0317
-
APPEL
A
MANIFESTATION
D’INTERET
EN
VUE
DE
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L’INSTALLATION
D’EQUIPEMENTS
PHOTOVOLTAIQUES
QUESTIONS
DIVERSES
DESIGNATION
D'UN
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
SUPPLEANT
POUR
LA
REGIE
DE
RECETTES
DU
14
JUILLET
POINT
DE
SITUATION
DU
QUARTIER
GARE
DE
MACHILLY
GARE
SNCF
: PROJET
DE
MISE
EN
PLACE
D’UN
CASIER
AMAZON
PROJET
DE
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
COMPTE-RENDU
DES
COMMISSIONS
INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
3
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
DECISION
N°2021-08
:DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/
VENTE
DI
CREDICO/SCHAAD
La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
cadastrée
:section
B
parcelles
n°2855
«
121
Route du
Léman
» consistant
en
1 parcelle
d’une
superficie
totale
de
197
m2.
DECISION
N°2021-09
:DROIT
DE
PRELMPTION
URBAIN/VENTE
BONNAZ
DENISE/
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ANNEMASSE
LES
VOIRONS
-MACHILLY-
PARCELLE La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
cadastrée
: section
B
parcelle
n°250
«
VERS
LA
GARE»
consistant
en
1 parcelle
d’une
superficie
totale
de
256
m2.
DECISION
N°2021-10
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
D’AVENIR
ET
DE
SOLIDARITE
2021
Madame
la
Maire
sollicite
une
subvention
au
titre
du
contrat
départemental
d’avenir
et
de
solidarité
pour
l’année
2021
pour
le
projet
de
la
rénovation
intérieure
de
la
salle
d'animation
rurale
de
Machilly.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à
440
144,00
€
HT
pour
les
travaux
de
rénovation
intérieure
de
la
salle
d’animation
rurale.
L'étude
économique
a été
réalisée
en
2016
et
a fait
l’objet
d’une
réactualisation
en
décembre
2020
pour
prendre
en
compte
l’évolution
des
coûts
de
construction
(+12
%).
Les
frais
de
maîtrise
d’œuvre-contrôle
technique
sont
estimés
à 20%
du
coût
des
travaux
et
sont
réévalués
à 88
028,80
E HT
LES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2021-0301
-
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2020
:BUDGET
COMMUNE Le
compte
de
gestion
2020
du
comptable
public
retrace
les
écritures
en
tous
points
conformes
à
celles
du
compte
administratif
2020
ainsi
qu’un
résultat
de
clôture
identique.
Il
ne
présente
pas
d’
observations
particulières,
Madame
la
Maire
propose
d’approuver
la
conformité
du
compte
de
gestion
2020
au
compte
administratif
2020.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l'unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
la
conformité
du
compte
de
gestion
2020
au
compte
administratif
2020
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
4 sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°
2021-0302
-
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
:
COMMUNE
BUDGET
À
la clôture
de
lexercice
comptable
2020,
les
résultats
d’exécution
se
présentent
ainsi :
A.
En
section
de
fonctionnement
:
1-
Les
recettes
de
la section
s’élèvent
à
:
2-
Les
dépenses
de
la section
s’élèvent
à
:
3-
L’excédent
reporté
s’élève
à :
Le
résultat
cumulé
d’exécution
2020
de
ja section
est
excédentaire
de
:
B.
En
section
d’investissement
:
1-
Les
recettes
de
la section
s’élèvent
à
:
2-
Les
dépenses
de
la section
s’élèvent
à
:
3-
L’excédent
reporté
s’élève
à :
Le
résultat
cumulé
d’exécution
2020
de
la section
est
excédentaire
de
:
C,
Résultat
global
de
clôture
de
l'exercice
2020
:
1-
En
recette,
il s’élève
à :
2-
En
dépense,
il s’élève à
:
D.
Les
Restes
à
Réaliser
de
l’exercice
2020
:
1-
En
recette,
ils s’élèvent
à :
2-
En
dépense,
ils
s’élèvent
à
:
1178
517,48
€
979
481,41
€
701
811,20€
900
847,27
€
288
144,08
€
297
877,07
€
423
224,49
€
413
491,50
€
2 591
697,25
€
1277
358,48
€
0,00 €
63 301,28 €
II est
proposé
de
voter
le compte
administratif
2020
faisant
apparaître
un
résultat
global
de
clôture
excédentaire
de
:
1314
338,17
€
Après
que
Madame
la
Maire
(Présidente
de
séance}
se
soit
retirée
et
que
Mme
DE
SAINTE
MARIE
Jasmine
ait été
désignée
comme
Présidente,
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à l’unanimité
(13
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
Adopte
le compte
administratif
2020.
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
_N°_2021-0303
—-
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020
COMMUNE
BUDGET
À
l'issue
du
vote
du
compte
administratif 2020 :
Le
résultat
de
clôture
en
fonctionnement
fait apparaître
un
excédent
de
:
Le
résultat
de
clôture
en
investissement
fait apparaître
un
excédent
de
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
900
847,27
€
413
491,50€
Page
5
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Les
Restes
à Réaliser
en
dépense
d’investissement
s’élèvent
à
:
63
301,28
€
Il est
proposé
d’affecter
le résultat
de
la manière
suivante :
—
Affecter
le
résultat
de
fonctionnement
à
l’article
002
en
recette,
à hauteur
de
:
900
847,27
€
—
Affecter
l’excédent
d’investissement
à l’article
001
en
recette,
à hauteur
de
:
413
491,50
€
—
Reporter
en
dépense
d’investissement
les
Restes
à Réaliser,
à hauteur
de
:
63
301,28
€
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à
l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
!
:Affecte
le
résultat
de
l’exercice
2020
sur
l’exercice
2021
de
la
manière
suivante
:
—
Affecte
le
résultat
de
fonctionnement
à Particle
002
en
recette
(Excédent
de
fonctionnement
reporté),
À
hauteur
de
:
900
847,27
€
—
Affecte
l'excédent
d’investissement
à l’article
00f
en
recette
(Excédent
d’investissement
reporté),
À
hauteur
de :
413
491,50
€
—
Reporte
en
dépense
d’investissement
les
Restes
à Réaliser,
à hauteur
de
:
63
301,28
€
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0304
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
EXERCICE
2021
|
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2312-1
et
suivants
;
Vu,
la
loi
n°80-10
du
janvier
1980
portant
augmentation
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
précisant
les
taux
plafonds
communaux
des
quatre
taxes
directes
locales
;
Vu,
le Code
Général
des
Impôts,
et notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
;
Vu,
les
lois
de
finances
annuelles
;
Vu,
les
taux
appliqués
l'année
dernière
et le produit
fiscal
attendu
cette
année
;
Considérant
le projet
de
budget
communal
relatif à l’exercice
2021
;
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
loi
de
finances
pour
2020
impose
le
gel
des
taux
de
taxe
d’habitation
à
leur
valeur
de
2019.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation
était de
13,41
%
en
2019.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l'unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1:
Décide
de
fixer
ainsi
qu’il
suit
les
taux
d'impositions
des
taxes
directes
communales
pour
l'exercice
2021,
taux
qui
seront
reportés
sur
l'état
1259
COM
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
6 sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
‘Faxes
"Faux
2021
Taxe
d'habitation
18,41
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
13,62
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
57,47
%
ARTICLE2:
Autorise
Madame
la Maire
à signer
l'état n°
1259
COM
décrit
ci-dessus.
ARTICLE
3
:
Charge
Madame
la Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0305
-
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
:BUDGET
COMMUNE
Le
budget
2021
reprend
les
nouvelles
dépenses
de
fonctionnement
et
les
investissements
souhaités
pour
2021
et
constate
pour
2021
aucune
augmentation
des
taux
d'imposition
de
la
taxe
d’habitation
et
la
taxe
foncière. H
s’équilibre
de
la manière
suivante
:
- En
section
de
fonctionnement
à :
2 023
966,27
€
- En
section
d’investissement
à :
2 052
998,17
€
Il
faut
noter
que
le
budget
étant
voté
après
l'approbation
du
compte
administratif
et
l’affectation
des
résultats
2020,
il
est
proposé
d’inscrire
au
budget
primitif
2021,
les
résultats
2020.
I-
Section
de
fonctionnement
:
2
023
966,27
€
1.
En
Dépenses
:
e
Opérations
réelles
:
1 084
213,00
€
_
Chapitre
011
- Charges
à
caractère
général
:
355
180,00
€
-
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
:
487
290,00
€
-
Chapitre
014
— Atténuation
de
produits
:
66
000,00
€
_
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
:
104
743,00
€
_
Chapitre
66
- Charges
financières
:
32
000,00
€
—
Chapitre
67
- Charges
exceptionnelles
:
4
000,00
€
-
Chapitre
022-Dépenses
imprévues
35
000,00
€
e
Opérations
d’ordre
:
939
753,27
€
-
Chapitre
023
- Virement
à
la
section
d'investissement
:
846
763,13€
—
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
entre
section
:
92
990,14
€
2,
En
Recettes
(opérations
réelles)
:
—
Chapitre
013-
Atténuations
de
charges
20
000,00
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
7 sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
_
Chapitre
70
- Produits
des
services
du
domaine
:
42
899,00
€
—
Chapitre
73 — Impôts
et taxes
:
496
970,00
€
-
Chapitre
74
- Dotations
et participations
:
496
650,00
€
_
Chapitre
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
:
64
100,00
€
_
Chapitre
77-
Produits
exceptionnels
2 500,00
€
-
Chapitre
002
- Excédent
de fonctionnement
reporté
:
900
847,27
€
IT-
Section
d’investissement
:
2
052
998,17
€
Ï.
En
Dépenses
(opérations
réelles)
:
_
Chapitre
10-
Dotations
:
2
000,00
€
—
Chapitre
16
- Emprunis
:
169
600,00
€
—
Chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
:
28
000,00
€
—
Chapitre
204
- Subventions
d'équipements
20
120,00
€
—
Chapitre
21-
Iinmobilisations
corporelles
:
310
500,00
€
_
Chapitre
23
- Immobilisations
corporelles
en
cours
:
1 409
476,89
€
_
Chapitre
020
- Dépenses
imprévues
:
50
000,00
€
—
Les
reports
2020
:
63
301,28 €
2.
En
Recettes
:
+
Opérations
réelles
:
1113
244,960
€
_
Chapitre
10
- Dotations
:
61
848,00
€
_
Chapitre
13
- Subvention
d'investissement
:
337
905,40
€
_
Chapitre
16-
Emprunts
et dettes
assimilés
300
000,00
€
_
Chapitre
001
- Excédent
d'investissement
reporté :
413
491,50
€
Opérations
d’ordre
:
939
753,27
€
—
Chapitre
021
—
Virement
de
la section
de fonctionnement
:
846
763,13
€
—
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
entre
section
:
92
990,14
€
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
Vote
par
chapitre
le
budget
primitif
2021
(selon
la
répartition
par
chapitre
ci-dessus
présentée)
qui
s’équilibre
:
-
En
section
de
fonctionnement
à
:
2
023
966,27
€
-
En
section
d’investissement
à
:
2 052
998,17
€
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
8 sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°2021-0306
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2029
: BUDGET
TVA
USINE
Le
compte
de
gestion
2020
du
comptable
public
retrace
des
écritures
en
tous
points
conformes
à celles
du
compte
administratif
2020
ainsi
qu’un
résultat
de
clôture
identique.
II
ne
présente
pas
d’observations
particulières,
il
est
donc
proposé
d’approuver
la
conformité
du
compte
de
gestion
2020
au
compte
administratif
2020.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à Punanimité
(14
voix
pour
dont
3 pouvoirs)
:
ARTICLE
1:
Approuve
la conformité
du
compte
de
gestion
2020
au
compte
administratif 2020.
ARTICLE
2
: Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°2021-0307
-
ADOPTION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
: BUDGET
TVA
USINE
À
la clôture
de
l'exercice
comptable
2020,
les
résultats
d’exécution
se
présentent
ainsi :
En
section
de
fonctionnement
:
1-
Les
recettes
de
la section
s’élèvent
à :
634,80
€
2-
Les
dépenses
de
la section
s’élèvent
à
:
0,44
€
3-
L’excédent
reporté
s’élève
à :
251
316,57
€
Le
résultat
cumulé
d’exécution
2020
de
la section
est
excédentaire
de
:
251
950,93
€
En
section
d’investissement
:
1-
Les
recettes
de
la section
s’élèvent
à
:
0,00
€
2-
Les
dépenses
de
la section
s’élèvent
à :
9 600,00
€
Le
résultat
cumulé
d’exécution
2020
de
la section
est
déficitaire
de
:
9 600,00
€
Le
Résultat
global
de
clôture
de
l'exercice
2020
:
1-
En
recette
il s’élève
à :
251
951,37
€
2-
En
dépense
il s’élève
à :
9 600,44
€
Il est
proposé
de
voter
le
compte
administratif
2020
faisant
apparaître
un
résultat
global
de
clôture
excédentaire
de
:
242
350,93
€
Après
que
Madame
la
Maire
(Présidente
de
séance)
se
soit
retirée
et
que
Mme
DE
SAINTE
MARIE
Jasmine
ait
été
désignée
comme
Présidente,
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à Punanimité
(43
voix
pour
dont
3 pouvoirs)
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
9 sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
1
:
Adopte
le compte
administratif 2020.
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°2021-0308-
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2020
:
BUDGET
TVA
USINE A
Pissue
du
vote
du
compte
administratif 2020
:
Le
résultat
de
clôture
en
fonctionnement
fait
apparaître
un
excédent
de
:
251
950,93
€
Il est proposé
d’affecter
Le résultat
de
la manière
suivante
:
—
Affecter
une
partie
du
résultat
de
fonctionnement
à l’article
002
en
recette,
à hauteur
de
:
242
350,93
€
_
Affecter
le
solde
en
section
d’investissement
à
l’article
1068,
(Excédent
de
fonctionnement
capitalisé),
à hauteur
de
:
9 600,00
€
—
Reprendre
le
déficit
d’investissement
à l’article
001
en
dépenses
(Déficit
d’investissement
reporté),
à hauteur
de
:
9
600,00
€
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:Affecte
le
résultat
de
l’exercice
2020
sur
l’exercice
2021
de
la
manière
suivante
:
—
Affecte
une
partie
du
résultat
de
fonctionnement
à
l’article
002
en
recette
(Excédent
de
fonctionnement
reporté),
à hauteur
de
:
242
350,93
€
—
Affecte
le
solde
en
section
d’investissement
à l’article
1068,
(Excédent
de
fonctionnement
capitalisé),
à hauteur
de
:
9
600,00
€
—
Reprend
le
déficit
d'investissement
à l’article
001
en
dépenses
(Déficit
d’investissement
reporté),
à hauteur
de
:
9
600,00
€
DELIBERATION
N°2021-0309
- VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
: BUDGET
TVA
USINE
Le
projet
de
budget
primitif 2021
s’équilibre
de
la manière
suivante
:
"
En
section
de
fonctionnement
à :
242
350,93
€
*
En
section
d’investissement
à
:
776
400,00
€
11
faut
noter
que
le
budget
étant
voté
après
l'approbation
du
compte
administratif
et
l’affectation
des
résultats
2020,
il
est
proposé
d’inscrire
au
budget
primitif
2021,
les
résultats
2020.
Section
de
fonctionnement
:
242
350,93
€
1.
En
Dépenses
(Opérations
réelles)
:
-
Chapitre
011
- Charges
à
caractère
général
:
30
000,00
€
_
Chapitre
67
-
Charges
exceptionnelles
:
212
350,93
€
2.
En
Recettes
(opérations
réelles)
:
—
Chapitre
002
- Excédent
de fonctionnement
reporté
:
242
350,93
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
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10
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Section
d’investissement
:
776
400,00
€
L.En
Dépenses
(opérations
réelles) :
-
Chapitre
001-Déficit
d'investissement
reporté
9 600,00
€
-
Chapitre
21-
Immobilisations
corporelles
:
57
600,00
€
—
Chapitre
23
- Immobilisations
corporelles
en
cours
:
709
200,00
€
2. En
recettes
(opérations
réelles) :
—
Chapitre
10 - Dotations
:
9
600,00
€
_
Chapitre
024
— Cessions
d'immobilisations
:
766
800,00
€
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1:
Vote
par
chapitre
le
budget
primitif
2021
(selon
la
répaitition
par
chapitre
ci-dessus
présentée)
qui
s’équilibre
:
-
En
section
de
fonctionnement
à :
242
350,93
€
-
En
section
d’investissement
à
:
776
400,00
€
DELIBERATION
N°2021-0310
- APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°1
À
LA
PROMESSE
DE
VENTE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MACHILLY
ET
LA
SOCIETE
OGIC
OU
TOUTE
PERSONNE
MORALE
QUI
SE
SUBSTITUERAÏIT
POUR
LA
CESSION
D’UNE
CHARGE
FONCIERE
EN
VUE
DE
LA
REALISATION
D'UN
PROGRAMME
DE
LOGEMENTS
ET
D’ACTIVITES Madame
la
Maire
rappelle
que
la
commune
avait
lancé
une
consultation
en
janvier
2018
tendant
à
la
désignation
d’un
concepteur
/ promoteur
/
investisseur
pour
la cession
de
gré
à gré
d’un
tènement
foncier
d’environ
7200
m?
appartement
à la Commune
et situé
à proximité
directe
de
la gare
CEVA
de
Machilly.
Par
délibération
n°2020
0306
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
mars
2020,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
choix
de
la
société
OGIC
pour
la
vente
du
tènement
foncier
de
7101
m?
appartement
à
la
Commune
et
situé
à proximité
directe
de
la gare
CEVA
de
Machilly,
ainsi
que
les
termes
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
des
parcelles
et
ses
annexes
et
autorisé
le
maire
à
signer
la
promesse
unilatérale
de
vente
avec
la Société
OGIC
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution.
La
commune
de
Machilly
et la société
OGIC
ont
conclu
une
promesse
de
vente
le
13
mars
2020.
Pour
le phasage
de
la promesse
unilatérale
de
vente,
deux
périodes
ont
été
prévues.
Une
première
période
qui
expirera
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
promesse,
soit
le
13
septembre
à
seize
heures.
Cette
première
période
sera
mise
à
profit
notamment
par
la
Société
OGIC
pour
vérifier
la faisabilité
et la cristallisation
de
son
projet.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
11
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Les
parties
sont
convenues
que
dans
le
cas
où
le
coût
de
dépollution
des
sols,
le
coût
du
désamiantage,
le
coût
de
la
démolition
et
du
déplombage
et
en
cas
d’existence
des
sujétions
particulières
(travaux
confortatifs)
ou
des
prescriptions
techniques
particulières
d’un
coût
supérieur
à
445.000,00
euros
HT,
elles
se
rapprocheront,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
dernière
des
pièces
{rapports,
devis
ou
étude),
pour
en
étudier
les
incidences
sur
la
promesse.
En
dessous
de
445.000,00
euros
HT,
la
Société
OGIC
en
supportera
les
conséquences
financières
et
les
parties
seront
amenées
à
se
revoir
comme
indiqué
au
paragraphe
cristallisation
des
engagements
des
parties. Conformément
aux
termes
de
la
promesse
de
vente,
les
parties
se
sont
rencontrées
à
l’issue
de
la
première
période
et
ont
prorogé
ladite
promesse
par
échange
de
simples
courriers
en
date
des
29
septembre,
6
octobre,
15
décembre
2020
et
23
mars
2021
Dans
le
délai
de
l’expiration
de
la
première
période,
le
cas
échéant
prorogé
d’un
commun
accord
par
simple
échange
de
lettre,
la
Commune
s’engage
à
obtenir
une
délibération
du
Conseil
Municipal
autorisant
la
présente
vente
si
elle
accepte
les
modifications
induites
par
les
rapports,
devis
et
étude
réalisées
à la
demande
de
la
société
OGIC.
En
l’occurrence
la
Commune
assistée
de
ses
conseils
et
la
société
OGIC
ont
engagé
des
discussions
en
vue
d’appotter
à la
promesse
de
vente
les
modifications
suivantes.
æ
Modification
du
programme
réalisé
par
la Société
OGIC
La
société
dénommée
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
a été
désignée
afin
de
réaliser
sur
l'ensemble
du
tènement
immobilier,
conformément
à
l'offre
finale
ainsi
que
l’avenant
de
mise
à jour
(annexe
n°
5 de
l’avenant)
:
-
1442
m°
de
surface
de
plancher
de
logements
en
accession
libre ;
-
721
m?°
de
surface
de
plancher
dédiées
à des
logements
locatifs
sociaux,
soit
11
logements
;
-
721
m°
de
surface
de
plancher
dédiées
à
des
logements
abordables,
soit
environ
11
logements,
destinés
à des
personnes
respectant
les
plafonds
de
ressources
figurant
en
annexe
n°6
de
Pavenant
; en
outre,
des
critères
de
sélection
des
candidats
et
un
dispositif
anti-spéculatif
seront
mis
en
place,
selon
les
principes
énoncés
en
annexe
6
aux
présentes,
comprenant
des
critères
obligatoires
adoptés
par
la Commune
et la société
OGIC.
-__-
462
m°
de
surface
utile
dédiées
à des
locaux
d’activités
de
commerces
et de
services
(notamment
locaux
médicaux
aménagés
selon
le cahier
d’expression
des
besoins
qui
demeure
en
Annexe
n°7
ou
des
locaux
aménageables
soit
brut
de
béton
et fluides
en
attente).
©
Servitude
de
passage
piétonnière
publique
:
Le
droit
de
passage
s’exercera
sur
les
chemins
piétonniers
(passerelles,
placette)
qui
seront
aménagés
par
le
bénéficiaire
de
la promesse
dans
le
cadre
de
son
opération
et tel
que
figurant
au
plan
ci-annexé
dénommé
Plan
de
masse
paysager
(annexe
n°8
de
l’avenant)
Participation
financière
publique
:
Afin
de
permettre
la
réalisation
des
11
logements
abordables,
hors
stationnements,
la
Commune
a
accepté
de
vendre
la quote-part
du
terrain
correspondant
à ces
biens,
à un
prix
inférieur
à sa
valeur
ainsi,
le prix
de
vente
tient
compte
d'un
effort
financier
de
la Commune,
correspondant
à une
baisse
du
prix
de
vente
du
terrain
par
rapport
à
ce
que
la
Commune
aurait
pu
en
obtenir
si
l'opération
avait
été
réalisée
hors
logements
abordables,
estimé
à trois
cent
vingt-cinq
mille
euros
(325.000,00
EUR)
HT,
713,18
€
HT
/m°
de
SP.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
12
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
œ
Désignation :
Sur
le territoire
de
la commune
de
MACHILLY
(74140),
149
route
de
la Libération
—
14
route
des
Voirons
— Vers
la Gare
:
Section
IN
[Lieudt
Surface.
B
3308
149
route
de
la
Libération
00
ha
09
a 57
ca
(ex 248)
B
3307
149
route
de
la
Libération
00
ha
02
a
91
ca
(ex 248)
B
1970
Vers
la Gare
00
ha
00
a 90
ca
B
2711
14
route
des
Voirons
00
ha
14
a 36
ca
B
2858
14
route
des
Voirons
00
ha
33
a
15
ca
B
3314
|Vers
la Gare
00
ha
13
a 03
ca
(ancien 2964)
Total
surface
: 00
ha
73
a
92
ca
Il
est
précisé
que
la
parcelle
B
2860
n’est
pas
comprise
dans
l’objet
de
la
présente
promesse
de
vente
et
son
avenant.
Deuxième
période
:
La
promesse
de
vente
est
consentie
et
acceptée
en
tant
que
promesse
unilatérale
pour
une
durée
de
vingt
mois
(20
mois),
pour
la seconde
période
qui
expirera
le treize
mars
deux
mille
vingt-deux
(13
mars
2022),
cette
date
pouvant
être
prorogée
d’un
commun
accord
par
simple
échange
de
lettre.
À
défaut
de
prolongation,
la
commune
sera
déliée
de
tout
engagement
à
l’égard
de
la
société
OGIC
ou
de
toute
personne
morale
qui
se
substituerait.
La
régularisation
de
l’avenant
n°1
permet
l’entrée
automatique
en
seconde
période.
œ
Prix:
La
vente,
en
cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
le prix
de
sept
cent
soixante-six
mille
huit
cents
euros
(766.800,00
EUR)
TTC,
qui
sera
payable
comptant
le jour
de
la constatation
authentique
de
la réalisation
de
la promesse.
Ce
prix
s’entend
taxe
sur
la valeur
ajoutée
incluse.
Le
prix
hors
taxe
s'élève
à
six
cent
trente-neuf mille
euros
(639.000,00
EUR)
La
taxe
sur
la valeur
ajoutée
s'élève
à cent
vingt
-sept
mille
huit
cents
euros
(127.800,00
EUR).
Modalité
de paiement
du
prix
de vente
:
Cette
somme
sera
stipulée
payable
selon
les
modalités
suivantes
:
-
à hauteur
de
709.200,00
€ TTC
comptant
le jour
de
la signature
de
l’acte
authentique,
- à hauteur
de
1.000,00
€ TTC
les
parties
conviennent
de
convertir
et de
nover
lobligation
de
paiement
de
partie
du
prix
de
la
vente
en
l'obligation
prise
par
la
société
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
de
rétrocéder
à
titre
de
dation
en
paiement
au
plus
tard
à
l’achèvement
du
programme
immobilier
les
parcelles
suivantes
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
13
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Section
|N°
Lieudit.
-
i
Sürface
B
3307
149
route
de
la
Libération
00
ha
02
a 91
ca
(issu
de
la parcelle 248)
B
1970p2 |
Vers
la Gare
00
ha
00
a 37
ca
B
2711p2
|
14
route
des
Voirons
00
ha
00
a 20
ca
B
2858p2 |
14
route
des
Voirons
00
ha
00
a 91
ca
B
38314p2 |
Vers
la Gare
00
ha
02
a 57
ca
(ancien 2964)
Total
surface
: 00
ha
06
a
96
ca
Lesdites
parcelles
devront
faire
l’objet
d’une
division
et d’un
bornage
avant
la réitération
de
la vente.
Les
frais
d'établissement
de
cette
division
seront
à
la charge
de
la
Société
OGIC
ou
de
toute
personne
morale
qui
se substituerait.
- à hauteur
de
56.600,00
€ TTC
les
parties
conviennent
de
convertir
et de
nover
l’obligation
de
paiement
du
solde
du
prix
de
la vente
en
l’obligation
prise
par
la société
OGIC
de
faire
construire
et remettre
à titre
de
dation
en
paiement
15
places
de
stationnement.
Indemnité
d’immobilisation
:
Les
parties
sont
convenues
de
fixer
le montant
de
l'indemnité
d'immobilisation
à la somme
forfaitaire
de
5
%
du
prix
de
vente
HT,
soit
la somme
de
trente-sept
mille
cinq
cents
euros
(37.500,00
€).
Le
versement
de
l'indemnité
d'immobilisation
due
à
la
commune
par
la
société
OGIC
ou
de
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
au
cas
de
non
réalisation
sera
garanti
par
la
remise
au
plus
tard
dans
les
15 jours
de
la signature
de
l’avenant,
entre
les
mains
du
notaire
Me
BARRALIER,
pour
le compte
de
la commune,
d'un
engagement
de
caution
d'un
établissement
financier,
cet
établissement
financier
devant
s'engager
par
cette
caution,
en
renonçant
aux
bénéfices
de
division
et
de
discussion,
à
verser
à
la
commune
au
cas
de
défaillance
de
la société
OGIC
l'indemnité
d'immobilisation.
©
Permis
de
construire
:
La
réalisation
de
la promesse
est
soumise
à l’obtention
par
le
bénéficiaire
de
la
promesse
d’un
permis
de
construire
valant
autorisation
de
démolir
exprès
et
définitif devant
respecter
les
prescriptions
d'urbanisme
actuellement
opposables,
pouvant
être
mis
en
œuvre
immédiatement,
et
ne
faisant
pas
l’objet
de
prescriptions
pouvant
remettre
en
cause
l’économie
générale
du
projet
pour
la
réalisation
des
opérations
suivantes
:
- _
Démolitions
des
existants
et construction
d’un
ensemble
immobilier
consistant
: à la construction
d’un
ensemble
immobilier
de
3386
m?
de
surface
de
plancher
comprenant
m?
de
surface
de
plancher
à
usage
d’habitation
totalisant
44
logements
et
462
m°
de
surface
utile
de
locaux
d'activité,
les
places
de
stationnement
afférentes
étant
précisé
qu’un
local
vélos
devra
être
réalisé
dans
chaque
bâtiment
édifié,
que
le
niveau
de
performance
environnementale
de
lensemble
immobilier
à
édifier
devra
répondre
à
minima
au
niveau
de
performance
RT2012
- 20%,
et
la
réalisation
de
15
places
objets
de
la dation.
La
société
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
devra,
pour
se
prévaloir
de
cette
condition
suspensive,
justifier
auprès
de
la commune
du
dépôt
du
dossier
complet
de
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
de
démolir
et ce
dans
le délai
d’un
mois
à compter
du
début
de
la deuxième
période. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
14
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Certificat
de
non-opposition
:
Compte
tenu
de
la
division
foncière
qui
doit
être
obtenue
pour
la
rétrocession
des
biens
objets
de
la
dation
par
la
société
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait,
un
certificat
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
portant
sur
la
division
du
terrain
en
4
lots
devra
être
obtenu
par
lui
de
l’autorité
compétente,
Ce
certificat
ne
devra
avoir
donné
lieu
à
aucun
recours
contentieux
émanant
de
tiers
ou
décision
de
retrait
de
la
part
de
l’administration.
œ
Coût
de
construction
:
La
société
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
reconnait
qu’en
cas
de
surcoût
quel
qu’en
soit
la
nature,
l’origine
et
l’importance,
bien
qu’ayant
respecté
le
cahier
des
charges
et
la
notice
descriptive
relative
aux
matériaux
employés,
celui-ci
resterait
à
sa
charge
et
s’interdit
de
renégocier
le
prix
du
foncier
objet
des
présentes.
œ
Cession
du
local
à usage
de
cabinet
médical
:
La
société
OGIC
s’engage
à
proposer
aux
médecins
exerçants
actuellement
dans
la
commune
de
MACHILLY,
dans
les
15
jours
du
dépôt
du
permis
de
construire
le
lot
à usage
de
cabinet
médical
d’une
surface
de
227
m?
SU
environ
moyennant
prix
de
2000,00
euros
HT
par
m?
de
SU.
Les
médecins
devront
donner
réponse
à
la
société
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
au
plus
tard
dans
les
2
mois
de
l’obtention
du
permis
de
construite.
En
cas
d’accord
des
parties
sur
la
chose,
le
prix
et
les
modalités
(notamment
sur
la
date
de
livraison),
un
contrat
de
réservation
sera
régularisé
dans
le
mois.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
de
construire
délivré
au
profit
de
la
société
OGIC,
ou
de
toute
personne
morale
qui
se
substituerait,
entrainant
un
décalage
du
délai
de
livraison
mentionné
au
contrat
de
réservation,
les
médecins
auront
la
possibilité
de
mettre
fin
au
contrat
sans
indemnité
de
part
et
d’autre
par
simple
lettre
adressée
à la
société
OGIC.
Promesse
de
constitution
de
servitude
:
Un
droit
de
passage
s’exercera
exclusivement
sur
une
bande
telle
que
teintée
en
bleu
sur
le plan
annexé
à
la promesse, I
s’agit
en
l’occurrence
d’un
droit
de
passage
en
surface
en
tous
temps
et
heures,
à pieds
et/ou
avec
tous
véhicules
et
d’un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds
de
toutes
canalisations
tant
d’alimentation
en
eau
que
d’évacuation
des
eaux
usées,
et
de
toutes
lignes
souterraines.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
termes
de
l’avenant
n°1
à
la
promesse
de
vente
et
d’autoriser
Madame
la
Maire
à le
signer.
Lecture
faite
du
projet
d’avenant
n°1
à intervenir.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à
l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la
promesse
de
vente
entre
la
commune
de
Machilly
et
la
société
OGIC
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait,
joint
en
annexe
à Ja
présente
délibération.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
Maire
à signer
l’avenant
n°1
et
tous
documents
y
afférents.
ARTICLE
3
:
Donne
pouvoir
à
Madame
la
Maire
afin
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
15
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°2021-0311
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UN
STAGE
DE
VOILE
POUR
LA
CLASSE
DE
CM1/CM2
DE
L’ECOLE
DE
MACHILLY
Dans
le cadre
des
activités
d'EPS
à l’école,
la classe
de
CMI/CM2
envisage
un
stage
de
voile
sur
la
base
nautique
de
Sciez,
pour
un
cycle
de
voile
de
6 séances
(le
3,
le 4
mai
et le 25
mai
2021)
afin
de
bénéficier
d’une
initiation
à
la
voile
et
d’activité
de
découverte
du
milieu
aquatique.
Cette
activité
permettra
aux
élèves
d'apprendre
à
adapter
leurs
déplacements
dans
un
nouvel
environnement,
agir
méthodiquement,
assumer
différents
rôles,
connaître
et
appliquer
les
règles
liées
à
l’activité.
Ce
stage
sera
aussi
l’occasion
pour
les
élèves
d’acquérir
de
lautonomie,
prendre
des
responsabilités,
apprendre
à
s’entraider
et
coopérer. La
demande
de
subvention
correspond
à un
budget
de
2
121,00
€ pour
17
stagiaires.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à l'unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1 :
Accepte
le
versement
d’une
subvention
pour
le
stage
de
voile
à
la
Coopérative
kangourous
bleus
de
l’école
de
Machilly
pour
un
montant
de
2
121,00
€.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
subvention
et
signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
ARTICLE
3
:
Atteste
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021
à la ligne
correspondante,
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération
DELIBERATION
N°2021-0312
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UN
CYCLE
DE
VELO
POUR
LA
CLASSE
DE
CELI/CE2
DE
L’ECOLE
DE
MACHILLY
Par
courrier
en
date
du
8 mars
2021,
l’école
envisage
un
stage
de
vélo
pour
la classe
de
CEI/CE2
pour
un
cycle
de
vélo
avec
l’intervention
du
Vélo
Club
d’Annemasse.
Deux
moniteurs
interviendraient
à
l’école
pour
8
séances
de
2
heures.
Cette
activité
permettra
aux
élèves
d’apprendre
à adapter
leurs
déplacements
à différents
types
d’environnement
et de
développer
ou
améliorer
leur
technique
sur
un
vélo.
L'école
sollicite
une
subvention
de
1300,00
€ pour
la réalisation
de
ce
cycle
de
vélo.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3 pouvoirs)
:
ARTICLE
1:
Accepte
le
versement
d’une
subvention
pour
le
cycle
de
vélo
à
la
Coopérative
kangourous
bleus
de
l’école
de
Machilly
pour
un
montant
de
1 300,00
€.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
subvention
et
signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
ARTICLE
3
:
Atteste
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021
à la ligne
correspondante.
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°2021-0313-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
LA
MUTAME
POUR
L’ANNEE
2021
Vu
la demande
du
Président
de
la MUTAME
Haute-Savoie
en
date
du
23
février
2021
;
Considérant
que
chaque
année
la
commune
de
Machilly
attribue
une
subvention
de
39
€
par
agent
adhérant
à la MUTAME
;
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
16
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Cette
aide
annuelle
concourt
prioritairement
aux
prestations
à caractère
social
servies
aux
adhérents.
Considérant
que
cinq
agents
sont,
à ce jour,
adhérents
à la MUTAME
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal,
d'approuver
le
versement
d’une
subvention
de
195,00
€
à
la
MUTAME
pour
l’année
2021.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à Punanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1:
Accepte
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
195,00
€
à
la
MUTAME
pour
Pannée
2021.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
subvention
et à signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
ARTICLE
3
:
Atteste
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021
à la ligne
correspondante.
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération
DELIBERATION
N°2021-0314-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
LA
MFR
DE
BONNE
POUR
L’ANNEE
2021
Par
courrier
reçu
le
11
février
2021,
la MFR
de
Bonne
sollicite
une
subvention
pour
l’année
2021.
Elle
précise
que
deux
enfants
de
la commune
sont
scolarisés
dans
leur
établissement.
Pour
rappel
aucune
subvention
n’a
été
précédemment
allouée
au
motif
du
non-financement
des
écoles
privées. Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à Punanimité
(44
voix
contre
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
N’accepte
pas
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
la
MFR
de
Bonne
pour
Pannée
2021.
ARTICLE
2
:
Atteste
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021
à la ligne
correspondante.
ARTICLE
3
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°2021-0315-
DELIBERATION
POUR
LE
REMBOURSEMENT
A
L’'ELU
MUNICIPAL
DE
SES
FRAIS
DE
GARDE
D'ENFANTS
OU
D’ASSISTANCE
AUX
PERSONNES
AGEES,
HANDICAPEES
OÙ
AYANT
BESOIN
D’UNE
AIDE
PERSONNELLE
À
SON
DOMICILE Vu
les
articles
L.2123-18-2
et L2123-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
et particulièrement
son
article
91,
Vu
le décret
n°
2020-9048
du
30 juiliet
2020
relatif aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(partie
réglementaire)
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
faciliter
la participation
des
élus
aux
séances
du
Conseil
Municipal
et
aux
réunions
des
commissions
dont
ils sont
membres,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
17
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Madame
la
Maire
expose
que
la
loi
"Engagement
et
proximité"
a
rendu
obligatoire
le
remboursement
à
l'élu
municipal
par
la
commune
de
ses
frais
de
garde
d’enfants
ou
d’assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à
son
domicile.
L'objectif
est
de
lui
permettre
d’assister
plus
facilement
aux
réunions
liées
à
l’exercice
de
son
mandat.
Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
le
remboursement
auquel
a procédé
la
commune
est
compensé
par
l'État.
Les
réunions
concernées
(article
L.2123-1
du
CGCT)
sont
:
-Les
séances
plénières
du
Conseil
Municipal
;
-Les
réunions
de
commissions
instituées
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
et
dont
l’élu
est
membre
;
-Les
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
au
sein
desquels
l’élu
a été
désigné
pour
représenter
la
commune.
L’article
L.2123-18-2
précité
précise
que
les
modalités
de
remboursement
doivent
être
fixées
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Aussi
Madame
la Maire
a proposé
les
modalités
de
remboursement
suivantes
:
l'élu
concerné
devra
produire,
à l’appui
de
sa
demande
de
remboursement :
-une
copie
de
sa
convocation
à la réunion
occasionnant
les
frais
de
garde
;
-un
justificatif
de
présence
à
la
réunion
;
-un
état
de
frais
(facture
ou
déclaration
CESU)
;
cet
état
devra
préciser
les
coordonnées
de
la
personne
ou
de
l’organisme
ayant
assuré
la
garde,
la
date
et
l’heure
de
la
prestation
et
le
montant
de
la
somme
à
rembourser
;
-une
attestation
sur
l’honneur,
datée
et
signée,
certifiant
exactitude
des
renseignements
portés
sur
l’état
de
frais
et
demandant
le
versement
de
la
somme
indiquée
;
-un
RIB.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
les
modalités
suivantes
de
remboursement
par
la
commune
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
mentionnées
à l'article
L.2123-1
du
CGCT.
L’élu
concerné
devra
produire
les justificatifs
suivants
:
—
une
copie
de
sa
convocation
à la réunion
occasionnant
les
frais
de
garde
;
—
un justificatif de
présence
à la réunion
;
—
un
état
de
frais
(facture
ou
déclaration
CESU)
;cet
état
devra
préciser
les
coordonnées
de
la
personne
ou
de
l’organisme
ayant
assuré
la
garde,
la
date
et
l’heure
de
la
prestation
et
le
montant
de
la somme
à rembourser
;
—
une
attestation
sur
l’honneur,
datée
et
signée,
certifiant
l’exactitude
des
renseignements
portés
sur
l’état
de
frais
et demandant
le versement
de
la somme
indiquée
;
-
un
RIB.
ARTICLE
2
:
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2021
de
la commune.
ARTICLE
3
:
Invite
Madame
ja
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
18
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
DELIBERATION
N°2021-0316-
PROJET
CONFEDERATION
HELVETIQUE-PROJET
D’AGGLOMERATION
N°4
1.
Rappel
du
contexte
Depuis
2007,
le
Grand
Genève
est
engagé
collectivement
pour
répondre
aux
enjeux
liés
au
fort
dynamisme
de
ce
territoire
transfrontalier
d’un
million
d’habitants.
Ainsi,
dans
la
continuité
des
projets
d’agglomération
n°1,
n°2
et n°3,
le Grand
Genève
se
porte
candidat
à répondre
à la
quatrième
génération
de
l’appel
à
projet
« Projet
d'agglomération
»
de
la
Confédération
Suisse
pour
mettre
en
œuvre
une
agglomération
compacte,
verte,
multipolaire,
transfrontalière
et de
proximité.
Dans
cette
démarche,
le
Pôle
métropolitain
du
Genevois
français
représente
ses
membres
au
sein
du
GLCT
(Groupement
Local
de
Coopération
Transfrontalière)
du
Grand
Genève.
Ce
projet
d’agglomération
n°4
permettra
de
solliciter
la Confédération
suisse
pour
co-financer
des
projets
de
mobilité,
dites
mesures,
sur
l’agglomération.
2.
Cadre
de
l’appel
à
projet
de
la
Confédération
suisse
La
Confédération
suisse
participe,
au
titre
du
« fonds
d’infrastructure
»,
au
financement
de
mesures
qui
améliorent
les
infrastructures
de
transports
en
commun
et
de
mobilité
douce
dans
les
villes
et
les
agglomérations,
y
compris
les
agglomérations
transfrontalières,
à condition
que
les
mesures
soutenues
sur
le territoire
français
aient
des
effets
positifs
sur
la partie
suisse
de
l’agglomération.
La
Confédération
évaluera
la
cohérence
d’ensemble
du
Projet
de
territoire,
et
notamment
la
stratégie
portée
par
le
Grand
Genève
pour
articuler
urbanisation-mobilité-environnement.
IE
s’agit
plus
particulièrement
de
favoriser
le
report
modal
vers
les
transports
en
commun
et
les
modes
doux,
en
développant
ces
modes
de
transports,
en
sécurisant
Le
trafic
et
en
limitant
l’étalement
urbain.
Les
enjeux
environnementaux
et paysagers
doivent
être
considérés
comme
une
toile
de
fond
inhérente
au
projet.
Pour
figurer
dans
la liste
des
« mesures
infrastructurelles
»
(projets)
sollicitant
un
cofinancement
de
la
part
de
la Confédération
suisse,
les
projets
doivent
notamment
répondre
aux
eritères
suivants :
-
Cohérence
de
la mesure
pour
l’agglomération,
pertinence
des
effets
positifs
sur
la partie
suisse
de
l'agglomération
lorsqu'il
s’agit
d’une
mesure
en
France
;
-
Degré
de
maturité
élevé
;
-
Rapport
coût-utilité
bon
ou
très
bon
;
-
Réalisation
et financement
doivent
être
garantis
et doivent
être
atteints
dans
les
délais
impaïtis.
Lors
de
l’Assemblée
du
GLCT
Grand
Genève
du
19
novembre
2020,
la
liste
des
mesures
mobilité
candidates
au
PA4
a
été
pré-validée.
Cette
liste
a
été
établie
progressivement
depuis
le
début
de
l'élaboration
du
projet
d’agglomération
et
répond
à
des
conditions
de
priorisation
liées
à
une
sélection
stricte
des
mesures
sur
la base
des
critères
énoncés
ci-dessus.
Par
souci
de
clarté,
les
mesures
ont
été
classées
en
quatre
catégories
(terminologie
provisoire)
:
-
Mesures
phares
du
PA4
qui
correspondent
aux
mesures
particulièrement
indispensables
à
la
construction
de
l’agglomération.
-
Mesures
structurantes
du
PA4
qui
permettent
de
consolider
les
réseaux
de
mobilité
douce
et
de
transport
public
d’armature
d'agglomération.
-
Mesures
PACA
du
PA4
qui
correspondent
à
des
mesures
«
locales
»
ou
accompagnant
des
mesures
phares
ou
structurantes.
-
Mesures
« Paquet
de
mesures
du
PA4
» qui
correspondent
à
des
petites
mesures
qui
ont
une
cohérence
globale
entre
elles
(ex
: paquet
de
mesures
Modes
doux).
Pour
rappel,
la
Confédération
demande
aux
agglomérations
d’opérer
une
priorisation
dans
la
liste
des
projets
présentés,
selon
les
horizons
de
temps
suivants
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
19
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Ai
2011-2014
Cofinancé
Confédération
PAL
A2
2015-2018
Cofinancé
Confédération
PA2
A3
2019-2022
Cofinancé
Confédération
PA3
A4
2024-2027
Cofinancement
Confédération
sollicité
PA4
Ae
4
2024-2027
Assumé
par
l'agglomération
B4
2028-2031
Cofinancement
Confédération
sollicité
PA4
Be4
2028-2031
Assumé
par
l’agglomération
Rappel
des
cofinancements
sollicités
et
obtenus
dans
le
cadre
des
Projets
d’
Agglomération
antérieurs
:
PA
Mesures
Coût
Mesures
(Coût
total
|
Mesures
Montant
dont
déposées
|
total
retenues|
retenu
FR
cofinancement
montant
[nombre]
|[MCHF]
[nombre]|
[MCHF]
|[nombre]
total
cofinancement
[MCHF]
FR
[MCHF]
PAL
61
668.78
27
466.75
6
(22%)
186
36
(19%)
PA2
54
962.9
35
624.45
3
(8%)
204
33
(16%)
PA3
42
623.4
27
296.76
5
(19%)
119.10
12
(10
%)
3.
Liste
des
mesures
de
Ja
collectivité
Machilly
Rappel
-
Les
mesures
mobilité
«
infra
»
répondent
aux
critères
du
fonds
d’infrastructure
et
sollicitent
un
cofinancement
de
la
Confédération
suisse.
Ces
mesures
sont
priorisées
en
« À
»
(2024-2027)
ou
«B
»
(2028-2031).
Seules
les
mesures
« À
» feront
l’objet
d’une
contractualisation
avec
Berne
si
elles
devaient
être
retenues.
-
Les
mesures
mobilité
ne
sollicitant
pas
le
cofinancement
de
la
Confédération
suisse,
mais
qui
participent
à
l’objectif
de
report
modal
et
à
la
montée
en
qualité
du
système
de
mobilité
sont
notées
« Ae
», « Be
» selon
leurs
horizons
de
réalisation.
-
Par
ailleurs,
il
est
précisé
que
les
mesures
urbanisation,
environnement
et
paysage
ne
font
pas
l’objet
d’une
demande
de
cofinancement
à
la
Confédération
mais
doivent
toutefois
apparaitre
pour
appréhender
la
cohérence
et
la
pertinence
de
l’ensemble
du
Projet
d’agglomération.
Mesures
infrastructurelles
de
priorité
A
sollicitant
un
cofinancement
au
titre
du
PA
4
(2024-
2027): N°Mesure
Nom
de
la
mesure
Coût
total
de
la
Dont
coût
Période
de
mesure
en
M
sous
maîtrise
réalisation
CHF
d'ouvrage commune
Machilly
en
M
CHF
16-99
Rabattement
Modes
doux
4.95
M
CHF
0.33
M
CHF
A
(2024-2027)
sur
la
gare
de
Machilly
Pour
confirmer
son
engagement
pour
les
mesures
présentées
au
projet
d’agglomération,
en
particulier
celles
sollicitant
un
cofinancement
de
la
part
de
la
Confédération
suisse,
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
:Approuve
la
liste
des
mesures
proposées
par
Machilly
dans
le
cadre
de
la
candidature
du
Grand
Genève
au
fonds
d’infrastructure
de
la
Confédération
suisse
par
le
biais
du
Projet
d'Agglomération
de
quatrième
génération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
20
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
2
: S’engage
à réaliser*
les
mesures
« A
» et « 4e
»
à lhorizon
de
réalisation
prévu,
à partir
du
1°
janvier
2024
(sauf
dérogation
pour
les
mesures
démarrant
en
2023),
sous
réserve
d'obtention
des
cofinancements
escomptés
par
ailleurs
et de
la validation
par
les
différentes
instances
compétentes
des
différentes
phases
de
projet
(ex
: démarches
administratives)
et
de
planification
financière
nécessaires
à la réalisation
de
chacune
des
opérations.
ARTICLE
3
: Autorise
le Président
du
Pôle
métropolitain
:
-
à
proposer
ces
mesures
dans
le
cadre
de
la
candidature
du
Grand
Genève
au
fonds
d'infrastructure
de
la
Confédération
suisse
par
le
biais
du
Projet
d'Agglomération
de
quatrième
génération.
‘
-
à
s’engager,
pour
Machiliy,
à
réaliser
les
mesures
listées
ci-dessus
aux
horizons
de
temps
annoncés
et dans
les
conditions
précisées
aux
alinéas
précédents.
*
Selon
l’accord
sur
les
prestations,
par
« engager
et
réaliser,
il
faut
comprendre:
déclencher
et
faire
avancer
la
planification
d’une
mesure,
soumettre
pour
décision
les
objets
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
mesure
aux
organismes
compétents
(décisions
en
matière
de
planification
et/ou
financière),
et
dans
les
cas
où
ces
derniers
auront
pris
les
décisions,
réaliser
la mesure
».
DELIBERATION
N°2021-0317-
APPEL
A
MANIFESTATION
D'’INTERET
EN
VUE
DE
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L’INSTALLATION
D’EQUIPEMENTS
PHOTOVOLTAIQUES La
commune
de
Machilly
fait
partie
de
la Communauté
d’agglomération
Annemasse
Agglo
engagée
dans
la démarche
Territoire
à Energie
Positive
ayant
validé
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial.
A
ce
titre,
en
vue
de
la
mise
en
place
d’installations
photovoltaïques,
elle
souhaite
mettre
à
disposition
une
partie
de la toiture
du
bâtiment
de
la salle d’animation
rurale.
Ce
projet,
permet
d’agir
pour
la
préservation
de
l’environnement
grâce
à
la
production
d'énergie
renouvelable
et ainsi
de
participer
à la transition
énergétique.
L’occupant,
titulaire
du
contrat
de
mise
à disposition,
devra
respecter
les
conditions
suivantes
:
-
Disposer
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’exploitation
des
équipements
(autorisations
d’urbanisme,
contrat
de
raccordement,
éventuel
contrat
d’achat,
etc.)
-
Disposer
des
assurances
civiles
et professionnelles
inhérentes
aux
technologies
posées,
de
façon
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
vol,
catastrophes
naturelles,
défaut
d’étanchéité,
dommages
aux
tiers,
etc.
-
Respecter
les
préconisations
techniques
et
réglementaires
(normes,
codes,
DTU,
etc.)
relatives
à
la
technologie
mise
en
œuvre
et
à
son
intégration
sur
un
bâtiment
public,
notamment
lorsqu'il
s’agit
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP).
-
Maintenir
les
équipements
en
bon
état de
fonctionnement,
en
assurer
l’entretien
et la sûreté
-
Ne
pas
perturber
l’usage
du
bâtiment
et
informer
en
avance
des
différentes
interventions
prévues
pour
lipstallation
ou
la maintenance.
-__
Missionner
au
maximum
les
entreprises
locales
pour
les
travaux
prévus,
-
Etre
une
société
dont
la gouvernance
est majoritairement
détenue
par
des
citoyens
du
territoire.
L’occupant
utilisera
la
surface
mise
à
disposition
à
l’unique
fin
de
concevoir,
réaliser
et
exploiter
des
équipements
photovoltaïques.
La
mise
à
disposition
prendra
la
forme
d’une
Convention
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public,
non
constitutive
de
droits
réels,
dont
la durée
sera
au
minimum
de
20
ans.
Elle
donnera
lieu
au
versement
d’une
redevance
d’occupation
dont
le montant
sera
fixé
dans
cette
convention.
L'appel
à projet
fera
l’objet
d’une
publicité
sur
le site
internet
de
la commune
ainsi
que
dans
le Messager
et
le Dauphiné
Libéré.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021
Page
21
sur
22 COMMUNE
DE
MACHILLY
Après
un
délibéré
contradictoire,
le Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(14
voix
pour
dont
3
pouvoirs)
:
ARTICLE
1
: Approuve
le principe
d’un
appel
à manifestation
d’intérêt
en
vue
de
l’occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d'équipements
photovoltaïques.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
:
Invite
Madame
la Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
Questions
diverses
1.
Désignation
d’un
régisseur
titulaire
et suppléant
pour
la
régie
de
recettes
du
14 juillet
La
trésorière
d’ Annemasse
a refusé
les
candidatures
de
MME
BEGUIN
et M.
DEREMBLE
car
ils sont
adjoints
au
maire
avec
une
délégation
aux
finances.
Il convient
donc
de
reproposer
deux
noms.
Pour
laisser
un
temps
de
réflexion,
les
propositions
seront
faites
lors
de
la prochaine
municipalité.
2.
Point
de
situation
du
quartier
gare
de
Machilly
Madame
la Maire
informe
les
conseillers
de
l’avancée
de
l’opération
du
quartier
gare
et de
la prochaine
signature
de
l’avenant
n°1
à la promesse
de vente
suite
au
vote
de
la délibération.
3.
Gare
Sncf:
projet
de
mise
en
place
d’un
casier
amazon
La
SNCF
souhaite
installer
un
casier
amazon
à la gare
de
Machilly.
Les
élus
se
positionneront
lors
de
la prochaine
municipalité.
4,
Projet
de
modification
du
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
Madame
Céline
METZGER
a
fait
un
compte
rendu
de
la
dernière
commission
vie
scolaire
qui
s’est
déroulée
le
22
mars
2021
et
a
informé
les
membres
du
conseil
des
prochaines
sorties
de
l’école
et
des
moyens
de
financement
(subvention
mairie
et sou
des
écoles).
Une
mise
à jour
du
règlement
intérieur
est
prévue
pour
la prochaine
rentrée
scolaire.
Informations
complémentaires
:
Madame
la
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
demande
d’installation
de
food-truck
a
été
faite
sur
la commune
pour
la vente
de
burger
avec
des
produits
locaux.
Ce
sujet
sera
traité
lors
de
la prochaine
municipalité.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h50.
Le
Secrétaire
de
séance
Madame
la Présidente
de
séance
Grégory
DEREMBLE
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
Ke
en
V &
e
en
Page
22
sur
22
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2021