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Procès Verbal - pv 8 mars 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
8
mars
à
19
heures
15
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2
mars
2021
Date
d'affichage
: 3
mars
2021
Conseillers
présents
:
PLAGNAT-CANTOREGGI
Pauline,
STEHLE
Gérard,
BEGUIN
Eve,
DEREMBLE
Grégory,
LIVESI
Patricia,
LA
ROSA
Fabrice,
WILSON
Juliet,
METZGER
Céline,
FATTIER
Stève,
WILLEN
Benjamin,
ANSELMETTI
Nathalie,
MARTIN
Jean-Pascal.
Conseillers
absents
Excusés
:CENCI
Gaëlle,
BLANCHARD
Patrice,
DE
SAINTE
MARIE
Jasmine.
Assistait
également
à la
réunion,
Madame
MEDINA
Patricia,
secrétaire
de
mairie.
Madame
BEGUIN
Eve
est
désignée
par
le
Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
>
Ouverture
de
la
séance
par
le
Président
de
l’assemblée
(quorum,
excusés
et
procurations)
;
Le
quorum
est
atteint
conformément
à
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
En
application
de
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020,
un
conseïller
municipal
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
au
lieu
d’un.
>
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
;
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
BEGUIN
Eve
est
désignée
par
le
Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
>.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
1
février
2021
;
Le
Conseil
approuve
à l’unanimité
le
procès-verbal
du
1%
février
2021.
Relevé
des
décisions
du
Maire
;
Ordre
du jour
du
Conseil
Municipal
;
Questions
diverses
;
VON ON NY
Compte-rendu
des
commissions.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
1 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
ORDRE
DU
JOUR
RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Décisions
prise
en
application
de
Particle
L.2122-22
du
CGCT
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal.
1.
DECISION
N°2021-07
:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/
VENTE
SAJOUS/IMMO
3
CONCEPT QUESTIONS
INSCRITES
A
L’ORDRE
DU
JOUR
ET
REPORTEES
Le
point
7
de
l’ordre
du
jour
relatif
à
l'approbation
de
l'avenant
à
la
promesse
de
vente
entre
la
commune
de
Machilly
et
la
société
OGIC
pour
la
cession
d’une
charge
foncière
est
reporté
au
prochain
conseil
municipal
puisque
l’avenant
doit
être
remanié
à
la
suite
de
la
visio-conférence,
du
4
mars
2021,
avec
les
partenaires
du
projet.
QUESTIONS
_INSCRITES__
A
L’ORDRE
DU
JOUR
ET
FAISANT
L'OBJET
D’UNE
DELIBERATION
1.
DELIBERATION
N°
2021
6201
—-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L’ADMR
DES
VOIRONS
POUR
L’ANNEE
2021
2.
DELIBERATION
N°
2021_0202
—
APPROBATION
DU
DECOMPTE
GENERAL
DEFINITIF
SUR
FONDS
PROPRES
DES
TRAVAUX
REALISES
PAR
LE
SYANE
RELATIFS
A
L’OPERATION
DETECTION
ET
GEOREFERENCEMENT
DES
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
3.
DELIBERATION
N°
2021_0203
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MACHILLY
ET
ENEDIS
THONON
SUR
LA
PARCELLE
B
N°0502
4
DELIBERATION
N°
2021_0204
—-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MACHILLY
ET
ENEDIS
SUR
LES
PARCELLES
B
N°2900
ET
B
N°2915
5.
DELIBERATION
N°
2021_0205
-
RECRUTEMENT
DE
DEUX
AGENTS
CONTRACT
UELS
NON
PERMANENTS
POUR
LES
SERVICES
TECHNIQUES
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
D’ACTIVITES
SAISONNIER
EN
JUILLET
ET
AOÛT
2021
6.
DELIBERATION
N°
2021_0206
-
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
REUNIE
LE
18
DECEMBRE
2020
À
L’OCCASION
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ENSEIGNEMENT
MUSICAL
QUESTIONS
DIVERSES
1.
PRESENTATION
DU
DOCUMENT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2.
DESIGNATION
D'UN
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
SUPPLEANT
DES
RECETTES
DU
14
JUILLET 3.
LETTRE
D’INTENTION
À
LA
CAF
SUR
LES
ORIENTATIONS
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCHAINE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
2
sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
4.
PRESENTATION
DES
PROJETS
DE
SORTIE
DE
L’ECOLE
DE
MACHILLY
COMPTE-RENDU
DES
COMMISSIONS
Néant INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
DECISION
N°2021-07
:DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN/
VENTE
SAJOUS/IMMO
3
CONCEPT
|
La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
cadastrée
:Section
B
parcelles
n°
2829
«
218
Route
des
Voirons»
consisfant
en
1 parcelle
d’une
superficie
totale
de
461
m?.
LES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2021-0201
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L’ADMR
DES
VOIRONS
POUR
L’ANNEE
2021
L’association
ADMR
des
Voirons
sollicite,
par
courrier
en
date
du
5 janvier
2021,
une
subvention
pour
l'année
2021.
Pour
mémoire,
le
montant
de
la
subvention
attribué
pour
2020
s’élève
à 3
224,00
€.
L'association
précise
que
le
conseil
départemental
plafonne
la
prise
en
charge
du
coût
de
revient
horaire
des
interventions
à domicile
(APA
:allocation
personnalisé
autonomie
et
PCH
:prestation
compensation
du
handicap}
à 25,50
€
et
que
l’association
est
au-dessus
de
ce
coût
(27,50
€).
Pour
le
budget
prévisionnel,
il
reste
22
213,00
€
à financer
pour
les
heures
APA
et
PCI.
En
proratisant
le
montant
global
de
besoin
de
subvention
en
fonction
des
heures
réalisées
en
2019
sur
la
commune,
l’ADMR
sollicite
une
subvention
de
5 406,00
€.
L'association
se
base
sur
les
heures
effectuées
en
année
N-2
donc
en
2019.
Pour
la
commune,
1446
heures
en
APA
ont
été
réalisées
en
2019.
La
demande
de
subvention
a
fait
Pobjet
d’un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
compte
tenu
de
la
demande
initiale
de
l’association
ne
sollicitant
une
subvention
que
sur
la
base
des
heures
APA
et
PCH
non
couvertes
par
le
Conseil
Départemental
et
qui
finalement,
suite
à
une
demande
complémentaire
d‘informations
demandée
par
la
commune,
est
également
basée
sur
le
surcoût
des
heures
AM
(caisses
de
retraite)
et
«
grands
publics
».
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(12
voix
pour)
:
ARTICLE
1
:
Accepte
le
versement
d’une
subvention
pour
l’année
2021,
à
P'ADMR
des
Voirons
pour
un
montant
de
2892,00
€
qui
correspond
au
surcoût
des
heures
APA
et
PCH
non
couvertes
par
le
Conseil
Départemental.
ARTICLE
2
:
Accepte
le
versement
du
solde
demandé
soit
2154,00
€
sous
réserve
de
présentation
de
justificatifs
de
gestion
puisque
cette
demande
concerne
les
heures
AM
(caisses
de
retraites)
et
«
grands
publics
» qui
s’élèvent
respectivement
en
2019
à
184
et
344
heures.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
3
sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
3
:
Autorise
Madame
la
Maire
à procéder
au
paiement
conformément
aux
articles
précédents
et
signer
toutes
les
pièces
correspondantes.
ARTICLE
3
:
Atteste
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2021
à la
ligne
correspondante.
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0202
-
APPROBATION
DU
DÉCOMPTE
GENERAL
DEFINITIF
SUR
FONDS
PROPRE
DES
TRAVAUX
REALISES
PAR
LE
SYANE
RELATIFS
A
L’OPERATION
DETECTION
ET
REFERENCEMENT
DES
RESEAUX
D’ECLAIRAGE
PUBLIC le
projet
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
Popération
de
travaux
pour
la
détection
et
le
géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public.
Pour
rappel,
la
réforme
anti-endommagement
des
réseaux
(article
219
de
la
loi
n°2010788
du
12
Juillet
2010
et
décret
n°2011124]
du
5
octobre
201
1}
à
pour
objectif
de
réduire
le
nombre
et
la
gravité
des
accidents
qui
sont
susceptibles
de
se
produire
lors
de
la
réalisation
de
travaux
à
proximité
de
réseaux
et
d’équilibrer
le
partage
des
responsabilités
entre
les
différents
acteurs.
Les
collectivités
exploitantes
de
réseaux
doivent
:
- _
Déclarer
ces
réseaux
-
Remettre
des
plans
dans
les
récépissés
de
DT
mentionnant
la
classification
des
réseaux
selon
leur
précision
de
localisation
:
Classe
À :
incertitude
<
ou
=
à 40
em
(réseau
rigide)
ou
<
ou
=
à 50
cm
(réseau
souple)
Classe
B
: incertitude
<
ou
:=
à
1,5
mètre
Classe
C
: incertitude
>
ou
=
à
1,5
mètre
ou
absence
de
cartographie
Des
investigations
complémentaires
doivent
être
prévues
préalablement
aux
travaux
si
l'emprise
du
projet
comprend
des
réseaux
sensibles
de
classe
B
ou
C.
Le
réseau
éclairage
public
est
classé
réseau
sensible.
Tous
les
plans
des
ouvrages
souterrains
sensibles
pour
la
sécurité
fournis
en
réponse
aux
déclarations
DT/DICT
devront
être
référencés
au
plus
tard
le
1°
janvier
2026
sur
l’ensemble
du
territoire
Dans
ce
cadre,
le
SYANE
et
des
communes
dont
Machilly
se
sont
regroupés
pour
l’achat
de
prestations
de
détection
et
géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d’améliorer
Pefficacité
économique
de
ces
achats
Le
Syndicat
des
Energies
et
de
PAménagement
numérique
(SYANE)
de
la
Haute-Savoie
a mis
en
œuvre
les
travaux
dans
le
Cadre
de
son
programme
2018.
Les
travaux
étant
terminés,
la
dépense
totale
de
l’ensemble
des
opérations
du
SYANE
s’élève
à la
somme
de
5 783,00
€.
Et
le
financement
définitif
est
arrêté
comme
suit
:
—
Participation
du
SYANE
au
titre
des
travaux
:
1 445,00
€
—
Participation
communale
au
titre
des
travaux
:
4
338,00
€
—
Participation
communale
au
titre
des
frais
généraux
:
173,00
€
Aucun
acompte
n’a
été
précédemment
versé,
il
reste
dû
par
la
commune
sur
fonds
propres
conformément
au
décompte
définitif
:
- 4338,00
€
au
titre
des
travaux
;
-
173,00
€
au
titre
des
frais
généraux.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
4
sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(12
voix
pour)
:
ARTICLE
1
:Prend
acte
et
approuve
le
décompte
définitif
de
travaux
du
programme
précité,
réalisé
pour
ie
compte
de
la
commune,
dont
la
dépense
totale
est
arrêtée
à
la
somme
de
4
511,00
€
financée
sur
fonds
propres
dont
4
338,00
€
au
titre
des
travaux
et
173,00
€
au
titre
des
frais
généraux.
ARTICLE
2
:
Approuve
et
confirme
son
engagement
à verser
au
SYANE
sur
fonds
propres
la
somme
de
4
338,00
€
au
titre
des
travaux
et
de
173,00
€
au
titre
des
frais
généraux
sur
fonds
propres.
ARTICLE
3
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0203
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
ENEDIS
THONON
SUR
LA
PARCELLE
B
N°0502
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
décrets
67-886
du
6 octobre
1967
et
70-492
du
11
juin
1970
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
la
délibération
n°2020
0808
du
14
septembre
2020
approuvant
la
convention
de
servitudes
entre
ENEDIS
et
la
commune
de
Machilly
Madame
la
Maire
expose
qu’ENEDIS
THONON
souhaite
implanter
sur
la
parcelle
cadastrée
B
n°502,
appartenant
à la
commune,
des
câbles
électriques
souterrains
conformément
aux
plans
de
la
convention
de
servitudes. Une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
70,00
€
sera
versée
par
ENEDIS
THONON
à
la
commune
La
commune
de
Machilly
dot
délibérer
pour
concéder
à ENEDIS
THONON
un
droit
de
servitude
selon
les
modalités
précisées
dans
la
convention
de
servitudes.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseïl
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
l’unanimité
(12
voix
pour)
:
ARTICLE
1
:
Accepte
les
termes
de
la
convention
de
servitudes.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
la
présente
convention,
qui
prendra
effet
à
la
date
de
signature
entre
la
commune
de
Machilly
et
ENEDIS
THONON.
ARTICLE
3
:
Accepte
l'indemnisation
unique
et
forfaitaire
de
70,00
€
(soixante-dix
euros).
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0204
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
ENEDIS
SUR
LES
PARCELLES
B
N
° 2900
et
B
N°
2915
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
décrets
67-886
du
6
octobre
1967
et
70-492
du
11
juin
1970
sur
les
distributions
d'énergie,
Madame
la
Maire
expose
qu’ENEDIS
souhaite
implanter
sur
la
parcelle
cadastrée
B
n°
2900
et
B
n°
2915,
appartenant
à
la
commune,
des
câbles
électriques
souterrains
(longueur
totale
des
lignes
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
5
sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
électriques
:
35
m
sur
une
largeur
totale
de
tranchée
de
1
m)
pour
raccordement
à
une
maison
conformément
aux
plans
de
la
convention
de
servitudes.
Une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
70,00
€
sera
versée
par
ENEDIS
à la
commune
La
commune
de
Machilly
dot
délibérer
pour
concéder
à ENEDIS
un
droit
de
servitude
selon
les
modalités
précisées
dans
la
convention
de
servitudes.
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
publie,
à
l’unanimité
(12
voix
pour)
:
ARTICLE
1
:
Accepte
les
termes
de
la
convention
de
servitudes.
ARTICLE
2
:
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
la
présente
convention,
qui
prendra
effet
à
la
date
de
signature
entre
la
commune
de
Machilly
et
ENEDIS.
ARTICLE
3
:
Accepte
l'indemnisation
unique
et
forfaitaire
de
70,00
€
(soixante-dix
euros).
ARTICLE
4
:
Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2021-0205
—
RECRUTEMENT
DE
DEUX
AGENTS
CONTRACTUELS
NON
PERMANENTS
POUR
LS
SERVICES
TECHNIQUES
POUR
FAIRE
FACE
À
UN
BESOIN
LIE
À
UN
ACCROISSEMENT
SAÏSONNIER
D4ACTIVITES
EN
JUILLET
ET
AOÛT
2021
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
—
2°;
Considérant
qu’en
prévision
de
la
période
estivale,
il
est
nécessaire
de
renforcer
les
services
techniques
>
q
pour
lentretien
des
espaces
verts
et
des
massifs
fleuris
pour
les
périodes
suivantes
:
- du
01/07/2021
au
31/07/2021
- du
01/08/2021
au
31/08/2021
par
deux
emplois
à temps
complet
non
permanents
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la
catégorie
C,
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
3 —
2°
de
la
loi
n°84-
53
précitée
;
Considérant
que
la
rémunération
est
fixée
sur
la
base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
au
1°
échelon
;
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
Punanimité
(12
voix)
:
ARTICLE
1:
Autorise
Madame
la
Maire
à
recruter
deux
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
un
agent
pour
la
période
du
01/07/2021
au
31/07/2021
et
un
autre
pour
la
période
du
01/08/2021
au
31/08/2021
en
application
de
l’article
3 —
2°
de
la
Loi
n°84-53
précitée.
À
ce
titre,
est
créé
deux
emplois
à
temps
complet
non
permanents
dans
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
de
relevant
de
la
catégorie
C
pour
exercer
les
fonctions
aux
services
techniques
pour
la
période
du
01/07/2021
au
31/07/2021
et
pour
la
période
du
01/08/2021
au
31/08/2021.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
6 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
ARTICLE
2
: Atteste
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2021
à la ligne
correspondante.
ARTICLE
3
:Invite
Madame
la
Maire
à poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
_N°2021-0206-
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
REUNIE
LE
18
DECEMBRE
2020
A
L'OCCASION
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ENSEIGNEMENT
MUSICAL
Le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
prévoit
la
création
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres
d’une
commission
chargée
d’évaluer
le
montant
des
charges
transférées
(CLECT).
Cette
évaluation
est
un
préalable
nécessaire
à
la
fixation
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
(AC)
entre
une
commune
et
son
EPCI.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
se
réunit
la
première
année
d’application
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
et
à
chaque
nouveau
transfert
de
charges
entre
les
communes
et
l'EPCI.
Une
fois
que
la
CLECT
a
adopté
son
rapport
indiquant
le
montant
des
charges
transférées,
celui-ci
est
transmis
par
le
Président
de
la
CLECT
aux
communes,
qui
doivent
délibérer
sur
le
montant
des
charges
transférées
proposées.
Le
rapport
de
la
CLECT,
et
donc
le
montant
des
charges
transférées,
doit
être
approuvé
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
communauté,
soit
:
e
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
°
ou
les
deux
tiers
des
communes
dépassant
la
moitié
de
la
population.
Cette
procédure
de
droit
commun
d’évaluation
des
charges
transférées,
codifiée
à
l’article
1609
nonies
C-IV
du
Code
Général
des
Impôts
a été
modifiée
par
l’article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
(loi
2016-1917
du
29
décembre
2016).
Elle
prévoit
désormais
une
approbation
par
les
conseils
municipaux
à la
majorité
qualifiée
dans
les
3 mois
suivant
la
transmission
du
rapport
de
ja
CLECT.
Lors
de
sa
séance
du
16
septembre
2020,
le
Conseil
communautaire
d’Annemasse
Agglo
a
approuvé
la
création
de
la
CLECT
et
a désigné
les
membres
amenés
à siéger.
La
Commission
s’est
réunie
le
5
octobre
2020
et
le
18
décembre
2020
en
vue
notamment
d’examiner
le
transfert
de
la
compétence
enseignement
musical.
A
la
suite
de
la
réunion
du
18
décembre
2020,
la
CLECT
a
approuvé
lévaluation
des
charges
telle
que
récapitulée
dans
le
rapport
rédigé
à son
issue.
Il
est
proposé
d’approuver
ledit
rapport
reprenant
les
éléments
détaillés
ci-après
:
Charges
transférées
au
titre
du
transfert
du
Conservatoire
à Rayonnement
Communal
d’Annemasse
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
7 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
ant
de
l'AC
à
soustraire
à
Montanten€
|
latcommune
d'Annemasse
CEE
CENT
COTE
TEE
recettes
Recettes
de
fonctionement
263
096
€
Dont
redevances
et
services
200
430
€
Moyenne
3
dernières
années
Dont
Subvention
CD
Haute
Savoie
62
667€
Moyenne
3
dernières
années
Dépenses
de
fonctionnement
-1
276
575
€
Dont
chapitre
011
-54
060
€
Dont
chapitre
012
y
compris
10%
de
Moyenne
3
dernières
années
yc
10%
de
ir
k
-1
157
061
€
FN
4
valorisation
services
supports
valorisation
services
supports]
Dont
Dotations
aux
amortissements
annuelles
instruments
et
biens
-32188€
meubles
Dont
valorisation
renouvellement
33
266€
Y
compris
charges
financières
annuelles
annuel
immeuble
théoriques]
MOMENT
ERNST
Nombre
de
mois
d'exercice
4
12
12
DR
AR
LEE
:
318
388€
-945
645
€
-48
025
€
fonctionnement
à
soustraire
Montant
de
l'ACI
à
soustraire
23
044
€
-64
228
€
-65
454
€
Y_
Le
montant
total
évalué
à soustraire
serait
de
*
948
025
€
en
AC
de
fonctionnement
*
65454€en
ACI
*__
Soit
un
total
de
de
1 013
479€
Ÿ’_
Pour
l’année
2020,
seulement
4/12ème
seront
imputés
sur
l’AC
de
fonctionnement
et
sur
PACI
Y
Attention,
nous
devrons
équilibrer
les
ACI
2021
pour
tenir
compte
de
ce
qui
a
été
prélevé
en
2020.
A
noter
que
l’appartement
du
gardien
a
été
inclus
dans
le
périmètre
des
locaux
transférés.
Il
s’agit
d’un
logement
occupé
actuellement
par
un
agent
de
la
Commune
par
nécessité
absolue
de
service.
Le
gardien
est
amené
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
en
2023.
Or,
la
surface
occupée
par
ce
logement
sera
intégrée
aux
travaux
à venir.
e
Evaluation
de
l’impact
du
transfert
de
la
compétence
enseignement
musical
sur
les
autres
communes
de
Agglomération.
ERA
ET
ENT
COLE
ET
ETES
{correspondant aux loyers + charges.
LS)
LereuLL
TTC
LAmbilly
0€
2262€
6787€
6787€
0€
Bonne
0€
101
377€
103
658
€
83610€
62
690
€
Cranves
Sales
0€
47
454
€
52
267
€
43
258€
14
438€
Etrembières
0€
869€
2607
€
2607
€
0€
Gaillard
0€
135
157€
142
682€
116
403€
51
016€
Juvigny
0€
3826€
4279€
3079€
Lucinges
0€
9 982
€
11134€
9252€
Machilly
0€
23354€
24
123€
19
529
€
Saint
Cergues
0€
6 880€
9440
€
9440€
[Ville
La
Grand
0€
47165€
53
403€
49793€
14
438€
[Vetraz
Monthoux
0€
80
838
€
87
144€
65648€
25
988€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
8 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Y_
L'année
2020
est neutre
pour
les AC
des
communes
Ÿ_
Pour
l’année
2021,
celle -ci
est
décomposée
de
la manière
suivante
:
+
Subvention
: 100%
du
montant
annuel
*
Locaux
: 100%
des
loyers
et
des
charges
associées
(méthode
du
forfait
également)
sur
lPannée
+
Fonctions
supports
: au
prorata
de
4/12"
+
Ajout
de
la moitié
du montant
de
l’AC
de 2020
non
prélevé
Y_
Pour
l’année
2022
:
+
100%
des
montants
évalués
pour
les
subventions,
locaux
et frais
supports
+
Ajout
de
la moitié
du
montant
de
l’AC
de
2020
non
prélevé
Ÿ_
Pour
l’année
2023
: rythme
de
croisière
des
AC
des
communes
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Va
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2019-004
du
18
janvier
2019
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Annemasse
Les
Voirons,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
d’agglomération
n°
C-2020-0109
du
16
septembre
2020
portant
composition
de
la
Commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT),
approuvé
à
l’unanimité
en
séance
le
18
décembre2020,
Après
avoir
pris
connaissance
des
travaux
menés
par
la
Commission
et
de
Pévaluation
des
charges
transférées
contenue
dans
son
rapport,
Après
un
délibéré
contradictoire,
le
Conseil
Municipal
vote
en
scrutin
public,
à
Punanimité
(12
voix
pour)
:
ARTICLE
1
:
Approuve
le
rapport
de
la
CLECT
du
18
décembre
2020
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
:
Approuve
l’évaluation
des
charges
transférées
pour
les
montants
tels
que
définis
ci-
dessus.
Questions
diverses
4.
Présentation
du
document
d’orientation
budgétaire
La
présentation
du
budget
a été
reporté
à la fin
des
questions
diverses.
La
secrétaire
de
mairie
a présenté
le
bilan
de
l’exercice
2020
pour
le
budget
commune
et
TVA
Usine
et
a
présenté
les
budgets
primitifs.
Ces
budgets
ont
été
préalablement
présentés
en
commission
des
finances
le
12
février
2021.
2.
Désignation
d’un
régisseur
titulaire
et
suppléant
des
recettes
du
14
juillet
Mme
Eve
BEGUIN,
se
propose
pour
être
régisseur
titulaire
et
M.
Grégory
DEREMBLE
pour
être
son
suppléant.
Ces
propositions
de
nomination
doivent
être
soumises
pour
avis
au
comptable
public.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
Page
9 sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
3.
Lettre
d’intention
à
la
CAF
sur
les
orientations
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
prochaine
convention
territoriale
La
commune
répondra
à la
CAF
par
une
lettre
d’intention
fixant
les
orientations
de
la
commune
pour
la
prochaine
convention
territoriale.
4.
Présentation
des
projets
de
sortie
de
l’école
de
Machiliy
Mme
Celine
METZGER
a
présenté
les
projets
de
sorties
et
d’activités
de
l’école
et
les
demandes
de
subvention.
Les
demandes
de
subvention
doivent
faire
l’objet
d’un
récapitulatif
pour
être
soumises
au
conseil
municipal
être
accompagnées
d’un
devis
financier
pour
pouvoir
être
soumis
à
l’avis
du
conseil
municipal.
Informations
complémentaires
:
Mme
la
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
2
élèves
de
Machilly
ont
obtenu
une
dérogation
scolaire,
une
pour
Veigy
(sans
compensation
financière)
et
une
pour
Saint-Cergues.
Mme
Eve
BEGUIN
informe,
les
membres
du
Conseil,
de
sa
participation
à
une
réunion
concernant
le
MJC
des
Voirons
sur
sa
recherche
de
locaux.
Mme
la
Maire
rappelle
que
la
journée
citoyenne
de
l’environnement
se
déroulera
lieu
le
samedi
27
mars
2021. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h00.
Prochain
Conseil
Municipal
:lundi
29
mars
à
19h15.
La
Secrétaire
de
séance
Madame
la
Présidente
de
séance
Eve
BEGUIN
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
&
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2021
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10
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10