Procès Verbal - PV CM 29 mars 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 29 mars 2021

Procès Verbal - PV CM du 4 mars 2019 0

Procès Verbal - PV CM 15 fev 2021

Procès Verbal - PV CM 13 DEC 2021

Procès Verbal - PV CM 12fevrier2024

Procès Verbal - PV CM 19 avril 2021

Procès Verbal - PV CM 5 juillet 2021

Procès Verbal - PV CM 22 nov 2021

Procès Verbal - pv 29 mars 2021 1

Procès Verbal - PV CM du 4 juillet 2020

Procès Verbal - PV CM 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Thionville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement, Le Conseil Municipal a été convoqué en date du 23 mars 2021

Sous la présidence de M. Pierre CUNY, Maire.

Etaient présents : Mme SCHMIT, M. HELFGOTT, Mme SCHNEIDER, M. BERTIN, Mme RENAUX, M. LOUIS, Mme KIS, M. SCHREIBER, Mme ZANONI, M. GHEZZI, Mme THIL Adjoints ;

Mme PEZIN, Mme BERTRAND, Mme STARCK, Mme MICHEL, Mme FATIS, M. GANDECKI, M. HAMELIN-BOYER, Mme KOUKI, M. SICHET, Mme BOUCHERON-ICARD, M. WELTER, Mme LEREBOULET, M. TSCHIERSCH, M. MALET, M. PELINGU, M. FELICI, M. GRANDJEAN, M. NILLES, M. KROB, Mme SCHMITT, M. BIEDER, Mme JEAN, Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI

Conseillers Municipaux.

Absent(s) : M. MERTZ

Excusé(es) : M. ALIX a donné procuration à Mme SCHMIT,

Mme MONNIER a donné procuration à M. FELICI,

M. LUXEMBOURGER a donné procuration à M. BIEDER,

Mme HEIN a donné procuration à Mme JEAN.

Secrétaire : Mme PELLICORI assistée de Mme CASELLATO, Chef de Service et Mme MARTIN Adjoint Administratif Principal.

Assistaient en outre : M. GRALL, Directeur du Cabinet du Maire,

M. DUFFOURC, Directeur Général des Services,

M. MITZNER, Directeur du Développement de Territoire,

Mme MANGEOT, Directeur du Secrétariat Général,

M. FONTAN, Directeur du Service Commun des Systèmes d’Information, assisté de M. Jérôme ROMANELLI.

La séance est ouverte à 18h10.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 22

Ordre du jour

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2021.

2 - Fixation des taux de fiscalité pour 2021.

3. Action "Cœur de Ville" : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur le Centre-Ville.

4 - Personnel communal - élaboration des lignes directrices de gestion.

5 - Personnel communal - instauration d’un forfait mobilités durables.

6 - Adhésion au réseau national des arts hybrides et cultures numériques.

7 - Rentrée scolaire 2021-2022 : notification des mesures prévisionnelles de carte scolaire.

8 - Rentrée 2021 : organisation du temps scolaire.

9 - Distribution publique d’électricité : convention de servitude entre la Ville et ENEDIS.

10 - Mise à disposition de terrains ou de locaux au profit d’associations ou d’organismes.

11 - Dénomination d’un lieudit route de Metz.

12. Acquisition d’un terrain classé en emplacement réservé, rue du Château d’Eau.

13 - Fête foraine : tarifs de stationnement des caravanes d’habitation.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2021.

M. le Maire : Il est proposé à l’Assemblée Communale d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2021, dont un exemplaire est joint en annexe.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 février 2021 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 23

2 - Fixation des taux de fiscalité pour 2021.

M. LOUIS, Adjoint : La loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, dans son article 2, le vote des taux des impôts locaux par le Conseil Municipal et précise les modalités de cette décision.

Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

L’évolution des prix à la consommation harmonisée sur un an qui sert à la revalorisation des bases ressort à 0,2% pour 2020 et impactera les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales à ce niveau en 2021.

En outre, la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions de production, entraîne à compter de 2021, des modifications substantielles dans le calcul des bases prévisionnelles et de taux de fiscalité directe locale.

La loi de finances pour 2020 a ainsi prévu la suppression intégrale de la taxe d’habitation (T.H.) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recettes, le produit du foncier bâti des départements.

La suppression de la taxe d’habitation (T.H.) sur les résidences principales est effective en 2020 pour 80% des contribuables. Pour les 20% restants, la suppression sera progressive sur 3 ans à compter de 2021, ce qui signifie que la taxe d’habitation pour ces foyers baissera d’un tiers en 2021, puis à nouveau d’un tiers en 2022 et disparaîtra en 2023.

A compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les Etablissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) aux communes se traduit ainsi à compter de 2021 par un "rebasage" du taux de T.F.P.B.. Pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département.

Les nouveaux taux de référence 2021 de T.F.P.B. ont été transmis par la Direction départementale des Finances Publiques. Ils s’élèvent à 37,26 pour la commune de Thionville. Les Conseils Municipaux pourront décider de voter un taux égal au taux de référence (maintien de la pression fiscale), ou choisir un taux supérieur/inférieur au taux de référence (augmentation/diminution de la pression fiscale).

Toutefois, le transfert de la T.F.P.B. départementale ne coïncidera pas à l’euro près au montant de la T.H. perdue. La Ville sera en situation de sous compensation. Afin de corriger cette différence, un coefficient correcteur sera déterminé par le rapport entre les recettes d’"avant" et les recettes d’"après". Ce coefficient s’appliquera chaque année au produit de la T.F.P.B. perçu par la commune.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 25 mars 2021.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 24

La Ville souhaite voter un taux égal au taux de référence afin de ne pas augmenter la pression fiscale :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI) :

• décide de maintenir les taux d’imposition 2021 à leur valeur 2020 et égal au taux de référence transmis, conformément aux propositions du rapport ;

• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

3. Action "Cœur de Ville" : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur le Centre-Ville.

M. SCHREIBER, Adjoint : La Ville et la Communauté d’Agglomération "Portes de France - Thionville" (C.A.P.F.T.) sont bénéficiaires du programme national "Action Cœur de Ville". L’avenant n°1 à la convention- cadre pluriannuelle "Action Cœur de Ville" a ainsi été signé par l’ensemble des parties prenantes le 20 septembre 2020 ; il a pour objet d’acter l’entrée dans la phase de déploiement opérationnel du programme par la mise en œuvre de 82 actions.

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’une Opération Pro- grammée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H. - R.U.). Destinée à faciliter le parcours résidentiel en cœur de ville, elle vise à favoriser la réappropriation des logements vacants et à accom- pagner les propriétaires dans la réhabilitation.

Elle s’inscrit dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.) pour une durée de 5 ans et fait suite à une étude exhaustive de caractérisation de la vacance menée par la C.A.P.F.T. sur le Centre-Ville.

Cette O.P.A.H. - R.U. apporte une réponse opérationnelle aux enjeux suivants :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 25

• requalifier l’habitat dégradé et renouveler les typologies et les formes d’habitat en Centre-Ville ; • réinvestir le patrimoine bâti vacant et dégradé ;

• lutter contre les situations de mal-logement et d’habitat indigne ;

• lutter contre la précarité énergétique et valoriser le parc existant ;

• accompagner le vieillissement de la population ;

• accompagner les copropriétés fragiles ;

• favoriser l’attractivité du territoire grâce au renouvellement urbain, à la mise en valeur du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie.

Les objectifs quantitatifs globaux de l’opération ont été fixés à 190 logements minimum sur 5 ans, dont 35 loge- ments occupés par leur propriétaire, 55 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés et 100 logements en copropriétés.

Les montants prévisionnels des engagements de chaque partenaire sur la durée totale de la convention sont les suivants :

• A.N.A.H. : 1.837.603,00 € ;

• C.A.P.F.T. : 580.200,00 € ;

• Ville de Thionville : 340.250,00 € ;

∘ dans le cadre de l’O.P.A.H. - R.U. :

▪ Aides pour les propriétaires occupants pour la lutte contre les logements indignes : 12.750,00 € ;

▪ Aides pour les logements pour les propriétaires bailleurs pour la lutte contre les logements très dégradés : 127.500,00 € ;

∘ dans le cadre d’actions complémentaires :

▪ Campagne de ravalement de façades : 125.000,00 € ;

▪ Prime vacance : 75.000,00 €.

La prestation de suivi et d’animation de l’O.P.A.H. - R.U. a été confiée au Centre d’Amélioration de Logement de la Moselle (C.A.L.M.) par la C.A.P.F.T. Il a été missionné pour sensibiliser les forces vives pour le repérage, inciter et convaincre les propriétaires des travaux, les conseiller techniquement, thermiquement et financière- ment et les assister administrativement dans le cadre de leurs demandes d’aides.

S’inscrivant comme une action majeure du volet habitat du Programme Action Cœur de ville, la Ville a souhaité adjoindre à cette O.P.A.H.-R.U. deux actions complémentaires, elles aussi d’une durée de cinq ans au sein du périmètre O.R.T.

D’une part, une campagne d’aide au ravalement et/ou à l’isolation des façades sera mise en place pour les immeubles de plus de 30 ans et dont le dernier ravalement de façade date de plus de 10 ans. Elle a pour vocation d’embellir le patrimoine urbain de la Ville, de renouveler l’image du Centre-Ville et d’accroître son attractivité.

• Pour les habitations seules, l’aide accordée est égale à 20% des travaux hors taxes éligibles avec un plafond de subventions de :

∘ 1.000,00 € pour les ravalements de façades ;

∘ 2.000,00 € pour les ravalements de façades avec isolation thermique.

• Pour les immeubles d’habitation, l’aide accordée est égale à 20% des travaux éligibles avec un plafond de subvention de 1.000,00 € ou 2.000,00 € par logement pour les deux premiers logements situés dans le même immeuble et 500,00 € ou 1.000,00 € de plus par logement dans la limite de 10 logements au total (soit une aide maximale de 6000,00 € à 12 000,00 € pour un immeuble de 10 logements ou plus faisant partie du même bâtiment).Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 26

D’autre part, l’octroi d’une prime de sortie de la vacance pour la remise sur le marché d’un logement inoccupé depuis plus de deux ans sera également instaurée. Elle concerne les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. L’objectif quantitatif est fixé à 50 logements avec le soutien financier suivant : • prime de 500,00 € par logement vacant qui sera occupé au titre de résidence principale ; • prime de 1.000,00 € par logement vacant qui sera occupé au titre de résidence principale et pour lequel un dossier A.N.A.H. est parallèlement agréé pour financer les travaux.

L’octroi de ces aides n’est pas soumis à l’examen des ressources des demandeurs.

Une commission d’attribution se réunira trimestriellement pour décider des dossiers soutenus par ces aides. Elle sera composée d’un collège de techniciens (C.A.L.M., Architecte des Bâtiments de France, un technicien communautaire, un technicien municipal) et d’un collège d’élus.

Les Commissions "Urbanisme" et "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 24 et 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Mme VAISSE, M. HARAU, M. NOLLER, Mme PELLICORI) :

• approuve la mise en oeuvre de la campagne de ravalement et/ou d’isolation des façades ; • approuve l’octroi d’une prime de sortie de la vacance pour la remise sur le marché d’un logement inoc- cupé depuis plus de deux ans ;

• approuve les règlements d’attribution de ces deux actions figurant en annexe et représentant pour la Ville un engagement financier pluriannuel de 200.000,00 € ;

• approuve la création d’une Commission d’attribution composée, s’agissant du Collège élu, de 8 Con- seillers Municipaux et désigne M. SCHREIBER, Mme FATIS, Mme RENAUX, M. GUEZZI, Mme THIL, M. SICHET, Mme VAISSE et M. BIEDER ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

4 - Personnel communal - élaboration des lignes directrices de gestion.

M. BERTIN, Adjoint : L’élaboration des Lignes Directrices de Gestion (L.D.G.) constitue une nouvelle oblig- ation s’imposant aux Collectivités Territoriales et Etablissements Publics, en application de l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.

Visant à transformer et simplifier la gestion des ressources humaines de la Collectivité, l’élaboration des L.D.G., encadrée par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolu- tion des attributions des Commissions Administratives Paritaires, poursuit les objectifs suivants :

• renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective ;

• développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ; • simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; • favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ; • renforcer l’égalité professionnelle.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 27

Les L.D.G. constituent dès lors un document de référence, adopté après avis du Comité Technique puis diffusé aux Agents de la Collectivité et accessible par voie numérique, s’articulant en deux axes tels que déterminés ci-après.

AXE 1 - Mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionelle des effectifs, des emplois et des compétences (G.P.E.E.C.) :

La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Sur la base d’un état des lieux des effectifs et pratiques R.H. existantes, il s’agira ainsi de déterminer les ori- entations de la Ville en termes de gestion des ressources humaines, pour 6 années maximum (G.P.E.E.C., re- crutement, mobilité, formation, reclassement professionnel, etc...).

Ce premier axe sera développé dans le courant de l’année 2021, en partenariat avec les représentants du per- sonnel.

AXE 2 - Détermination des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des par- cours professionnels :

Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 219-1265 du 29 novembre 2019, les L.D.G. fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :

• les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois ;

• les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

La Commission Administrative Paritaire n’étant plus compétente en matière d’avancement et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021, il appartient, en premier lieu, à chaque collectivité de déterminer ses propres orientations et critères visant à déterminer les agents à promouvoir au choix.

Dans ce cadre, les L.D.G. doivent préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.

Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, c’est à dire dans une autre administration publique, dans le secteur privé, notamment associatif ou dans une organisation européenne ou internationale.

En outre, il est obligatoire d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion et d’avancement de grade, en tenant compte de la part respective de chacun dans les cadre d’emplois et les grades concernés. Il convient donc de s’assurer qu’il n’existe pas de décalage entre les personnes nommées et la part respective femmes/hommes dans le cadre d’emplois considéré.

A noter que les conditions statutaires d’avancement ou de promotion, quotas réglementaires et ratios fixés par la Collectivité demeurent applicables ; les critères ainsi mis en œuvre ont pour objet de départager les agentsSéance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 28

promouvables.

La Ville s’est dès lors engagée dans cette démarche, les critères d’appréciation liés à l’avancement de grade, à la promotion interne et à la nomination par voie de concours ainsi que la politique de gestion des ressources humaines menée en faveur de l’évolution professionnelle et de l’accès à des responsabilités supérieures ayant notamment été soumis à l’avis du Comité technique.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• prend acte de l’obligation réglementaire que constitue l’élaboration des lignes directrices de gestion ; • approuve le calendrier de mise en oeuvre tel que précisé au rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

5 - Personnel communal - instauration d’un forfait mobilités durables.

M. BERTIN, Adjoint : Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 décembre 2020 met en place le "forfait mobilités durables", pour accom- pagner les agents des Collectivités Territoriales.

Ces derniers, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels, pourront bénéficier, sous conditions du rem- boursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme "d’un forfait mobilités durables".

Il est, en outre, proposé d’étendre cette possibilité aux personnes à mobilité réduite optant pour un équipement complémentaire type 3ème roue.

Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible est fixé à 100 jours.

Il est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Le montant annuel est fixé à 200,00 €.

L’agent devra déposer une déclaration sur l’honneur auprès de la direction des ressources humaines, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Les agents pourront bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l’un des deux moyens de transport pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile. L’aide sera versée l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Le versement de cette prime est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Il est proposé la mise en place du forfait mobilités durables suivant les conditions définies par le décret du 9 décembre 2020 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021, pour un versement effectif en début d’année 2022.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 29

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la mise en place du forfait mobilités durables suivant les conditions définies par le décret du 9 décembre 2020 ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

6 - Adhésion au réseau national des arts hybrides et cultures numériques.

M. HELFGOTT, Adjoint : Depuis trois ans, la Direction de la Culture, par l’intermédiaire de Puzzle, participe à des groupes de travail entre acteurs du secteur des arts et cultures numériques au niveau régional et national.

L’objectif était d’échanger sur les spécificités de ces projets pour lesquels aucun interlocuteur spécifique n’existe actuellement au Ministère ou dans les Collectivités Locales.

Au mois de mars 2020, le réseau HACNUM, réseau national des arts hybrides et des cultures numériques, a officiellement été créé. Cette association "loi 1901" a pour objet de structurer, organiser et développer un réseau des acteurs et des écosystèmes de ces arts hybrides et ainsi ancrer la culture dans le courant de la transition numérique.

Puzzle étant pleinement impliqué dans ces problématiques, il est proposé que la Ville y adhère afin de pouvoir continuer à participer aux réflexions, à l’organisation du réseau et profiter des actions mises en place (journées professionnelles, séminaires, rencontres, études, etc...). Intégrer ce réseau permettra enfin, d’assurer de la visibilité aux actions de la Ville et de créer de nouvelles synergies.

Il est également proposé de désigner le Directeur adjoint de Puzzle, Thierry BENOIT, comme représentant de la Ville au sein de l’Association, étant entendu que les prises de positions et votes dans le cadre de cette représentation seront soumis à la validation de l’Adjoint à la Culture.

Le coût annuel de cette adhésion est de 500,00 €.

Les Commissions "Culture et vie associative" et "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 24 et 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve l’adhésion de la Ville au réseau HACNUM, réseau national des arts hybrides et des cultures numériques et le paiement de la cotisation correspondante ;

• désigne le Directeur adjoint de Puzzle, Thierry BENOIT, comme représentant de la Ville au sein de l’Association ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 30

7 - Rentrée scolaire 2021-2022 : notification des mesures prévisionnelles de carte scolaire.

M. BERTIN, Adjoint : Au niveau départemental, la baisse de la démographie scolaire s’accentue. 428 élèves de moins étaient prévus en 2020. Le chiffre s’est finalement établi à 1.238. Pour la rentrée 2021, 1.277 élèves de moins sont attendus. Les effectifs enseignants pour le département progressent de 6 postes ; malgré ce constat, 150 retraits de postes étaient envisagés. Ils s’établiront à 46 en prenant en considération la baisse des effectifs moyens en maternelle, l’amélioration du temps de décharge des Directrices et Directeurs ainsi qu’un objectif de 24 élèves maximum en G.S., C.P. et C.E.1.

A Thionville, cette évolution démographique est disparate, avec des prévisions d’effectifs de 3.383 élèves per- mettant de constater des baisses dans des quartiers à faible rotation de population et une pression sur les effectifs dans des quartiers en développement.

M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a consulté le Comité technique spécial départemental le 11 février et le Conseil départemental de l’Education Nationale le 18 février. Les mesures suivantes ont été adoptées par ces instances :

• école primaire "Beauregard" : attribution d’un 4ème poste maternel, 8ème poste de l’école ; • école primaire "Les trois villages" : attribution d’un 3ème poste maternel, 8ème poste de l’école ; • école primaire "Poincaré" : attribution d’un 9ème poste élementaire, 15ème poste de l’école ; • école primaire "Basses-Terres" : retrait du 5ème poste élementaire, 8ème poste de l’école ; • école primaire "Saint-Pierre" : retrait du 7ème poste élementaire, 10ème poste de l’école.

Dans l’objectif de scolariser les enfants de G.S., C.P. et C.E.1 dans des classes de moins de 24 élèves, le Directeur académique renonce à modifier le nombre de postes actuels pour les écoles élémentaires de la Côte des Roses et de la Petite Saison sous réserve du maintien des effectifs annoncés.

Le nombre de postes n’est pas modifié également pour les écoles "Les Coquelicots" et "J. Prévert" dont la baisse prévisible des effectifs n’est établie que pour une seule année.

Par ailleurs, certaines écoles où les prévisions d’effectifs ne sont pas stables pourront faire l’objet d’un comptage des élèves à la rentrée, à des fins d’ajustement des effectifs enseignants (Beauregard, Veymerange, Elange, le cas échéant). Les attributions concernent toutes des écoles primaires (maternelle et élémentaire). Aussi, les postes pourront être affectés en maternelle ou en élémentaire en fonction des effectifs réels de la rentrée et de l’organisation pédagogique.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Enseignement, Jeunesse et Sports, Affaires sociales" ont été consultées respectivement les 25 et 26 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• prend acte de ces mesures prévisionnelles de carte scolaire ;

• autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cette délibération.

8 - Rentrée 2021 : organisation du temps scolaire.

M. BERTIN, Adjoint : Depuis la rentrée de 2018, sur le fondement de l’article D.521-12 du Code de l’Educa- tion, la Ville bénéficie d’une dérogation concernant l’organisation du temps scolaire.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 31

Cette dérogation arrive à échéance à l’issue de l’année scolaire 2020/2021. Il est, par conséquent, nécessaire de formuler une nouvelle demande.

Deux choix sont possibles :

• demander, à titre dérogatoire, le renouvellement pour une période maximale de trois ans de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours par semaine ;

• adopter le cadre général avec une organisation sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin.

Les vingt conseils d’écoles ont été invités à se prononcer sur le renouvellement du cadre dérogatoire, qu’ils ont unanimement retenu. Les résultats des votes ont été annexés au compte-rendu des Conseils d’Ecoles et transmis à la Ville. Ces documents figurent en annexe du rapport.

Le temps scolaire sera réparti à raison de 3h30 le matin et de 2h30 l’après-midi, soit de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Certaines écoles maternelles éloignées du site de l’école élémentaire auront des horaires décalés de 5 ou 10 minutes pour permettre aux familles de se rendre aux deux écoles à l’entrée ou à la sortie de la classe, sans modifier le volume horaire hebdomadaire de 24h.

Les Commissions "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" et "Enseignement, Jeunesse et Sports, Affaires sociales" ont été consultées respectivement les 25 et 26 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : M. HARAU, Mme PELLICORI) :

• décide de demander, à titre dérogatoire, à M. le Directeur Académique, Directeur des Services départe- mentaux de l’Education Nationale, le renouvellement pour une période de trois ans de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours par semaine et ce, à partir de la rentrée 2021 ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

9 - Distribution publique d’électricité : convention de servitude entre la Ville et ENEDIS.

Mme SCHNEIDER, Adjointe : Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite poser un câble basse Tension souterrain sur 127 mètres sur les parcelles Ville, cadastrées n° 111, n° 99 et n° 172, section 62 - allée du Château de Gassion.

Il convient de conclure avec ENEDIS une convention de servitude relative à cet ouvrage.

Les Commissions "Environnement, Cadre de Vie et Travaux" et "Finances, développement économique, com- merce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 23 et 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide la passation de la convention jointe en annexe au présent rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, dont notamment la signature de la convention précitée.Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 32

10 - Mise à disposition de terrains ou de locaux au profit d’associations ou d’organismes.

M. SCHREIBER, Adjoint : Diverses associations et organismes sollicitent régulièrement la Ville dans le but d’obtenir des terrains ou des locaux pour leurs activités.

Dans ce cadre, les mises à disposition suivantes seraient consenties à titre gratuit aux bénéficiaires ci-après, avec effet :

• rétroactif au 1er septembre 2019,

∘ régularisation de la prolongation de la mise à disposition de locaux de 124 m² environ situés 28, rue du Vieux-Collège, au profit de la Section de Thionville et environs de l’Union Nationale des Combattants (U.N.C.) et de la Section de Thionville du Souvenir Français, la convention initiale s’étant achevée le 31 août 2019 ;

• au 1er avril 2021,

∘ mise à disposition d’un garage de 19 m² environ situé 15, route de Manom, au profit de l’Associ- ation Française de Premiers Répondants ;

∘ mise à disposition d’un garage de 18 m2environ situé 7B, rue du Moulin, pour les besoins de l’Association TREMPLIN.

Les Commissions "Urbanisme" et "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 24 et 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• approuve la signature des conventions ou avenants correspondants, établies aux conditions énoncées ci-dessus ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

11 - Dénomination d’un lieudit route de Metz.

M. TSCHIERSCH, Conseiller Municipal délégué : Dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. "Europort" réalisée par le Syndicat Mixte Ouvert (S.M.O.) Europort devenu "E-Log’In 4", la création d’un carrefour à feux est nécessaire afin de desservir en sécurité le terrain devant accueillir l’abattoir.

Or, ce type d’aménagement n’est autorisé qu’en "agglomération" sur une voirie départementale.

Afin de concrétiser cet aménagement situé sur la R.D. 953 en limite avec FLORANGE il est proposé de dénom- mer un lieudit "PORTE DE GASSION" eu égard à sa situation géographique en entrée de Ville ainsi qu’à ses possibilités d’accès aux zones d’activités actuelles ou futures dites "de GASSION" - "GASSION NORD" et "GASSION SUD" .

Par rapport au plan routier actuel, il correspond à la zone comprise entre le carrefour à feux de la route de Metz et la rivière.

Les Commissions "Urbanisme" et "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 24 et 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 33

• approuve la dénomination du lieudit "PORTE DE GASSION", telle que proposée dans le présent rapport ;

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

12. Acquisition d’un terrain classé en emplacement réservé, rue du Château d’Eau.

M. SCHREIBER, Adjoint : La Société BATIGERE, propriétaire d’un espace vert situé rue du Château d’Eau, cadastré section 67 n°152 de 2a 54ca, a proposé à la Ville de s’en porter acquéreur en vue de son incorporation dans le domaine public communal.

Cette parcelle présente un intérêt pour la Ville car elle est grevée d’un emplacement réservé T 89 destinée à l’aménagement d’un carrefour entre la rue Laydecker, la rue des Frères et la rue du Château d’Eau.

L’acquisition de ce terrain se réaliserait moyennant le paiement de l’Euro symbolique, frais d’acte à la charge du vendeur.

Les Commissions "Urbanisme" et "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" ont été consultées respectivement les 24 et 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• se prononce en faveur de l’acquisition de ce terrain, aux conditions du présent rapport ; • autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

13 - Fête foraine : tarifs de stationnement des caravanes d’habitation.

Mme ZANONI, Adjointe : Le présent rapport a pour objet une proposition de modification des tarifs applicables aux véhicules d’habitation/véhicules (forfait par foire incluant la fourniture des fluides) adoptés par délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

Il s’agit de proposer un tarif unique aux forains occupant les 45 emplacements de l’impasse du Viaduc et prochainement les 30 emplacements du Camping des Travailleurs - rue de Verdun.

Ainsi, le tarif proposé de 50,00 € par semaine et par caravane, serait applicable dès le 1er juin 2021, ce qui permettrait à la commune de ne pas être débitrice des frais inhérents à l’exploitation des deux sites précités.

La Commission "Finances, développement économique, commerce et affaires générales" a été consultée le 25 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de modifier les tarifs applicables aux véhicules d’habitation des forains et adopter le tarif de 50,00 €/ semaine/caravane dès le 1er juin 2021;Séance du Conseil Municipal de la Ville de Thionville du 29 mars 2021

Page 34

• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La séance est levée à 20h40.