Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 30 RAA N°73 2025 210 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 30 RAA N°73 2025 210 special Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 30 RAA N°73 2025 210 special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-210

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités

73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en demeure relative à

l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la

mise en sécurité du barrage de la Chal - Aménagement

hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards (3

pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-09-26-00005

20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en

demeure relative à l'arrêté préfectoral

N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise

en sécurité du barrage de la Chal -

Aménagement hydroélectrique concédé de la

chute de Saint-Alban-des-Villards

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal - 3E

PRÉFÈTE

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques

Pôle Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW

PORTANT MISE EN DEMEURE RELATIVE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ DU BARRAGE DE LA CHAL

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.142-30 et L.142-31 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d’exécution de l’aménagement de la chute présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 autorisant l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban- des-Villards sur le Glandon ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société des forces hydrauliques de Meuse (FhyM) à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des- Villards ;

VU l’arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-004 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de la Chal de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint- Colomban-des-Villards sur le Glandon ;

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex

Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal - 4VU l’arrêté préfectoral n° 73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société FhyM dans ses droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;

VU l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023 prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal au sein de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des- Villards ;

VU le procès-verbal de manquement administratif référencé « SPRNH-POH-24-0387-AW » du 19 septembre 2024 relatif à l’absence de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession dans les délais prescrits par l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023 prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal au sein de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards ;

VU le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession relatif aux travaux de démantèlement du barrage de la Chal et de création du chenal, référencé « ETU-349A » et daté du 29 novembre 2024, puis sa seconde version référencée « ETU-340B » et datée du 30 décembre 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 73-2025-07-16-00003 du 16 juillet 2025 portant autorisation d’exécution de travaux en concession pour la première phase (mise en sécurité du barrage) de la modification du barrage de la Chal ;

VU le procès-verbal de manquement administratif référencé « SPRNH-POH-25-0479-AW » du 23 juillet 2025 ;

VU les observations formulées par la société SHEMA par courrier en date du 18 août 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé prescrit, dans ses articles 1 et 2, que l’exploitant procède à des travaux de mise en sécurité du barrage, qu’il dépose pour ce faire un dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession relatif à la mise en sécurité de l’ouvrage avant le 30 juin 2024, qu’il atteste de la date de fin de réalisation des travaux de mise en sécurité de l’ouvrage avant le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que la mise en sécurité des biens et des personnes nécessite la mise en sécurité de l’ouvrage et la neutralisation des risques qu’il engendre ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal de manquement administratif susvisé constate l’absence de réalisation des travaux afférents dans le délai prescrit par l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.142-31 du Code de l’énergie en mettant en demeure la société SHEMA de respecter les prescriptions des articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE

La société SHEMA, ci-après appelée exploitant, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé par l’attestation par écrit auprès de la préfecture de la Savoie de :

– la fin des travaux d’ouverture d’une brèche de 20 m de large dans le barrage de la Chal, avant le 15 octobre 2025 ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal - 5– la fin des travaux de création du chenal, ainsi que de l’ensemble des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral n° SPRNH-POH-23-0162-AW du 28 mars 2023, avant le 31 décembre 2026.

Les travaux sont conformes aux modalités définies dans le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession relatif aux travaux de démantèlement du barrage de la Chal et de création du chenal, référencé « ETU-349B » et daté du 30 décembre 2024. La partie amont du chenal s’étend du pont communal à la confluence entre le Glandon et le Tepey. Les parties médiane et aval du chenal s’étendent de cette confluence jusqu’à la fin de la zone de reprofilage du lit du Glandon quelques dizaines de mètres à l’aval du pied du barrage.

ARTICLE 2 : SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT

Dans le cas où l’une des dispositions prévues à l’article 1 de la présente décision ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues à l’article L.142-31 du Code de l’énergie.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION

La présente décision est notifiée au responsable de l’ouvrage par la préfecture de la Savoie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

À Chambéry, le 26 septembre 2025

La Préfète de la Savoie

Signé : Vanina NICOLI

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-26-00005 - 20250926 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPRNH-POH-25-0480-AW portant mise en demeure relative à l'arrêté préfectoral N° SPRNH-POH-23-0162-AW prescrivant la mise en sécurité du barrage de la Chal - 6