Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 09 30 RAA 73 2026 250 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 09 30 RAA 73 2026 250 SPECIAL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 09 30 RAA 73 2026 250 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2026-250

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - DECATHLON ST ALBAN LEYSSE Oct 2026 L 3132-20 ct DDETSPP

(2 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité

intérieure, et de la réglementation des armes

73-2026-09-30-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre 2026

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer

une arme par destination (2 pages) Page 6

73-2026-09-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre

2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des

artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides

et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (3 pages) Page 9

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections

73-2026-09-29-00007 - Arrêté préfectoral n°

PREF-DCL-BEVI-2026-1 portant modification de la désignation des

représentants de la commission départementale de la coopération

intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation

plénière (2 pages) Page 13

73-2026-09-29-00008 - Arrêté préfectoral n°

PREF-DCL-BEVI-2026-2 portant constitution de la commission

départementale de la coopération intercommunale dans le

département de la Savoie en sa formation plénière (6 pages) Page 16

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral

n° 2026-SCPP-PSE-01 portant modification de la composition de la

commission départementale des élus pour la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR) de la Savoie (2 pages) Page 23

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2026-09-30-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - DECATHLON ST ALBAN

LEYSSE Oct 2026 L 3132-20 ct DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable de l’Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 28 juillet 2026, complétée le 24 août 2026 et présentée par le magasin DECATHLON SAINT ALBAN LEYSSE (43 Rue du Marocaz – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE) en vue de déroger au repos dominical de 20 de ses salariés, le dimanche 4 octobre 2026, afin de procéder au changement du plan de masse total de son rayon cycle,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le 8 décembre 2016 au sein de la société DECATHLON SAS,

VU l’avis du Comité Social et Economique Alpes en date du 23 juillet 2026,

CONSIDERANT que le demandeur souhaite bénéficier d’une dérogation au repos dominical le dimanche 4 octobre 2026, sans ouvrir au public son magasin, dans le but de déménager la totalité de son rayon cycle, dans des conditions optimales de sécurité pour ses clients et son personnel,

CONSIDERANT que l’ensemble des tâches à effectuer lors de ce déménagement est évalué par le demandeur à 100 heures de travail et que la possibilité de déménager le dimanche permettrait des conditions de travail meilleures pour les salariés et limiterait le recours au travail de nuit,

CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité et de confort des clients, ces opérations ne peuvent pas se dérouler pendant les heures d’ouverture du magasin,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT, par ailleurs, que la fermeture du magasin, en semaine durant les jours d’ouverture au public, entraînerait pour cet établissement un report de sa clientèle sur ses concurrents et, ainsi, une perte importante d’une partie de son chiffre d’affaires,

CONSIDERANT que DECATHLON SAINT ALBAN LEYSSE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, le dimanche 4 octobre 2026, causerait un préjudice particulier pour le public et porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l’entreprise,

ARRETE

Article 1 – DECATHLON SAINT ALBAN LEYSSE (43 Rue du Marocaz – 73230 SAINT ALBAN LEYSSE) est autorisé à déroger au repos dominical de 20 de ses salariés, le dimanche 4 octobre 2026, sans ouverture au public, afin de procéder au changement du plan de masse de son magasin.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint-Alban-Leysse, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 30 septembre 2026

Pour la Préfète,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Directeur Adjoint,

Responsable de l’Unité de Contrôle Ouest

du Pôle Travail,

Hubert GUIRIMAND

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-09-30-00004

Arrêté DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre

2026 portant interdiction temporaire du port et

du transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 6

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre 2026

portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice dans plusieurs communes du département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ;

Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont observées ce jour sur plusieurs territoires du département de la Savoie ;

Considérant que des actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes d’armes et d’objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 7pénal sur l’ensemble du département de la Savoie du mercredi 30 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n° DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre 2026 est abrogé.

Article 2 : Du mercredi 30 septembre 2026 à partir de 12h00 jusqu’au dimanche 4 octobre 2026 à

12h00, sur l’ensemble du département de la Savoie, sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

- Le port d’équipements de protection destiné à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Chambéry, le 30 septembre 2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2026-484 du 30 septembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-09-30-00005

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre

2026 réglementant temporairement le transport

et l'utilisation des artifices de divertissement, des

carburants au détail ainsi que des acides et tous

produits inflammables, chimiques ou explosifs

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous 9

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre 2026

réglementant temporairement le transport et l’utilisation

des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous 10Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Considérant qu’en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d’incendie et les violences commises dans l’espace public, à l’aide notamment de tirs tendus de mortiers d’artifice dans plusieurs communes du département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la fonction publique ;

Considérant que des actions revendicatives spontanées sont observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie ;

Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;

Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d’engins explosifs contre les forces de l’ordre et les équipements ;

Considérant qu’en vue d’éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs, et artifices de divertissement, dont l’utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public, il convient d’en réglementer respectivement l’usage et le transport sur le territoire de la Savoie du mercredi 30 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 30 septembre 2026 est abrogé.

Article 2 : Sont interdits temporairement, sur l’ensemble du département de la Savoie, du

mercredi 30 septembre 2026 à 12h00 jusqu’au dimanche 4 octobre 2026 à 12h00 :

- La détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l’exception des

personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 modifié susvisé ;

Article 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent également pas :

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous 11- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet

d’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète d’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la

directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 30 septembre 2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

La Sous- Préfète, Directrice de Cabinet

Signé : Marie WENCKER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00005 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-485 du 30 septembre 2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-09-29-00007

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-1

portant modification de la désignation des

représentants de la commission départementale

de la coopération intercommunale dans le

département de la Savoie en sa formation

plénière

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00007 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-1 13

Bureau des élections et de la vie institutionnelle

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-1

portant modification de la désignation des représentants de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière

(Représentation des cinq communes les plus peuplées)

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU, le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-42 à

L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ;

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20 du 30 avril 2026, fixant le nombre et la composition

de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière ;

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 du 18 juin 2026, fixant la liste des candidats pour les

collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et mixtes au sein de la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale ;

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-27 du 24 juin 2026, portant désignation des

représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats au sein de la commission départementale

de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière ;

VU, la renonciation, en date du 28 septembre 2026, de Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX en tant que représentante des cinq communes les plus peuplées du département ;

CONSIDÉRANT que suite à la renonciation de Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Monsieur Christophe MOIROUD, membre sur la liste complémentaire de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière en sa qualité de conseiller municipal délégué de la commune d’Aix-les-Bains pour le collège des cinq communes les plus peuplées, est désigné membre titulaire sur la liste principale dans le respect de l’ordre de présentation des candidatures ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00007 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-1 14ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’article premier dans sa partie I, 2), b) de l’arrêté préfectoral portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats au sein de la CDCI est modifié comme suit :

« b) au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne (4 sièges)

Liste principale :

N°1 - Mme Karine DUBOUCHET-REVOL, adjointe au Maire de la commune d’Aix-les-Bains N°2 - M. Thierry REPENTIN, Maire de la commune de Chambéry N°3 - Mme Florence ZAGAGNONI, adjointe au Maire de la commune de Chambéry N°4 - M. Christophe MOIROUD, conseiller municipal délégué de la commune d’Aix-les-Bains

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Bernard GROLLIER, adjoint au Maire de la commune de Chambéry »

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’arrêté sont inchangées.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours

contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,

- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, les Sous-préfets des arrondissements

d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise aux maires

du département, aux présidentes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département et

aux présidentes et présidents des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux du

département.

Chambéry, le 29 septembre 2026

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

SIGNÉ : Julien PAILHERE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00007 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-1 1573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-09-29-00008

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2

portant constitution de la commission

départementale de la coopération

intercommunale dans le département de la

Savoie en sa formation plénière

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 16

Bureau des élections et de la vie institutionnelle

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2

portant constitution de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière

La Préfète de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU, le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-42 à

L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40,

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20 du 30 avril 2026, fixant le nombre et la composition

de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière ;

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23 du 12 mai 2026, fixant la date et les modalités de

l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et mixtes au sein de la

Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 du 18 juin 2026, fixant la liste des candidats pour les

collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et mixtes au sein de la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale ;

VU, l’arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-27 du 24 juin 2026, portant désignation des

représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats au sein de la commission départementale

de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière ;

VU, la renonciation, du 28 septembre 2026, de Madame Marie-Pierre MONTORO-SADOUX en tant

que représentante de la Ville d’Aix-Les-Bains au collège des cinq communes les plus peuplées ;

CONSIDÉRANT que les représentants du conseil départemental au sein de la CDCI ont été élus par délibération du conseil départemental du 15 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que les représentants du conseil régional au sein de la CDCI ont été élus par délibération de la commission permanente de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 25 septembre 2026 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 17CONSID֤ÉRANT qu’aux termes de l’article L. 5211-43 du CGCT, les députés et sénateurs sont associés, sans voie délibérative, aux travaux de la commission dès lors qu’ils ne sont pas membres de la CDCI au titre d’un mandat local ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Savoie, en sa formation plénière, est constituée comme suit :

I-Représentants des communes (22 sièges)

1) Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (9 sièges)

a) au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne (8 sièges)

Liste principale :

N°1 - M. Olivier ROGNARD, Maire de la commune de Ruffieux N°2 - M. Yannick AMET, Maire de de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise N°3 - M. Pascal ZUCCHERO, Maire de la commune de Marcieux N°4 - M. François GAUDIN, Maire de la commune de Grésy-sur-Isère N°5 - Mme Laurette BOTTA, Maire de la commune de Saint-Christophe-la-Grotte N°6 - M. François CHEMIN, Maire de la commune de Fourneaux N°7 - M. Stéphane BOYER, Maire de la commune d’Aussois

N°8 - M. Alexandre ALBRIEUX, Maire de la commune de Valmeinier

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Jean-Marc DRIVET, Maire de la commune de Bourdeau N°2 - M. Christophe TRUCHET, Maire de la commune de Foncouverte-la-Toussuire N°3 - M. Jean-François CLARAZ, Maire de la Table

N°4 - M. Jérémy TRACQ, Maire de la commune de Bessans

b) au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne (1 siège)

Liste principale :

N°1 - M. Jean-Pierre GUILLAUD, Maire de la commune de Myans

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Yves HUSSON, Maire de la commune Chanaz

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 182) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département (7 sièges) a) au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne (3 sièges)

Liste principale :

N°1 - M. Luc BERTHOUD, Maire de la commune de La Motte-Servolex N°2 - M. Pascal MITHIEUX, adjoint au Maire de la commune de La Motte-Servolex N°3 - M. Frédéric BURNIER-FRAMBORET, Maire de la commune d’Albertville

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - Mme Fatiha BRIKOUI AMAL, adjointe au Maire de la commune d’Albertville N°2 - M. Philippe GERVASONI, conseiller municipal délégué de la commune de La Motte-Servolex

b) au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne (4 sièges)

Liste principale :

N°1 - Mme Karine DUBOUCHET-REVOL, adjointe au Maire de la commune d’Aix-les-Bains N°2 - M. Thierry REPENTIN, Maire de la commune de Chambéry N°3 - Mme Florence ZAGAGNONI, adjointe au Maire de la commune de Chambéry N°4 - M. Christophe MOIROUD, conseiller municipal délégué de la commune d’Aix-les-Bains

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Bernard GROLLIER, adjoint au Maire de la commune de Chambéry

3) Représentants des communes du département ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées (6 sièges)

a) au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne (4 sièges)

Liste principale :

N°1 - M. Philippe ROLLET, Maire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne N°2 - M. Jean-Claude GIRARD, adjoint au Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice N°3 - M. Jacques ARNOUX, Maire de la commune de Val-Cenis N°4 - M. François RIEU, Maire de la commune de Grignon

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - Mme Françoise DOS SANTOS COSTA, adjointe au Maire de la commune de Saint-Jean-de- Maurienne

N°2 - M. Alain ZOCCOLO, Maire de la commune de Mercury

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 19b) au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne (2 sièges)

Liste principale :

N°1 - Mme Béatrice SANTAIS, Maire de la commune de Montmélian N°2 - M. Gilles BARRADI, Maire de la commune de Gilly-sur-Isère

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Julien DONZEL, Maire de la commune de Challes-les-Eaux

II-Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tous situés en tout ou partie en zone de montagne (13 sièges)

Liste principale :

N°1 - Mme Mathilde SONZOGNI, Présidente de la CC Terres de Maurienne N°2 - M. Jean-Paul MARGUERON, Président de la CC Cœur de Maurienne Arvan N°3 - M. Patrick GADROY-LEGENVRE, Président de la CC Porte de Maurienne N°4 - M. Christian EXCOFFON, Vice-président de la CA Arlysère N°5 - Mme Sandrine BERTHET, Vice-présidente de la CA Arlysère N°6 - M. Marc GIRARD, Vice-président de la CC Cœur de Savoie N°7 - Mme Isabelle TESTARD, Vice-présidente de la CC Cœur de Savoie N°8 - M. Jean-Yves PACHOD, Président de la CC Val Vanoise

N°9 - M. André POINTET, Président de la CC des Vallées d’Aigueblanche N°10 - M. Rémy COUNIL, Président de la CC Les Versants d’Aime N°11 - M. Thibaut GUIGUE, Vice-président de la CA Grand Lac N°12 - M. Pierre BRUN, Vice-président de la CA Grand Chambéry N°13 - M. Paul REGALLET, Président de la CC Val Guiers

Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Hervé GENON, Vice-président de la CC Porte de Maurienne N°2 - Mme Nathalie FONTAINE, Vice-présidente de la CA Grand Lac N°3 - M. Stéphane DUPARC, conseiller communautaire à la CC Cœur de Savoie N°4 - M. Raphael THEVENON, Vice-président de la CA Arlysère N°5 - M. Vincent JAY, Vice-président de la CC Cœur de Tarentaise N°6 - Mme Virginie GIROD, Présidente de la CC Yenne

N°7 - M. Jean-Marc LEOUTRE, Vice-président de la CA Grand Chambéry

III- Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes tous situés en tout ou partie en zone de montagne (2 sièges)

Liste principale :

N°1 - M. Yves DURBET, Vice-président du Syndicat du Pays de Maurienne N°2 - M. Jean-Pierre FRESSOZ, délégué titulaire du SIVU Groupe Scolaire des Hautes-Bauges

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 20Liste complémentaire

(dont les membres ne sont appelés à siéger qu’en cas de vacance définitive de l’un des sièges de la liste principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son décès) :

N°1 - M. Jean-Marc BUTTARD, Président du SIVU Électricité de Haute-Maurienne IV- Représentants du conseil départemental (4 sièges)

En application de l’article L. 5211-43 du CGCT, et du deuxième alinéa de l’article R. 5211-22 du même code, les représentants du conseil départemental dont les noms suivent sont maintenus en qualité de membres de la CDCI pour la durée de leur mandat :

- M. Olivier THEVENET

- M. Gilbert GUIGUE

- M. Franck LOMBARD

- M. Gaëtan PAUCHET

V- Représentants du conseil régional (2 sièges)

En application de l’article L. 5211-43 du CGCT, et du deuxième alinéa de l’article R. 5211-22 du même code, les représentants du conseil régional dont les noms suivent sont maintenus en qualité de membres de la CDCI pour la durée de leur mandat :

- Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX

- Mme Séverine VIBERT

VI- Sont associés aux travaux de la commission quatre parlementaires sans voix délibérative

Le département de la Savoie comptant quatre députés et deux sénateurs élus, il y a lieu d’appliquer le deuxième alinéa de l’article L. 5211-43 du CGCT :

« dés lors qu’ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative :

(…)

2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus ».

En conséquence sont associés aux travaux de la CDCI deux députés et deux sénateurs.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours

contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :

- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,

- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 3

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, les Sous-préfets des arrondissements

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 21d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise aux maires

du département, aux présidentes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département et

aux présidentes et présidents des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux du

département.

Chambéry, le 29 septembre 2026

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

SIGNÉ : Julien PAILHERE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00008 -

Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BEVI-2026-2 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2026-09-29-00006

Arrêté préfectoral n° 2026-SCPP-PSE-01

portant modification de la composition de la

commission départementale des élus

pour la dotation d'équipement des territoires

ruraux (DETR) de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-SCPP-PSE-01 portant modification de la composition de la commission départementale des élus 23

Pôle des subventions de l’État

Arrêté préfectoral n° 2026-SCPP-PSE-01

portant modification de la composition de la commission départementale des élus

pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39, et ses

articles R. 2334-32 à R. 2334-35 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-SCPP-PSE-01 du 19 mai 2025 portant modification de la composition de la

commission départementale des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de la

Savoie ;

VU la désignation opérée par le président du Sénat en date du 1er février 2024 ;

VU la dernière désignation opérée par la présidente de l’Assemblée nationale, en date du 25 mars 2025 ;

VU les désignations opérées par l’Association des maires de Savoie en date du 17 septembre 2026 ;

VU la réélection des deux sénateurs de la Savoie lors des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 susvisé, après la liste des représentants de l’Assemblée

nationale, la liste des représentants des maires et des présidents des établissements publics de

coopération intercommunale est modifiée ainsi qu’il suit :

« Au titre des représentants des maires :

• M. Yves HUSSON, maire de Chanaz

• Mme Anne LENFANT, maire de Entremont-le-Vieux

• M. Florian MAITRE, maire de Grésy-sur-Aix

• M. Sylvain PULCINI, maire de Bozel

• M. André VAIRETTO, maire de Notre-Dame-des-Millières

• M. Gabriel VIARD-GAUDIN, maire de Beaufort

• M. Alain ZOCCOLO, maire de Mercury

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-SCPP-PSE-01 portant modification de la composition de la commission départementale des élus 24Au titre des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale :

• M. Alexandre ALBRIEUX, président de la communauté de communes Maurienne Galibier

• M. Patrick GADROY-LEGENVRE, président de la communauté de communes Porte de Maurienne

• Mme Virginie GIROD, présidente de la communauté de communes de Yenne

• M. Fabrice PANNEKOUCKE, président de la communauté de communes Coeur de Tarentaise

• M. André POINTET, président de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche

• M. Paul REGALLET, président de la communauté de communes Val Guiers

• Mme Béatrice SANTAIS, présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie

• M. Jérémy TRACQ, président de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

• M. Pascal ZUCCHERO, président de la communauté de communes du lac d’Aiguebelette

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 précité demeurent sans changement.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 29 septembre 2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Julien PAILHERE

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-SCPP-PSE-01 portant modification de la composition de la commission départementale des élus 25