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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220405 20 Tarifs TLPE 2023 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
MAIRIE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAULT"
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2022
DELIBERATION N°20220405 20
L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le trente mars, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme
Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Patricia MORENO, pouvoir à M. Guy LUQUE; M. Stéphane
JACQUOT, à Mme Emmanuelle BRESSOUD; M. Gilles DOR, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas
CASAMAYOU, à Mme Coralie LÉCOLIER.
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
Nomenclature : 7.1.3
Rapporteur : M. LUQUE
OBJET : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2023
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le
conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports
publicitaires.
Il appartient aux collectivités territoriales de fixer par délibération, avant le 1°" juillet, et pour application
l’année suivante, les tarifs applicables aux supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes, établis
conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), et dans la limite des tarifs plafonds.
L'article L.2333-12 du CGCT dispose : « A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article
1.2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale
aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».
Ainsi, à compter du 1° janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des
tarifs sur l'inflation. Les tarifs de référence maximaux de droit commun s'élèvent en 2023 (avec le taux d'indexation +2.8% pour
2021 - Source INSEE) à :
16.70 €/m? dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
- 22 €/m? dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 1999 999 habitants 33.30 €/m? dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l'article 72-2 de la
Constitution, implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et
fiscales les concernant, y compris dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une
trajectoire pluriannuelle par la loi. C'est pourquoi la commune de Saint-Vincent de Tyrosse délibère chaque
année afin de maintenir les tarifs à l'identique.
Au vu de ces dispositions, il est proposé de conserver les mêmes tarifs de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2022.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l'avis des Commissions « Finances - Budgets participatifs » et « Intercommunalité -
Administration générale - Jumelage » réunies le 21 mars 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE comme suit les tarifs de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au 1° janvier 2023 :
- Pour les enseignes :
o Exonération totale pour les établissements dont la surface cumulée des enseignes est inférieure à 12 m?
o 30.80 € pour les établissements dont la surface cumulée des enseignes est comprise entre 12 m? et 50 m?
o 61.60 € pour les établissements dont la surface cumulée des enseignes est supérieure à 50 m2
- Pour les publicités et pré-enseignes non numériques :
o 15.40 € pour les dispositifs inférieurs à 50 m2
o 30.80 € pour les dispositifs supérieurs à 50 m2
- Pour les publicités et pré-enseignes numériques :
o 46.20 € pour les dispositifs inférieurs à 50 m?
o 92.40 € pour les dispositifs supérieurs à 50 m2
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de ces tarifs.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le \3(Qti (Zo2 Fa Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, N° acquittement : 040-214002842-20220405-20220405 20-DE Pour extrait certifié conforme
par affichage du \S[OU [2522 au 20/06/2227
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ