Déliberation - 20220405 21B Taxe de séjour 2023 EXECUTOIRE

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40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Saut"

Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 AVRIL 2022

DELIBERATION N°20220405_21B

ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2022040521 DU 5 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le trente mars, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,

M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline

WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,

Mme Patricia GATEL, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme

Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, pouvoir à M. Guy LUQUE; M. Stéphane

JACQUOT, à Mme Emmanuelle BRESSOUD; M. Gilles DOR, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas

CASAMAYOU, à Mme Coralie LÉCOLIER.

Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

Nomenclature : 7.2.3

Rapporteur : M. LUQUE

OBJET : TAXE DE SEJOUR 2023

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU la loin°2017-1775 du 28 décembre 2017, de Finances rectificative pour 2017,

VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-26 et suivants,

R.5211-21etR. 2333-43 et suivants

VU la délibération 2016091505 instituant la taxe de séjour sur la Commune,

CONSIDÉRANT l'avis des Commissions «Finances - Budgets participatifs » et «Intercommunalité -

Administration générale - Jumelage » réunies le 21 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,DÉCIDE de fixer les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2023 conformément aux conditions ci-

dessous :

ARTICLE 1

La commune de Saint-Vincent de Tyrosse a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 15 septembre 2016.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°" janvier 2023.

ARTICLE 2

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux

proposés dans le territoire.

On peut citer: Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôtes, auberge collectives, emplacements dans les aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, ports de plaisance, les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1°" à 9ème de l’article R.2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction du classement de l'hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

ARTICLE 3

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1°" janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4

Le Conseil Départemental des Landes a institué une taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour (G12 du 11 janvier 1984) ainsi que le reversement de 2.5% du montant des produits reçus au titre des frais occasionnés par le recouvrement de cette taxe départementale (G2 du 29 juin 1984).

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

ARTICLE 5

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1°" juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1°’ janvier 2023 :

Tarif Commune

Catégories d'hébergement Saint-Vincent de Tyrosse

Palaces 3.30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 210€

5 étoiles ;

Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de tourisme 4 étoiles et meublés de tourisme 101€

4 étoiles :

Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme 3 étoiles et meublés de tourisme 081€

3 étoilesHôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme

2 étoiles, Villages de vacances 4 et 5 étoiles sn

Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1 étoile, Meublés de tourisme 1

étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et Chambres d'hôtes QsT €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0:51 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Ports de 0,20 € plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 1.5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

ARTICLE 6

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : - les personnes mineures

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire

ARTICLE 7

Les logeurs doivent déclarer tous les 6 mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la commune. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet (contact@tyrosseville.com). En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre tous les 6 mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 tous les mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif, portant le détail des sommes collectées, qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - 31 juillet, pour les taxes perçues du 1°" janvier au 30 juin ;

- 31 janvier pour les taxes perçues du 1°" juillet au 31 décembre.

ARTICLE 8

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de

sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Certifié exécutoire

. par transmission au contrôle de légalité le 3/[©$ 12872: Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

N° acquittement : 040-214002842-20220405-20220405_21B-DE Pour extrait certifié conforme

. par affichage du 5 (OS (2022 ax Ulon/2572

Le Maire,

Régis GELEZ

Le Maire,

Régis GELEZ