Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 065+du+21+juillet+2020

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 065+du+21+juillet+2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 065+du+21+juillet+2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2020-065

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la

communication interministèrielle

19-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le

département de la Corrèze (6 pages) Page 3

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation

de l'Etat et de la communication interministèrielle

19-2020-07-21-001

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le

département de la Corrèze

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2020-07-21-001 - Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau dans le département de la Corrèze 3PRÉFET _ , DE LA CORRÈZE Direction départementale des

Liberté territoires LÉgel,îté

Fraternité

Service environnement, risques, police

de l’eau

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau

dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-3,

L. 215-1 à L. 215-138, L. 432-1 à L. 432-12, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 :

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de la santé Publique ;

Vu le code pénal et notamment son livre 1°, titre Ill :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L.

2215-1 ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

Services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Adour-Garonne et Loire-

Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 relatif au plan de crise applicable sur le bassin

versant de la Dordogne dans les départements de la Corrèze, de la Dordogne et du Lot :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Corrèze ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages

de l'eau en période de sécheresse ;

Considérant, d’une part la baisse générale des débits des cours d'eau, des ressources souterraines et, d'autre

part, la nécessité d'assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et une juste répartition des usages de

l'eau ;

Considérant le franchissement de seuils d'alerte définis par l'arrêté cadre du 15 juillet 2020 sur un nombre

significatif de cours d’eau ;

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en aval des villes et les différents usages de l'eau ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la normale

rapidement ;

Considérant les objectifs de la directive cadre sur l'eau :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

ARRÊTE

Article 1°: Objet :

Le présent arrêté a pour objet le déclenchement du plan d'alerte défini à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 15

juillet 2020.

Article 2 : Mesures de restriction :

Dans les zones définies à l'article 3, sont apportées les restrictions suivantes aux usages de l’eau :

l'arrosage des jardins potagers, pelouses, des espaces verts privés et publics, bandes fleuries, jardins

d'agrément, balconnières, jardinières de fleurs, des terrains de sport, est interdit de 10 heures à 18

heures ;

le remplissage des piscines privées est interdit hors première mise en eau des bassins en construction

et hors remise à niveau des piscines existantes :

l'alimentation des fontaines et jets d’eau publiques est interdite sauf si la fontaine fonctionne en circuit

fermé ;

le lavage des véhicules publics et privés est interdit à l'exception des stations professionnelles et, sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires) où technique

(bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité publique (pompiers, police.) ;

le lavage et nettoyage des façades, terrasses, surfaces imperméabilisées, murs, escaliers et toitures est

interdit sauf pour les professionnels équipés de lances à haute pression, et sauf situation d'urgence

justifiée notamment par un souci de salubrité publique et pour raisons sanitaires ;

le lavage et nettoyage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exception des lavages

effectués par des balayeuses laveuses automatiques ;

les manœuvres de vannes des barrages, et le remplissage ou la vidange des plans d'eau sont interdits.

Cette interdiction ne s'applique pas aux retenues gérées par EDF et la SHEM ainsi que les centrales et

micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre ».

implantées sur des cours d'eau non domaniaux qui peuvent continuer à fonctionner dans le cadre du

strict respect de leur règlement d’eau ;

l'arrosage des terrains de golf est interdit de 8h à 20 h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le

volume hebdomadaire de 30 % ;

les installations déclarées, enregistrées ou autorisées au titre des ICPE doivent limiter leur

consommation d'eau au strict nécessaire. Les ICPE ayant fait l'objet d'une prescription sécheresse dans

leurs arrêtés doivent s’y conformer.

les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont interdits deux jours par semaine (mardi 8h au

mercredi 8h et du vendredi 8h au samedi 8h).

Article 3 : Zones concernées :

Les mesures de restriction définies à l’article 2 s'appliquent dans la zone suivante : Dordogne amont.

Les communes concernées par ces zones sont définies à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 et

listées en annexe 1 du présent arrêté.

Le reste du département de la Corrèze est placé en vigilance.

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Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en

intervention.

Article 5 : Application

Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du

présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d’arrêtés municipaux dans certaines communes où les

circonstances le nécessiteraient.

Article 6 : Durée

Ces mesures prennent effet à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2020 sauf

abrogation.

Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des

conditions climatiques.

Article 8 : Poursuites pénales et sanctions

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe prévues à l'article R216-9 du code

de l'environnement, quiconque contreviendra aux mesures prescrites par le présent arrêté.

Articles 9 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les

mairies concernées.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés

dans le département.

Articles 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /

publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible

sur le site www.telerecours.fr.

Article 11 : Publication et exécution

le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;

le sous-préfet d'Ussel :

les maires de l'ensemble des communes du département ;

la directrice départementale des territoires ;

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

* la déléguée départementale de l'agence régionale de la santé ;

* le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;

* la directrice départementale de la sécurité publique ;

* le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze.

À Tulle, le 2 { JUIL. 2020

Le préfet,

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Communes Zone hydrographique

AIX zone Dordogne amont

ALLEYRAT zone Dordogne amont

AMBRUGEAT zone Dordogne amont

BELLECHASSAGNE zone Dordogne amont

BORT-LES-ORGUES

CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE

CHAMPAGNAC-LA-PRUNE

CHAPELLE-SPINASSE

CHAVEROCHE

CHIRAC-BELLEVUE

CLERGOUX

COMBRESSOL

CONFOLENT-PORT-DIEU

COUFFY-SUR-SARSONNE

COURTEIX

DARNETS

DAVIGNAC

EGLETONS

EYGURANDE

FEYT

GROS-CHASTANG

GUMOND

LA ROCHE-CANILLAC

LAFAGE-SUR-SOMBRE

LAMAZIERE-BASSE

LAMAZIERE-HAUTE

LAPLEAU

LAROCHE-PRES-FEYT

LATRONCHE

LAVAL-SUR-LUZEGE

LE JARDIN

LIGINIAC

LIGNAREIX

MARCILLAC-LA-CROISILLE

MARGERIDES

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

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MAUSSAC

MERLINES

MESTES

MEYMAC

MONESTIER-MERLINES

MONESTIER-PORT-DIEU

MONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE

MOUSTIER-VENTADOUR

NEUVIC

PALISSE

PERET-BEL-AIR

ROCHE-LE-PEYROUX

ROSIERS-D'EGLETONS

SAINT-ANGEL

SAINT-BONNET-ELVERT

SAINT-BONNET-PRES-BORT

SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS

SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE

SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES

SAINT-FREJOUX

SAINT-GERMAIN-LAVOLPS

SAINT-HILAIRE-FOISSAC

SAINT-HILAIRE-LUC

| SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES

SAINT-MARTIN-LA-MEANNE

SAINT-MERD-DE-LAPLEAU

| SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU

| SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE

| SAINT-PARDOUX-LE-NEUF

SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX

SAINT-REMY

SAINT-SETIERS

SAINT-SULPICE-LES-BOIS

SAINT-VICTOUR

SAINTE-MARIE-LAPANOUZE

SARROUX-SAINT JULIEN

SERANDON

SORNAC

SOUDEILLES

SOURSAC

THALAMY

Zone hydrographique

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

|zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

zone Dordogne amont

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USSEL zone Dordogne amont

VALIERGUES zone Dordogne amont

VEYRIERES zone Dordogne amont

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