Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+n°19 2020 069+du+31+jui
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 060+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+n°+19 2020 063+du+17+ju
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+n°+19 2020 059+du+1er+j
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2020 065+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 042+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 128 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 116 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2020 126 du+
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+n°+19 2020 064+du+21+ju
Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+n°19 2020 069+du+31+juillet+2020
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+n°19 2020 069+du+31+juillet+2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2020-069
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2020-07-28-002 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD
DÉPARTEMENTAL DE TULLE (4 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de
signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze (7 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /
SPAE
19-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre
2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine
dans la commune d'ALBUSSAC (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation
temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds (32 pages) Page 22
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2020-07-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884476680 (2 pages) Page 55
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2020-07-10-006 - doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD CHASTANG (4
pages) Page 58
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-07-30-002 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif (2 pages) Page 63
19-2020-07-30-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 66
19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères (6
pages) Page 69
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-07-22-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la Sas
Pompes Funèbres Malemortoise située 8 rue Charles Boulle à Malemort (2 pages) Page 76
19-2020-07-20-001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Sarl pompes funèbres Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat (2 pages) Page 79
2 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du
syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de Tulle (6 pages) Page 82
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-07-08-002 - ARRETE AUVERGNE CARBURANTS (4 pages) Page 89
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-07-27-004 - Arrêté maire honoraire commune de Sadroc (1 page) Page 94
19-2020-07-27-005 - Arrêté maire honoraire Marcillac la Croze (1 page) Page 96
19-2020-07-08-003 - Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les
établissements sociaux et services médico sociaux relevant de la compétence conjointe État
département de la Corrèze (4 pages) Page 98
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2020-07-21-002 - AP modificatif CSS UIOM ST PANTALEON DE LARCHE (2
pages) Page 103
3 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2020-07-28-002
ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE
ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-002 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du ® @ JUIL. 2020
Actant le renouvellement d'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) départemental, sis à Tulle, et de ses
sites secondaires, sis à Ussel et Brive la Gaillarde,
gérés par l'Association Départementale des Pupilles
de l'Enseignement Public de la Corrèze sise à Tulle.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 3138-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
Directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 4 juin 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1993 autorisant la création d’un établissement dénommé
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de Tulle, géré par l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public, et modifié par l'arrêté préfectoral du 3 août 2005 portant sa
capacité à 18 places ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1993 autorisant la création d'un établissement dénommé
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de Brive, géré par l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public, et modifié par l'arrêté préfectoral du 3 août 2005 portant sa
capacité à 31 places ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1993 autorisant la création d'un établissement dénommé
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de Ussel, géré par l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public, et modifié par l'arrêté préfectoral du 3 août 2005 portant sa
capacité à 11 places ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 1985 autorisant la création d'un établissement dénommé
Equipe d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de Brive, géré par l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public, et modifié par l'arrêté préfectoral n°2006-02 du 12 janvier 2006
portant sa capacité à 32 places;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-002 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE 5 VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 1985 autorisant la création d'un établissement dénommé
Equipe d'Education Spéciale et de Soins à Domicile de Tulle, géré par l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public, et modifié par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2000
portant sa capacité à 18 places ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2009 portant regroupement des Services d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile, géré par l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public de la Corrèze, service dénommé « Services d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile Départemental » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 autorisant la création d'un établissement
dénommé Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour autistes, rattaché au
SESSAD Départemental, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Public de la Corrèze ;
VU l'arrêté en date du 3 juin 2013 autorisant l'extension de 1 places supplémentaire au Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) autistes de TULLE (19), rattaché au SESSAD
Départemental, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la
Corrèze, portant sa capacité à 15 places ;
VU le rapport des évaluations externes des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) réceptionnés le 3 janvier 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT qu'il est préconisé d'enregistrer dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) les établissements de même catégorie, situés à la même adresse et rattachés à
la même entité juridique sous une immatriculation unique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: À compter de la date de signature du présent arrêté :
Les autorisations des établissements secondaires de numéro FINESS 19 001 129 6 ; 19 001 165 0 et
19 000 278 2, situés rue Abbé Lair à TULLE sont reprises par l'établissement principal 19 001 003 3,
même adresse.
Les numéros FINESS 19 001 129 6, 19 001 165 0 et 19 000 278 2 sont fermés.
Le nom des anciennes unités secondaires est mentionné dans le FINESS de l'établissement principal
dans la colonne « commentaire ».
ARTICLE 2: L'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
départemental, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la
Corrèze, et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit
à compter du 3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-002 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE 6 Entité juridique : Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
(A.D.P.E.P.)
N° FINESS : 19 000 148 7
N° SIREN : 777 967 068
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 23 rue du Dr Aimé Audubert 19001 TULLE Cedex
Entité établissement principal : SESSAD départemental — Site principal
N° FINESS : 19 001 003 3
Code catégorie : capacité : 75
Adresse : Rue Abbé LAIR - 19000 TULLE
Discipline AGHIvIté | Clientèle Fonctionnement Capacité Te ie
Code Libellé Code Libellé Code Libellé P
Tous projets _— |
éducatifs, Prestations Déficience 844 - 16 en milieu 117 . 18 pédagogiques et ordinaire intellectuelle thérapeutiques
TORRES Prestations Tous types de RIETAH 844 pédagogiques et 16 en milieu 10 déficiences 24
thérapeutiques ordinaire Pers. Handicap
Dr Dore Prestations Troubles du AUTISTES 844 , 16 en milieu 437 spectre de 15 DéRacogIques)et ordinaire l'autisme thérapeutiques
Accompagnement RESF Déficience EESSRE 840 pag 16 en milieu 318 le 5 précoce rete Audlitive
j EESSAD Accompagnement SF AFIONE Déficience 840 , 16 en milieu 324 : 1
précoce ordirairé Visuelle
Accompagnement ECS ENIQTE Déficience FESSAE 840 pagne 16 en milieu 414 Si 12 précoce Gidinaite Motrice
Entité établissement secondaire : SESSAD départemental — Site d'USSEL
N° FINESS : 19 001 002 5
Code catégorie: 182 SESSAD capacité : 11
Adresse : 20 Rue de la Civadière 19200 USSEL
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle IL = - Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, , _ VE , Prestations en Déficience
844 pédagogiques . 16 milieu ordinaire 17 intellectuelle n thérapeutiques
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-002 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE 7 Entité établissement secondaire : SESSAD départemental — Site de BRIVE LA GAILLARDE
N° FINESS : 19 001 001 7
Code catégorie: 182 SESSAD capacité : 31
Adresse : 14 rue du commandant L'Herminier 19100 BRIVE LA GAILLARDE
DRE Activité / ue Discipline Fonctionnement | Clientèle | caoacité
Code Libellé Code Libellé Code | Libellé pacire
Tous projets éducatifs, : Le
thérapeutiques de
Entité établissement secondaire : SESSAD départemental - Equipe d'Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (FEESSAD) de BRIVE LA GAILLARDE
N° FINESS : 19 000 277 4
Code catégorie: 182 SESSAD capacité : 32
Adresse : 13 avenue Emile Duclaux 19100 BRIVE LA GAÏLLARDE
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capa
Code Libellé Code Libellé + Libellé cité
Accompagnement Prestations en . ... 840 précoce 16 milieu ordinaire 318 Déficience Auditive 3
Accompagnement Prestations en ou 840 précoce 16 ie ordinaire 1824 Déficience MECS ES 3
Accompagnement Prestations en de . 840 précoce 16 milieu ordinaire 414 Déficience Motrice 22
Accompagnement Prestations en .
sw précoce 16 milieu ordinaire 500 Lonangiap 4
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SESSAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le
2 8 JUIL. 2020
de !
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2020-07-28-002 - ARRÊTE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SESSAD DÉPARTEMENTAL DE TULLE 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2020-07-22-001
arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant
subdélégation de signature en matière règlementaire à des
agents de la DDCSPP de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 9 :
Be L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001
portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des agents de
la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze ;
VU l’arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre Delmas, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de M.
Pierre Delmas en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze
VU l’arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle Tenaud,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature de
monsieur Frédéric Veau, préfet de la Corrèze, à monsieur Pierre Delmas, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze ;
Arrête
ARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée à compter de ce jour, à madame Marie-Noëlle
Tenaud, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corrèze à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents, défini
à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article ler de l’arrêté préfectoral du 04 juin 2018, cette
subdélégation lui est accordée dans les domaines d’activités relevant des attributions du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations énumérés ci-après :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 10 1- ADMINISTRATION GENERALE :
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation,
- l’organisation des services de la DDCSPP de la Corrèze,
- la mise en place d'un comité technique paritaire,
- la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité,
- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les
budgets de l'Etat dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration, à savoir :
a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée,
c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,
d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical,
g) L'avertissement et le blâme,
h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
1) L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360
du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
3) L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
k) Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c qui entraînent une augmentation de la quotité de travail
ainsi que celles prises sur le fondement du d sont soumises pour avis au Directeur régional du ou des
ministres concernés.
- les décisions visées aux articles 1.1 et 1.2 de l’arrêté ministériel du 31/03/2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
- les ordres de mission,
- les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins de service,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à
cet effet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 11 - la signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché, ordre de service)
dans la limite de 135 000 € HT, relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement du
service ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical et de la commission de
réforme compétents pour les agents des fonctions publiques et les notifications des avis rendus par
ces commissions.
2- PROTECTION DES POPULATIONS :
2.1 L'ensemble des décisions individuelles relevant des attributions et compétences du service de la
concurrence, consommation et répression des fraudes dont les agents de statut DGCCREF sont chargés
de suivre l'application.
2.2 Les décisions individuelles prévues par :
a) en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes d'application,
- le code de la consommation et ses textes d'application.
b) en ce qui concerne la santé et l'alimentation animale :
- livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes d'application,
- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les maladies
réputées contagieuses des abeilles,
- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées
contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,
- des articles L.2213-1 à L.2213-8 du code de la défense et des textes pris en application pour
l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées
contagieuses (réquisition de service).
c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux :
- la réglementation relative à l'identification des animaux (livre IT du code rural et de la pêche
maritime et des textes pris en application).
d) en ce qui concerne la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux :
- livre II et VI du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application.
e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
- livre IV du code de l'environnement et des textes pris en application.
f) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire :
- livre V du code de la santé publique et des textes pris en application.
g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- livre II du code rural et de la pêche maritime le code de la consommation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 12 h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'origine animale :
- livre IT du code rural et de la pêche maritime ; les arrêtés de réquisition des entreprises
d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige
d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).
il) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
- les titres VI et VII du livre 1° et le titre 1° du livre V du code de l’environnement et des textes
pris en applications, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations
classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
- livre IT du code rural et de la pêche maritime et des textes pris en application.
k) en ce qui concerne diverses dispositions en matière de police sanitaire :
- les articles L.205-10, L.206-2, R.205-3, R.205-5, R.206-I et R.206-2, R.214-51, R.214-79,
R.221-10, R.214-99, D.223-22-11, et R.223-35 du code rural et de la pêche maritime.
La délégation de signature attribuée à M. Pierre Delmas s'étend aux décisions individuelles
négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
3- COHESION SOCIALE :
a) en ce qui concerne les interventions sociales et aides sociales :
- code de l’action sociale et des familles et des textes pris en application, notamment : - les interventions sociales,
- les décisions se rapportant à la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat dans le département (art.
L.224-6 à L.224-12 du code de l'action sociale et des familles),
- les arrêtés fixant les prix plafonds et montant trimestriel des avances versées par les organismes
financeurs et les prix de revient des services de tutelles aux prestations sociales,
- l'arrêté d'habilitation provisoire des délégués à la tutelle aux prestations sociales,
- l’enregistrement des diplômes et délivrance des cartes professionnelles d'assistants de service
social.
m Aide sociale :
- l'attribution des prestations légales,
- le contentieux de l'aide sociale,
- l'admission en établissement d'hébergement et de réinsertion.
m Lehandicap:
- le pilotage et la mise en œuvre de l'amélioration de l'attribution de l'allocation aux adultes
handicapés, dans le cadre des articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
- les décisions concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 13 b) en ce qui concerne les établissements sociaux :
- l'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements,
- la tarification des établissements et la fixation des dotations globales et tarifs journaliers.
c) en ce qui concerne les activités physiques et sportives :
- code du sport et des textes pris en application, notamment :
- l'enregistrement de la déclaration d'ouverture d'un établissement d'activités physiques et
sportives,
- l'opposition à l'ouverture, ou fermeture - temporaire ou définitive - d'un établissement d'activités
physiques et sportives qui ne répondrait pas aux conditions d'encadrement (titres de qualification),
d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par les articles L.212-1, L.312-7, L.322-1 et L.322-2
du code du sport,
- l'enregistrement de la déclaration d'activité d'éducateur sportif et la délivrance de l'attestation de
stagiaire,
- la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif en application de l'article R.212-86
du code du sport,
- la gestion de la déclaration ou de la modification d'un équipement sportif dans la cadre du
recensement national des équipements sportifs.
d) en ce qui concerne la jeunesse :
- code de l’action sociale et des familles et des textes pris en application, notamment :
- l'opposition à la déclaration préalable d'un séjour accueillant des mineurs en application de
l'article L227-5S du code de l'action sociale et des familles,
- l'interruption temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction
que ce soit auprès des mineurs accueillis en séjours collectifs, d'exploiter des locaux les accueillant
ou de participer à l'organisation des accueils, après avis du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative, en application de l'article L227-10 du code de l'action sociale et des
familles,
- la mesure de suspension d'exercice, en cas d'urgence, à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, limitée à six mois, sans consultation préalable du conseil cité précédemment en
application de l'article L227-10 du code de l'action sociale et des familles,
- à l'expiration du délai fixé par injonction, l'interruption totale ou partielle d'accueils de mineurs
mentionné à l'article L.227-4 ainsi que la fermeture temporaire ou définitive des locaux les
accueillant en application de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles,
- en Cas d'urgence et sans injonction préalable ou lorsqu'une personne exerçant une fonction à
quelque titre que ce soit dans l'accueil des mineurs refuse de se soumettre à la visite prévue au dernier
alinéa de l'article L.227-9, l'interruption de l'accueil ou fermeture des locaux en application de
l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles,
- la saisine du Conseil Départemental, en vue de la consultation du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile concernant l'adaptation aux besoins et aux
rythmes de vie des enfants de moins de six ans, les locaux et les modalités d'organisation et de
fonctionnement du centre, en application de l'article R.2324-10 du code de la santé publique,
- la signature des contrats d’engagement en mission d’intérêt général du Service National
Universel conformément aux dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 14 e) en ce qui concerne la vie associative :
- l'agrément des associations sportives en application du décret n°2002-488 du 9 avril 2002,
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère départemental ou
local en application du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002,
- l'approbation des projets d'équipement socio-éducatif (loi du 16 décembre 1941) - ne s'applique qu'aux opérations subventionnées par l'Etat,
- l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des structures d’accueil
en application du décret n° 2016-137 du 9 février 2016.
4- DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE:
- les décisions transmises aux associations, organismes privés ou tout autre acteur : courriers,
arrêtés, comptes-rendus,
- les accusés de réception,
- les attestations de présence aux formations.
ARTICLE 3 : Sont exclues des délégations données à l’article précédent :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; les notifications
de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
- les circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les
Ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle Aquitaine, préfets d'autres départements),
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet, se réserve
expressément la signature,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous
le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat,
- les contentieux portés devant les juridictions administratives.
ARTICLE 4 : La subdélégation de signature est donnée, à compter de ce jour, aux agents suivants à
effet de signer les actes d'administration, décisions et documents définis à l’article 2 du présent arrêté
dans le périmètre de compétence ci-après mentionné :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 15 - Domaines définis à l’article 2 -titre 2-
PROTECTION DES POPULATIONS -alinéa 2-1
M. Olivier Atlan
M. Julien Badorc
M. Patrick Vayrette
- Domaines définis à l’article 2 — titre 2 -
PROTECTION DES POPULATIONS -— alinéa 2-2
Mme Hélène Brien
M. Nicolas Calvagrac
Mme Aélis Martin
M. Jean-Pierre Vernozy
- Domaines définis à l’article 2 — titre 3-
COHESION SOCIALE a) et b)
M. Julien Bouhours
- Domaines définis à l’article 2 — titre 3-
COHESION SOCIALE c), d) et e) M. Julien Viallon
- Domaines définis à l’article 2- titre 4
- DROITS DES FEMMES ET EGALITE Mme Anne-Marie Chastré
- Octroi des congés et autorisations d’absence des
personnels, avis sur demandes de formation
- Ordres de mission, autorisations d’utiliser un
véhicule de service ou personnel pour les besoins
du service
- Conduite des entretiens d’évaluation
- Signature des ordres de service
- Commandes de matériels et fournitures
- Mise en œuvre des dispositions de protection des
agents en cas d’incidents de service
M. Olivier Atlan
M. Julien Badorc
M. Julien Bouhours
Mme Hélène Brien
M. Nicolas Calvagrac
Mme Aélis Martin
M. Patrick Vayrette
M. Jean-Pierre Vernozy
M. Julien Viallon
- Conduite des entretiens d'évaluation Mme Fabienne Clerc-Jeannin
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 1” septembre 2019, portant subdélégation de signature en
matière réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze est abrogé.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Tulle, le 22 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2020-07-22-001 - arrêté préfectoral n° 19-2020-07-22-001 portant subdélégation de signature en matière règlementaire à des agents de la DDCSPP de la Corrèze 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2020-07-16-002
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du
17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des
fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la
commune d'ALBUSSAC
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture
de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la commune d'ALBUSSAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la commune d'ALBUSSAC 17 PRÉFET . Direction départementale de la
DE LA CORREZE cohésion sociale et de la
pt protection des populations Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREÀ L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 OCTOBRE 2019 ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LA COMMUNE D'ALBUSSAC
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201 -13, L.221-1, L.221-5, L.223-4
et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 à
L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2008 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du. 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Vu l'arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de monsieur Pierre
DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle TENAUD directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la commune d'ALBUSSAC 18 Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 février 2020 portant renouvellement de la
nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière réglementaire à des
agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la
tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Corrèze :
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance
épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de niveau de
surveillance du dispositif sylvatub ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie
dans le département de la Corrèze et les affectations des lieutenant de louveterie pour la période 2020-2024:
Considérant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-
0154) ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de première catégorie :
Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté le 05 juin 2020 sur la commune d’Albussac :
Considérant que le complément de prélèvement du présent arrêté est motivé par les mêmes données
épidémiologiques consistant à explorer ponctuellement la situation sanitaire dans la faune sauvage autour des
foyers de tuberculose bovine :
Considérant que les modalités de prélèvement sont identiques à celles de l'arrêté préfectoral du 17 octobre
2019;
Considérant l'intérêt sanitaire de connaitre rapidement l'éventuel impact dans la faune sauvage du foyer de
tuberculose bovine détecté le 05 juin 2020 sur la commune d'Albussac ;
Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques :
Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 susvisé prévoit des captures ciblés jusqu'au 15 aout
2020 ;
Considérant que les prélèvements de blaireau durant la période estivale sont à privilégier vis-à-vis du respect du
cycle de reproduction de cette espèce ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
214
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la commune d'ALBUSSAC 19 ARRÊTE
Article 1er: Surveillance programmée autour du foyer de tuberculose bovine détecté le 05 juin 2020 dans un
élevage bovin de Corrèze sur la commune d’Albussac.
En complément des mesures de prélèvement prévu à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 sus
visé, des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus prélevés, la
présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine dans la zone de surveillance
définie par un rayon de 500 mètres autour des parcelles de l'exploitation bovine déclarée foyer de tuberculose
bovine, éventuellement élargie à 2 kilomètres si les densités ne sont pas suffisantes. Le parcellaire concerné est
transmis aux agents désignés à l'article 3 du présent arrêté qui sont en charge des prélèvements.
L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes de chaque terrier
inclus et réparti dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15 blaireaux.
Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu’à atteindre les objectifs fixés.
Article 2: Durée des opérations de prélèvement définis à l'article 1.
Ces opérations pourront avoir lieu du 17 juillet jusqu'au 15 août 2020.
Article 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis à l’article 1.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité de monsieur Jean-Marc BOUYGES, lieutenant de louveterie,
qui organise leur mise en œuvre sur son territoire de compétence. I| coordonne notamment les actions
techniques des piégeurs placés sous son autorité. || sera accompagné des lieutenants de louveterie, des
piégeurs et des chasseurs de son choix pour l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Moyens de prélèvement
- Par piégeage: l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin, est
autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones
concernées et des indices de présence des blaireaux.
Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux piégés seront
mis à mort en évitant toute souffrante inutile.
Il convient d'éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des nœuds
lymphatiques par le laboratoire.
Article 5: Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les cadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros seront
également reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie.
Article 6: Les cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire
QUALYSE de la Corrèze à fins d'analyses bactériologiques.
Article 7 : Une convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de la cohésion
Sociale et de la protection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs et le
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie fixe les modalités de fourniture des
matériels de prélèvement, de conditionnement et de transport ainsi que de défraiement des lieutenants de
louveterie et d'indemnisation des autres participants.
Article 8: L'efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d'adapter les
dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
Article 9: Toute contestation éventuelle est à présenter, dans un délai de deux mois, soit directement auprès
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations dans le cas d'un recours
hiérarchique, soit auprès du Président du Tribunal Administratif géographiquement compétent dans le cas d’un
recours contentieux, soit successivement auprès de ces deux autorités. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la commune d'ALBUSSAC 20 Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le maire d’Albussac, le directeur de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le président de
l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Corrèze.
Tulle, le 16 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service de la santé/de la protection animale et de
jrefnement,
Nicolas CALVAGRAC
| |
4/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2020-07-16-002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans la commune d'ALBUSSAC 21 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-07-29-001
Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 22 PRÉFET __ |
DE LA CORRÈZE Direction départementsdes
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 :
Vu le code la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-04-03-001du 3 avril 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2020-04-06-018 du 6 avril 2020 donnant subdélégation de signature à Bruno NOAILHAC en sa
qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds ;
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Corrèze ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
1/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23 ARRÊTE
Article 1°’: Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet de
l'État en Corrèze
https://www.correze.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-routiere/Transports/Le-transport-du-
et sur le site Cartogip
https://cartogip.fr/index.php
Article 2 : L'arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 portant réglementation de la
circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et inséré
sur le site internet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
«+ le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
* la directrice départementale de la sécurité publique ;
+ le président du conseil départemental ;
+ le directeur de la société des autoroutes du sud de la France ;
* le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
* la directrice départementale des territoires ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 29 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef de la missieff éducation et sécurité routières,
Bruno AC
2/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 24 Arrêté préfectoral
portant réglementation temporaire de la circulation
des véhicules transportant des bois ronds
Annexe récapitulative — Août 2020
1 Réseau dérogatoire permanent :
A. Voirie État et société d’autoroute :
Gestionn. S Numéro! 5 | Type voie | ë [21e LS RER ee CEE) VOIE |
DIRCO | Autoroute 20
ASF
ASF
Autoroute
Autoroute
89
89
Extré mités
MASSERET Limite avec le département
de la Haute-Vienne Lot
USSAC carrefour échangeur A20
B. Voirie départementale :
NESPOULS Limite avec le département du
| CUBLAC Limite avec le département dela
Dordogne
SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
| Contournement Nord de BRIVE: USSAC | Contournement Nord de BRIVE:MALE- | carrefour échangeur n°49 (A 20)
MERLINES Limite avec le département du SAINT-P ARDOUX-L'ORTIGIER | Puy-de-Dôme carrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
Extrémités
SAINT-ANGEL accès Ets Gatignol
LIGINIAC accès Ets Desteve
{MORT carrefour déviation (Cazaude)
Contournement Nord de BRIVE:MALE-
| MORT carrefour déviation (Cazaude)
USSEL carrefour VC Bussiertas
Sud-Nord)
NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89) [N°45 (A 20)
LAGUENNE carrefour RD 940E4
SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
TREIGNAC carrefour RD 16
EGLETONS carrefour RD 1089
TREIGNAC carrefour RD 16 E3
Gestion- . [Numéro à Type voie : naire voie
Départe- | en CD19 | ‘mental | 108
| cpio Départe- | 68 |LIGINIAC carrefour RD 20 . mentale |
cp19 | Péparte- | ,6g9 | | mentak |
| cpi9 | PéParte- | ,6g9 |USSEL carrefour RD 982 RS mentale (fl h
cpig | DéParte- | 689 |FEYT (Limite Puy de Dôme) | | mentale | |
_ cpi9 | PÉPATE" | 1089 |USSEL carrefour RD 982 | | mentale | h
cpig | Départe- | > | mentale | |
CD19 | PéParte- | 12 | mentale |
Départe-
CD19 | mentale | 132 RD 3 Départe-
CPI? | mentale | 142 E2 | 1089
cpig | Départe- | ;57 ___ | mentak | h
cp19 | Péparte- 16 mentale Î
cpig | Départe- | | mentale |
Départe-
CDI? _ mentalk | 16 16E :
CD19 | Départe- | | E3 |TREIGNAC carrefour RD 940 ! mentale
| USSEL carrefour VC Bussiertas (sens
ESPARTIGNAC carrefour échangeur
GOULLES limite département du Cantal
| MEILHARDS carrefour RD 20
ROSIERS D'EGLETONS carrefour
échangeur n°22 (A 89)
TREIGNAC accès Ets Terriou
!
|
TREIGNAC carrefour RD 16E5
CHAMBERET carrefour RD 3
16E7
ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD
TREIGNAC carrefour RD 16
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25 Numéro GEAR Type voie, _. Extré mités
naire | voie
CD19 sné 168 |MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20
CDS | Départe- | 168 2 |SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre- SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès | Co _| mentale four RD 168 Ets SAFEF
cpio | Péparte- | ,65 |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16 mentale » 1089 _ |
Départe-
CD19 mentale 16ES |TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940
_ Départe- L h CD19 mentale 16E6 |EGLETONS carrefour RD 1089 EGLETONS carrefour RD 991
Départe- LL CD19 mentale 171 |NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnol
cpi9 | Départe- | jg |ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16| MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour mentale | : RD 978 _
CD19 Départe- 18 MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8
mentale RD 978 | __ |
Départe- MASSERET carrefour échangeur n°43 (A CD19 | mentale | 20 |MEILHARDS carrefour RD 132 120) RD 920 _ l
CD19 Départ 20 |LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108
| Départe- | : | | CD19 mentale 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 SAINT-REMY carrefour RD 982
CD19 ne | 2120 |ARGENTAT carrefour RD 1120 sud ARGENTAT carrefour RD 980
CD19 Départe- 25 DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A ALLASSAC accès Ets Gilibert
” | mental | 20) a |
CD19 Départe- 6 GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD |SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour
do | mentale | 1978 : [RD 1089 |
CD19 répare 26 |SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 |SALON-LA-TOUR accès Ets Cheneu L | | | # _ : |
CDi9 | Péparte 3 |SOUDAINE-LAVINADIERE carrefour | CHAMBERET accès Ets Dunouhaud mentale | [RD 132 | L
Départe- . CD19 mental 3089 |USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)
{ — + —— ! ———
cpis | Départe- | 3, |BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat | GOURDON-MURAT accès Ets Garais : mentale | (VCS) k .
CD19 Pa: 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade
Départe- | e n | CD19 mentale 36 MAUSSAC carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E sud |
z | | CD19 Départe- 36E MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma- MEYMAC carrefour RD 979 |
mentale | noux) :
CD19 Départe- 36 |MEYMAC carrefour RD 979 MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-
mentale | EL chaud) _—
CD19 PME: 44 SEILHAC carrefour RD 1120 SAINT-CLEMENT carrefour RD 7 |
cD19 | PÉPAT- | 532 |NAVES carrefour RD 7 NA VES accès Ets Vigeon : mentale a oo l È :
cpio | Péparte- | kg3 |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 |PORT-LES-ORGUES limite département L mentale | : du Cantal (barrage)
CD19 nee 7 _|NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44
CD19 Départe- | g0 |NESPOULS carrefour RD 19E2 | NESPOULS limite avec le département du
— 1 mentale | Lot _
2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 26 Gestion- Type voie Numé ro Extrémités | | naire voie | | | CD19 Départe- 920 MASSERET carrefour échangeur n°43 (A |SALON-LA-TOUR carrefour échangeur | mentale 20) | n°44 (A 20) CD19 Départe- 020 | SALON-LA-TOUR carrefour échangeur UZERCHE accès Ets Valette | mentale | n° 44 (A 20) Départe- | CD19 mentale 920 |NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19
_.. | Départe- | |. |BORT-LES-ORGUES limite département |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 CDI19 922 mentale | du Cantal (Sud) -. DICO | C _ | -de-
cpio | Départe- | 949 |TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de- | | LT LAC limite département du Lot | mentale | |h-Pierre) : EE |
CD19 Départe- 940 L EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120
| mentak | | de la Haute-Vienne | de
- |
CD19 Départ 940E4 | LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 940
| Départe- MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD CD19 978 7" | mentak | | RD18 26
CD19 pare| 979 | VIAM carrefour RD 940 MEY MAC carrefour RD 36 (Lontrade)
cpi19 | PéPare- | 979 |BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 |PORT-LES-ORGUES limite département mentale ee : du Cantal 2 |
cpi9 | PéPare- | 979 |SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 mentale | (Sud)
CD19 pare 979 |SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)
cpig | PéParte- | 089 |ARGENTAT carrefour RD 2120 SAIMMAIULIENCAUSCEOIS ent pars mentale | |tement du Cantal
CD19 Départe- 082 |USSEL carrefour RD 1089 SAINT-REMY limite département de la
| mentale |! | | Creuse a
Départe-
CD19 mentale 982 |MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171
cpig | PéParte- | og) |USSEL carrefour RD 1089 USSEL accès Ets Gouny nn mentale | | un
Départe- . CD19 mentale D16E7 |EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour Abattoirs
C. Voirie communale et intercommunale :
|
Commune | Gestionnaire Type une s Extré mités | | voie | voie |
= AFFIEUX | Commune | VC | 10 |AFFIEUX carrefour RD 940 |AFFIEUX au Peuch | BONNEFOND carrefour RD |BONNEFOND carrefour RD
BONNEFOND Commune | VC 6 18 La Croix des Duis 119 la Naucodie par Florentin
BUGEAT Commune | VC 5 |BUGEAT carrefour RD979 |BUGEAT carrefour RD32 CHAMBERET carrefour VC 6
CHAMBERET Commune | VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux,
| | L les Borderies
CONFOLENT PORT Commune | VC CONFOLENT-PORT-DIEU | CONFOLENT-PORT-DIEU
DIEU carrefour RD 82 ___|çarrefour VC7
EGLETONS Commune | VC DOLPTONS carrefour Tree- | EGLETONS carrefour RD16
E | | _ [EGLETONS carrefour RD EGLETONS carrefour Tra-le- EGLETONS Commune | VC | 16E7 Bos
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 27 Commune Gestionnaire Type sn e Extrémités voie | voie
L'EGLISE AUX | Comme |vcl 2 L'EGLISE AUX BOIS carre- ana (En des PO eue BOIS four RD 940 à Plafeix JS =. | | a qu'au 4 routes) |
LACELLE Commune | vc | 7 |ACELLE carrefour RD %40 | À CELLE carrefour RD 132E1! Les Goursolles
LAMAZIERE Commune vc 41 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre-
BASSE a four VC 43 four VC 5
LAMAZIERE Commun, vc 43 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre-
BASSE | "7 |four VC6 four VC 41 LAMAZIERE Commune | VC 5 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE carre- BASSE CT 7! 7 [four VC41 four RD 100 LAMAZIERE Comm vc 8 LAMAZIERE BASSE carre- |LAMAZIERE BASSE hameau BASSE ns four RD 991 du Four LAMAZIERE HAUTE carre-
LAMAZIERE Cons vc 2 four RD 21 Les Fonds de Pra- |LAMAZIERE HAUTE carre-
HAUTE | dillou LAMAZIERE HAUTE four
L 1 carrefour"
LA TRONCHE Commune | VC | 16 |LATRONCHE carrefour VC17 DANCE carrefour VC 1
LAVAL SUR Comm vC 10 LAVAL-SUR-LUZEGE carre- | LA VAL-SUR-LUZEGE carre- | LUZEGE | CUT four RD 978 four CR 3 | LAVAL SUR | Commune vC 5 LAVAL SUR LUZEGE carre- |LAVAL SUR LUZEGE La LUZEGE four VC 10 Bastide : LE JARDIN Commune | VC | 2 LE JARDIN carrefour RD 18 |LE JARDIN carrefour VC 15 LIGINIAC Commune Le 14 LIGINIAC carrefour RD 183 |LIGINIAC carrefour VC 5 = _| Yeux par Laprade Peyroux
LIGINIAC Commune | VC | 29 |LIGINIAC carrefour VC 1 Een TAC carretour MOSS
LIGINIAC Commune VC 32 LIGINIAC carrefour RD 20 LIGINIAC carrefour VIC 7
LIGINIAC Commune | VC 5 |LIGINIAC carrefour VC 3 CNE Cameroun MEME
| MEYMAC Commune | VC MEYMAC RD 35E la Gare |MEYMAC desserte ZT tranche | 1 de Maubech | | Renforcement chaussée ZA | MEYMAC Commune VC 51 Maubech tr 2 || Renforcement chaussée ZA MEYMAC Commune VC 52 Maubech tr.3 _-
MOUSTIER- Commune VC 8 MOUSTIER-VENTADOUR MOUSTIER-VENTADOUR
__ VENTADOUR carrefour RD 991 carrefour RD 16 par Les Farges
| NEUVIC Commune | VC | 118 |NEUVIC carrefour VC 6 dans EI dans Vent Bas Vent Bas
NEUVIC Commune VC 15 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC canefour RD 982 | Pi | par Pellachal
NEUVIC Commune | VC 186 NEUVIC carrefour VC 118 NEUVIC en direction de Pont
| Vent Bas des Ajustants sur 178m
NEUVIC Commune | VC 6 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC Vent Bas PALISSE Commune | VC il PALISSE VC 2 Rio Clavel PALISSE VC 3 La Malkessoute |
PALISSE Commune | VC | 11 :us carrefour D103 à Au-|L À LISSE Les Chaussades
EL ROSIERS Commune v C 17 ROSIERS D'EGLETONS car- |ROSIERS D'EGLETONS car- D'EGLETONS | refour RD 1089 refour À 89 __ SAILLAC | Commune | VC | SAILLAC carrefour D28 SAILLAC accès scierie SAINT ANGEL Commune | Ze 15 SAINT ANGEL carrefour RD |SAINT ANGEL carrefour RD D Rs Re [1089 171 par le Mas
4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 28 Commune Gestionnaire Aype Lies Extré mités voie | voie
Du SAINT ANGEL carrefour RD | SAINT ANGEL Maison Neuve | SAINT ANGEL Commune cr 28 __|171par k le Bouchaud Imite Combressol
SAINT GERMAIN | & vo SAINT GERMAIN LAVOLPS JPAINT RDus NOTES | LAVOLPS ONOTPURE carrefour RD 30 Angel ur Par Fu
SAINT HILAIRE Comte | vo 10 SAINT-HILAIRE-LUC carre- | SAINT-HILAIRE-LUC carre- LUC mme | Re ns four RD 89 Junieres four RD 166 limite Latronche SAINT REMY Commune VC 23 Lg REMY carrefour RD SU REMY carrefour RD | E : . | SAINT-VICTOUR carrfour SAINT-VICTOUR carrefour | SAINT VICTOUR | Commue | VC 1 Rp o7o (RD 45 par Bessolles | | SAINT-SETIERS carrefour | SAINT-SETIERS carrefour RD SAINT-SETIERS Commune | VC | 6(tr.2) VIC 14 Feyssaguet 174
SERANDON Commune VC | 12 | SERANDON carrefour VIC 1 | SERANDON carrefour VC 5 |
SERANDON Commune | VC. 9 ON carrefour RD | SERANDON carrefour VC 14
SOUDEILLES Commune vC 2 PQ D TES carrefour RD nr US carrefour Bon-
ST HILAIRE LES | Comme vo | il (ST HILAIRE LES COURBES |ST HILAIRE LES COURBES COURBES | carrefour RD 940 | Les Chaussades | ST YRIEIX LE Commune VC 6 ST YRIEIX LE DEJALAT Le IST YRIEIX LE DEJALAT Le DEJALAT | Pilard Champ Marsaly | TREIGNAC carrefour RD TREIGNAC carrefour VC k- TREIGNAC Commune | VC 17 353, 1 Grilère, le Mac mite St Hilaire les Courbes TREIGNAC | Commune | VC | 53 TREIGNAC La Goutte TREIGNAC carrefour RD 940 __. USSEL Commune | VC ? |USSEL carrefour RD 3089 [USSEL carrefour RD 1089 Com Com
Buerar BELLECHASSAGNE carre- |BELLECHASSAGNE carre- BELLECHASSAGNE Sornac- VIC 11 four RD 80 four VC 1 Millevaches- au-Coeur
Com Com Eu
Bugeat- BONNEFOND carrefour RD |BONNEFOND carrefour VIC BONNEFOND Sornac- VIC S = À | 18 La Perière 5 à Orluc Millevaches-
au-Coeur
Com Com
Bugeat- BUGEAT carrefour VIC 2 au
BUGEAT Sornac- VIC 2 vs carrefour RD 97 croisement de la route de la Millevaches- | Chassagne au-Coeur | oo Com Com
| SAINT MERD LES Puel vic. 4 |SAINTMERD LES OUS- SAINT MERD LES OUS- OUSSINES . | SINES carrefour RD 109 SINES carrefour VC11 | Millevaches-
| au-Coeur | | | Com Com | |
Bugeat- SAINT-SETIERS carrefour RD! SAINT-SETIERS carrefour RD SAINT-SETIERS Sornac- VIC 14 | . 36 80 | Millevaches- |
= | au-Coeur | h : | | , À USSEL Vois privée Parc de l'Empereur Accès VP |CFBL
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 29 2 Réseau dérogatoire temporaire :
Identifiant Raccordement au interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE ALBUSSAC |605235.8l6450578.4| D940 07 q9) Aubiat |7542838 | 591036 | (Départementale) | *PUSSAC CTRB TULLE COMMUNE DE
CHANTEIX (19)
COMMURE DE SAINT-
6318078 | PARDOUX-L'ORTIGIER| La Vidalie 588133.616464070.4 A20 (Autoroute) SADROC 9 0251488 | 425895
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-L’ORTIGIER
6318078 (19) La Vidalie [FD |'aoges| A20 (Autoroute) | SADROC CTRB BRIVE
CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
18244-SANT] HILAIRE-LES- La Faurie |609849.8 |6502344.9| 11 (Route),D940 | SAINT-HILAIRE- HLARELES) COURBES (19) Haute |3121794| 764719 | (Départementale) | LES-COURBES COURBES | COMMUNE DE VIAM aute P
(19)
COMMUNE DE
J818- | ROSIERS D'EGLETONS 620580.2 |6479347.9| D142 E2 ROSIERS-
D'EGLETONS (19) 0511743 | 742352 | (Départementale) | D'EGLETONS
CTRB USSEL
19227-SAINT- =
HILAIRES COM RBLDe Lauve [608855.0|6498139.6 D940 SAINT-HILAIRE- LES a : L L ons COURBES Ai 2328754 | 146018 | (Départementale) | LES-COURBES
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
19280 TULLE AGGLO Haut |617593.2|6469843.3| D1089 BYREIN
EVREN | COMMUNE D'EYREIN | Courby |7872629 | 562702 | (Départementale)
(19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
DONZENAC (19)
COMMUNE DE
19327- SADROC (19) Bois |587390.0|6467855.9
SADROC | COMMUNE DE SAINT: | Lachaud |0638427| 094372 | 420 (Autoroute) | SADROC PARDOUX-L'ORTIGIER
(19)
CTRB BRIVE
603655.5 |6451766.3 D940
Me dan Chantarel | é969047| 2264 | (Départementale) | AFPUSSAC COMMURE DE CAMPS-
ner À SAINT-MATHURIN- | posant 1622451.56433670.8| Di120 | EU RN LEOBAZEL (19) 7565415| 853603 | Départementale) | ÉOBAZEL CTRB TULLE
povoes COMMUNE DE | laGrande |615907.2|6493906.9 D32 GOURDON-
GOURDON-MURAT (19)| Rebière | 1969293 | 730522 | (Départementale) | MURAT
COMMUNE D'USSEL | 649292.4|6498523.9| D1089 202082907 (9) lEbraly | 0346643 | 804111 | (Départementale) USSEL CTRB USSEL ParIemen
COMMURE D’AIX (19)
COMMURE D’USSEL | , 648741.2|6499062.7| D1089
FODERECE (19) l'Ebralÿ |:440463| 14294 | (Départementale) USSEL CTRB USSEL
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 30 Raccordement au Identifiant
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE
>DOEDo0! (19) la |635653.5/6474447.2] D1089 LAMAZIERE- COMMUNE DE PALISSE! Roubigne | 1537148! 89765 | (Départementale) BASSE (19)
CTRB USSEL
COMMUNE
D’ALBUSSAC (19)
NEUVILLE (19) P CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
18264-PERET 621764.016486344.2 D16
BELAR | PRES E ATAT 8127876 | 336132 | (Départementale) | 'PREFBEL-AIR 19280-BDR- Puy 619640.216469475.8 D1089 EYREIN EYREIN Gumont | 368031 | 238293 | (Départementale)
19288- MEYMAC (19) Le préla |636852.0|6496079.2 D979 MEYMAC MEYMAC $ CTRB USSEL Gane 8066599 | 091047 | (Départementale)
2020W922- COMMUNE DE , 1 1631499.56491092.7 D36
923 MEYMAC (19) Séchemaïlle | 318483 | 43634 | (Départementale) | MEYMAC L'ÉGLISE 608086.216505991.1 D940 L'EGLISE-AUX- AUX BOIS 6198526 | 053105 | (Départementale) BOIS 19217-19226- Les Quatre |603580.016449383.8 D940 ALBUSSAC Routes |8317326| 172315 | (Départementale) | *FPUSSAC COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE
>oxors | MARCILLAC-LA- la |629149.0/6458991.4 SAINT-MERD-
CROISILLE (19) Chauvarie | 1336128 | 391278 DE-LAPLEAU
COMMUNE DE SAINT-
MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
SAINT. YBARD (19) 18079-SAINT:
ma | (COMMUNE | Pingriux 702 |628778| (Départementale) | SAINT-YBARD DESSCE D’'UZERCHE (19) P CTRB BRIVE COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE
(19) 636193.316477337.2 D1089 LAMAZIERE-
20208918 |COMMUNE DE PALISSE| MOñsOur | 578462 | 39511 | (Départementale) BASSE (19) CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
2020ED916 FREJOUX (19) |Bonnaygues | ea | a De aHemeéale) SAINT-FREJOUX CTRB USSEL P Avis favorable à la
144303 COMMUNE DE Croix de |609686.216505525.8| 7 (Route), D940 LACELLE condition de ne pas
LACELLE (19) Pierrot |2757971| 230065 | (Départementale) dégrader davantage le
chemin emprunté
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE Puy des |599395.916455436.7 D1089
518% | CHAMEYRAT(I9) | Fourches |6900397| 689212 | (Départementale) | CORNIL COMMUNE DE CORNIL
(19)
CTRB TULLE
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31 Identifiant
interne à
l’entrepnse
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
18263-19286-
SAINT-
SETIERS
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
Villemonteix
et Vervialle
632908.1
4605365
6510425.2
128809
D8
(Départementale)
SAINT-SETIERS
18263-19286-
SAINT-
SETIERS
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
SETIERS (19)
CTRB USSEL
Vervialle 632905.4
6914971
6510424.2
353201
D979
(Départementale) SAINT-SETIERS
18417-SAINT-
HILAÏRE LES
COURBES
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-
COURBES (19)
Coignac 607401.6 6928374 6502088.0 505308
D940
(Départementale)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
2115-AIX CTRB USSEL bois de
percey
650650.3
8542584
6500514.9
325781 AIX
2115-AIX CTRB USSEL la jarrige 652274.0
4274926
6499535.8
482876
D1089
(Départementale) AIX
2115-Aix bis
COMMUNE D’AIX (19)
CTRB USSEL
Les rivaux 653376.3 1360279 6499630.5 654373 D1089 (Départementale)
AIX
2020SV907
COMMUNE DE SAINT-
AULAIRE (19)
COMMUNE DE SAINT-
CYPRIEN (19)
COMMUNE DE VARETZ
(19)
CTRB BRIVE
Puy
d'Agnac
571141.6
7297634
6461373.3
11452
A89 (Autoroute) SAINT-CYPRIEN
146894
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
LA-TOUR (19)
COMMUNE DE
PANDRIGNES (19)
COMMUNE DE SAINT-
PAUL (19)
CTRB TULLE
612719.1
5603078
6457510.3
116871
D1120
(Départementale)
SAINT-PAUL
20208914 CTRB TULLE les
peyrouses
605420.5
5569841
6487475.9
85118
D940
(Départementale) MADRANGES
18063-
DARNETS
COMMUNE DE
DARNETS (19)
COMMUNE DE
MAUSSAC (19)
CTRB USSEL
La
Veyssière
631451.3
644205
6482364.3
686589
D1089
(Départementale)
DARNETS
19265-
TARNAC
COMMUNE DE BUGEAT
(9)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
CTRB USSEL
617465.5
3181225
6509832.6
942206
D979
(Départementale)
TARNAC
19323-
ESTIVAUX
COMMUNE DE
PERPEZAC-LE-NOIR
(19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-L’ORTIGIER
(19)
COMMUNE
D’ESTIVAUX (19)
COMMUNE DE VIGEOIS
(19)
CTRB BRIVE
Moncoulon
582932.2
2568835
6470545.4
000042
A20 (Autoroute) ESTIVAUX
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32 Identifiant Raccordement au
intemne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise perman: ent
COMMUNE DE SAINT-
00e | MARTIN-LA-MEANNE 620071.0|6452788.9 DI8 SAINT-MARTIN-
(19) 0223549 | 077024 | (Départementale) | LA-MEANNE
CTRB TULLE
COMMUNE DE 636021.5 |6456946.5 RILHAC-
150120 |RILHAC-XAINTRIE (19)| charel CTRE TULLE 9670429 | 790673 XAINTRIE
COMMUNE DE
MEYMAC (19) SAINT
17430SAINT| COMMUNE DE SAINT- | La |640388.3 |6500628.7 D979 GERMAIN.
LavoLrs | GERMAIN-LAVOLPS |Bachellerie| 5017571 | 310406 | (Départementale) | | VOL ps
(19)
CTRB USSEL
GRAND RORNAC 10 Grand |637913.8|6507767.6 SORNAC CHAMP CTRE USSEL Champ |5065664| 908331
COMMUNE DE SAINT- SAINT.
GERMAIN-LAVOLPS 637340.4|6502052.6 12/2019 GERMAIN- (19) 6825791 | 651815 LAVOLPS CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
176 SAINF|EXUPERY-LES-ROCHES| D Le |649960.8 |6487410.9 D979 SAINT-EXUPERY-
LES ROCHES (19) PPS | 6960076| 451375 | (Départementale) | LES-ROCHES CTRB USSEL
COMMUNE DE
MOUSTIER- 630276.7 |6476546.5 MOUSTIER- F7 VENTADOUR (19) | 8 Valade | 1981750 | 659516 8 (Route) VENTADOUR CTRB USSEL
Pont de |618546.5|6501550.1 D979
20200950 ÉTRS USSES Chaleix | 1201189 | 136473 | (Départementale) | PUGEAT COMMUNE DE 631454.4|6487714.6 D36 2020W931 MAUSSAC (19) Laplagne | MAUSSAC CTRB USSEL 5326528 | 031408 | (Départementale)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE (19) D18
628295.3 |6462773.4| (Départementale), | SAINT-MERD-
1077 COMMUNE DE 0588094 | 323334 D978 DE-LAPLEAU MARCILLAC-LA- (Départementale)
CROISILLE (19) *P CTRB USSEL
20025-SAINT| COMMUNE DE SAINT- | Nègre |624735.0|6447190.1 D980 | PRIVAT PRIVAT (19) Vergne |6759835 | 242714 | (Départementale) SAINT-PRIVAT
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19) ... ... [627389.5 |6467899.3 D18 LAFAGE-SUR- 2020XE930 COMMUNE DE Margouilloux ,
GRO ONE 0651037| 254212 | (Départementale) | SOMBRE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE
D’ESPARTIGNAC (19) Le Mas du | 586950.4 |6477742.1
2020$922 NES VIGEOIS Puy 0495302 | 111794 A20 (Autoroute) VIGEOIS
CTRB BRIVE
COMMUNE
8 | COR on er | Marenx [620981.7/6483430.3| DI6 SAINT-YRIEIX- EGLETONS 7 _ YRIEIX-LE-DEJALAT 380689 | 575636 | (Départementale) | LE-DEJALAT
(19)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions
ltepass permanent
2020ED925- Ronne D) NEUVIC Pénacorn 640568.016475267.5 D982 NEUVIC 926 £ CTRB USSEL 7311944 | 010347 | (Départementale)
COMMUNE DE .
CTRB TULLE P
Du none o) NEUVIC les Plaines 644560.6|6476137.4 D982 NEUVIC 27-928-929 CTRB USSEL 7347632 | 505058 | (Départementale)
COMMUNE
, la 602777.216451285.6 D940
2000 | D CIRE MULLE ? commanderie | 8357258 | 109341 | (Départementale) | AFBUSSAC
favorable à la
COMMUNE DE condition de respecter
LACELLE (19) la note jointe et les
Puy Sabler COMMUNE DE SAINT- 608806.016503777.4 D940 SAINT-HILAIRE- conditions du
. HILAIRE-LES- 771232 | 104145 | (Départementale) | LES-COURBES | transport vues avec le COURBES (19) référent Mr CTRB TULLE DARLAVOIX
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE SAINT-
AUGUSTIN (19) 614429. |6477695.6| 48° (Autoroute) | TR AC-SUR- 2020892 COMMUNE DE Lavergne | 1631685 | 490282 D1120 MONTANE SARRAN (19) (Départementale)
COMMUNE D’ORLIAC-
DE-BAR (19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
pos 1072, | COMMUNE DE SAINT-
SAINT |EXUPERY-LES-ROCHES La 650934.216491551.9 A89 (Autoroute) SAINT-EXUPERY-
LEE RON (19) Vedrenne | 7709659 | 06103 LES-ROCHES CTRB USSEL
20031- COMMUNE DE . 640325.216479399.6
NEUVIC | COMBRESSOL (19) ["eeSSiaUVe| 622064 | 485727 NEUVIC D1089 COMMUNE DE SAINT-
2020ED931 ANGEL (19) la Besse SOséee ue œ Parentale) | SAINT-ANGEL
CTRB USSEL (Départementale) COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE
2020E 0054 (19) Je Liot 637182.416476033.1 D982 LAMAZIERE-
COMMUNE DE NEUVIC 1587033 | 955357 | (Départementale) BASSE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE D'USSEL 644770.6|6492043.2 D1089
sn (19) le Gardet | 2532854] 883765 | (Départementale) | VSSEL COMMUNE DE SAINT- 2020ed922 ANGEL (19) Cleyrergue oo0e on | (Dé Pa le) SAINT-ANGEL
CTRB USSEL PATIEMIENTA COMMUNE DE
BASSIGNAC-LE-BAS
9) 609646.8 |643664 ’ 7,1 D940 BASSIGNAC-LE- PES COMMONEDE 4994314 | 321278 | (Départementale) BAS BRIVEZAC (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
10
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE DE
18331-20020- 615594.6|6474875.8| D142 E2 VITRAC-SUR- FONTANE ROSERS 7 1979302 | 308451 | (Départementale) | MONTANE
D1089
12391-20020 615588.7|6474874.8| (Départementale) | VITRAC-SUR- MONTANE 5285395 | 53306 D26 MONTANE (Départementale)
COMMUNE DE BRIVE-
LA-GAILLARDE (19)
19332. COMMUNE DE 588923.3|6453237.4| D1089
MALEMORT| MALEMORT-SUR- | 7250 | 3530105 | 669996 | (Départementale) | MALEMORT CORREZE (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE 634300.1 |6498845.7 D36
SEIPUSE MEYMAC (19) 7118109 | 206913 | (Départementale) | MEYMAC 623820.5 |6437988.2 D1120
FO CTRB TULLE 1193245 | 217886 | (Départementale) | FACLES COMMUNE DE
CHANTEIX (19)
. | COMMUNE DE SAINT- A89 (Autoroute) 18337 :
SAINTE. | PARDOUX-L’ORTIGIER | Guillemy LA es | D9 Poe De (19) (Départementale) CTRB BRIVE
CTRB TULLE
D32
2020 19 534 616224.516500712.1| (Départementale)
DC 2729103 | 603019 D979 BUGEAT (Départementale)
COMMUNAUTE
TULLE AGGLO
19329-SAINT- SAINT- GERMAIN Les |590949.3|6465396.2 A20 (Autoroute) | GERMAIN-LES- LES rs Hussards | 2317427 | 453569 RON
D36
19295-20050r 628220.1 16512253.9| (Départementale) SANT. LeBos | | 088742 D970 SAINT-SETIERS
(Départementale)
10406. CTRB USSEL 627994.7 |6512802.0 D8
PEYRELEVADE| UTT AUBUSSON La Jasse | 750539 | 393352 | (Départementale) | PFYRELEVADE COMMUNE DE
DAVIGNAC (19) ... |630143.86485056.6| D1089
ss COMMUNE DE la Forêt |5750434| 053981 | (Départementale) | UDEILLES MAUSSAC (19)
le Haut |604378.7|6500400.2 D940 SAINT-HILAIRE-
cit CTRB TULLE Noux | 8137828 | 000305 | (Départementale) | LES-COURBES COMMUNE
D’AMBRUGEAT (19)
PORONPSE COMMUNE DE Mare e pr "405468 | (Dé artementale DONC DAVIGNAC (19) 8en P CTRB USSEL
2oepose De UNE DE SONT 639310.6/6486036.1| D1089 937 ANGEL (9) Cussac | 4905814 | 315267 | (Départementale) | SAINT-ANGEL CTRB USSEL P
COMMUNE DE 619281.6 |6500943.2 D979 PEROLS-SUR-
GOURERTI | PPROS A 6959485 | 407802 | (Départementale) | VEZERE
D1089
629257.7|6477929.5| (Départementale) | MOUSTIER-
Dre CTRB USSEL 5085967 | 734777 D16 VENTADOUR (Départementale)
11
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 35 Identifiant
interne à
l’entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
2020 19 543
DC
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
MILLEVACHES (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
COMMUNE DE
TARNAC (19)
CTRB USSEL
619295.5
4140387
6508992.2
813928
D36
(Départementale),
D979
(Départementale)
TARNAC
2020SV927 COMMUNE DE
LUBERSAC (19)
Rouverades 574782.4 4664306 6475398.3 12879 D920 (Départementale) BEYSSAC
2020S935
COMMUNE DE
CONDAT-SUR-
GANAVEIX (19)
COMMUNE D’EYBURIE
(19)
COMMUNE DU
LONZAC (19)
CTRB BRIVE
CTRB TULLE
Miers
591173.4
9978456
6485385.1
987398
CONDAT-SUR-
GANAVEIX
2020S934
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CTRB TULLE
Le Puy
d'Arial
590268.2
7796293
64734224
171498
D1120
(Départementale)
LAGRAULIERE
6317040
COMMURE DE BRIVE-
LA-GAILLARDE (19)
COMMUNE DE
LANTEUIL (19)
COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
CORREZE (19)
CTRB BRIVE
Farjou 593478.6
678486
6449464.8
862049
D1089
(Départementale)
LANTEUIL
20205931
COMMUNE DE
BENAYES (19)
COMMUNE DE
MASSERET (19)
CTRB BRIVE
La Freunie
580333.0
2546218
6493850.6
124033
D20
(Départementale) BENAYES
19031-19032-
SERANDON
COMMUNE DE NEUVIC
(19)
COMMUNE DE
SERANDON (19)
CTRB USSEL
La Saraudie 645451.2
782005
6473705.5
635257
D982
(Départementale)
SERANDON
2020SV925
COMMUNE DE
BEYSSAC (19)
COMMUNE DE VIGEOIS
(19)
CTRB BRIVE
Moulin de
la rivière
574940.7
5845235
6474680.9
613133
A20 (Autoroute) BEYSSAC
6219012
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
643068.2
9491613
6507046.7
863119
D982
(Départementale) SAINT-REMY
6220022
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE SAINT-
REMY (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
640120.9
7339947
6511017.6
707204 SORNAC
12
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 36 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMURE DE LA
COURTINE (23)
6220022 COMMUNE DE ne DOS | SORNAC SORNAC (19)
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE
CHAVANAC (19)
COMMUNE DE
202019 550 | MILLEVACHES (19) 630580.3 |6501533.1 D982 CHAVANAC DC | COMMUNE DE SAINT- 965972 | 735547 | (Départementale)
SETIERS (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
COMMUNE DE D36
20201950 | CHAVANAC (19) 630261.4|6503542.8| (Départementale) DC SEE 0202067 | 393869 D979 CHAVANAC MEYMAC (12) (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE —_ [597795.1[6473930.7 D44
551907 SEILHAC (19) Brudieux | 746543 | 231627 | (Départementale) | *E-HAC COMMUNE
D’ALLASSAC (19)
COMMUNE D’OBJAT
(19)
COMMUNE DE SAINT-
ns same | BONNET-LA-RIVIERE
19325-SAINT (19 572084.2 |6468805.2 SAINT-BONNET-
POveRE | COMMUNE DE SAINT- | Foret |5157643| 178676 | A8? (Autoroute) |, À RIVIERE CYR-LA-ROCHE (19) COMMUNE DE SAINT- VIANCE (19)
COMMUNE D’USSAC
(19)
CTRB BRIVE
19276-SAINT 627485.0 |6500214.9 D979 SAINT-MERD:- TS CTRB USSEL Longeroux | 384087 | 571079 | (Départementale) | LES-OUSSINES COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMURE DE 621622.2 |6496370.5 DI6
#7 | PEROLS-SUR-VÉZERE 561724 | 987648 | (Départementale) | PONNEFOND (19) CTRB USSEL
ne MARCILL ACT. 624548.6|6465267.1 D18 MARCILLAC-LA- CROISILLE (19) 880746 | 726705 | (Départementale) CROISILLE
COMMUNE DE VIAM 614582.2[6501156.5 D979
D (19) 5549395 | 352612 | (Départementale) Mi 2020 19551 623982.016496345.8 D979 PEROLS-SUR- DC 0049656 | 623379 | (Départementale) | VEZERE 2020 19 551 623976.7|6496349.3 D982 PEROLS-SUR- DC DS UBEES ON 0537739 | 325561 | (Départementale) | VEZERE COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
20300-20301 | CORREZE (19) Le Géant [5892142/6458342.7] DI089 SAINTE-
Pbre [COMMURE DE SAINTE- 5765881 | 637111 | (Départementale) | FEREOLE
FERÉOLE (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE SAINT-
20038SANT.| MERD-LES-OUSSINES 621030.3 |6505740.2 D979 SAINT-MERD-
MERDE (19) 4187142 | 112247 | (Départementale) | LES-OUSSINES
CTRB USSEL
13
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 37 Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
20026-
ROSIERS
D'EGLETONS
COMMUNE DE
ROSIERS-D'EGLETONS
(19)
CTRB USSEL
621309.2
5205595
6476545.7
270504
D142 E2
(Départementale)
ROSIERS-
D'EGLETONS
20026-
ROSIERS
D'EGLETONS
COMMUNE DE
ROSIERS-D’EGLETONS
(19)
COMMUNE DE
VITRAC-SUR-
MONTANE (19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
621309.9
783663
6476554.7
712077
D1089
(Départementale)
D26
(Départementale)
ROSIERS-
D'EGLETONS
20027-
SORNAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
Laval 6342291 0440807 65055244 63825 D979 (Départementale) SORNAC
2020XE932
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DE LAVAL-
SUR-LUZEGE (19)
COMMUNE DE
MARCILLAC-LA-
CROISILLE (19)
COMMUNE DE SAINT-
MERD-DE-LAPLEAU
(19)
CTRB USSEL
Croisement
du Graulier
631047.3
1110373
6464949.9
303135
D18
(Départementale)
D978
(Départementale)
SAINT-HILAIRE-
FOISSAC
2020XE933
COMMUNE DE SAINT-
MARTIN-LA-MEANNE
(19)
le Pas
Peyroux
620535.4
6382279
6449876.8
244471
D18
(Départementale)
SAINT-MARTIN-
LA-MEANNE
19316-
SAINTE-
FEREOLE
COMMUNE DE
MALEMORT-SUR-
CORREZE (19)
COMMUNE DE SAINTE-
FERÉOLE (19)
CTRB BRIVE
Le Géant 589911.9 4742628
64583434
571905
D1089
(Départementale)
SAINTE-
FEREOLE
2020XB914
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-AUX-BOIS (19)
la Prade 631786.4 232989 6447882.1 606084 D980 (Départementale) SAINT-JULIEN- AUX-BOIS
2020ED940
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-VIEUX
(19)
CTRB USSEL
Endevaysse 639726.1 3471206 6500108.2 471089
D982
(Départementale)
SAINT-
GERMAIN-
LAVOLPS
18278-20212-
19287-19254-
EGLETONS
COMMUNE
D’EGLETONS (19)
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
Marzeix 623852.5 8301782 6481370.7 785529 D16 (Départementale) EGLETONS
19287 -
PERET BEL
AIR
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
621712.9
5256344
6485673.2
939458
D16
(Départementale) PERET-BEL-AIR
14
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 38 Identifiant
interne à
l’entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
19223-19224-
MONESTIER
PORT DIEU
COMMUNE DE
CONFOLENT-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE
MOXNESTIER-PORT-
DIEU (19)
COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-AUX-CLOS
(19)
CTRB USSEL
Puy la
Croix
659903.9
5983561
6491752.7
329536
D1089
(Départementale)
MONESTIER-
PORT-DIEU
20231-
CHAVEROCHE
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMURE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
Le
Queyriaux
640389.6
0607325
6499261.0
292148
D1089
(Départementale)
CHAVEROCHE
PRAQUET
COMMUNE
D’ALLEYRAT (19)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
CTRB USSEL
640492.0
7514746
6498426.0
762451
D979
(Départementale)
ALLEYRAT
20229-
CLERGOUX
COMMUNE DE SAINT-
MARTIAL-DE-GIMEL
(19)
CTRB TULLE
Vieillemard 613755.5 0948745 6466093.5 075852
D978
(Départementale)
SAINT-
MARTIAL-DE-
GIMEL
6218054 CTRB USSEL 654198.8
1350087
6502750.9
997436
D1089
(Départementale) AIX
6218054 CTRB USSEL 653894.9
3301796
6502193.6
950045
D1089
(Départementale) AIX
6219070
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
UTT AUBUSSON
638866.4
1771284
6511572.3
339081 SORNAC
6219070
COMMUNE DE LA
COURTINE (23)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
COMMUNE DU MAS-
D’ARTIGE (23)
UTT AUBUSSON
638865.5
820202
6511574.8
647037 SORNAC
19402-
SORNAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
SULPICE-LES-BOIS (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
Neuvialle 635837.9 6604048
6503583.5
389997
D36
(Départementale)
D979
(Départementale)
SORNAC
19402-
SORNAC
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
SORNAC (19)
CTRB USSEL
Neuvialle 635827.5 3325895 65035943 786951 D979
(Départementale)
SORNAC
15
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 39 Raccordement au Identifiant
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
Privilégier sortie par
la croix d'osier par
COMMUNE DE RD 1089 carrefour 6119043 Bonnesagn | 636461.1 16484955.2 D1089
Combressol COMBRESSOL (19) e ë 7938297 | 942434 | (Départementale) COMBRESSOL | Bonnessagne CTRB USSEL direction la Chapelle difficile
COMMUNE DE
- = MONTAIGNAC- 6120008 MO ROLVTE 9) 622247.416471372.5 D1089 SAINT-
Montaignac 5149804 | 670052 | (Départementale) CTRB TULLE HIPPOLYTE
CTRB USSEL
6120008 Le CHAMPAGNAC.: A- 624992.1 |6468465.4 D18 CHAMPAGNAC- arain - NOAILLE (19) 4912856 | 676212 | (Départementale) | LA-NOAILLE
COMMUNE DE PALISSE
(19) 6119015 . . |640830.9/6482131.6 D1089 | COMMUNE DE SAINT- | Champier PALISSE Cham,pier ANGEL (19) 2060954 | 245187 | (Départementale)
CTRB USSEL
610177.3|6506896.3 D940
NDROBERT| CTRB TULLE 9474987 | 783138 | (Départementale) | ACELLE COMMUNE DE 20208- 636849.5 |6496079.3 D979 MEYMAC (19) Le Vert MEYMAC MEYMAC CTRB USSEL 7758048 | 931366 | (Départementale)
SAINT-
644493.9|6499412.0 D982
FORT CTRB USSEL 5167606 | 267181 | (Départementale) PRO
COMMUNE DE
MEYMAC (19) 633498.416505400.1 D979 202078 COMMUNE DE SORNAC SORNAC (19) 1373834! 211137 | (Départementale)
CTRB USSEL
COMMUNE D'’AIX (19)
COMMUNE D’USSEL Le 649212.216501177.5 D1089 AIX
(19) Grandcher | 0996666 | 515403 | (Départementale)
CTRB USSEL
so LME DUeEn | Le |6501059/65010298| D1089 ax (19) Grandcher | 0782361 | 36571 | (Départementale)
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
102 COMMUNE ss 654626.7 |6508592.3 D982 LAMAZIERE- 2988544| 351116 | (Départementale) HAUTE LAMAZIERE-HAUTE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE PERET- 624536.0 |6486184.4 D16
Srsre BEL-AIR (19) 4178694 | 03977 | (Départementale) | PÉRET-BEL-AIR CTRB USSEL
COMMUNE DE PERET- 624055.916485194.0 D16
5716109 BEL-AIR (19) 2192488 | 594025 | (Départementale) | PERET-BEL-AIR CTRB USSEL
COMMUNE DE PALISSE
(19) 2020 19 520 638025.7 |6484048.1 D1089 COMMUNE DE SAINT- PALISSE AM ANGEL (19) 7364068 | 039218 | (Départementale)
CTRB USSEL
16
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 40 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
2020 19 520 638025.3 6484030.5 D1089
AM onere PALISSE 7489746 | 592204 | (Départementale) | PALISSE CTRB USSEL
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
aim | COMMUNEDE R01366 |161515| Départementale) | SORNAC SORNAC (19) P CTRB USSEL
io! Me nac) 634394.7 |6503005.2 D36 SAINT-SULPICE- TRES SEL 2026683 | 592143 | (Départementale) | LES-BOIS
COMMURE DE
LAMAZIERE-BASSE
us (19) Le |634405.016475514.0 D1089 LAMAZIERE-
COMMUNE DE PALISSE| grenouiller | 0981773 | 023163 | (Départementale) BASSE
(19)
CTRB USSEL
COMMURE DE
LAMAZIERE-BASSE
46 (19) Le |634528.8|6475862.8 D1089 LAMAZIERE-
COMMUNE DE PALISSE | Grenouiller | 7162404 | 173992 | (Départementale) BASSE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LAMAZIERE-BASSE
4 (19) Le |634548.016476251.9 D1089 LAMAZIERE-
COMMUNE DE PALISSE| Grenouiller | 1129863 | 907826 | (Départementale) BASSE
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE ... [6563415 |6506394.0 D1089 245 | DEYGURANDE(19) | FOUX | 034668 | 140927 | (Départementale) | FYGURANDE COMMUNE ... [655561.1|6506058.5 D1089 245 | DEYGURANDE(19) | FOUR | 6564552 | 858217 | (Départementale) | PYGURANDE D36
2020 19 544 618836.5 |6510060.2| (Départementale)
DC 4161094 | 959441 D979 TARNAC (Départementale)
2020 19 544 618835.716510061.0 D982
DC UTT AUBUSSON 4412451 | 934305 | (Départementale) TARNAC _ _|602932.6/65047463 D3 20205949 CTRB TULLE Remenieras| 3434445 | 274649 | (Départementale) | CHAMBERET COMMUNE DE
MADRANGES (19) dépôt sur parcelle
20205950 COMMUNE DU Labroch Rte en | De atementale) MADRANGES A1325 LONZAC (19) P CTRB TULLE
COMMURE DE
MADRANGES (19)
COMMUNE DE SAINT-
AUGUSTIN (19) _ |609532.9/6485181.9
20208951 COMMUNE DU [FreSselines | 612451 | 462645 CHAUMEIL LONZAC (19)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CTRB USSEL P
17
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE DE 236 183135 MEYMAC (19) orties Dre (Départementale) MEYMAC CTRB USSEL 3517255 5814 D979 (Départementale)
COMMUNE DE
MENOIRE (19) - 606535.616445048.7
181920 CTRB BRIVE pilou | 1356826 | 473422 MENOIRE CTRB TULLE
COMMUNE DE
LAMAZIERE-HAUTE
(19) 653206.616509081.3 D1089
7198 COMMUNE 7861865 | 550786 | (Départementale) | FYSURANDE D’EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
onfmayet | COMMUNE DE SAINT- 635676.5|6462591.2 D16
davete | HILAIRE-FOISSAC (19) | "#Y |7643167| 450917 | (Départementale) | SOURSAC COMMUNE DE
SOURSAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT- Merci de faire
2020 19544 | MERD.LES-OUSSINES ones lose| o épartementale) TARNAC | attention en tournant (19) au coin de la Mairie
COMMUNE DE
2018119356 |GOURDON-MURAT (19) 618185.8 16509204.9 D16 TARNAC
DC COMMUNE DE 3183317 | 942276 | (Départementale)
LESTARDS (19)
D36
2018 19 356 618184.216509205.7| (Départementale)
DC 368603 | 91714 D979 TARNAC (Départementale)
2018 19 356 618184.216509206.5 D982
DC UTTAUBUSSON 368603 | 892005 | (Départementale) | TARNAC 2018 19 356 618184.216509206.5 D979 DC 368603 | 892005 | (Départementale) TARNAC D1089
COMMUNE DE TULLE .. _|[601134.4/6462355.7| (Départementale) 20205953 (19) Germain 4 21| 32611 TULLE CTRB TULLE 7875 D?40 (Départementale)
COMMUNE DE
191902 CHAMBERET (19) Pptp one | CHAMBERET CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
_. RD 611794.5 |6463272.5 D26 MARTIAL DE. COMMUNE 8048484] 283095 | (Départementale) GIMEL D’ESPAGNAC (19) CTRB TULLE
COMMUNE DE
201907 ROSIERS-D'’EGLETONS| les gouttes |622930.4,6474931.0 D1089 ROSIERS-
(19) molles |0500314| 552607 | (Départementale) | D'EGLETONS
CTRB USSEL
COMMUNE 623292.2|6480697.2 D16
.... D'EGLETONS (19) 4957465 | 966279 | (Départementale) | FSLETONS 619060.916494024.2 D16
75 CTRB USSEL 0669643 | 531545 | (Départementale) | PONNEFOND COMMUNE DE 632086.416499601.7 D979 F183135 MEYMAC (19) MEYMAC CTRB USSEL 9371297 | 964404 | (Départementale)
18
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 42 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions
PESpREE permanent
COMMUNE DE ... D36 F183135 MEYMAC (19) 632469.216499002.0| (Départementale) MEYMAC
Re USSEL 8720481 | 866365 D979
(Départementale)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
oui [COMMUNE DE GIMEL- | La Croix |609362.86468631.5) D1089 GIMEL-LES-
LES-CASCADES (19) | du Doubs |6970657| 60919 | (Départementale) | CASCADES
oo [COMMUNE DE GIMEL-| La Croix |609783.9|6469349.2]) D1089 GIMEL-LES-
LES-CASCADES (19) | du Doubs | 4254759 | 987162 | (Départementale) | CASCADES
COMMUNE DE
151366 | CHAMBERET (19) Deh var CHAMBERET RAS CTRB TULLE
COMMUNE DE
CONDAT-SUR-
sn GANAVEIX (19) 591307.7 |6491597.8 CONDAT-SUR- COMMUNE DE 4026405 | 355612 GANAVEIX MEILHARDS (19)
CTRB BRIVE
COMMUNE DE
mo | CHIRAC-ELLEVUE | ncjoux |648345.2/6486411.7 D168 CHIRAC-
(19) 8482076 | 433476 | (Départementale) BELLEVUE
CTRB USSEL
COMMUNE DE
soso SARRAN (19) Agnoux |613313.8]6480333.2 D16 MEYRIGNAC-
CTRB TULLE 4372851 | 748511 | (Départementale) | L'EGLISE
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
powoss HILAIRELES- | Sauvan! 607748.7 64994579 D940 SAINT-HILAIRE-
COURBES (19) 0284752 | 936891 | (Départementale) | LES-COURBES
CTRB TULLE
COMMUNE
| 661844.8/6509460.9| D1089 LAROCHE-PRES-
621900 | D FÉTRE Uesere 2955199| 34425 | (Départementale) FEYT 591104.2 [6483256.1 2005 CTRB BRIVE 0338143 l 710054 EYBURIE
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE 622680.5 |6494009.7 D979
F7 | PEROLS-SUR-VÉZERE 1104018 | 757159 | (Départementale) | PONNEFOND (19) CTRB USSEL
COMMUNE DE NEUVIC
(9) La |646436.416472199.6 D171 19602 RANDON Go Jeansonie | 2718845 | 822223 | (Départementale) | SERANDON
CTRB USSEL
19267. 634765.916486257.9] D1089
COMBRESSOL 3543748 | 55353 | (Départementale) | OMBRESSOL COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19) SAINT- 1 COMMUNE DE SAINT- | neufjours Hip prog D épartementale) GERMAIN-
PARDOUX-LE-VIEUX LAVOLPS (19) CTRB USSEL
19
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 43 Raccordement au Identifiant
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE DE SAINT- SAINT-
l PARDOUX-LE-VIEUX neuf jours 640774.8 |6500542.0 D982 GERMAIN-
(19) 2947743 | 797321 | (Départementale) LAVOLPS
CTRB USSEL
COMMUNE DE
PEYRELEVADE (19)
191930 | COMMUNE DE SAINT- | negarioux Ps pr PEYRELEVADE SETIERS (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
GENTIOUX-
PIGEROLLES (23)
191980 COMMUNE DE 001985 OS | (Départementale) PEYRELEVADE PEYRELEVADE (19) CTRB USSEL UTT AUBUSSON
2020 19 567 | COMMUNE D'USSEL 651568.0 |6498776.9 AIX
pc (19) 9399792 | 552323
2020 19 567 , 651576.0 |6498770.0 D1089
pc | COMMUNE D’AIX (19) 1096992 | 341182 | (Départementale) AIX 2020 19497 | COMMUNE DE SAINT- 651153.5 |6483896.8 D979 AM VICTOUR (19) 6979512 | 410813 | (Départementale) |AINT-VICTOUR 2020 19497 | COMMUNE DE SAINT- 651368.816483727.7| 1 (Route) D979 AM VICTOUR (19) 9113163 | 739578 | (Départementale) SAINT-VICTOUR ROLE SUR Puy de |622480.76499840.5 D979 PEROLS-SUR- VEZERE Cournoux | 6505005 | 306695 | (Départementale) VEZERE Lu Puy de |622479.9 |6499843.0 D979 PEROLS-SUR- VEZERE Cournoux | 2940195 | 614318 | (Départementale) VEZERE COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
COMMUNE DE
MR ER MOUSTIER- Les Gouttes 630441.9|6474914.6 D18 MOUSTIER-
VENTADOUR VENTADOUR (19) 8939932 | 210605 | (Départementale) | VENTADOUR COMMUNE DE
ROSIERS-D’EGLETONS
(19)
CTRB USSEL
» 619315.916481284.4 D16 SAINT-YRIEIX-
7 CIRE USSEE Veyssires | éésg721 | 811083 | (Départementale) | LE-DEJALAT COMMUNE DE SAINT-
1313 YRIEIX-LE-DEJALAT Veyssières 6195493 |6480983.6 D16 SAINT-YRIEIX-
(19) 4568012| 487119 | (Départementale) | LE-DEJALAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
1313 YRIEIX-LE-DEJALAT Veyssières 619667.3 16480926.2 D16 SAINT-YRIEIX-
(19) 7367343 | 296881 | (Départementale) | LE-DEJALAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE
MADRANGES (19) 608202.1 |6487899.3 20205957 on re VEIX | La goutte 028664 | 235883 VEIX
CTRB TULLE
COMMUNE DE
MARCILLACLA- | 1e Moulin |620022.416462609.9| D978 SAINT 20x69 | CROISILLE (19) Ferrier | 7901173 | 605383 | (Départementale) | PARDOUX-LA- CTRB TULLE CROISILLE CTRB USSEL
20
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 44 Identifiant
interne à
l’entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
2020W946 COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
Montclozoux
634735.5
2818738
6488357.8
61501
D1089
(Départementale)
COMBRESSOL
Arrivée à vide par RD
47 vers VC 1 Le
Montclozoux.
Chargement puis
départ à plein par VC
7 Cros, La Guignerie,
RD 1089
158225
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DU JARDIN
(19)
CTRB USSEL
627390.4
6921832
6468027.1
644396
D18
(Départementale) LE JARDIN
158225
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
NOAILLE (19)
COMMUNE DE
LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
COMMUNE DU JARDIN
(19)
CTRB USSEL
627392.1
5743179
6468032.0
88026
D18
(Départementale)
LE JARDIN
2020W948
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
CTRB USSEL
Seringour 641242.0
3922126
6502456.3
617866
D979
(Départementale)
SAINT-
GERMAIN-
LAVOLPS
EST2019
COMMUNE DE
COMBRESSOL (19)
CTRB USSEL
Le Naudeix 633459.5 5568186
6489425.1
487599
D1089
(Départementale) COMBRESSOL
2020W949
COMMUNE DE
BONNEFOND (19)
COMMUNE DE BUGEAT
(19)
COMMUNE DE PERET-
BEL-AIR (19)
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
Florentin
622333.1
9581947
6488831.5
501076
D32
(Départementale)
BONNEFOND
2020W951
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-LES-
COURBES (19)
CTRB TULLE
le Moulin
de Touquet
607587.1
0983058
6499748.1
803074
D940
(Départementale)
SAINT-HILAIRE-
LES-COURBES
2020W952
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VEZERE
(19)
la Cambuse 619269.3
00141
6499321.8
828372
D979
(Départementale)
PEROLS-SUR-
VEZERE
21
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 45 Identifiant
interne à
l’entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
2020XE940-
941
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE LA
ROCHE-CANILLAC (19)
COMMUNE DE MARC-
LA-TOUR (19)
COMMUNE DE
PANDRIGNES (19)
COMMUNE DE SAINT-
PAUL (19)
CTRB TULLE
Rochaussière
618473.4
419657
6456710.9
040223
D1120
(Départementale)
GUMOND
6220010
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
LAMAZIERE-HAUTE
(19)
COMMUNE
D'EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
650846.6
8687169
6511303.0
107948
D982
(Départementale) EYGURANDE
6220010
COMMUNE
D’EYGURANDE (19)
CTRB USSEL
650847.2
4442778
6511305.4
911965
D1089
(Départementale) EYGURANDE
61 20 012
Margerides
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
Chez Le
Bailly
654718.1
1422114
6484070.4
197155
D979
(Départementale)
MARGERIDES
192097
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE
(19)
COMMUNE DE
ROSIERS-D’EGLETONS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-FOISSAC (19)
CTRB USSEL
631645.5
5591537
6467941 .3
149555
D16
(Départementale)
D18
(Départementale)
SAINT-HILAIRE-
FOISSAC
16211-ST
MERD LES
OUSSINES
COMMUNE DE SAINT-
MERD-LES-OUSSINES
(19)
CTRB USSEL
La Borde 626579.3 4625573 6503680.5 96016 D979
(Départementale)
SAINT-MERD-
LES-OUSSINES
2020S959
COMMUNE DE
MEILHARDS (19)
CTRB BRIVE
Le Pont la
chèvre
596043.2
2557383
6493157.1
358315 MEILHARDS
Baranger
COMMUNE DE
SARROUX SAINT-
JULIEN (19)
655905.2
0868911
6483172.8
545287
D979
(Départementale)
SARROUX -
SAINT JULIEN
61 20 000
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CTRB TULLE
612700.4
4617192
6474751.8
711982 CORREZE
2020ED943
COMMUNE DE SAINTE-
MARIE-LAPANOUZE
(19)
Mont
Rodde
648014.6
9925428
6481143.5
016045
D168
(Départementale)
SAINTE-MARIE-
LAPANOUZE
2020-06-292 CTRB TULLE 613492.1
1510015
6466592.6
706825
D978
(Départementale)
SAINT-PRIEST-
DE-GIMEL
2020-06-293
COMMUNE DE CORNIL
(19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-PEYROUX (19)
CTRB TULLE
595385.9
4482293
6460264.8
33383 CORNIL
22
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 46 Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
2019-11-251
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE
CHAMEYRAT (19)
COMMUNE DE CORNIL
(19)
CTRB TULLE
596902.2
487431
64591478
398343 CORNIL
2019-03-206
COMMUNE DE GIMEL-
LES-CASCADES (19)
CTRB TULLE
608410.7
4252984
6467926.5
165386
D1089
(Départementale)
GIMEL-LES-
CASCADES
Adeline
COMMUNE DE
DARAZAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
PRIVAT (19)
CTRB TULLE
627244.1
1248743
64520544
910333
D980
(Départementale) DARAZAC
61 20 013
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB TULLE
613059.9
5249264
6472222,9
682334 CORREZE
6120 013
(Pologne)
COMMUNE DE
CORREZE (19)
CTRB TULLE
613418.8
6431144
6472614.1
244645 CORREZE
61 20 013
(Brousse)
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CTRB TULLE
612622.3
0449064
6473295.8
105968 CORREZE
P19J048
COMMUNE DE
ROSIERS-D'EGLETONS
(19)
CTRB USSEL
Combret et
la Croix du
Bourg
622515.3
9180068
64788385
922089
D1089
(Départementale)
D142 E2
(Départementale)
ROSIERS-
D'EÉGLETONS
P20J012
COMMUNE DE BUGEAT
(9)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
Le Pont
d’Orlianges
618662.8
0070912
6501899.5
256834
D979
(Départementale)
PEROLS-SUR-
VEZERE
192081
COMMUNE DE
SARROUX SAINT
JULIEN (19)
CTRB USSEL
657466.5
6551554
6484575.8
74647
D979
(Départementale)
SARROUX -
SAINT JULIEN
1359
COMMUNE DE SAINT-
GERMAIN-LAVOLPS
(19)
La
Bachellerie
640000.4
7125655
6500505.4
200236
6 (Route)
SAINT-
GERMAIN-
LAVOLPS
2113
COMMUNE DE
ROSIERS-D’EGLETONS
(19)
CTRB USSEL
Les
Veyssieres
620304.6
2423826
6480044.3
191365
D142 E2
(Départementale)
ROSIERS-
D'EGLETONS
2113
COMMUNE DE
ROSIERS-D'EGLETONS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
Les
Veyssieres
620303.5
4000299
6480271.5
2786
D142 E2
(Départementale)
SAINT-YRIEIX-
LE-DEJALAT
2113
COMMUNE DE
ROSIERS-D'EGLETONS
(19)
COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT
(19)
CTRB USSEL
Les
Veyssieres
620261.5
3240041
6480499.2
205523
D142 E2
(Départementale)
SAINT-YRIEIX-
LE-DEJALAT
23
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 47 Raccordement au Identifiant
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions
Lepas permanent
EN DE DE (9) Le Bost 573698.5 16444793.9 D6089 SAINT-CERNIN- LARCHE CTRE BRIVÉ 211906 8529 | (Départementale) | DE-LARCHE
VC 8 / levée de
restriction
COMMUNE DE SAINT- d'interdiction au poids
2020ED944 FREJOUX (19) ET po onsegs | SAINT-FREJOUX | lourds de plus de 19 CTRB USSEL tonnes limitée à ce chantier uniquement
COMMUNE DE
COÛDERT PEROLS-SUR-VEZERE 619355.216500908.0 PEROLS-SUR-
(19) 7092916 | 740862 VEZERE
CTRB USSEL
COMMUNE
D’ALLEYRAT (19)
MEYMAC (19) P CTRB USSEL
AH22-25-
26-27-137
COMMUNE DE AE43-44-
CORREZE (19) 49-50-51- P 53-
Bondigou
COMMUNE DE
ic onNFUN DE SAINT) Puy de 1|636217.116451258.0 D980 RILHAC- XAINTRIE Rolière |6874048 | 669157 | (Départementale) XAINTRIE JULIEN-AUX-BOIS (19) CTRB TULLE
COMMUNE DE SAINT-
EXUPERY-LES-ROCHES
(19)
opoenses | COMMUNE DE SAINT- le |648474.0|6492388.8 D1089 SAINT-EXUPER Y- pee np ai CR FREJOUX (19) Chaudergue| 4162639 | 949047 | (Départementale) | LES-ROCHES COMMUNE D'USSEL
(19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE D21
2020ED2-3 MP ES a?) les 639792.1 16508901.7| (Départementale) SORNAC SORNAC (19) Annouillards| 5512887 | 306946 D982 (Départementale) CTRB USSEL
COMMUNE DE BUGEAT Le 617099.06499857.7 D979
s2005 (19) Massoutre | 7940722 | 765984 | (Départementale) POSESE
COMMONE RE EDGE 616628.1 |6499335.1 D32 SCOR (9 4307329 | 092589 | (Départementale) | PUGEAT CTRB USSEL “P
COMMUNE DE
CHAMEYRAT (19) 598224.5 16460171.1 D1089
2020-06296 | COMMUN (9) ea 3022517 | 117608 | (Départementale) | CHAMEYRAT CTRB TULLE
CTRB TULLE 612079.616488725.0 D16
#7 CTRB USSEL 3596367 | 545727 | (Départementale) | RADINES
20100 \rROLLAC LA. Le theil 624494.1 |6460970.9 D18 MARCILLAC-LA- 0970463 | 58659 | (Départementale) CROISILLE CROISILLE (19)
24
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 48 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions HeSNensss permanent
COMMUNE DE
CHAMPAGNAC-LA-
| ogg NOAILLE (19) 624080.5 |6467064.9 D18 CHAMPAGNAC- COMMUNE DE 5359943 | 714156 | (Départementale) | LA-NOAILLE LAFAGE-SUR-SOMBRE
(19)
654200.8 |6479804.8 D979 SARROUX -
s120018 CTRB USSEL 8945465 | 428435 | (Départementale) | SAINT JULIEN
COMMUNE D'AURISC 632236.8 |6456684.2 Duclaux (1 9) 499761 131885 AURIAC
CTRB TULLE
COMMOREUS Le Mas |628065.0|6497416.5 D979 Fe MEYMAC (19) chevalier | 7163958 | 43282 | (Départementale) | MFYMAC CTRB USSEL P
COMMUNE DE lemas |629171.616496824.9| D979 re MEYMAC (19) chevalier | 9582193| 63189 | (Départementale) MEYMAC CTRB USSEL
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
1365 LA-TOUR (19) lelaurel | as | De artementale) PANDRIGNES COMMUNE DE P
PANDRIGNES (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
1365 LA-TOUR (19) le laurel Pret Tes (Dé artementale) PANDRIGNES COMMUNE DE P PANDRIGNES (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
1365 LA-TOUR (19) le laurel puh pres Dé artementale) PANDRIGNES COMMUNE DE P PANDRIGNES (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
GOURDON-MURAT (19)
LESTARDS (19) P CTRB USSEL
AO COMME rm Coignac |506957.1 |6501898.2 D940 SAINT-HILAIRE- COURBES (19) 5213149 | 495172 | (Départementale) | LES-COURBES
18277- COMMUNE DE 630247.5 |6498193.5 D979
MEYMAC MEYMAC(9) |PuyPendu| sg6é7s6| 401559 | (Départementale) | MEYMAC 18277- COMMUNE DE Mont |631354.9|6497500.3 D979 MEYMAC MEYMAC MEYMAC (19) Bessou |8290394| 444623 | (Départementale)
18277- COMMUNE DE Mont |631307.6[6497575.9 D36 MEYMAC MEYMAC MEYMAC (19) Bessou |4677489| 257014 | (Départementale) COMMUNE DE
2020592 | GRANDSAIGNE (19) | Touvent s135 net | Dé artementale) CHAUMEIL CTRB USSEL P
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
20205961 COMMUNE DU Feugeas cs y MADRANGES LONZAC (19)
CTRB TULLE
25
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 49 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE DE
CHAPELLE-SPINASSE
(9) D16 COMMUNE DE 20054-SAINT- = _
(19)
COMMUNE DE SAINT- (Départementale) HILAIRE-FOISSAC (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC-
LA-TOUR (19) .
PANDRIGNES (19) P COMMUNE DE SAINT-
PAUL (19)
CTRB TULLE
COMMUNE D’AIX (19)
1343 TENUE COS) Le 656160.516499178.2 D1089 SAINT-ETIENNE- (19) Chastang | 3406188 | 916274 | (Départementale) | AUX-CLOS
CTRB USSEL
Appeler M le Maire
1344 COMMUNE D’AIX (19) 655988.216500722.4 D1089 AIX au 06 12 48 72 46
CTRB USSEL 2111943 | 82925 | (Départementale) pour état des lieux
Appeler M le Maire
Du COMMUNE D’AIX (19) 655969.516500654.5 D1089 AIX au 06 12 48 72 46
CTRB USSEL 9449372 | 166078 | (Départementale) pour état des lieux
Appeler M le Maire
1344 COMMUNE D’AIX (19) 656294.1 (6500188.1 D1089 AIX au 06 12 48 72 46
CTRB USSEL 3332919 | 253186 | (Départementale) pour état des lieux
COMMUNE DE
MARGERIDES (19)
COMMUNE DE 654149.216486041.1 D979
F5 SARROUX SAINT 3802896 | 647528 | (Départementale) |SAINT-VICTOUR JULIEN (19)
CTRB USSEL
COMMUNE DE
o1151 CORRE SE. cf plan 609193.616477988.9 D940 MEYRIGNAC- AUGUSTIN (19) 4130643 | 339046 | (Départementale) L'EGLISE
CTRB TULLE
COMMUNE DE
LIGINIAC (19)
SERANDON (19) P CTRB USSEL
COMMUNE DU
6319004 CHASTANG (19) | Chapoux ares es _ nantale) | LE CHASTANG CTRB TULLE P COMMUNE DU
cum | CHASTANG(19) | pagex [2256906 |098770| Départementale) | LE CHASTANG CTRB TULLE P COMMUNE DU
CTRB TULLE P
26
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 50 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y | réseau dérogatoire Communes Prescriptions F'entreprise permanent
COMMUNE DU
CTRB TULLE penss P COMMUNE DU
CTRB TULLE P P COMMUNE DU la 600165.9/6453918.9 D940 6317045 CHASTANG (19) . ’ LE CHASTANG CTRB TULLE maisonneuve| 2443448 | 138614 | (Départementale)
COMMUNE DE
DARAZAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
pararac | JULIEN-AUX-BOIS (19) | Escoussac a odass ro Dé artementale) DARAZAC COMMUNE DE SAINT- P PRIVAT (19)
CTRB TULLE
COMMUNE DE
DÉRARAC DARAZAC (19) Escoussac Éeners Pneus | DARAZAC CTRB TULLE
COMMUNE DE
GUMONT (19)
COMMUNE DE
LAGARDE-ENVAL (19)
COMMUNE DE MARC- | Gagne |617340.116457464.1| D1120 POOREPS LA-TOUR (19) Ventre |3217323| 511982 | (Départementale) | SUMOND COMMUNE DE
PANDRIGNES (19)
COMMUNE DE SAINT-
PAUL (19)
CTRB TULLE
COMMUNE 661387.7|6509184.6 D1089 LAROCHE-PRES-
2020ED947 | D’EYGURANDE(19) | les Chèzes A CTRB USSEL 5217263 | 599096 | (Départementale) FEYT
COMMUNE 662120.4 |6509500.4 D1089 LAROCHE-PRES-
2020ED948 | D’EYGURANDE (19) |les Combes . CTRB USSEL 1666682 | 600502 | (Départementale) FEYT
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
COMMUNE DE 596368.9 |6459386.6
PRET | CHAMEYRAT (19) 6119272 | 207803 CORNIL COMMUNE DE CORNIL
(19)
CTRB TULLE
2020.06-300 LES CASCADES (19) 611323.6 |(6469431.1 D1089 GIMEL-LES- CTRB TULLE 7621128 | 935382 | (Départementale) | CASCADES
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
20307 TULLE AGGLO 605046.5 |6478939.1 D1120 SAINT-
COMMUNE DE SAINT- 8419355 | 139785 | (Départementale) | SALVADOUR
SALVADOUR (19)
CTRB TULLE
624173.4 |6484272.4 D16 2203076 CTRB USSEL 0956902 | 473584 | (Départementale) PERET-BEL-AIR
COMMUNE DE
20053- RUN DU Peyrat 614457.8 |6489450.9 D16 PRADINES PRADINES s PRADINES (19) 5294715 | 98595 | (Départementale)
CTRB USSEL
27
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 51 Identifiant
interne à
l'entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
2020ED949
COMMUNE D’AIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
FREJOUX (19)
Bonnaygue
650911.3
3386633
6498111.7
557276
D1089
(Départementale) SAINT-FREJOUX
2020-06-301
COMMURE DE CORNIL
(19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-PEYROUX (19)
CTRB TULLE
595838.3
7105199
6459964.4
944796 CORNIL
2020-06-301
COMMUNE DE CORNIL
(19)
COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE-PEYROUX (19)
CTRB TULLE
595838.9
1713245
6459977.7
38243 CORNIL
2020S961
dépôt 2
COMMUNE DE
MADRANGES (19)
CTRB TULLE
Feugeas
606248.1
3177352
6484864.1
702569
D940
(Départementale)
MADRANGES
2020 19 582
DC
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
619063.5
800289
6501749.5
89766
D979
(Départementale)
PEROLS-SUR-
VEZERE
2020 19 582
DC
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
CTRB USSEL
619664.8
848007
6499920.1
558847
D979
(Départementale)
PEROLS-SUR-
VEZERE
2020 19 582
DC
ANTENNE TECHNIQUE
D’EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE
D’EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
619061.4
3897054
6501753.0
932253
D941
(Départementale)
PEROLS-SUR-
VEZERE
2020 19 581
DC
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
CTRB USSEL
640599.5
4375004
6494002.7
878876
D979
(Départementale) CHAVEROCHE
28
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 52 Identifiant
interne à
l’entreprise
Gestionnaires Lieu-dit Coord X Coord Y
Raccordement au
réseau dérogatoire
permanent
Communes Prescriptions
2020 19 581
DC
ANTENNE TECHNIQUE
D’EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
NOBLAT
COMMUNE DE
CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE
CHAVEROCHE (19)
COMMUNE DE
CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE
MEYMAC (19)
COMMUNE DE
PEROLS-SUR-VÉZERE
(19)
COMMUNE DE
PEYRAT-LE-CHATEAU
(87)
COMMUNE DE SAINT-
ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-
JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-
LEONARD-DE-NOBLAT
(87)
COMMUNE
D’EYMOUTIERS (87)
CTRB TULLE
CTRB USSEL
640599.5
4375004
6494002.3
891444 (Départementale)
D941 CHAVEROCHE
1341
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-NEUF
(19)
CTRB USSEL
Le Trioux 648201.2
4351025
6505170.9
755317
D982
(Départementale) COURTEIX
Attention, sortir le
bois par temps sec
pour éviter le
ravinement
1341
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
COMMUNE DE
LIGNAREIX (19)
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-NEUF
(19)
CTRB USSEL
Le Trioux
648238.9
8470222
6505009.4
948406
D982
(Départementale) COURTEIX
6220043
COMMUNE DE SAINT-
PARDOUX-LE-NEUF
(19)
COMMUNE D’USSEL
(19)
CTRB USSEL
647835.8
5060768
6503082.1
620516
SAINT-
PARDOUX-LE-
NEUF
6220043
COMMUNE DE
COUFFY-SUR-
SARSONNE (19)
COMMUNE DE
COURTEIX (19)
CTRB USSEL
647833.1
4067038
6503089.2
930449
D982
(Départementale)
SAINT-
PARDOUX:-LE-
NEUF
2019-09-240
Mirat
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
TULLE AGGLO
CTRB TULLE
600564.1
2174672
6461181.8
918321
D1089
(Départementale)
CHAMEYRAT
29
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 53 Identifiant Raccordement au
interne à Gestionnaires Lieu-dit | Coord X | Coord Y |réseau dérogatoire Communes Prescriptions l’entreprise permanent
COMMUNE
D’AMBRUGEAT (19)
1340 COMMUNE DE 623990.5 |6493458.4 D36E PEROLS-SUR-
PEROLS-SUR-VÈZERE 3679496| 4806 | (Départementale) VEZERE
(19)
CTRB USSEL
627448.5 |6474713.4 D16 MOUSTIER-
PP CTRB USSEL 6566347 | 827934 | (Départementale) | VENTADOUR COMMUNE DE SAINT-
YRIEIX-LE-DEJALAT 621555.9|6483803.5 D16 SAINT-YRIEIX-
(19) 1840089 | 318946 | (Départementale) | LE-DEJALAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
211 YRIEIX-LE-DEJALAT 621499.016483754.7 D16 SAINT-YRIEIX-
(19) 1242601 | 052518 | (Départementale) | LE-DEJALAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
1316 YRIEIX-LE-DEJALAT 619404.1 |6481903.5 D16 SAINT-YRIEIX-
(19) 9071078 | 317435 | (Départementale) | LE-DEJALAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE NEUVIC
9) 647510.716470441.9 D982 61 19 029 SR ANDON Go) 9427142 | 09066 | (Départementale) | SERANDON CTRB USSEL
COMMUNE DE SAINT-
Die YRIEIX-LE-DEJALAT 619313.816481321.3 D16 SAINT-YRIEIX-
(19) 0859168 | 340892 | (Départementale) | LE-DEJALAT
CTRB USSEL
COMMUNE DE
LUBERSAC (19)
COMMUNE DE SAINT-
OV JULIEN-LE- La 567612.3 |6483746.8 SEGUR-LE- VENDOMOIS (19) Chatuffelerie| 7096993 | 220755 CHATEAU
COMMUNE DE SEGUR-
LE-CHATEAU (19)
CTRB BRIVE
30
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-07-29-001 - Arrêté préfectoral modificatif 08/2020 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant des bois ronds 54 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2020-07-10-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP884476680
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884476680 55 PRÉFET Direction régionale des entreprises de la concurrence de la DE LA CORRÈZE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité Unité départemental de Corrèze
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884476680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de la Corrèze le 10 juillet 2020 par Monsieur Christophe NAUCHE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme NAUCHE Christophe dont l'établissement principal est situé
2 rue des Erables 19330 ST MEXANT et enregistré sous le N° SAP884476680 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
7
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884476680 56 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2020-07-10-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884476680 57 DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2020-07-10-006
doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD
CHASTANG
Autorisation d'exécution travaux de sécurisation falaise rocheuse en RD à aval barrage
CHASTANG
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-07-10-006 - doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD CHASTANG 58 PREFET k Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORREZE de l'aménagement et du logement
ns Nouvelle - Aquitaine
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-19-2020-6
portant autorisation d’exécution des travaux de sécurisation de la falaise rocheuse
en rive droite à l’aval du barrage de Chastang - Aménagement hydroélectrique de Chastang
Concessionnaire de l’État : EDF Hydro Centre
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’énergie et notamment l’article R.521-41 ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 décembre 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 9 avril 1952 autorisant et concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation de
la chute de Chastang, sur la Dordogne dans le département de la Corrèze :
Vu le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques
concédées ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du Code de
l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue au décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 qui donne délégation de signature du Préfet à Mme
Alice Anne MEDARD), directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de la DREAL du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le département de la Corrèze ;
Vu la demande d’autorisation présentée par le concessionnaire, EDF Hydro Centre, le 9 juin 2020, en vue de
l'exécution des travaux de sécurisation de la falaise rocheuse en rive droite à l’aval du barrage de Chastang,
situés dans la concession hydroélectrique de Chastang sur les communes de Saint-Martin-la-Méanne et
Servières-le-Chateau et comprenant une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu les avis exprimés après consultation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Corrèze et
des communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Chateau ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine - Service risques naturels et hydrauliques - Département des ouvrages hydrauliques,
chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 10 juillet 2020 ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-07-10-006 - doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD CHASTANG 59 Vu le projet d’arrêté adressé au concessionnaire sans observation formulée en retour par courriel du 10 juillet
2020:
Considérant que ces travaux de sécurisation sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages de
l'aménagement hydroélectrique ;
Considérant que la période de travaux retenue est de nature à limiter les effets susceptibles de porter atteinte
aux objectifs de conservation des habitats et des espèces du site Natura 2000 « FR7412001 - Gorges de la
Dordogne » ;
Considérant qu’en l’absence d’impact sur les intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il
n’y a pas lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour maîtriser ces impacts ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société EDF Hydro Centre est autorisée aux conditions du présent arrêté, à procéder aux travaux de
sécurisation de la falaise rocheuse située en rive droite aval du barrage de Chastang.
La zone de travaux est située dans la concession hydroélectrique de Chastang sur les communes de Saint-
Martin-la-Méanne et Servières-le-Chateau dans le département de la Corrèze.
Article 2 — Durée des travaux
Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans
un délai d’un an. Les travaux sont engagés à partir du 15 juillet 2020 jusqu’au 31 juillet 2020.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine des dates de démarrage et d’achèvement des
travaux, par courriel à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.
En cas d’aléa de chantier ou pour cause d’intempérie, une prolongation de l’opération peut être accordée sur la
base du dossier initial modifié et sous réserve des différentes réglementations applicables.
Article 3 - Description des travaux autorisés
Les travaux sont décrits dans le dossier joint à la demande d’autorisation présentée par le concessionnaire. Les
travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :
+ les travaux de protection contre les éboulements rocheux (ancrage par tirants passifs, emmaillotage par
câble isolés ou filets de câbles).
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation du 9 juin 2020.
Article 4 - Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 5 - Prescriptions techniques du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts du chantier sur
l’environnement et sur les tiers tels que prévus dans le dossier d’autorisation et notamment dans le respect des
prescriptions techniques du présent article. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la
sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier.
5.1 — Limitation des accès et circulation
Les accès à la zone de travaux sont signalisés. Toutes les mesures seront prises pour éviter l’accès du public au
chantier .
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-07-10-006 - doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD CHASTANG 60 5.2-— Prévention des pollutions accidentelles
Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbures ou de
lubrifiant.
5.3 — Déchets du chantier
Tous les déchets du chantier sont récupérés et évacués vers des filières d’élimination ou de traitement adaptées
conformément à la réglementation.
Article 6 —- Exécution des travaux
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites
dans le dossier d'exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
Dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
un rapport de fin de travaux. Ce rapport intègre un retour d’expérience des éventuelles difficultés rencontrées et
des ajustements éventuels pour la seconde phase de travaux.
Article 7 - Dispositions applicables en cas d'incident
En cas d’incident notable, le concessionnaire est tenu d’en informer sans délai la DREAL Nouvelle-Aquitaine
(Service risques naturels et hydrauliques), en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une
situation normale.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait
des travaux ou leurs conséquences. En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront
reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 8 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les démarches
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (code du travail).
Article 9 - Contrôles
A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police
de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le
concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une
manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 11 — Droits des tiers - Publication et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l’information des municipalités de Saint-Martin-la-
Méanne et Servières-le-Chateau. Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie
des communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Chateau, ainsi que par les soins du concessionnaire
sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-07-10-006 - doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD CHASTANG 61 Article 12 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la dernière date de publication ou de l'affichage
de la décision ;
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifié.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un
recours gracieux auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Ces délais peuvent être prolongés dans les conditions suivantes. En application de l’article 2 de l’ordonnance
n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et
à l’adaptation des procédures pendant cette même période, tout recours, action en justice, prescrit par la loi ou
le règlement à peine de forclusion, prescription, irrecevabilité, qui aurait dû être accompli pendant la période
entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence
sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire
face à l'épidémie de covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans ur délai qui ne peut
excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Article 13 — Notification et exécution
Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée aux maires des
communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Chateau, et à la Direction territoriale des territoires et de
la mer de la Corrèze.
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, les
maires des communes de Saint-Martin-la-Méanne et Servières-le-Chateau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Limoges, le 10 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement,
Le Chef du département ouvrages hydrauliques,
Jean Huart
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2020-07-10-006 - doc. AP Aut.Travaux sécurisation falaise en RD CHASTANG 62 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-07-30-002
Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-002 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 63 Ex PRÉFET |
Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Arrêté numéro
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret ministériel du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric Veau, préfet de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Corrèze ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le 30 juillet 2020 à 10h00 et le 2 août 2020 à minuit
dans le département de la Corrèze ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 és 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-002 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 64 ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Corrèze, du 30 juillet 2020 à 10 heures 00, jusqu’au 2 août 2020 à minuit.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre (amende de quatrième classe, article 411-18 du Code de la Route)
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et
Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
3 0 JUIL. 2020
Pour le Préfet
et par délégation
=
es 0
Voncesias SENTE
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — im 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-002 - Arrêté portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 65 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-07-30-001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Corrèze 66 En PRÉFET |
Cabinet
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Arrêté préfectoral numéro
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.21 1-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, préfet de la Corrèze ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le 30 juillet 2020 et le 2 août 2020 inclus dans le
département de la Corrèze ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène, tranquillité publique , et le respect des mesures
barrières et de distanciation physique liées au COVID-19 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze et que
les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
1, rue Souham - B.P. 205 - 19012 TULLE CEDEX - ® 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02
www.correze.pref.qouv.fr - E-mail : prefecture.tulle@correze.pref.aouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Corrèze 67 Considérant en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la
Corrèze, entre le 30 juillet 2020 à 10h00 et le 2 août 2020 à minuit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27
du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et
Ussel, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet Le 30 JUIL, 2020
Directe inet ———»
7 wma icin
1, rue Souham - B.P. 205 - 19012 TULLE CEDEX - ® 05 55 20 55 20 - TÉLÉCOPIE 05 55 26 82 02
www.correze.pref.qouv.fr - E-mail : prefecture.tulle@correze.pref.qouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-30-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Corrèze 68 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-07-22-002
Autorisation de survol pour la société HBG France
Hélicoptères
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 69 Œ =
PRÉFET k
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION DE SURVOL A BASSE ALTITUDE
VALABLE POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution
(UE) N°923/2012,
Vu la demande du 15 juin 2020 présentée par la société HBG France-Hélicoptères de France — 19 rue
Germain Sommeiller — 74100 ANNEMASSE,
Vu l'avis de M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud Ouest en date du 16 juillet 2020,
Vu l’avis de Mme la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
en date du 26 juin 2020,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corrèze,
Arrête
Art. 1 — La société HBG France-Hélicoptères de France — 19 rue Germain Sommeiller — 74100
ANNEMASSE, est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d’effectuer des opérations
de prises de vues aériennes, de jour, du 10 septembre au 11 septembre 2020, dans le cadre de la
retransmission télévisée de la course cycliste « Tour de France 2020 » sous réserve du respect des observations suivantes :
L'autorisation est accordée pour les aéronefs suivants :
AS 355N n° F-GVTB, AS 355N n° F-GHLS, et AS 355N n° F-GTKA,
et selon le plan de vol fourni ( joint en annexe)
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 70 L'assurance souscrite devra couvrir l’ensemble des opérations projetées.
Les Notam en cours et les zones réglementées (ZIT, ZRT...) seront respectées.
Les documents du pilote (licence/qualifications) et des aéronefs seront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l’étranger).
Dans ce cas précis, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre dans le but d’assurer une protection
maximum de la population, (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être effectuée).
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées : elles devront
être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l’occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite ($5.4 de l’arrêté du 24/07/91).
Conformément à l’article R131-1 du code de l’aviation civile, « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas
d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Pour l’enregistrement d’images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l’arrêté du
27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile.
Les opérations prévues devront être conformes aux conditions techniques requises par la direction de
la sécurité de l’aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol.
Selon l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le
manuel d’activités particulières : une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté
du 24/07/91).
Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Les personnes utilisant des appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre
visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art.
D.310-10 du code de l’aviation civile).
La dérogation accordée ne sera valable que pour les vols effectués en condition de vol à vue de jour.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 71 Les conditions techniques et hauteurs minimales définies dans la fiche technique ci-jointe
devront être strictement respectées.
Art. 2 -L’autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise avant tout vol ou groupe de vols la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone 05.56.47.60.81. ou par fax :
05.56.34.94.17) ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux(@interieur gouv.fr).
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner sa suspension.
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de secours
(numéro 15 ou 18) et aux forces de l’ordre (en composant le 17).
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé et compte tenu du contexte d’état
d’urgence, la plus grande vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en
conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..).
Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol
sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
Art. 3- M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Corrèze, Mme la commissaire divisionnaire,
directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest et M. le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société HBG France-Hélicoptères de France.
Tulle, le LŸ /OT [2000
Venceslas BUBENICEK
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 72 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
« de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs.: 150 m.° 4 Le
à
Ces réductions de hauteurpg.sont pas valables pour : #
e _le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ; ù
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 73 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e _Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont
titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au
moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 74 7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-07-22-002 - Autorisation de survol pour la société HBG France Hélicoptères 75 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-07-22-003
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la
Sas Pompes Funèbres Malemortoise située 8 rue Charles
Boulle à Malemort
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-07-22-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la Sas Pompes Funèbres Malemortoise située 8 rue Charles Boulle à Malemort 76 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
DE LA CORREZE la réglementation et des
Égaié collectivités locales
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRETE
portant modification de l’habilitation funéraire de la Sas Pompes Funèbres Malemortoise
située 8 rue Charles Boule — 19360 Malemort
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire à la société de pompes funèbres Huguet Bougerol sise à Malemort,
Vu la demande formulée par M. Gabriel Huguet, président de la Sas Pompes Funèbres Malemortoise
dont le siège social est 8 rue Charles Boulle — 19360 Malemort,
Considérant le changement de dénomination sociale de la Sas Pompes Funèbres Huguet Bougerol en
Pompes Funèbres Malemortoise,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
ARRETE :
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté du 16 janvier 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
« La Sas Pompes Funèbres Malemortoise » dont le siège social est 8 rue Charles Boulle — 19360 Malemort,
représentée par M. Gabriel Huguet est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière,
transport de corps après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes funéraires,
\AAAAt
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-07-22-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la Sas Pompes Funèbres Malemortoise située 8 rue Charles Boulle à Malemort 77 > fourniture des corbillards et voitures de deuil,
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire sera adressé à M. Gabriel
Huguet, président de la Sas Pompes Funèbres Malemortoise.
nue re -22 ML. 2020
Le préfet,
la BURENICEK Vences
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en re-
commandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales — 72 rue de Varennes — 75807 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application
internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou impli-
cite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant
deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-07-22-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de la Sas Pompes Funèbres Malemortoise située 8 rue Charles Boulle à Malemort 78 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-07-20-001
Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la Sarl pompes funèbres Chambertoises
exploitée par M. Patrick Peyrat
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-07-20-001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat 79 PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
pb CORREZE la réglementation et des Égalité collectivités locales Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTE
portant retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Pompes Funèbres Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat
à Chamberet
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-19 à L2223-46 et R2223-56 à
R2223-62,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Pompes Funèbres
Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat situé 22 rue Veilham -19370 Chamberet,
Vu la cession de fonds de commerce entre la Sarl Pompes Funèbres Chambertoises représentée par M. Patrick
Peyrat et Mme Maryline Peyrat et la Sas PF JFT représentée par M. Jean-François Tassain, le 21 janvier 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sous le
n° 18-19-259, de la Sarl Pompes Funèbres Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat dont le siège social
est situé 22 rue Veilham — 19370 Chamberet, pour les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-07-20-001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat 80 - fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
est retiré pour cause de cessation définitive d'activité.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à M.Patrick Peyrat.
Tulle, le 2.o jeter 2022
Le préfet,
Vences!as BUBENICEK
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac-
cusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — Place
Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet « Té-
lérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-07-20-001 - Arrêté portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl pompes funèbres Chambertoises exploitée par M. Patrick Peyrat 81 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2020-07-22-004
arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de
liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du
centre de secours du Pays de Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 82 E n
PRÉFET | Direction de la citoyenneté, de
DES CORREZE la réglementation et des
Egalité collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal
d’aménagement du centre de secours du Pays de Tulle
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1997 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du centre
de secours du Pays de Tulle,
Vu la délibération n°7 du 6 juillet 2020 du comité syndical d'approbation du compte administratif 2020,
d'affectation des résultats et de transfert des résultats et des bien,
Vu la délibération n° 9 du 6 juillet 2020 du comité syndical se prononçant sur sa dissolution à compter du
28 juillet 2020,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales, un syndicat est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire,
Considérant que les conditions sont réunies pour acter la dissolution du syndicat et déterminer les conditions de
sa liquidation,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de Tulle est dissous de
plein droit à compter du 28 juillet 2020.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal sont répartis conformément à la
délibération n° 7 du 6 juillet 2020 annexée au présent arrêté.
Article 3 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L. 212-6-1 et L. 212-10, tous les
dossiers clos du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de Tulle, sont remis à la
direction départementale des archives de la Corrèze.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit en trois exemplaires un récolement exhaustif
des archives cosigné par son président et le représentant de la structure héritant des archives. La destination de
chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 83 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, la directrice départementale des archives de la Corrèze, le président du syndicat
intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de Tulle et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 22 JUIL. 2028
\
—— Frédéric VEAU
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 84 Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Centre de Secours du Pays
de Tulle
Siège social : Mairle de TULLE -
Contact : Mme BÉLAIR : 05-55-21-73-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL N° 7
Séance du 6 juillet 2020
Présidée par Monsieur Yves JUIN
L'an deux mil vingt, le six juillet à dix- sept trente, le Comité Syndical du « Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Centre de
Secours du Pays de Tulle », légalement convoqué le 6 février 2020, s’est réuni à la Mairie de Tulle, siège social dudit syndicat, sous la
présidence de Monsieur Yves JUIN.
Etaient présents :
Mr Yves JUIN - Président
Mme Christiane MAGRY - Déléguée titulaire
Mr Yannick SEGUIN -— Délégué titulaire
Mr Hervé PLUCHON- Délégué titulaire
Mr Pierre LAURICHESSE - Délégué titulaire
Mr Aurélien LE MAGUET - Délégué titulaire
Mr Jean Luc LAVAL - Délégué titulaire
Mr Gaston DUQUESNOY - Délégué titulaire
Mr Jean Pierre FAURE, suppléant de Mr Jean Jacques MONTEIL
Mr Henri DIGN AC - Délégué titulaire
Mme Christiane GARZON- Déléguée titulaire
Mr Éric DUPAS - Délégué titulaire
Mr Marc CHEZE - Délégué titulaire
Mr Ludovic BORDAS - Délégué titulaire
Mme Béatrice GORON - Déléguée titulaire
Mr Christian DUMOND -— Délégué titulaire
Etaient absents :
Mme Josiane BRASSAC DIJOUX - Déléguée titulaire
Mr Michel CAILLARD - Délégué titulaire
Mr Daniel POLLIN - Délégué titulaire
Mr Patrick BARRAUD - Délégué titulaire
Mr Michel DELVERT- Délégué titulaire
Mr Yves RIGAL - Délégué titulaire
Mr Olivier BROSSARD - Délégué titulaire
Mr Arnaud COLLIGNON - Délégué titulaire
Mme Anny CHASTANET- Déléguée titulaire
Mme Christine BRUNER - Déléguée titulaire
Mme Michèle GUYONNET- Déléguée titulaire
Mme Dominique VIDAL - Déléguée titulaire
Mme Denise GUILLAUMIE - Déléguée suppléante
Mr Patrick ESCURE - Délégué titulaire
Mme Josette MARNEIX - Déléguée titulaire
Mr Daniel PATRIGEON -— Délégué titulaire
Monsieur Aurélien LE MAGUET est désigné Secrétaire de Séance
Mairie de Tulle
Mairie de Tulle
Mairie de Tulle
Mairie de Tulle
Mairie de Tulle
Mairie de Naves
Mairie de Naves
Mairie de St Hilaire Peyroux
Mairie de Gimel les Cascades
Mairie de St Martiai de Gimei
Mairie de Comnil
Mairie de St Mexant
Mairie de St Mexant
Mairie d’Espagnac
Mairie de Pandrignes
Mairie des Angles
Mairie de Tulle
Mairie de Tulle
Mairie de Ste Fortunade
Mairie de Ste Fortunade
Mairie de Favars
Mairie de Lagarde-Marc la Tour
Mairie de Lagarde-Marc la Tour
Mairie de Chanac les Mines
Mairie de Chaïmeyrat
Mairie de Chameyrat
Mairie de Laguenne sur Avalouze
Mairie de Laguenne sur Avalouze
Mairie de Cornil
Mairie de St Germain les Vergnes
Mairie de Ladignac
Mairie de St Paul
èze
préfecture de la Cotré Reçu 1
0 ul. 2020
LL Uté
Contrôle dE Légalit
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 85 Vote du Compte Administratif 2020, affectation
des résultats et transferts des résultats et des biens
Le Comité Syndical,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le résultat du Compte Administratif 2020,
- Vu le Compte de gestion du Comptable,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
1°) Approuve les résultats du Compte Administratif
2°) Affecte les résultats bruts comme suit :
Pour mémoire
Excédent de fonctionnement antérieur (002)
Déficit d'investissement antérieur (001)
Solde d'exécution de la section d'investissement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Solde d'exécution de l'exercice
Déficit ou excédent antérieur
Solde d'exécution cumulé (Articie 001 BP)
Restes à réaliser au 31 décembre
RAR dépenses
RAR recettes
Solde des Restes à Réaliser
Besoin de financement de la section d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé
Corrèze \a
ture de préfec Recu 1e
10 ju. 202
ContrôledeLégaliié
217.27
-137 096.81
68 751.51
146 521.67
77 770.16
-137 096.81
-59 326.65
0.00
0.00
0.00
-59 326.65
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 86 Rappel du solde des restes à réaliser 0.00
Besoin de financement totai -59 326.65
Résultat de fonctionnement àaffecter
Recettes de fonctionnement 73634.42
Dépenses de fonctionnement 14 421.72
Résultat de l'exercice 59 212.70
a CONTE Excédent ou déficit antérieur 217.27
prete D eco ne Total à affecter 59 429.97
NAS Les 2 AFFECTATION
ne de £ gôte
Co
Couverture besoin financement de l'investissement (Article 1068 BP) 59 326.65
Affectation complémentaire en réserves (Article 1068 BP) 0.00
Reste sur excédent de fonctionnement (Article 002 BP) 103.32
3°) Déclare que les résultats du Compte Administratif seront transférés sur le budget de
la Ville de Tulle soit :
- La dépense d’investissement au compte 001 pour 59 326.65€
- La recette d’investissement au compte 1068 pour 59 326.65€
- La recette de fonctionnement au compte 002 pour 103.32
4°) Signifie que les biens figurant dans l’actif du Syndicat et qui sont déjà en possession
du SDIS et que le Syndicat avait pour charge d’amortir lui seront comptablement
rétrocédés soit :
- Les terrains
- Les bâtiments
- Le mobilier
Le terrain comportant un pylône et pour lequel la Sté Towercast paye un loyer annuel sera
transféré sur le budget de la Ville de Tulle.
Vu pour être annexé
à notre arrêté de ce jour
lülle, le 22 JUIL
2020
Le Préfet,
Le Président,
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 87 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2020-07-22-004 - arrêté actant la dissolution et fixant les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'aménagement du centre de secours du Pays de 88 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-07-08-002
ARRETE AUVERGNE CARBURANTS
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le
département de la Corrèze.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-08-002 - ARRETE AUVERGNE CARBURANTS 89 PRÉFET | Direction de la coordination des
DER CONREZE politiques publiques et de
Égalité l'appui territorial Fraternité
Bureau de l'environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément pour le ramassage des huiles usagées
sur le département de la Corrèze :
société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS
sise 1, avenue de Conthe 15000 AURILLAC (Cantal)
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment son livre V, titres
premier et IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées modifié notamment par l'arrêté interministériel du 23 septembre 2005 et par l'arrêté
interministériel du 24 août 2010 et l'arrêté interministériel du 8 août 2016 :
Vu la demande du 18 mars 2019, introduite auprès de la préfecture de la Corrèze par la société par
actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS sise 1, avenue de Conthe 15000 AURILLAC en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément pourle ramassage des huiles usagées
sur le département de la Corrèze, délivré par arrêté préfectoral du 29 avril 2014 ;
Vu le dossier accompagnant la demande du 18 mars 2019 susvisée et en particulier l'acte
d'engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, signé
le 18 mars 2019 par M.Philippe SERIEYS, Président de la société par actions simplifiée
AUVERGNE CARBURANTS, mentionnant, notamment, l'enlèvement de tout lot supérieur
à 600 litres « dans les délais impartis » ;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées (Service Instructeur :
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Groupe des unités départementales du Limousin) en date du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable en date du 5 mars 2020 de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, pôle protection des populations, service concurrence,
consommation et répression des fraudes ;
1/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-08-002 - ARRETE AUVERGNE CARBURANTS 90 Vu l'absence d'avis de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, délégation
régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément du 18 mars 2019 susvisée et le dossier
d'accompagnement de la société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS comportent
l'ensemble des pièces et renseignements requis par le titre |’ de l’annexe à l’arrêté interministériel
du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées susvisé ;
Considérant que les conditions de ramassage des huiles usagées, telles que la société par actions
simplifiée AUVERGNE CARBURANTS les décrit dans le dossier accompagnant sa demande
de renouvellement d'agrément du 8 mars 2019 susvisée, respectent les prescriptions de l'arrêté
du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'agrément sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de ia préfecture de la Corrèze ;
ARRÈTE
Article 1°
La société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés d’Aurillac sous le n° B 779 075 241, et dont le siège social est sis 1, avenue de
Conthe 15000 AURILLAC (Cantal) est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel
du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le
département de la Corrèze.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Les opérations de ramassage et de stockage s’effectueront conformément au cahier des charges
figurant au dossier et constitué :
> du titre Il «obligations du ramasseur agréé» de l'annexe à l'arrêté interministériel
du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sans préjudice de modifications ultérieures des textes
législatifs et réglementaires relatifs à la collecte et au stockage d'huiles usagées,
> des prescriptions des arrêtés préfectoraux et/ou ministériels réglementant les stockages
actuels et/ou futurs exploités par la société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS :
établissement de transit et de stockage d'huiles usées situé 17 avenue du Mont Mouchet
—-ZAC des Ronzières 63510 AULNAT (Puy-de-Dôme), autorisé par l'arrêté préfectoral
n° 07/00790 du 22 février 2007 au nom de la STGPTI, actuellement exploité
par AUVERGNE CARBURANTS, et dont le bénéfice et les conditions de l'autorisation
lui ont été transférés par le récépissé de déclaration de succession n° 2013/0080
du 3 avril 2013, pris en application de l’article R. 512-68 du code de l'environnement,
Y toute autre installation de tri, transit et regroupement de déchets dangereux autorisée
au titre des rubriques correspondantes de la nomenclature des installations classées
(à la date du présent arrêté: 2718-1 et 3550), admise à recevoir des huiles usagées,
que la société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS pourrait être amenée
à exploiter ou utiliser en complément du dépôt d'AULNAT, sur tout département
limitrophe de la Corrèze, ceci sous condition de la fourniture préalable des justificatifs
(arrêtés, récépissés, contrats etc.) de la régularité de la situation administrative
des installations et de l'effectivité de leur mise à disposition à AUVERGNE
CARBURANTS,
> de la description des moyens mis en œuvre pour la collecte des huiles usagées.
À ce titre, la société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS adressera au Préfet
du département de la Corrèze, une copie de tout arrêté qui modifierait les prescriptions applicables
aux installations d'AULNAT ou se substituerait à l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé,
dans un délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêté par la préfecture du Puy-de-Dôme.
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-08-002 - ARRETE AUVERGNE CARBURANTS 91 Par ailleurs, la société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS informera le préfet
du département de la Corrèze en cas de modifications notables des dispositions organisationnelles
et matérielles des opérations de collecte et de stockage en apportant les éléments d'appréciation.
Article 2 :
La société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS doit justifier en permanence
des provenances, natures, volumes et destinations des huiles usagées collectées et des conditions
de collecte et notamment :
> conserver et tenir à disposition des autorités administratives compétentes en matière
de contrôle des conditions de collecte et de valorisation ou d'élimination des huiles usagées :
* un double de tous les bons d'enlèvement d'huiles usagées,
“ les résultats des analyses pratiquées sur les échantillons d'huiles usagées et en
particulier des dosages de PCB-PCT,
Ÿ les justificatifs de valorisation ou d'élimination des huiles usagées dans une installation
autorisée et/ou agréée soit sur le territoire national, soit dans un autre état-membre
de l'Union Européenne,
“ les copies des actes ou documents justifiant de l'autorisation et/ou de l'agrément de
chaque installation de destination par les autorités compétentes,
“les copies des contrats liant le titulaire du présent agrément :
" aux exploitants des installations de destination (éliminateurs, valorisateurs),
" le cas échéant, aux ramasseurs situés dans un autre état membre
de l’Union Européenne,
* aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état,
“" aux exploitants d'installations de tri, transit et regroupement de déchets mettant
à Sa disposition, même temporairement, des capacités de stockage d'huiles
usagées,
" aux personnes « agissant sous son contrôle et sa responsabilité » (conformément
à l’article R. 543-7 du code de l’environnement) aux services desquelles il recourt
pour effectuer, même temporairement, tout ou partie de son activité de ramassage
d'huiles usagées sur le département de la Corrèze,
> conserver et tenir à disposition des mêmes autorités les doubles des transmissions à
l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie des renseignements cités à l’article 13
de l'annexe à l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, ainsi que
des renseignements transmis.
Article 3 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation
s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société par actions simplifiée AUVERGNE CARBURANTS
Article 5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de LIMOGES :
1-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-08-002 - ARRETE AUVERGNE CARBURANTS 92 2- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Article 6 :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant
les conditions auxquelles l'agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze (site Internet) et mentionné dans deux journaux au moins de la
presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de la Corrèze.
Les frais de la publication sont à la charge de la société par actions simplifiée AUVERGNE
CARBURANTS.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au siège de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle Aquitaine (DREAL Nouvelle Aquitaine, 15 rue Arthur Ranc — CS 60539 —
86020 POITIERS CEDEX,
e au siège du groupe d'unités départementales du Limousin de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
(DREAL Nouvelle Aquitaine, Site de Limoges « GRUD »), CS 53218 -
22, rue des Pénitents Blancs, 87032 LIMOGES CEDEX 1,
e à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
pôle protection des populations, service concurrence, consommation et répression des
fraudes, cité administrative Jean-Montalat, place Martial-Brigouleix, BP 314 — 19011 TULLE
CEDEX,
En outre une copie sera adressée pour information :
e à Monsieur le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'agence de l'environnement
et de la maîtrise de l’énergie, 60 rue Jean Jaurès — CS 90452 - 86011 POITIERS CEDEX
e à Monsieur le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
délégation Atlantique-Dordogne, Unité territoriale Brive — 94, rue du Grand Prat —
19600 SAINT-PANTALÉON-DE-LARCHE
+ à Monsieur le directeur général de l'agence de l’eau Loire-Bretagne, délégation Poitou-
Limousin, 7, rue de la goélette - CS 20040 - 86282 SAINT-BENOÎT CEDEX.
Fait à Tulle, le Q & JUIL. 2020
4j4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-08-002 - ARRETE AUVERGNE CARBURANTS 93 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-07-27-004
Arrêté maire honoraire commune de Sadroc
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-27-004 - Arrêté maire honoraire commune de Sadroc 94 Liberté » Égalité » F Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
CABINET DU PRÉFET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande exprimée par le Maire de Sadroc en date du 20 juillet 2020 ;
Considérant que M. Jacques GENESTE, ancien maire de la commune de Sadroc, remplit les
conditions requises pour recevoir l’honorariat,
Arrête :
Art. 1. — M. Jacques GENESTE, né le 14 mars 1946 à Sadroc, ancien maire de la commune
de Sadroc, est nommé maire honoraire.
Art. 2. — M. le maire de Sadroc, M. le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 9 JUL.
La Frédéric VEAU
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-27-004 - Arrêté maire honoraire commune de Sadroc 95 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-07-27-005
Arrêté maire honoraire Marcillac la Croze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-27-005 - Arrêté maire honoraire Marcillac la Croze 96 ‘
| E | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
CABINET DU PRÉFET
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande exprimée par le Maire de Marcillac-la-Croze en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant que M. Jean-Pierre SERRUT, ancien maire de la commune de Marcillac-la-
Croze, remplit les conditions requises pour recevoir l’honorariat,
Arrête :
Art. 1. —- M. Jean-Pierre SERRUT, né le 02 septembre 1947 à Saint-Michel-de-Bannières
(Lot), ancien maire de la commune de Marcillac-la-Croze, est nommé maire honoraire.
Art. 2. - M. le maire de Marcillac-la-Croze, M. le directeur du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle,le #7 JUIL 2022
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-27-005 - Arrêté maire honoraire Marcillac la Croze 97 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-07-08-003
Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les
établissements sociaux et services médico sociaux relevant
de la compétence conjointe État département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-08-003 - Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les établissements sociaux et services médico sociaux relevant de la compétence 98 ee”
Liberté » Égalité + Fraternité ( ne |: ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PREFECTURE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
LE PRÉFET DE LA CORREZE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
CORREZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CALENDRIER PREVISIONNEL DES APPELS À PROJET CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS
SOCIAUX ET SERVICES MEDICO SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE
ETAT DEPARTEMENT DE LA CORREZE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à
L313-9 et R.313-1 à 10:
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2020 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ses
décrets d'application ;
VÜ la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance ;
VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÊTE
Aicle ler : En application de l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
le calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les établissements sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil
Départemental de la Corréze est fixé en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Ce calendrier a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en cours
d'année dans les conditions prévues à l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Aticle 3 : Les personnes morales gestionnaires des Établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux
mois à compter de la publication du présent arrêté :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-08-003 - Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les établissements sociaux et services médico sociaux relevant de la compétence 99 ANNEXE A L'ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES APPELS A PROJET CONCERNANT LES
ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE CONJOINTE ETAT ET
PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Calendrier prévisionnel pour l'année 2020 des appels à projets concernant les établissements sociaux et
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'État et du Président du Conseil départemental de la
Corrèze
Création d'un dispositif d'externalisation partielle des mesures d'AEMO dans le Département de la Corrèze
Territoire concerné
Département de la Corrèze
Population ciblée
Mesures d'AEMO prises au titre de l'article 375 du Code
Civil prises au profit de garçons ou des filles âgés de O à 17
ans, résident sur le Département de la Corrèze
Capacité financée dans le cadre de l'AAP [nombre de mesures)
Externalisation de 30 à 35 % des enfants bénéficiant d'une
mesure d'AEMO ordonnée par le Juge des Enfants {nombre
moyen annuel estimé entre 170 à 200 mineurs par an}
Date prévisionnelle de l'avis d'appel à projets
Second semestre 2020
Autorisation prévisionnelle
Novembre 2020
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-08-003 - Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les établissements sociaux et services médico sociaux relevant de la compétence 100 > Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze - Direction Action Sociale
Familles Insertion - Service Aide Sociale à l'Enfance - Hêtel du Département Marbot - Q Rue
René et Émile Fage - BP 199 - 19005 TULLE Cedex.
> Direction Territoriale Protection Judiciaire Jeunesse Limousin — 19, boulevard Victor Hugo -
8/000 limoges
Article À : Cet arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication :
æ d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental de la Corrèze
et du Préfet du département ;
œ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de limoges au moyen de
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr ou par
courrier à l'adresse suivante : 1 cours Vergnaud, 87 000 LIMOGES.
Aticle 5 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés et Monsieur le Président du Conseil Départemental de
la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et du
Département
Tulle, le 8 Juillet 2020
Frédéric VEAU Pascal COSTE
Président du Conseil E
Transmis au représentant de l'État le :
Affiché le :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-08-003 - Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les établissements sociaux et services médico sociaux relevant de la compétence 101 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-07-08-003 - Calendrier prévisionnel des appels à projet concernant les établissements sociaux et services médico sociaux relevant de la compétence 102 Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial/Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2020-07-21-002
AP modificatif CSS UIOM ST PANTALEON DE
LARCHE modification de la composition de la commission de suivi de site (UIOM de St-Pantaléon-De-Larche
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-21-002 - AP modificatif CSS UIOM ST PANTALEON DE LARCHE 103 PRÉFET | Direction de la coordination des
DE LA CORREZE politiques publiques et de
Égalité l'appui territorial Fraternité
Bureau de l’environnement et du cadre
de vie
ARRÊTÉ portant modification de la composition
de la commission de suivi de site concernant l’usine d’incinération
des ordures ménagères sur la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Frédéric VEAU,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1972 modifié, autorisant M. le maire de Brive-La-Gaillarde à installer sur le territoire
de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche au lieu dit « au chat del bos » une station d'incinération
d'ordures ménagères,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 modifié le 21 mai 2014 et le 12 mai 2016 portant constitution et composition de
la commission de suivi de site concernant l'usine d’incinération d'ordures ménagères sur la
commune de Saint-Pantaléon-de-Larche,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de Site concernant l'usine
d'incinération d’ordures ménagères sur la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pantaléon-de-Larche en date du 26 mai 2020 désignant ses représentants
au sein de cette commission,
Vu la délibération du conseil municipal de Brive-la-Gaillarde en date du 01 juillet 2020 désignant ses
représentants au sein de cette commission,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site del’usine d'incinération d'ordures ménagères sur la commune de Saint-Pantaléon-
de-Larche, est modifié comme suit :
1/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-21-002 - AP modificatif CSS UIOM ST PANTALEON DE LARCHE 104 > Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunai
concernés » :
> M. Jean PONCHARAL, conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jacques VEYSSIERE,
adjoint de Brive-la-Gaillarde, suppléant.
> Mme Martine JUGIE, adjointe de Saint-Pantaléon-de-Larche, titulaire, Mme Brigitte NIRONI, conseillère
municipale de Saint-Pantaléon-de-Larche, suppléante.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 12 octobre 2018 demeurent inchangées.
Article 2 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, pour les tiers, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site, dans les 2
mois de sa notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement auprès
de l'accueil du tribunal administratif de Limoges, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 3 : Modalités d'exécution et de publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Tulle, le 2 À JUIL. 2020
Le préfet,
Pour le Préfet
Par délég2tén
Le Direete je
Venceskhe BURE:KCEK
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2020-07-21-002 - AP modificatif CSS UIOM ST PANTALEON DE LARCHE 105