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Déliberation - 99 DE Dlibration n5 2023 du 10 fvrier 2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration n5 2023 du 10 fvrier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMAUUE DE CORRARA
4 pi
CUHUNA DI CURBARA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230210-DELIB5-2023-DE
Accusé-certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 FEVRIER 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | S*XETCICE | délibération
14 14 12
Cécile
&
Et publication ou
notification du :
Date de la convocation :
03/02/2023
Date d’affichage :
03/02/2023
Âcte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
SEP À
L'an deux mille vingt-trois
Et le dix février à vingt et une heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est
réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M.
Paul LIONS, Maire de Corbara.
Secrétaire de séance : AMADE! Franck
Présents: LIONS Paul, AMADEI Franck, LE GALL Caroline, LUIGI
Nathalie, SAVELLI Vincent, VITTORI José, PELISSIER Marie-
Jeanne, FRANCESCHINI Jean-Baptiste
Représentés :
ALLAIN Marie-Paule donne procuration à LUIGI Nathalie
SALDUCCI Ange donne procuration à AMADEI Franck
ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul
SUZZONI Pierre donne procuration à SAVELLI Vincent
Absents : SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Ambroise
DELIBERATION N°5/20323 :
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME — DELIBERATION
ACTANT LA TENUE D'UN NOUVEAU DEBAT DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 mars 2016
prescrivant la révision du PLU et les objectifs poursuivis au travers
de cette démarche.
Il rappelle que le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) défini par l'article L151-5 du Code de
l'Urbanisme est la "clef de voûte" du PLU puisqu'il a notamment
pour objet de définir :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques,
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports
et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour
intercommunale ou de la commune. » fe
l’ensemble de l'établissement public de coopération F Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
fus | 02B-212000939-20230210-DELIB5-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2023
Reposant sur les conclusions du diagnostic territorial et les enjeux du territoire, le PADD est un
document prospectif à visée stratégique qui fixe le cadre de référence de la politique d'urbanisme et
d'aménagement de la commune sur le moyen et le long terme.
Le PADD constitue donc un cadre de référence pour l’organisation et le développement du territoire.
Ses orientations permettent de définir, dans une logique de cohérence, la règle d'urbanisme
{orientations d'aménagement et de programmation, zonage & règlement).
S’il n’est pas opposable aux tiers, le PADD est une pièce obligatoire et revêt une place capitale dans la
démarche et le dossier du plan local d'urbanisme du fait de :
- l'exigence d’une réflexion stratégique, préalable à la définition des dispositions réglementaires
qui s'imposent pour l’ensemble du territoire communal ;
- l'obligation d’un débat démocratique en Conseil Municipal, autour du projet communal,
- la nécessité d’une cohérence entre objectifs politiques contenus dans le PADD et mise en
œuvre réglementaire ;
- l'encadrement des procédures permettant l’évolution du document d'urbanisme
(modification, déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme, révision allégée ou révision générale) ;
- la possibilité pour la commune de surseoir sur les demandes d'autorisation concernant des
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
plus onéreuse l'exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables (article L.153-11 du Code
de l'Urbanisme).
Monsieur le Maire précise qu'en application de l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme un débat du Conseil Municipal doit avoir lieu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD). Il explique au Conseil Municipal qu’il s’agit d’un débat et non d’un
vote, à l'instar du débat sur les orientations budgétaires.
Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de PADD a déjà fait l’objet d’un débat du Conseil Municipal le
7 avril 2022.
Il informe le Conseil Municipal que suite à ce débat, Monsieur le Préfet de Haute-Corse a formulé un
certain nombre d'observations par un courrier du 19 juillet 2022. Ces observations portaient
notamment :
- sur la nécessité de fixer au travers du PADD des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l’étalement, en déclinaison notamment de la loi Climat et
Résilience d'août 2021
- sur le nécessaire respect du principe d'équilibre
- sur le respect des dispositions de la loi littoral
Monsieur le Maire précise que ces observations ont été prises en compte dans la définition d’un
nouveau projet de PADD qu'il présente au Conseil Municipal. Ce nouveau PADD est notamment
modifié:
- Par un rappel des enjeux liés au bilan de l'application du PLU et à la nécessaire compatibilité
avec le PADDUC
- Par un nouvel axe d’orientations générales relatives à la compatibilité du PADDUC
- Par un nouveau chapitre relatif à la définition d’objectifs chiffrés de modération de la
consommation d'espace et de lutte contre l’étalement urbain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230210-DELIB5-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2023
Monsieur le Maire précise que le PADD étant modifié, il y a lieu de tenir un nouveau débat du Conseil
Municipal sur ses orientations générales.
Il invite donc le Conseil Municipal à débattre sur ce nouveau projet de PADD.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir débattu sur les orientations
générales du PADD, le Conseil Municipal décide :
° D’acter la tenue du nouveau débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et
de développement durables tel que prévu par les dispositions de l’article L.153-12 du Code de
l'Urbanisme ;
+ De dire que les termes de ce débat sont consignés dans un compte-rendu annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD aŸ
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