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Document publié le Dimanche 22 janvier 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlib12 2023 du 22 fvrier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230222-DELIB12-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Ce a
EXTRAIT DU REGISTRE
ÿ DES DELIBERATIONS
GUN D CUBA DU CONSEIL MUNICIPAL
[ SEANCE DU 22 FEVRIER 2023 LL
L’an deux mille vingt-trois NOMBRE
D i évrier à E MEMBRES Et le vingt-deux février à onze heures
Afférents E Ont pris
au Conseil mn part à la ; su a € Municipal | exercice | délibération Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s est
réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M.
14 14 LI Paul LIONS, Maire de Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, ANTONINI Thomas,
LE GALL Caroline, LUIGI Nathalie, SALDUCCI Ange, VITTORI José,
PELISSIER Marie-Jeanne Date de la convocation : 17/02/2023 | ,
Représentes :
Date d'affichage : AMADEI Franck donne procuration à LUIGI Nathalie
17/02/2023 FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à PELISSIER | Marie-Jeanne
Acte rendu exécutoire SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange ED LPO ENSOUS Absents: SAVELLI Antoine-Pierre, SUZZONI Pierre, SAVELLI Préfecture le : Vincent
Et publication ou
notification du :
DELIBERATION N°12/2023 :
PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF AUX TRAVAUX
D'AMELIORATION DE LA DESSERTE ROUTIERE AU LIEU-DIT AJA AI
PERI CHIOSELLA
Monsieur le Maire rappelle que là commune est couverte par un
Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF).
Par délibérations n°10/2019 du 04 février 2019, n°14/2019 du 14
mars 2019 et n°45/2021 du 06 août 2021, le conseil municipal a
adopté différents plans de financement relatifs aux travaux
d'amélioration de la desserte routière au lieu-dit AJA AI PERI.
Il rappelle à l'assemblée délibérante que la commune a obtenu un
arrêté de subvention de la Collectivité de Corse d’un montant de
Pour Le Maire 60 387 € au titre de la Dotation Quinquennale, ainsi qu’un arrêté
La Secrétaire Générale de subvention d’un montant de 239 625€ des services de l'Etat au
Cécile BERNARD | titre du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (PPRN),
/ dit Fonds Barnier.
ue Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230222-DELIB12-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
/ Réception par le préfet: 24/02/2023
Un premier chiffrage avait été présenté par le maître d'œuvre lors de la phase Avant-Projet en mai
2021. Depuis cette date, le projet a évolué et de nouveaux éléments sont apparus qui limpactent
financièrement. Le maître d'œuvre a présenté un nouveau chiffrage tenant compte des éléments
suivants:
- Plusieurs postes de dépenses sont impactés par la hausse des prix induites par la conjoncture économique.
- Des travaux non prévus initialement ont été décidés tels que l’enfouissement des lignes
électriques, téléphoniques et fibre dont la non-réalisation compromettrait la sécurité du
projet.
Le nouveau chiffrage s'élève à un montant de 610 000€ HT de travaux auquel s'ajoute la maîtrise
d'œuvre pour un montant de 29 250.00 € HT soit un coût total de 639 250 € HT.
La commune peut solliciter les services de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l’axe 2 « adapter les
territoires au changement climatique » visant à prévenir les risques d’incendies de forêt et à mettre en œuvre les mesures de protection contre ces feux.
Vu les délibérations en date du 04 février 2019 et du 14 mars 2019 et du 06 août 2021 portant plan de
financement de cette opération,
Vu l'arrêté ARR19B4001 SACI de la Collectivité de Corse prolongé par l'arrêté ARR2021-3746 SAT accordant une subvention au titre de la dotation quinquennale,
Vu l'arrêté n°2B-2022-06-24-00001 du Préfet de la Haute-Corse portant décision d'attribution de
subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM),
Considérant l’annexe 1 du PPRIF de Corbara faisant figurer la nécessité d'améliorer la desserte routière
à cet endroit,
Considérant l’Emplacement Réservé n°9 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'aménagement du chemin quartier chiosella (6 mètres de plateforme) avec aire de retournement,
Considérant la nécessité d'élargir la voie et de créer un revêtement de voirie afin de sécuriser cette
zone urbaine d'habitation et permettre entre autres l'accès des services de secours et sa conformité
aux normes en vigueur,
Considérant le nouveau chiffrage établi par la maîtrise d'ouvrage estimé à 639 250 € HT, (travaux et maîtrise d'œuvre incluse),
Considérant la nécessité de solliciter les services de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l’axe 2 « adapter les territoires au changement climatique »,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
> AUTORISE la réalisation de ces travaux
> SOLLICITE une subvention auprès des services de l'Etat au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires, appelé aussi « fonds vert » dans le cadre de l'axe
2 « adapter les territoires au changement climatique » - Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation, pour un montant de 211 388€,
> RAPPELLE la subvention obtenue auprès des services de l'Etat au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (PPRN), dit Fonds Barnier, pour un montant de 239 625 € - arrêté n°2B- 2022-06-24-00001du Préfet de la Haute-Corse
> RAPPELLE la subvention obtenue auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation
Quinquennale 2015-2019 pour un montant de 60387€ - arrêté ARR19B4001 SACI et ARR2021-3746 SAT
fo fou
> ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
-Coût des travaux de voirie et aménagements divers
y compris maîtrise d'œuvre
TOTAL
EN RECETTE
- Subvention obtenue dans le cadre du PPRN
(Fonds Barnier)
- Subvention Collectivité de Corse Dotation quinquennale
(2015-2019)
- Subvention sollicitée dans le cadre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »
-__ Autofinancement (fonds propres, emprunts...)
TOTAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230222-DELIB12-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/02/2023
639 250€
= 639 250€
> S'ENGAGE à prendre en charge les financements non acquis
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
239 625 €
60 387€
211 388€
127 850€
639 250 €
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD