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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 306 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 306 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-306
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des
charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC (4 pages) Page 4
71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin (2 pages) Page 9
71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 (7 pages) Page 12
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2025-11-24-00002 - décision 2025-30 modification composition CSE
(suppléant FO) (1 page) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-10-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930007588 - LABROSSE KEVIN à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 22
71-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989255773 - MUET CINTHIA à SAINT-MARCEL (1 page) Page 24
71-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991425018 - Monsieur Thomas LESNE / Monsieur Jardin Entretien et
Services - à NOCHIZE (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-11-19-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les pertes de récolte sur les cultures de colza, orges d'hiver et blés
suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025 (1 page) Page 28
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly (2 pages) Page 30
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annexes (8 pages) Page 33
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et hors commission médicale des permis de conduire (2 pages) Page 47
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l'UDSP 71 pour la formation et la préparation au brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire (2
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2 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-11-25-00001 - arrêté modificatif commission contrôle Virey (2
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chambre funéraire à PARAY-LE-MONIAL pour la société
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Société du Crematorium du Creusot n°25-71-0163 (2 pages) Page 62
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Chalon-sur-Saone n°25-71-0031 (2 pages) Page 65
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Creusot - Société du crematorium du Creusot n°25-71-0162 (2 pages) Page 68
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- n°25-71-0092 (2 pages) Page 71
71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette
- n°25-71-0068 (2 pages) Page 74
71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à
Charolles n°25-71-0107 (2 pages) Page 77
71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN -
n°25-71-0076 (2 pages) Page 80
71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD -
Paray-le-Monial - n°25-71-0128 (2 pages) Page 83
3 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-11-13-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 4 RÉPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé hs N CA ISE Bourgogne- gard Franche-Comté Fons6
Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-87
modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région
Bourgogne-Franche-Comté
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311-8 ;
R. 6315-1 à R. 6315-6 :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins
participant à la permanence des soins ambulatoires :
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet
2011 ;
Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de
la santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l’article 1 mentionnant
l'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la
PDSA ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER, en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 03 mars 2021 modifiant le cahier
des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
Vu l'avis favorable avec 10 voix favorables et 10 abstentions du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) par voie
dématérialisée le 10 septembre, portant sur la fusion des secteurs de Chalon et Givry ;
Vu l'avis favorable, en application de l’article R 6315-6 dernier alinéa, de l’Union régionale des
professionnels de santé des médecins libéraux de Bourgogne-Franche-Comté relatif au cahier des charges
régional (saisine le 12 septembre 2025) ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (article R6315-1 et suivants) ;
Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes
à l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecins
participant à la permanence des soins ambulatoires ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 5 Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante.
ARRETE
Article 1 : Sur le département de Saône-et-Loire, le cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte et son annexe la modification suivante :
Y__ L'annexe 1.6 « Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA de Saône- et-Loire », est modifiée comme suit :
o Au paragraphe « I. Etat des lieux départemental
D. Sectorisation
1/ Les secteurs de gardes [...]
Les secteurs de Chalon et Givry fusionnent au 1° janvier 2026 - Allériot, Champforgeuil, Chalon, Chatenoy en Bresse, Chatenoy le Royal, Crissey, Epervans, Farges les Chalon, La Charmée, Fragnes-la Loyère, Lans, Lux, Lessard le National, Oslon, St Marcel, St Rémy, Sassenay, Sevrey et Virey le Grand, Varennes le Grand, St Loup de Varennes, Marnay, Buxy, St Désert, Granges, St Germain les Buxy, Bissey sous Cruchaud, Jully les Buxy, Chenoves, St Vallerin, Montagny les Buxy, Cersot, Sassangy, Moroges, Ste Hélène, Jambles, Rosey, Messey sur Grosne, Givry, Mellecey, Mercurey, Fontaines, Dracy le Fort, St Martin sous Montaigu, St Jean de Vaux, St Denis de Vaux, St Mard de Vaux, Barizey, Châtel Moron.
o Au paragraphe « I. Etat des lieux départemental
D. Sectorisation
A. Lieux d’intervention particuliers :
Suppression de l’article relatif au centre de santé « Filieris » :
« Par ailleurs, le centre de santé « Filieris » - CARMI du Centre-Est (ex Société de Secours Minière) à
Montceau-Les-Mines participe à la permanence de soins sur le secteur de Montceau-Les-Mines (3
médecins sur 5 sont volontaires). », celui-ci ne participe plus à la PDSA.
o Au paragraphe «II. Régulation médicale
A. Organisation générale
3/ Horaires de la régulation
Modification des horaires de présence des médecins régulateur libéraux des nuits de 19h à 20h
« Un médecin régulateur libéral est présent aux horaires suivants :
e toutes les nuits, de 20h à 8h ».
Article 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire
de la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131 modifié demeure inchangé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1° janvier 2026.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 6 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté :
— d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne-
Franche-Comté ;
— d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé ;
— d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas ;
— à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-
et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de l'agence régionale Bourgogne-Franche-
Comté, Monsieur le directeur territorial sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté et de la préfecture de Département de Saône-et-Loire. Une copie sera adressée aux
intéressés du Département à citer : conseil de l’ordre départemental des médecins, caisse primaire
d'assurance, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.
A DIJON, le 4 3 NOV, 2025
La Directrice Générale
ee
Mathilde MARMIER
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 7 Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-13-00004 - 0970 - Arrêté ARS-BFC-DCPT-2025-87 cahier des charges permanence des soins ambulatoires de la région BFC 8 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-11-24-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin 9 PRÉFET AT DE SAÔNE-ET-LOIRE © D Agence Régionale de Santé “ pR Bourgogne- alé Franche-Comté Fraternité
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2025-016
Mainlevée d'insalubrité du bien situé 9 rue Deguin - 71400 AUTUN
Référence cadastrale AV n° 92
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-
18, L 5711-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;.
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L 1331-26 à L 1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2023-6985 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire
Départemental (RSD) de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-001 du 14 mars 2019 déclarant insalubre
remédiable le bien situé 9 rue Deguin - 71400 AUTUN de référence cadastrale AV n° 92 avec
interdiction temporaire et immédiate d'utiliser ce bien à des fins d'habitation ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté du 13 novembre 2025 faisant suite aux visites des 26 juin et 9 septembre 2025
du bien situé 9 rue Deguin - 71400 AUTUN ;
Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la mainlevée de l'état
d'insalubrité et de l'interdiction temporaire et immédiate d'utiliser ce bien à des fins
d'habitation ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason - 2 Place des Savoirs
CS 73535 - 21035 DIJON cedex - Tél. : O 808 807 107
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin 10 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2019-001 du 14 mars 2019, publié et enregistré
le 19 mars 2019, volume 7104P31 2019 P n° 710, déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble
situé au 9 rue Deguin - 71400 AUTUN de référence cadastrale AV n° 92 et l'interdiction
temporaire et immédiate d'utiliser ce bien à des fins d'habitation, est abrogé à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce bien immobilier appartient à la SCI 500 FEES, 8 rue de la Boutière, 71150 CHAGNY,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous la référence 821 629 268 RCS
CHALON SUR SAONE en date du 21 juillet 2016, représentée par ses gérants Monsieur Vincent
DROTHIER, né le 16 février 1984 à AUXERRE (YONNE) et Madame Cloé, Gaëlle BERTIN, née
le 3 mars 1985 à MACON (SAONE ET LOIRE) dont les identités sont justifiées au vu d’un extrait
du Registre du Commerce et des Sociétés, par acquisition en date du 16 novembre 2021, publiée
le 25 février 2022, référence d'enliassement : 7104P31 2022P578 au service de la publicité
foncière de MACON.
Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble visé à l'article 1 et les
logements qui le composent peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Conformément aux dispositions des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la Santé Publique,
un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) devra être établi avant toute nouvelle mise
en location, et les propriétaires devront en respecter les conclusions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Madame la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, Monsieur le
maire d'AUTUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis pour information au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, au procureur de la république, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs et sera affiché en mairie d'AUTUN.
A Mâcon, le 2 4 NOV, 2025
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-24-00001 - AP AUTUN - Mainlevée 9 rue Deguin 11 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-11-26-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 12 PREFET
DE LA SAÔNE-
© Agence Régionale de Santé ET-LOIRE
Bourgogne- Liberté
Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-85
Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Saône-et-Loire
La directrice générale de l’agence régionale Le Préfet de Saône-et-Loire
de santé Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-5 et suivants ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant notamment le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Mathilde MARMIER, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-01 du 03 mars 2021, modifié, portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de Saône-et-Loire ; |
Vu les propositions des organismes représentés ;
Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021, modifié, portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de là permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) qui arrive à expiration le 29 09 2025 ; :
Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;
Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions de
l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agence
régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le | Madame Claude CANNET, 2°" vice-présidente ; conseillère conseil départemental départementale du canton de Mâcon 2
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 13 b) Deux maires désignés par les associations
départementales des maires
Monsieur Gérard PARIAT,
Maire de St Ambreuil
Monsieur Dominique LOTTE,
Maire de Gueugnon
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable
de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71 jusqu'au
31/12/2025 puis Docteur Hadrien FRIEDEL
Docteur Frédéric CHAPALAIN, Médecin responsable SMUR
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
Monsieur Alain BOISSAU, secrétaire général —- CH de Mâcon
désigné par le directeur du CH de Mâcon, Monsieur Richard
DALMASSO
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours Monsieur André ACCARY
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours Contrôleur Général Frédéric PIGNAUD
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours Docteur Eric BROUSSE
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
, . , . Titulaire Docteur Gilles MAUDUIT a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins Suppléant Docteur Marie-Laure PETIT
Titulaire Docteur Marie-Line PERIER-CAMBY
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Raphaël GALEA
b) Quatre médecins représentants de l'union Suppléant En cours de désignation régionale des professionnels de santé Titulaire En cours de désignation représentant les médecins : | | Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulai Monsi Nicolas LOICHOT c) Un représentant du conseil de la délégation | "7" ONSIEUT NIcO'as
départementale de la Croix-Rouge française Suppléant Monsieur Cyril MOINE
d) Deux praticiens hospitaliers proposés Titulaire Docteur Dalila SERRADJ chacun respectivement par les deux AMUF organisations les plus représentatives au plan Suppléant En cours de désignation national des médecins exerçant dans les | structures des urgences hospitalières Lo. . | SUDF Titulaire En cours de désignation
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 14 Suppléant En cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non représenté dans le département
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG Chalon)
Titulaire
Suppléant
Docteur Olivier BUCHOT
Docteur Pierre THIBOUT
Association des médecins de l'agglomération mâconnaise
(MMG Mäcon)
Titulaire
Suppléant
Docteur Muriel TRAVERSA
Docteur Guillaume HILTBRAND
Association Maison de garde médicale du Louhannais (MMG
Louhans)
Titulaire Docteur Béatrice GLORYS
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA,
| Directeur CH Chalon-sur-Saône - GHT Saône et g) Un représentant de l'organisation la plus Loire Bresse Morvan représentative de l'hospitalisation publique
Suppléant Monsieur Fabrice CORDIER, secrétaire général GHT
Titulaire Madame Stéphanie BEAL, directrice
| l'hôpital Hôtel Dieu du Creusot
h) Un représentant de chacune des deux FEHAP
organisations d'hospitalisation privée les plus Suppléant En cours de désignation
représentatives au plan départemental, dont
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tal privé St : halon-sur- «
tel établissement existe dans le département FHP Hépital privé Ste Marie 8 Chalon-sur-Saône
Suppléant Madame Sophie SCHEVINGT
CNSA
| , Titulaire Madame Béatrice PRUDENT
j) Les représentants des organisations Suppléant En cours de désignation.
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan FNMS
départemental Titulaire Monsieur Jean-Philippe DOUARD Suppléant Monsieur Grégory ERRARD
j) Un représentant de l'association Titulaire Madame Aurélie CARLOT, Présidente ADRU- départementale de transports sanitaires ATSU71
d'urgence la plus représentative au plan
départemental ; Suppléant Monsieur Emmanuel RACH
k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Blandine BAUDIN
l'ordre des pharmaciens
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 15 Suppléant Madame Christelle POULIN
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine Suppléant Monsieur Pascal MARTIN
m) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Bertrand VEAU
pharmaciens d'officine la plus représentative |
au plan national (FSPF) | |
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Georges TOMASI
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes | |
Suppléant En cours de désignation
o) Un représentant de l'union régionale des A .
professionnels de santé représentant les Titulaire Monsieur Marcel PERROUX chirurgiens-dentistes Suppléant En cours de désignation
q) Un représentant du conseil départemental Titulaire Monsieur Hervé GENELOT-CHELEBOURG
ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers Suppléant Madame Nelly NOLLET
r) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Sylvie CIRON professionnels de santé représentant les
infirmiers ; Suppléant Monsieur Marc-Laurent BURKIEWICZ
s) Un représentant du conseil départemental Titutaire En cours de désignation
de l'ordre des sages-femmes ; Suppléant En cours de désignation
t) Un représentant de l'union régionale des Titulaire Madame Myriam BENOIT professionnels de santé représentant les
sages-femmes » Suppléant Madame Anne PRUNEL-BACHARACH
4° Un représentant des associations d'usagers
Titulaire
Suppléant
Madame Anne-Marie BONNOT
En cours de désignation
Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé, par le préfet ou son représentant et par la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant. |! est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 16 1° Le médecin responsable de service d'aide médicale
urgente
Docteur David COREGE, chef du service SAMU 71
jusqu'au 31/12/2025 puis Docteur Hadrien
FRIEDEL
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de
secours
Contrôleur Général Frédéric PIGNAUD
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours Docteur Eric BROUSSE
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Lieutenant-colonel Thierry VUILLEMIN
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG
Chalon)
Titulaire Docteur Olivier BUCHOT
Suppléant Docteur Pierre THIBOUT
Association des médecins de l’agglomération
mâconnaise (MMG Mâcon)
Titulaire Docteur Muriel TRAVERSA
Suppléant Docteur Guillaume HILTBRAND
Association maison de garde médicale du
Louhannais (MMG Louhans)
Titulaire Docteur Béatrice GLORYS
Suppléant En cours de désignation
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté
de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence Monsieur Alain BOISSAU
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires
8° Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental
Titulaire : Madame Aurélie CARLOT
Suppléant Monsieur Emmanuel RACH
9 * Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales À désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéral À désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 17 a) Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département
Docteur Frédéric CHAPALAIN
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours .
Docteur Eric BROUSSE
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
dans les structures des urgences hospitalières
a) Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire Docteur Gilles MAUDUIT l'ordre des médecins Suppléant Docteur Marie-Laure PETIT
Titulaire Docteur Marie-Line PERRIER-
CAMBY
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Raphaël GALEA
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale Suppléant En cours de désignation des professionnels de santé représentant les médecins Titulaire Mme Sylvie CIRON
Suppléant M. Marc-Laurent BURKIEWICZ
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Docteur Dalila SERRADJ
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun AMUF _
respectivement par les deux organisations les plus Suppléant En cours de désignation représentatives au plan national des médecins exerçant Titulaire En cours de désignation
SUDF
Suppléant En cours de désignation
e)Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans
le département
Non représenté dans le département
f) Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan
départemental
Association Allo médecins de garde 71 (MMG
Chalon)
Titulaire
Suppléant
Docteur Olivier BUCHOT
Docteur Pierre THIBOUT
Association des médecins de l’agglomération
mâconnaise (MMG Mâcon)
Titulaire
Suppléant
Docteur Muriel TRAVERSA
Docteur Guillaume HILTBRAND
Association maison de garde médicale du
Louhannais (MMG Louhans)
Titulaire
Suppléant
Docteur Béatrice GLORYS
En cours de désignation
Article 3: Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants (article R.6313-5 du CSP) :
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 18 Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité des
transports sanitaires s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par la
directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet.
La directrice générale de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurs
choix.
Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignés
aux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un
élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié des membres.
Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent part
au vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé et/ou du préfet de Saône et Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être
saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône et Loire, Monsieur le directeur territorial de
Saône et Loire de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
9 6 NOV. 2025 A Mâcon, le
La Directrice générale, Le Préfet,
Mathilde MARMIER Dominique DUFOUR
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-11-26-00005 - Arrêté CODAMUPS TS 71 19 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2025-11-24-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-11-24-00002 - décision 2025-30 modification composition CSE (suppléant FO) 20 Direction Générale
Directeur : Richard DALMASSO
Secrétariat : 03.85.27.50.01 — Fax : 03.85 27 59 94
E-Mail : secretariatdg@ch-macon.fr
CENTRE HOSPITALIER
DE MACON
DECISION n°2025-30 portant
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT (CSE)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur de la Direction commune entre les Centres
hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin,
Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L5 et L. 251-11 et suivants,
Vu le Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médicosociaux et des groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur
Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais
Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de
Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu la décision n°2024-63 en date du 6 mars 2024 portant composition du Comité Social d'Etablissement (CSE), et
les décisions suivantes portant modification de ladite composition,
Considérant le courrier en date du 14 novembre 2025 du syndicat Force Ouvrière, informant du remplacement de
Madame GHAMRI Yamina, en qualité de suppléant du titulaire,
DECIDE
ARTICLE 1 : La composition du Comité Social d’'Etablissement (CSE) est modifiée comme suit
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Titulaires Suppléants
MAHIEU Valérie GRANDJEAN Anthony
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision précitée n°2024-63 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée aux intéressés. Elle sera
publiée par voie d'affichage et sera diffusée au sein de l'établissement. Une copie sera adressée à
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne ainsi qu'en Préfecture aux fins de publication au
Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être
contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 24 novembre 2025
Le
2
lard DALMASSO
é(q de
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-11-24-00002 - décision 2025-30 modification composition CSE (suppléant FO) 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-10-29-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités Fr de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930007588
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 26 juin 2025 par l'organisme LABROSSE KEVIN - 8, rue Boichot -
71100 CHALON-SUR-SAONE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 26 juin 2025 par Monsieur Kévin LABROSSE, en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme LABROSSE KEVIN, dont l'établissement principal est situé 8, rue Boichot -
71100 CHALON-SUR-SAONE, et enregistré sous le N° SAP930007588 pour l'activité suivante :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité t-Loire,
/ /
Daniel PORT /
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-10-31-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 24 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
pet de Saône-et-Loire
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989255773
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 :
VU la demande de déclaration déposée le 20 juillet 2025 par l'organisme MUET CINTHIA - 77, Grande Rue -
71380 SAINT-MARCEL ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 20 juillet 2025 par Madame Cinthia MUET, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme MUET CINTHIA, dont l'établissement principal est situé 77, Grande Rue -
71380 SAINT-MARCEL, et enregistré sous le N° SAP989255773 pour l’activités suivante :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant cette activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités DER jù
Déniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-12-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 26 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE SAÔNE-ET-LOIRE du Travail et des Solidarités
Fu de Saône-et-Loire Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous ie N° SAP991425018
Le Préfet de Saône-et-Loire,
VU le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 2 octobre 2025 par l'organisme Monsieur Jardin Entretien et Services -
26, rue du Rogabodot - 71600 NOCHIZE ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de Saône-et-Loire,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire le 2 octobre 2025 par Monsieur Thomas LESNE, en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Monsieur Jardin Entretien et Services, dont l'établissement principal
est situé 26, rue du Rogabodot - 71600 NOCHIZE, et enregistré sous le N° SAP991425018 pour les activités
suivantes :
+ __ Entretien de ia maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités t-Loire,
Daniel BOUSSIT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Saône-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction des Services Marchands -
61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - 21000 DIJON.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible sur le site
intemet www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 27 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-19-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-19-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de colza, orges d'hiver et blés 28 E = Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Mâcon, le 19 NOŸ. 2025 Service Économie agricole
Tél : 03 85 21 28 63
ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; h . Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N°
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de colza,
orges d’hiver et blés
suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7, à
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025, portant nomination de
M. Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Yves Picoche,
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de
récolte causées par l'orage de grêle du 25 juin 2025 sur les cultures de colza, orges d'hiver
et blés sur les communes de Sermesse, Saunières, Pontoux, Ecuelles, Charnay les Chalon,
Mont les Seurre, Navilly, Clux-Villeneuve au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale,
ARRÊTE
Article 1 : Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les
cultures de colza, orges d’hiver et blés suite à l'orage de grêle du 25 juin 2025, doivent
être présentées auprès de la direction aépartementaie des territoires de Saône-et-Loire, à
partir du 24 novembre 2025, et au plus tard le 24 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Saône-et-Loire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départements
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-19-00002 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de colza, orges d'hiver et blés 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-18-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly 30 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôle
Arrêté portant dissolution de
l'association foncière de remembrement de Sailly
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,
notamment, ses articles 40,41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération de l'association foncière de remembrement de Sailly du 16 octobre 2025 actant la
disparition de son objet social et demandant sa dissolution ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sailly du 23 octobre 2025 acceptant la
reprise de l'actif et du passif de l'association foncière de Sailly ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004
susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette association lorsque son objet a disparu sont
remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly 31 ARRETE
ARTICLE 1° : L'association foncière de remembrement de Sailly est dissoute, sous réserve des droits des
tiers.
ARTICLE 2 : L'intégralité de l'actif et du passif de l'association est transféré à la commune de Sailly pour
solde de tout compte.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques, M. le maire de Sailly, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Mâcon, le { 8 NOV, 2025
Le préfet,
EF
Dominique DUFOUR
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet71 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-18-00002 - AP - Dissolution de l'AFR de Sailly 32 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-14-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 33 PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'extension du
parc sportif et écologique Freyssinet sur le territoire de la commune de Saint-Remy
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRENV-2024-255-1 du 11 septembre 2024 portant ouverture au profit du .
Grand Chalon agglomération, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire pour le projet d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la commune
de Saint-Remy, enquête qui a eu lieu du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 et qui a fait
l'objet d'une information réglementaire par voigd'affichage et par voie de presse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-02-12-00003 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le projet
d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur la commune de Saint-Remy et les acquisitions
de parcelles nécessaires à ce projet ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 2024 du conseil municipal de Saint-Remy approuvant la
déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition de la friche STEF, route de Lyon, par le Grand
Chalon ;
Vu le double de la lettre de notification individuelle adressée au propriétaire concerné et le récépissé
postal ;
Vu le dossier de l'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires des parcelles à
exproprier;
Vu le registre d'enquête parcellaire ;
Vu le rapport et l'avis favorable de Mme Île commissaire-enquêteur sur l'enquête parcellaire en date du
19 décembre 2024 ;
Vu le courrier de Sébastien MARTIN, président du Grand Chalon, sollicitant la cessibilité des parcelles
A2 et Al13 situées sur la commune de Saint-Rémy au bénéfice du Grand Chalon en date du
11 septembre 2025;
Considérant que la cessibilité des terrains est nécessaire à la réalisation du projet ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 34 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1-
Sont déclarées cessibles, au profit du Grand Chalon, les parcelles A112 et A113 désignées en annexe,
nécessaires au projet d'extension du parc sportif et écologique Freyssinet sur le territoire de la
commune de Saint-Rémy.
Article 2 -
Le Grand Chalon est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles
nécessaires au projet d’extension du parc sportif et écologique Freyssinet.
Article 3 -
La durée de validité du présent arrêté est de six mois à compter de sa signature et devra être transmis
avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra
intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 -
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au propriétaire des parcelles concernées, par les soins
et à la charge du demandeur, sous pli recommandé avec accusé-réception.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable
pendant un mois sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 5 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le président du Grand
Chalon, Monsieur le maire de Saint-Rémy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chaque propriétaire.
AU JAA [222$ Mâcon, le
Le préfet
Pour le préfet,
la secrût 2 ai de la
prèfec : aône-et-Loire
AÉRÈS CHAVANON
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 35 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent par voie de recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui peut être alors introduit dans les deux mois suivant la
réponse de l'administration (au terme d'un délai de 2 mois, le silence de l'autorité compétente vaut
rejet implicite).
Ces recours ne sont pas suspensifs.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 36 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 37 parcelle
80864280500010
L'acte
4ÊLSAnruenà
AOtre arrété 6n cuis e ce jour Mâcon, je j4«filf
2>1v Pour le préfet,
la secrétaire générale
de la de -Sa0De-et-Loire Agnés CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 38 Va pars Êire annaxé À nolië se et
/OUi
ANNEXE 2 Pour le préfet, Localisation des parcelles A112 et A113, commune de Saint-Rémy (71) la secrétaire générale de la AI 14 Freyssiner Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 39 ANNEXE 3
Rémy (71)
Mécon.Paur
le
préfet,
DIRECTIONGÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SAONEETLOIRE Feuliite:000AIO1
Échetie d'origine -1/1000 Dated'édibon:22/02/2024 (fuseauhoranedePans) CENTREDESFINANCESPUBLIQUES11AVENUE PIERRE NUGUE 71100 71100CHALONSURSAONE 6176300 1840700
1840800
CALIFORNIE |
1840700
1840800
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 40 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00002 - AP de cessibilité - Parc Freyssinet - Saint-Rémy + annexes 41 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune 42 EH Sous-Préfecture d'’Autun
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
SIVOS de la Haute Dheune
Modification statutaire
N° LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98/1604-2-1 du 27 avril 1998 modifié portant création du SIVOS de la Haute-
Dheune ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de la Haute Dheune du 30 juin 2025 approuvant la
modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Essertenne (1 août
2025), de Perreuil (10 septembre 2025) et de Saint-Bérain-sur-Dheune (26 septembre 2025)
approuvant la modification statutaire du SIVOS de la Haute-Dheune ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les statuts du SIVOS de la Haute Dheune sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« Article 1° En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
chapitre 2, Titre: Livre 2, 5ème partie (article L. 5212), il est formé entre les communes
d'ESSERTENNE; PERREUIL, ST-BERAIN-SUR-DHEUNE, un syndicat intercommunal qui prend la
dénomination suivante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA HAUTE DHEUNE
Sous-préfecture d'Autun
21,rue de l'Arquebuse, BP 132 - 71 400 Autun
tél : 03 85 21 81 00
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune 43 Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- service des écoles ;
- gestion des restaurants scolaires.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de PERREUIL,
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5: Le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes
associés à raison de :
DELEGUES TITULAIRES SUPPLEANTS
ESSERTENNE 2 1
PERREUIL 2 1
ST BERAIN/DHEUNE 2 1
Article 6: Le mandat des délégués a la même durée que le mandat des Conseillers Municipaux.
Article 7 : Le bureau est composé du Président, de deux Vice-Présidents. Ses attributions sont fixées
par l’article L.5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata du
nombre d'habitants pour 40 % et du nombre d'élèves pour 60 %.
Article 9 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 10 : Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils municipaux décidant
de la création du syndicat ».
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le sous-préfet d'Autun,
M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le directeur départemental des finances publiques de
Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS de la Haute-Dheune, MM. les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Mâcon, le 03 NOV. 2075
Le Préfet,
.
Dominique DUFOUR
———
Sous-préfecture d'Autun
21,rue de l'Arquebuse, BP 132 - 71 400 Autun
tél : 03 85 21 81 00
Site internet : http://www.saone-et-laire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune 44 S.I.V.O.S DE LA HAUTE DHEUNE
STATUTS
ARTICLE 1 — En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
chapitre 2, Titre : Livre 2, Sè" partie (article L 5212), il est formé entre les communes
d’'ESSERTENNE, PERREUIL, ST BERAIN-SUR-DHEUNE , un syndicat intercommunal qui prend la
dénomination suivante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA HAUTE DHEUNE
ARTICLE 2 — Le syndicat a pour objet :
e Service des écoles
e Gestion des restaurants scolaires
ARTICLE 3 — Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de PERREUIL.
ARTICLE 4 — Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — Le comité est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des
communes associées à raison de :
DELEGUES TITULAIRES SUPPLEANTS
ESSERTENNE 2 1
PERREUIL 2 1 ST BERAIN/DHEUNE 2 1
ARTICLE 6 — Le mandat des délégués a la même durée que le mandat des Conseillers
Municipaux.
ARTICLE 7 — Le bureau est composé du Président, de deux Vice-Présidents. Ses attributions
sont fixées par l’article L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 — La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au
prorata du nombre d'habitants pour 40 % et du nombre d'élèves pour 60 %.
ARTICLE 9 — Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L 5212-19 du Code
Général des Collectivité Territoriales.
ARTICLE 10 — Un exemplaire des statuts est annexé aux délibérations des conseils
municipaux décidant de la création du syndicat.
|]
otre arrété on date de en Bu
MACON, le 53 NOV. 10
pu de Sabne-et-Loire
Dominique DUFOUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune 45 à bass og ton (A
Les = à nb Fe d° Bys- d'...
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00001 - AP modification statuts SIVOS Haute Dheune 46 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-28-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en et hors commission médicale des permis de conduire 47 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAÔONE- et de la légalité ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un
médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu en date du 16 octobre 2023 la demande d'agrément présentée par monsieur le docteur Franck
DECOCK et accompagnée de l'attestation de suivi de formation ;
Vu en date du 18 octobre 2023 l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le docteur Franck DECOCK est agréé jusqu'au 22/12/2028 pour apprécier, en
cabinet libéral et en commission médicale primaire, l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en et hors commission médicale des permis de conduire 48 Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission
médicale primaire de Chalon-sur-Saône.
Article 3 : Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.
Article 4: Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu
de son cachet et de sa signature.
Article 5: Le médecin transmet directement à la préfecture de Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu de son cachet.
Article 6 : Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 SUSVISÉ,
le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où
les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le ? 8 OCT. (Us)
Le préfet,
HEES CHAVANON
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-28-00007 - Arrêté renouvellement agrément médecin en et hors commission médicale des permis de conduire 49 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à Crissey 50 EH CABINET PRÉFET Direction des sécurités
LE SANRIFEN LOIRE Service interministériel de défense Égalité et de protection civiles (SIDPC) Fraternité
Arrêté SIDPC/2025/194 portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des dispositions
prises pour la planification des secours en matière de risques technologiques
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « SEVESO Ill » relative aux accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU code de la sécurité intérieure L741-6, L742-1 et L742-2, R741-18 à R741-1 à 32 ;
VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet
de Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
VU la consultation des services :
VU la consultation de la direction de SOBOTRAM Transport et Logistique ;
CONSIDÉRANT que depuis la précédente révision du PPI du site, le 09 août 2024, il y a lieu
de réaliser une mise à jour des acteurs, des cartes, une rectification d'un produit stocké sur
le site et autres reformulations mineures, sans modification substantielle du périmètre et
des enjeux ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (P.PI.) du site SOBOTRAM situé à Crissey constitue une
annexe spécifique du dispositif ORSEC départemental et tel qu'il est annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à Crissey 51 Article 2 :
Ce plan particulier d'intervention annule et remplace la précédente version validée le 09
août 2024 par arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/150 ;
Article 3 :
Les documents relatifs aux cartes des différents scenarii retenus, à la position des forces
de l'ordre, aux messages d'alerte ainsi que toute information susceptible de porter
atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes ne sont pas communicables au
public ; |
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des
services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
- la directrice de cabinet du préfet,
- le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- le directeur des sécurités,
- le chef du SIDPC,
- les chefs des services et partenaires concourrant à sa mise en oeuvre,
- les maires de Crissey, Fragnes-la-Loyère, Virey-le-Grand et la communauté
d'agglomération Le Grand Chalon.
À Mâcon, le 4 7 NOV, 2075
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret
n°2018-251 du 6. avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations syndicats.) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00001 - arrêté d'approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) 2025 de Sobotram à Crissey 52 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-13-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'UDSP 71 pour la formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire 53 E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAÔN E-ET-LOIRE Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SIDPC/2025/192 portant habilitation de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire pour la formation et la préparation au brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de Ja Légion:d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs- pompiers ;
Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ; |
Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et
de jeune marin-pombpier ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 modifié relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet ;
Vu la demande d'’habilitation relative à la formation et au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers
présentée par le président de l’'UDSP 71 en date du 2 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire ; :
ARRÊTE
Article 1°' :
L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Saône-et-Loire (UDSP 71) est habilitée pour assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers dans le département et les préparer au brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers.
Article 2 :
L'UDSP 71 s'engage à :
- assurer les formations des jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet national conformément
aux conditions décrites dans le dossier de demande d'habilitation déposé en préfecture.
-disposer d'une équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations, constituée
conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 décembre 2021 précité. Elle peut
s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans les matières
prévues au programme de formation.
- respecter les programmes définis dans les référentiels nationaux de formation et d'évaluation élaborés
par la direction de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du Ministère de l'intérieur.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'UDSP 71 pour la formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire 54 Article 3 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans: à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions
fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins Un mois avant le terme échu.
Article 4 :
La sous-préfète de Saône-et-Loire, directrice de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et le président de l'UDSP 71 sont chargés de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le { 3. NOV, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du
Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours
administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-defense-protection-civile@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'UDSP 71 pour la formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers dans le département de Saône-et-Loire 55 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-25-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-25-00001 - arrêté modificatif commission contrôle Virey 56 PRÉFET _Pré DE SAÔNE-ET-LOIRE Sous Préfecture de
Liberté Chalon-sur-Saône Egalité Pôle APUI AUX TERRITOIRES
ARRÊTÉ N°
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Virey-le-Grand
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11:
Vu le décret du président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-12-02-00009 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00007 du 02 décembre 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIREY-
LE-GRAND ;
Considérant qu'il convient de nommer un nouveau représentant du conseil municipal, suite à la
démission de M. Thierry BUATOIS ;
Considérant que le suivant de liste, appelé à le remplacer est Madame Sophie NOEL ;
Vu les propositions du maire de Virey-Le-Grand;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:
ARTICLE 1°”: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-02-00009 du 02 décembre 2023 est modifié
comme suit :
« Sont désignées, pour trois ans, et a minime jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil
municipal, membres de la commission 'de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
VIREY-LE-GRAND, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
28 rue Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-25-00001 - arrêté modificatif commission contrôle Virey 57 Prénom et NOM QUALITÉ
Catherine DARGAUD Conseillers municipaux appartenant à la liste
Patrick CLOUPEAU ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipal
Catherine ZI1ZZO
Valérie VUILLERMET Conseillers municipaux appartenant à la
Sophie NOEL deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de VIREY-
LE-GRAND sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 25 novembre 2025
LE PRÉFET,
P/le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
MINTURIER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-25-00001 - arrêté modificatif commission contrôle Virey 58 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-05-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-05-00001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à PARAY-LE-MONIAL pour la société DUCAROUGE 59 E Sous-préfecture de PRÉFET Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-1/-05-00004
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de PARAY-LE-MONIAL
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-1217 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à
M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU la demande formée le 26 juin 2025, par la SARL DUCAROUGE VINCENT, située 7 avenue Emiland
Cognard à Perrecy-les-Forges (71420), afin d'obtenir l'autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Paray-le-Monial (71600), à l'adresse 4 rue des Charmes ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de Paray-le-Monial en date du 23 septembre 2025;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et dès Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 9 septembre 2025;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La SARL DUCAROUGE VINCENT, située 7 avenue Emiland Cognard à Perrecy-les-Forges,
est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire sur la commune de Paray-le-Monial
à l'adresse 4 rue des Charmes.
ARTICLE 2.- L'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la conformité aux
prescriptions énoncées par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du CGCT, vérifiée par un organisme
de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ainsi qu'à
l'habilitation de l'opérateur funéraire, par le Préfet de Saône-et-Loire, pour la gestion de cette
structure.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-05-00001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à PARAY-LE-MONIAL pour la société DUCAROUGE 60 ARTICLE 3.- Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le
Maire de Paray-le-Monial, M. et Mme DUCAROUGE, gérants de la SARL DUCAROUGE VINCENT et M.
le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le ( 5 NOV. 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-05-00001 - Arrêté d'autorisation de création d'une chambre funéraire à PARAY-LE-MONIAL pour la société DUCAROUGE 61 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-17-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot Société du Crematorium du Creusot n°25-71-0163 62 E Sous-Préfecture PREFET de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE | Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 11-17-0000;
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0A63
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à
M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT le contrat de concession de service public relatif à la construction et à la gestion du
crematorium du Creusot conclu le 24 juillet 1999, et son avenant du 2 juillet 2025 prévoyant le
transfert du contrat de concession à la Société du Crematorium du Creusot et la substitution de
cette société à la société FUNECAP EST,
CONSIDERANT la demande du 09 octobre 2025, complétée le 29 octobre 2025, formée par M.
Cédric TROUBOUL, Directeur Général de la Société du Crematorium du Creusot, sollicitant
l'habilitation funéraire pour le crematorium situé 10, rue de Pologne au CREUSOT (71200);
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Société du Crematorium du Creusot, exploitée par Cédric TROUBOUL, est
habilitée pour son établissement situé 10, rue de Pologne au CREUSOT (71200), à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Gestion d'un crematorium
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-0634
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 4.- L'arrêté n°71-2020-07-02-001 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à la SAS
FUNECAP EST pour son complexe funéraire VIOLLON situé 10, rue de Pologne au Creusot (71200)
est abrogé.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot Société du Crematorium du Creusot n°25-71-0163 63 ARTICLE 5.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
du Creusot, M. Cédric TROUBOUL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 / NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIÏINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00004 - Arrêté habilitation crematorium Creusot Société du Crematorium du Creusot n°25-71-0163 64 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-12-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-12-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Chalon-sur-Saone n°25-71-0031 65 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-/11- 1 2 - 0000.14
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0031
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019, modifié par l'arrêté n°71-2024-07-
26-00006 du 26 juillet 2024, renouvelant l'habilitation funéraire de la SAS Centre Funéraire Bernard
ROLET, pour son établissement situé 115 avenue Boucicaut à CHALON-SUR-SAONE (71100) ;
CONSIDERANT la demande formée le 9 octobre 2025, par M. Frederic FERY, gérant, afin de
renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Centre Funéraire Bernard ROLET, située 19, route des Bois de Loyse à LA-
CHAPELLE-DE-GUINCHAY (71570), exploitée par M. Frederic FERY, est habilitée pour son
établissement situé 115 avenue Boucicaut à CHALON-SUR-SAONE (71100) à exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soin de conservation (en sous-traitance avec Locatelli Thanatopraxie)
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ __ Gestion d'une chambre funéraire sise 115, avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0031
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 13 novembre
2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-12-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Chalon-sur-Saone n°25-71-0031 66 Et
ARTICLE 4.- lL'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire
de Chalon-sur-Saône, M. Frederic FERY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le { 2 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-12-00001 - Arrêté renouvellement habilitation ROLET - Chalon-sur-Saone n°25-71-0031 67 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-17-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du Creusot - Société du crematorium du Creusot n°25-71-0162 68 E J Sous-Préfecture
PREFET de Chalon-sur-Saône
DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 44-17 - O%w0O2
portant habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0162
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25:
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025, donnant délégation de signature à
M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande du 09 octobre 2025, complétée le 29 octobre 2025, formée par M.
Cédric TROUBOUL, Directeur Général de la Société du Crematorium du Creusot, sollicitant
l'habilitation funéraire pour l'établissement situé 8, rue de Pologne au CREUSOT (71200):
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Société du Crematorium du Creusot, exploitée par Cédric TROUBOUL, est
habilitée pour son établissement situé 8, rue de Pologne au CREUSOT (71200), à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Gestion d'une chambre funéraire ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
La
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-0162.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être formée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
OU associations habilitées conformément à l'article L 2223-23:
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel: 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire. gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du Creusot - Société du crematorium du Creusot n°25-71-0162 69 ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire du Creusot, M. Cédric TROUBOUL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 Î NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-17-00002 - Habilitation funéraire chambre funéraire du Creusot - Société du crematorium du Creusot n°25-71-0162 70 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-26-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles - n°25-71-0092 71 E = | Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 4 4- 26- 00003
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'‘habilitation funéraire : 25-71-0092
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-029 du 26 novembre 2020, modifié par l'arrêté préfectoral
n°71-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 accordant l'habilitation funéraire à la SAS POMPES
FUNEBRES BRIDAY-MILLET-BOUSSAND, pour son établissement situé 41 rue du 8 mai 1945 à
CHAUFFAILLES (71170) ;
CONSIDERANT la demande formée le 3 octobre 2025, complété le 22 octobre 2025, par M. Daniel
BRIDAY-MILLET, Président, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS POMPES FUNEBRES BRIDAY-MILLET-BAUSSAND, exploitée par M. Daniel BRIDAY-
MILLET, est habilitée pour son établissement situé 41 rue du 8 mai 1945 à CHAUFFAILLES (71170) à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ Organisation des obsèques,
+ _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion d'une chambre funéraire sise 39 rue du 8 mai 1945 à Chauffailles
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'’habilitation est : 25-71-0092
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 26 novembre
2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles - n°25-71-0092 72 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, Mme Le Maire
de Chauffailles, M. Daniel BRIDAY-MILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le À 6 NOV. 2629
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gräcieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00003 - Renouvellement habilitation Briday-Millet Chauffailles - n°25-71-0092 73 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-26-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette - n°25-71-0068 74 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREF ET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- 1/1- 26-0090
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0068
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-26-027 du 26 novembre 2020, accordant l'habilitation
funéraire à la SAS BRIDAY-MILLET, pour son établissement situé 20 rue de la gare à LA CLAYETTE
(71800) ;
CONSIDERANT la demande formée le 3 octobre 2025, par M. Daniel BRIDAY-MILLET, Président, afin
de renouveler l'habilitation funéraire ; |
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS BRIDAY-MILLET, exploitée par M. Daniel BRIDAY-MILLET, est habilitée pour son
établissement situé 20 rue de la gare à LA CLAYETTE (71800) à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
*. Gestion d'une chambre funéraire sise 137 rue Simone Feuillet à BAUDEMONT (71800)
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
«+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0068
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 26 novembre
2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette - n°25-71-0068 75 4
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de La Clayette, M. Daniel BRIDAY-MILLET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 GNU ns LEE LUE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-26-00002 - Renouvellement habilitation Briday-Millet La Clayette - n°25-71-0068 76 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-19-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à Charolles n°25-71-0107 77 E 3 Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PRE FET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- / 1-19 00004
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0107
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020, modifié par l'arrêté préfectoral
n°71-2024-12-16-00005 du 16 décembre 2024 accordant l'habilitation funéraire à la SAS Pompes
funèbres Vincent, pour son établissement situé 1 bis rue Beaudinont à CHAROLLES (71120) ;
CONSIDERANT la demande formée le 19 septembre 2025, par M. Adrien VINCENT, président, afin
de renouveler l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SAS Pompes Funèbres Vincent, exploitée par M. Adrien VINCENT, est habilitée pour
son établissement situé 1, rue Beaudinot à 71120 CHAROLLES à exercer sur | ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation (sous-traitance avec G.R Thanatopraxie)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise 4 route de Viry à Charolles
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0107
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 novembre
2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 218100
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à Charolles n°25-71-0107 78 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. Le Maire de Charolles, M. Adrien VINCENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le { Q NV. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-19-00001 - Renouvellement habilitation funéraire VINCENT à Charolles n°25-71-0107 79 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-20-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN - n°25-71-0076 80 E = Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- /1-] 9 - 00002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 25-71-0076
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-20-005 du 20 novembre 2020 accordant l'habilitation funéraire
à la SARL Pompes Funèbres CANARD, pour son établissement situé 9 place de l'église à DIGOIN
(71160) ; |
CONSIDERANT la demande formée le 31 octobre 2025 et complétée le 5 novembre 2025, par M.
Bernard CANARD, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes Funèbres CANARD, exploitée par M. Bernard CANARD, est habilitée
pour son établissement situé 9 place de l'église à 71160 DIGOIN à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
* __ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation (en sous-traitance)
* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise 9 place de l'église à DIGOIN
*.__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0076
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 novembre
2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN - n°25-71-0076 81 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le maire de DIGOIN, M. Bernard CANARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 9 NOV. 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00002 - Renouvellement habilitation PF CANARD - DIGOIN - n°25-71-0076 82 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-11-20-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD - Paray-le-Monial - n°25-71-0128 83 E 3 | Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône PREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-4 1 - 29-0001
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'‘habilitation funéraire : 25-71-0128
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-20-006 du 20 novembre 2020 accordant l'habilitation funéraire
à la SARL Pompes Funèbres CANARD sise 9 place de l'Église à 711600 DIGOIN, pour son
établissement situé Rue du champ Bossu, ZAC des Charmes à Paray-le-Monial (71600) ;
CONSIDERANT la demande formée le 31 octobre 2025 et complétée le 5 novembre 2025, par M.
Bernard CANARD, gérant, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes Funèbres CANARD, exploitée par M. Bernard CANARD, est habilitée
pour son établissement situé Rue du champ Bossu, ZAC des Charmes à Paray-le-Monial (71600) à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation (en sous-traitance),
*< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
+ Gestion de la chambre funéraire sise Rue du Champ Bossu, ZAC des Charmes à
Paray-le-Monial,
+ __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est : 25-71-0128
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 novembre
2025. .
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-11-20-00001 - Renouvellement habilitation PF CANARD - Paray-le-Monial - n°25-71-0128 84 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le maire de Paray-le-Monial, M. Bernard CANARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 ( NOV. 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
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