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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 306 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 306 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-306
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-10-08-00002 - renouvellement-agrement Association pour
l'orientation et le reclassement APOR raa-10.26 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-10-07-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier
sur une parcelle de la commune de Saint-Point (71) (2 pages) Page 6
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2026-09-01-00014 - Délégation de Signature gardes administratives
01092026 (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Louhans /
71-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité de la liste
électorale de la commune de St Christophe-en-Bresse (2 pages) Page 12
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-10-08-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-10-08-00002 - renouvellement-agrement Association pour l'orientation et le reclassement APOR raa-10.26 3 1 / 2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DECISION D’AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00010 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, et
l’arrêté de subdélégation 71-2026-03-05-00003 du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,
Vu la demande de renouvellement d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée complète
le 07 octobre 2026 par l’association « association pour l’orientation et le reclassement » (APOR),
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association « association pour l’orientation et le
reclassement » (APOR) remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale.
DECIDE
Article 1 L’association « association pour l’orientation et le reclassement » (APOR), dont le siège social
se situe 9A Rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU-LES-MINES, n° Siret 38752770800029 , se voit accorder
l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 12 octobre 2026 selon les
critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et
Loire
Fait à Mâcon, le 08/10/2026
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation, le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Par subdélégation , la cheffe du service égalité des chances
et accès à l’emploi
Signé
Kathy DELBOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-10-08-00002 - renouvellement-agrement Association pour l'orientation et le reclassement APOR raa-10.26 4 2 / 2
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux auprès du signataire de l’acte.
Conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-10-08-00002 - renouvellement-agrement Association pour l'orientation et le reclassement APOR raa-10.26 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-10-07-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-07-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur une parcelle de la commune de Saint-Point (71) 6 Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant l’application du régime forestier sur une parcelle de
la commune de Saint-Point (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dominique DUFOUR,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 71-2026-09-07-00001 du 07 septembre 2026, portant subdélégation
de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Point (71), en date du 07 mai 2025, demandant l’application du
régime forestier sur une parcelle d’une surface totale de 6,6030 hectares sur la commune de Saint-Point (71),
Vu le procès verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de Saint-Point (71) en date du 30
octobre 2025,
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts en date du 07 mai
2026,
Vu l’extrait de matrice cadastrale,
Vu les plans des lieux,
Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d’aménagement et d’exploitation régulière et la volonté
de la commune d’en garantir une gestion durable,
Arrête :
Article 1 : l’application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 6,6030 ha située sur
la commune de Saint-Point (71) et ainsi cadastrée :
1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-07-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur une parcelle de la commune de Saint-Point (71) 7 Commune Personne morale /
propriétaire Section Numéro
Surface
cadastrale
totale (Ha)
Surface à appliquer au
régime forestier (Ha)
Saint-Point Commune de Saint- Point B 258 6ha 60a 30ca 6ha 60a 30ca
Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l’agence
Bourgogne Est de l’office national des forêts et M. le Maire de la commune de Saint-Point (71), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de Saint-Point (71) pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon, le 07/10/2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service environnement
(Signé)
Xavier GENET
2/2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens
https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-10-07-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur une parcelle de la commune de Saint-Point (71) 8 Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-09-01-00014
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-09-01-00014 - Délégation de Signature gardes administratives 01092026 9 Délégation de signature
Gardes Administratives
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Vu, la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2026 et 8 septembre 2026 maintenant
en position de détachement Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur d’Hôpital, dans
l’emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux,
Couches et Epinac pour une durée de quatre ans (Saône-et-Loire) ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac, dans le cadre des gardes administratives du Centre Hospitalier de Montceau-les-Mines.
Article 2 – Délégataires et Périmètre :
Sont habilités à signer, pendant la période de garde administrative, tous les documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et à prendre toutes les décisions qui s’imposent pour assurer la sécurité des patients et des résidents ainsi que toutes déclarations de police administrative, à l’exclusion des communications de presse :
- Mme Pascale CHESSA – Cadre Supérieur de Pôle
- Mme BOUQUET Alexandra – Attachée d’Administration Hospitalière
- Mme Rachelle LANGLOIS – Cadre Supérieur de Pôle
- Mme Christelle LEGRIS – Cadre Supérieur de Pôle
- M. Mathieu MASCOT – Directeur Délégué
- M. Antonio PAOLETTI - Attaché d’Administration Hospitalière
- M. Benoit RIBBENS – Ingénieur Hospitalier
- Mme Anne-Laure SFILIGOI – Directrice Contractualisation
Article 3 - Obligation
Cette décision est assortie de l’obligation de :
- respecter la législation / réglementation en vigueur
- n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-09-01-00014 - Délégation de Signature gardes administratives 01092026 10 - tenir informé le Directeur Général et/ou les Directeurs Adjoints / Ingénieurs Hospitaliers en Chef normalement en cas de survenue d’un événement exceptionnel ou de toute situation d’urgence qui le justifie.
Article 4 – Dispositions
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles supra sont joints à la présente délégation.
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière. Elle est applicable au 1er septembre 2026.
La présente décision sera portée à la connaissance :
- des membres du Conseil de Surveillance,
- du comptable public de l’établissement avec le modèle de signature du délégataire, - des intéressés.
Elle sera consultable sur le tableau d’affichage de l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
Fait à Montceau-les-Mines, le 1er septembre 2026
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général
Signé
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-09-01-00014 - Délégation de Signature gardes administratives 01092026 11 Sous-préfecture de Louhans
71-2026-10-08-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de St Christophe-en-Bresse 12
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No 71-2026-
portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-05-28-00003 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Caroline AGERON, sous-préfète de l’arrondissement de Louhans-Châteaurenaud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-07-06-00002 du 6 juillet 2026 portant institution d’une délégation
spéciale dans la commune de St Christophe-en-Bresse aux fins d’assurer la continuité des services
publics et de préparer les élections municipales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-07-29-00001 du 29 juillet 2026 portant convocation des électeurs de
la commune de St Christophe-en-Bresse en vue d’une élection municipale complémentaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2026-09-04-00001 du 4 septembre 2026 fixant l’ensemble des listes de
candidatures en vue de l’élection municipale complémentaire à St Christophe-en-Bresse ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal de la commune de
St Christophe-en-Bresse lors de son renouvellement du 20 septembre 2026 ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune de St Christophe-en-Bresse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud :
Arrête :
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral pour la commune de St Christophe-en-Bresse :
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de St Christophe-en-Bresse 13 • Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Mme Angélique SZABLOWSKI,
◦ Mme Florine DUMONT,
◦ M. Dominique CAGNE.
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Mme Alexandra GUERRA épouse MATTHIAS,
◦ M. Matthieu COMMUNEAU.
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – La secrétaire générale de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud et le maire de la commune de St Christophe-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu’il existe.
Fait à Louhans-Châteaurenaud,
le 8 octobre 2026
La sous-préfète,
signé :
Caroline AGERON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
2/2
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale de la commune de St Christophe-en-Bresse 14