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Déliberation - 8. Social Fixation de la redevance logement durgence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Social Fixation de la redevance logement durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Accusé de réceplion en préfecture 001-210102810-20260709-D20260709067-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
D 2626 67 69 667 République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
9 JUILLET 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : le 3 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf juillet, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Cathy BIOLAY, première
adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire.
Présents C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, M-C. ROCH, M. CHALENDAR, J. DAZIN,
J. DIZERENS, M. FOURNIER, M. CONDÉ, Y. DUMAS, C. GALLEMAND,
P. GUINOT, F. GRENIER, R. OTZENBERGER, M. CICCIU, N. SEPIERRE,
A. BOUSSER, I. MOUIMEN, R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO
Absents excusés| O. GUICHARD, L. FEDRIGO, Y. GUARTERONI, H. LE PIVERT C. MARTINET,
T. LUGINBUHL, H. GRANGE, A. DI PAOLO
Absents
Procurations ©. GUICHARD à C. BIOLAY, L. FEDRIGO à M. GIRIAT, Y. QUARTERONI à
W. DELAVENNE, H. LE PIVERT à J. DAZIN, C. MARTINET à M. CICCIU,
T. LUGINBUHL à N, SEPIERRE, H. GRANGE à M. CHALENDAR, A. DI PAOLO à
J. HERVO
Assistaient 1. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général
adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
8. Social — Fixation de La redevance pour La mise à disposition à titre précaire du logement d'urgence
Vu la délibération D2828 38 11 119 du 39 novembre 2828 relative à la fixation du loyer de
l'appartement d'urgence,
Vu l'avis de la commission santé solidarité logement du 36 juin 2026,
Considérant que depuis sa mise en service, le logement d'urgence de la commune est régi
par un dispositif de bail de location validé par le conseil municipal, et qu'il convient de faire
évoluer le bail vers une mise à disposition à titre précaire.
Le logement d'urgence est destiné à accueillir temporairement des personnes confrontées
à une situation d'urgence. Plusieurs difficultés récentes avec des occupants ont poussé Les
élus à réfléchir à des évolutions permettant de mieux maîtriser les entrées et sortie des
occupants, et de mieux prendre en considération les dégradations et vols éventuels
d'éléments mobiliers de l'appartement.
Délibération du Conseil Municipat d'Ornex du 9 juillet 2026 - 1/2 Il est proposé au conseil municipal de remplacer le bail actuel par une convention
d'occupation à titre précaire. Cette évolution permettra de mieux adapter le cadre juridique
à La vocation temporaire du logement mis à disposition. La convention d'occupation à titre
précaire type est jointe à la présente délibération.
La commission a pris connaissance des principales modifications envisagées :
° Fixation d'une redevance hebdomadaire et mensuelle ;
e Mention explicite du caractère meublé du logement ;
e Intégration de la redevance incitative dans Le montant fixé ;
e Instauration d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer ;
e Préciser que les charges sont forfaitaires et qu'une place de stationnement est mise
à disposition avec le logement ;
e Rappeler le caractère transitoire de cet hébergement et que le bénéficiaire
s'engage à rechercher activement une solution de logement durable et adaptée à
sa situation.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs hebdomadaires et mensuel de La
redevance d'occupation du logement communal comme suit :
Période Redevance Charges Redevance
mensuelle mensuelles hebdomadaire
(Charges comprises)
Du 1 octobre au 38 avril 393,660€ 145,080€* 125,53€
Du 167 maï au 38 septembre | 393,80€ 95,06€* 113.87€
*145,88 € de charges = 26,08 € de redevance incitative + 66,08 € de ménage + 15,88 €
d'électricité + 58,09 € de chauffage.
*95,08 € de charges = 26,08 € de redevance incitative + 60,86 € de ménage + 15,88 €
d'électricité.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- FIXE le montant de la redevance de la mise à disposition à titre précaire du
logement d'urgence conformément au tableau ci-dessus ;
- VALIDE la convention type de mise à disposition à titre précaire ci-jointe
sa rnex, le 16 juillet 2626
La secrétaire de séance, Lalpre pièré adjointe,
Prépiaente de séance
C. BIOLAY
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2626 -2/2