Compte-Rendu - cr cm 200618

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Compte-Rendu - cr cm 200618 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 200618)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 20 juin 2018

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO, Monsieur David BARQUERO, Monsieur Patrick MAURY, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints. Madame Sylvie CARADONNA, Madame Danièle PRUVOST, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Pascale BIBAL, Monsieur André THÉNAULT, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pascal BROCHARD, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Dominique FAGES donne pouvoir à Madame Axelle BRIDOUX Monsieur Jean-Marc BAILLY donne pouvoir à Madame Sabrina GARDETTE Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Monsieur Gilles LOUBIGNAC donne pouvoir à Madame Caroline-Françoise DIGARD, Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE Monsieur Olivier FERRO donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE

ABSENT :

Monsieur Franck ROLLAND

MINUTE DE SILENCE

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Madame Édith BOCLET Conseillère Municipale, décédée le 27 mai 2018.

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2018

24 pages2

COMMUNIQUÉ DU MAIRE

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Après avoir observé une minute de silence en hommage à Madame Édith BOCLET et malgré les circonstances, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Gabriel GREZE qui a rejoint le Conseil Municipal en tant que Conseiller Municipal.

INCENDIE AU FOYER D’HEBERGEMENT SOCIAL ADOMA

Un résident du foyer Adoma a provoqué un incendie lundi soir vers 19 h 00. Les pompiers sont intervenus rapidement. Le résident très perturbé aurait mis le feu dans son appartement au 5ème étage. Les locataires ont été évacués. Monsieur le Maire tient à souligner l’efficacité des services (l’astreinte technique, la Directrice du CCAS, la Responsable du service Habitat/Logement, les gardiens de gymnases ainsi que le responsable technique fête et l’élue d’astreinte), qui ont mis en place le plan d’hébergement d’urgence immédiatement. La mairie a mis à disposition du matériel de couchage et des repas d’urgence. Tous ont été relogés sur la résidence ADOMA dans la soirée (soit dans leurs logements, soit dans des appartements libres ou en salle polyvalente).

FÊTE DE LA MUSIQUE

La fête de la musique se déroulera le 21 juin 2018 dans le Parc Balzac. Elle sera précédée de la retransmission du Match FRANCE/PÉROU à 17 heures.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Monsieur le Maire propose de désigner Philippe DEVOVE comme Secrétaire à cette réunion. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le compte-rendu ne reprend pas leurs interventions.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2018 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 4 pouvoirs

9 abstentions dont 2 pouvoirs

(Mesdames Alves, Digard, Pélabère, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguéné, Monsieur Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune et Brochard)3

ORDRE DU JOUR

Arrivée de Monsieur FERRO à 19h20

ATTRIBUTION DU MARCHE 2018/03 « FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE GROUPEMENT VILLE/CCAS .APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LES PIÈCES DU MARCHE – APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 32, vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 12, 28, 78-II-3° et 80, vu la convention constitutive de groupement de commande approuvée par délibération du Conseil Municipal du 14 Février 2018, vu l’avis de la Commission technique en date du 11 Avril 2018, vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 5 Juin 2018, Considérant la nécessité de conclure un marché public pour la fourniture de repas en liaison froide pour la Ville de Villeparisis et le CCAS,

Le Marché 2018/03 « Fourniture de repas en liaison froide » est attribué à la société SODEXO selon les prix fixés aux bordereaux de prix unitaires, appliqués aux quantités réellement commandées. La Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) n°2, correspondant à l’introduction de produits issus de l’agriculture biologique à hauteur de 20% pour les convives scolaires, est levée. Prestation Supplémentaire Éventuelle 2 :

Désignation Montant TTC annuel

Introduction de produits issus de

l’agriculture biologique à hauteur de

20% pour les convives scolaires

41 303 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement, à signer l’acte d’engagement avec l’attributaire désigné ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché. Les dépenses relatives à ce marché sont prévues aux budgets Ville, CCAS et SAAD des exercices concernés.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

32 pour dont 6 pouvoirs (Majorité et Mesdames Alves, Digard, Pélabère, Messieurs Loubignac et Greze, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard 2 contre (Madame Ginguéné et Monsieur Carlier)

VOTE DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES – EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL

Entendu, l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12 et L. 2121-29 relatifs à la clôture des comptes, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le compte de gestion de l’exercice 2017 élaboré par le Comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer, vu les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes4

et les bordereaux de mandatements, vu la Commission des finances qui s’est tenue le 16 Juin 2018, considérant que le comptable public a repris dans ses écritures en balance d’entrée le montant de chacun des soldes de l’exercice clos au 31-12-2017, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites, considérant que celui-ci a fait toute diligence pour assurer le recouvrement des produits aux échéances et qu’il a veillé à ce que toutes les dépenses soient appuyées des pièces justificatives et valablement acquittées par les créanciers, et par conséquent, qu’il a apporté un concours constant et efficace à la gestion, considérant que le compte de gestion définitif afférent à l’exercice clos a été remis dans les délais impartis, considérant l’approbation et l’adoption du compte administratif de l’exercice clos lors de cette même séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2017 du budget primitif de la Ville de Villeparisis, tel que présenté ci-après :

Un résultat cumulé excédentaire d’investissement de : 861 093.64 € Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de : 11 020 689.40 € Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture de l’exercice 2017 de : 11 881 783.04 €

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

Entendu, l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2017, vu la Commission des finances qui s’est tenue le 16 Juin 2018,

Fonctionnement

 Recettes 42 473 310.39 €

 Dépenses 37 747 163.57 €

 Solde d’exécution 4 726 146.82 €

Investissement

 Recettes 13 017 589.79 €

 Dépenses 18 095 040.46 €

 Solde d’exécution - 5 077 450.67 €

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :

 Recettes 0.00 €

 Dépenses 2 368 266.97 €

 Solde déficitaire - 2 368 266.97 €

Compte tenu des résultats de l’exercice 2016 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2017 s’établit comme suit :5

Section de fonctionnement

A/Résultat de l'exercice 2017 4 726 146.82 € B/Résultat de l'exercice 2016 reporté 6 294 542.58 € C/Résultat à affecter = A +B 11 020 689.40 €

Section d'investissement

D/ Résultat de l'exercice 2017 -5 077 450.67 € E/ Résultat de 2016 reporté 5 938 544.31€ F/ Résultats à affecter = D+E (hors restes à réaliser) 861 093.64 € Reste à réaliser 2017 -2 368 266.97 €

De sorte que le résultat de clôture 2017, en section d’investissement, s’élève à 861 093.64 €, et sera repris en recette d’investissement à la ligne R001.

Décide l’affectation des résultats 2017 sur l’exercice 2018 de la manière suivante :

Le besoin global de financement de la section d’investissement est de : Solde excédentaire de la section investissement 861 093.64 € Solde déficitaire des restes à réaliser d’investissement - 2 368 266.97 € Total du besoin de financement - 1 507 173.33 €

Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 d’une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 1 507 173.33 € ainsi que 50 000.00 € pour la régularisation de l’opération SEMISIS, à la DM1 du budget 2018.

Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :

Solde excédentaire en section de fonctionnement

de l’exercice 2017 11 020 689.40 € Financement du besoin section d’investissement et de la

Régularisation de l’opération SEMISIS - 1 557 173.33 € Solde repris en section de fonctionnement (R002) 9 463 516.07 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Compte Administratif 2017 de la Commune, d’affecter l’excédent d’investissement soit 861 093.64 € au compte R001 en section d’investissement du budget 2018, d’affecter une part de l’excédent de fonctionnement 1 557 173.33 € au compte 1068 conformément aux dispositions des articles L.2311-5 et R.2311 du Code Général des Collectivités Territoriales et le solde de l’excédent de fonctionnement 9 463 516.07 € au compte R002 en section de fonctionnement à la DM1 du budget 2018.

Sortie de Monsieur le Maire6

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

23 pour dont 4 pouvoirs (Monsieur le Maire ne participe pas à ce vote) 10 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Alves, Digard, Pélabère,

Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguéné et

Monsieur Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard)

Retour de Monsieur le Maire

Départ de Monsieur FERRO à 19 h 50

Monsieur FERRO donne pouvoir à Monsieur SICRE DE FONTBRUNE

DÉCISION MODIFICATIVE 1 – EXERCICE 2018

Entendu, l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics, vu la délibération du 4 avril 2018 adoptant le budget primitif 2018 de la commune, vu la délibération du 20 juin 2018 approuvant le compte administratif 2017 et procédant à l’affectation des résultats 2017 sur l’exercice 2018, vu la Commission des finances qui s’est tenue le 16 juin 2018, considérant que la décision modificative n°1 de l’exercice 2018 a pour objet principal la reprise des résultats et des restes à réaliser constatés au compte administratif 2017, considérant la nécessité de supprimer l’emprunt inscrit au budget primitif 2018, à hauteur de 9 082 263.00 €, considérant la nécessité de prévoir des crédits pour la prise en charge de mandats non soldés sur l’opération 0049, considérant la nécessité d’équilibrer les opérations d’ordre figurant au BP 2018, permettant de régulariser définitivement l’opération SESM, considérant la nécessité de régulariser l’opération comptable relative à la subvention versée par la ville à l’OMJ, considérant la nécessité de régulariser le montant de la subvention versée au comité des œuvres sociales au titre de l’exercice 2017, considérant la nécessité de comptabiliser l’amortissement des subventions au titre de l’exercice 2018 et de régulariser celui de l’exercice 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :

Section d'investissement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Excédent d'investissement 861 093.64 € 001 001 01

Excédent capitalisé 1 557 173.33 € 10 1068 01

Virement à la section d’investissement 9 110 863.00 € 021 021 01

Emprunt inscrit au BP 2018 -9 082 263.00 € 16 1641 01

Régularisation SESM (virement de crédits) -1 073 766.96 € 21 21318 01

Régularisation SESM (virement de crédits) 1 073 766.96 € 041 21318 01

Régularisation opération 0049 (virements de

crédits) -14 716.97 € 23 2315 01

Régularisation opération 0049 (virement de

crédits) 14 716.97 €

23 -

Opération

0049

2315 –

Opération

0049

017

Régularisation opération 0049 (virement de

crédits) -16 652.52€ 21 2152 822

Régularisation opération 0049 (virement de

crédits) +16 652.52€

23–

Opération

0049

2315 –

Opération

0049

822

Amortissement des subventions 2017 et

2018 3 334 € 040 13911 01

Amortissement des subventions 2017 et

2018 25 266 € 040 13913 01

Autres dépenses (capitaux mis en réserves

pour la régularisation de la SEMISIS) 50 000.00 € 10 1068 01

Total des restes à réaliser 2018 dont détail

ci-après 2 368 266.97 €

Restes à réaliser opération 0045 31 203.80 €

21-

opération

0045

2135 -

opération

0045

020

Restes à réaliser opération 0045 15 051.72 €

23

opération

0045

2315

opération

0045

110

Restes à réaliser opération 0051 8 316.00 €

21

opération

0051

2135

opération

0051

823

Restes à réaliser opération 0051 29 764.54 €

23

opération

0051

2315

opération

0051

823

Restes à réaliser opération 0052 6 300.00 €

23

Opération

0052

2313

Opération

0052

411

Restes à réaliser immobilisations

incorporelles 1 746.00 € 20 2031 212

Restes à réaliser immobilisations

incorporelles 1 171.20 € 20 2031 820

Restes à réaliser immobilisations

incorporelles 630.00 € 20 2051 020

Restes à réaliser immobilisations corporelles 1 312 602.00 € 21 2111 020

Restes à réaliser immobilisations corporelles 30 181.43 € 21 21318 412

Restes à réaliser immobilisations corporelles 13 884.17 € 21 2135 020

Restes à réaliser immobilisations corporelles 143 224.97 € 21 2135 212

Restes à réaliser immobilisations corporelles 8 583.60 € 21 2135 33

Restes à réaliser immobilisations corporelles 14 916.00 € 21 2135 4118

Restes à réaliser immobilisations corporelles 28 830.53 € 21 2135 422

Restes à réaliser immobilisations corporelles 582.93 € 21 2135 71

Restes à réaliser immobilisations corporelles 326 165.67 € 21 2152 822

Restes à réaliser immobilisations corporelles 69 090.30 € 21. 21534 814

Restes à réaliser immobilisations corporelles 18 321.60 € 21 2158 020

Restes à réaliser immobilisations corporelles 1 560.38 € 21 2158 822

Restes à réaliser immobilisations corporelles 11 015.46 € 21 2183 020

Restes à réaliser immobilisations corporelles 108 065.20 € 21 2183 213

Restes à réaliser immobilisations corporelles 193.32 € 21 2184 212

Restes à réaliser immobilisations corporelles 51 951.35 € 21 2184 212

Restes à réaliser immobilisations corporelles 260.00 € 21 2184 321

Restes à réaliser immobilisations corporelles 4 718.58 € 21 2188 112

Restes à réaliser immobilisations corporelles 389.14 € 21 2188 212

Restes à réaliser immobilisations corporelles 5 694.86 € 21 2188 213

Restes à réaliser immobilisations corporelles 5 180.07 € 21 2188 251

Restes à réaliser immobilisations corporelles 905.50 € 21 2188 311

Restes à réaliser immobilisations corporelles 2 700.78 € 21 2188 33

Restes à réaliser immobilisations corporelles 5 325.22 € 21 2188 411

Restes à réaliser immobilisations corporelles 14 084.16 € 21 2188 422

Restes à réaliser immobilisations en cours 34 266.29 € 23 2315 112

Restes à réaliser immobilisations en cours 13 822.20 € 23 2315 212

Restes à réaliser immobilisations en cours 47 568.00 € 23 2315 213

TOTAL 2 446 866.97 € 2 446 866.97 €9

Section de fonctionnement

Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction

Solde excédent de fonctionnement 9 463 516.07 € 002 002 01

Virement à la section d’investissement 9 110 863.00 € 023 023 01

Régularisation COS 8 755.00 € 65 6574 01

Régularisation subvention OMJ 342 407.89 € 67 673 04

Amortissement des subventions 2017 et

2018 28 600 € 042 777 01

Dépenses imprévues 30 090.18 € 022 022 01

TOTAL 9 492 116.07 € 9 492 116.07 €

TOTAL GENERAL 11 938 983.04 €

11 938 983.04

€

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

27 pour dont 5 pouvoirs (Majorité et Messieurs Sicre de Fontbrune, Ferro et Brochard) 5 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Alves, Digard, Pélabère,

Messieurs Loubignac et Greze)

2 abstentions (Madame Ginguéné et Monsieur Carlier)

TARIFS MUNICIPAUX

Entendu, l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’Indice des prix à la consommation publié par l’INSEE, considérant l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages, entre Avril 2017 (101.23) et Avril 2018 (102.59) soit + 1,34 %, vu la Commission des finances qui s’est tenue le 16 Juin 2018, considérant que certains tarifs 2017 précédemment adoptés nécessitent une revalorisation,

Les tarifs municipaux sont fixés selon les modalités prévues dans les tableaux joints en annexes pour le service Éducation, Enfance Jeunesse et dans les tableaux suivants pour les autres secteurs :

MÉDIATHÈQUE Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

Jeunes, étudiants, demandeurs d'emplois de la

commune Gratuit Gratuit Gratuit

Adultes de la commune 9,40 € 9,53 € 9,50 €

Hors commune 29,70 € 30,41 € 30,40 €10

CONSERVATOIRE Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

Formation musicale - Éveil Musical

Enfant Villeparisien 66,00 € 66,89 € 67 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 132,00 € 133,77 € 133 €

Adulte hors commune 263,00 € 266,53 € 266 €

Instrument

Enfant Villeparisien 152,00 € 154,04 € 154 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 304,00 € 308,07 € 308 €

Adulte hors commune 608,00 € 616,15 € 616 €

Danse Classique (éveil et initiation)

Enfant Villeparisien 57,00 € 57,76 € 58 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 113,00 € 114,51 € 114 €

Adulte hors commune (pas d’adulte en

éveil/initiation danse) 170,00 €

Danse Classique Cycle 1 et 2

Enfant Villeparisien 71,00 € 71,95 € 72 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 142,00 € 143,90 € 144 €

Adulte hors commune (uniquement pour le cycle 2 –

pas d’adultes en cycle 1 danse) 213,00 € 215,85 € 216 €

Danse classique cycle 3

Enfant Villeparisien 112,00 € 113,50 € 113 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 225,00 € 228,01 € 228 €

Adulte hors commune 337,00 € 341,52 € 341 €

Cycle Jazz/Contemporain cycle 1

Enfant Villeparisien 57,00 € 57,76 € 58 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 113,00 € 114,51 € 114 €

Adulte hors commune 170,00 € 172,28 € 172 €11

Cycle Jazz/Contemporain cycle 2 et 3

Enfant Villeparisien 71,00 € 71,95 € 72 €

Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 142,00 € 143,90 € 144 €

Adulte hors commune 213,00 € 215,85 € 216 €

Pratique collective 66,00 € 66,88 € 67 €

Location d'instrument 145,00 € 146,94 € 147 €

Inscription individuelle 15,00 € 15,20 € 15 €

Inscription forfait famille (si 3 membres et +) 25,00 € 25,33 € 25 €

Soirée des Associations Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

De 1 à 4 places payantes 25,50 € 25,84 € 26 €

De 5 à 8 places payantes et au-delà 41,50 € 42,05 € 42 €

Vente de champagne 23,50 € 23,81 € 24 €

SALLE WISSOLS Anciens tarifs

Évolution indice

IPC

Propositions

2018

Week-end associations 253,00 € 256,39 € 256 €

Week-end Villeparisiens 501,00 € 507,71 € 507 €

Week-end hors commune 898,00 € 910,03 € 910 €

caution location 353,00 € 357,73 € 358 €

SALLE NOUGARO Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

Week-end associations et Villeparisiens 711,00 € 720,53 € 720,00 €

Week-end hors commune 1 223,00 € 1 239,39 € 1 239,00 €

Caution location 547,00 € 554,33 € 554,00 €12

Forfait location de salle organisme de copropriété

pour assemblées générale et réunion 71,00 € 71,95 € 72 €

Tarifs de remplacement des éléments mobilier et

dégradation des locaux Anciens tarifs

Évolution indice

IPC

Propositions

2018

Table 338,95 € 343,49 € 343,40 €

Table (nouvelle) - € - € 51.00 €

Chaise 37,70 € 38,21 € 38,21 €

Chaise (nouvelle) - € - € 18,72 €

Poubelle 25 L 25,05 € 25,39 € 25,30 €

Poubelle 50 L 34,45 € 34,91 € 34,90 €

Extincteur CO2 dioxyde de carbone 34 B 166,90 € 169,14 € 169 €

Extincteur eau 104,30 € 105,70 € 106 €

Portant 260,65 € 264,14 € 264 €

Cintre 1,70 € 1,72 € 1,75 €

Tapis de propreté intérieur 1300 x 2000 156,45 € 159,73 € 159 €

Tapis de propreté extérieur caoutchouc 1480 x 990 104,30 € 105,70 € 106 €

Tapis de propreté intérieur 900 x 600 62,70 € 63,54 € 64 €

Distributeur papier toilette 15,70 € 15,91 € 15,90 €

Distributeur savon 31,40 € 31,82 € 31,80 €

Distributeur papier essuie tout 36,60 € 37,09 € 37,00 €

Chariot de rangement tables 239,80 € 243,01 € 243 €

Chariot de rangement chaises 99,15 € 100,48 € 100,48 €

Escabeau trois marches 47,05 € 47,68 € 48 €

Plateau à roulettes 73,05 € 74,03 € 74 €

Dégradation des locaux (murs, portes, fenêtres, etc.)

ou autres éléments non précisés dans la liste

Suivant devis de réparation établi par les services

techniques de la ville13

DROITS DE PLACE AU M² PAR JOUR Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

Loteries et confiseries 5,20 € 5,27 € 5,25 €

Manèges 1,80 € 1,82 € 1,85 €

Cirques jusqu'à 500m² et structures de jeux

gonflables 0,70 € 0,71 € 0,75 €

Cirques au-delà de 500m² 0,60 € 0,61 € 0,65 €

Braderies, brocantes et diverses ventes à l'étal 5,20 € 5,27 € 5,25 €

CIMETIÈRES Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

Concession 10 ans 139,25 € 141,12 € 141 €

Concession 15 ans 205,65 € 208,41 € 208 €

Concession 30 ans 425,70 € 431,40 € 431 €

Concession 50 ans 1 105,00 € 1 119,81 € 1 120 €

Taxe de superposition 140,60 € 142,48 € 142 €

Case columbarium concession pour 10 ans 406,15 € 411,59 € 411 €

Case columbarium concession pour 30 ans 772,00 € 782,34 € 782 €

Vacation de police 20,25 € 20,52 € 20,52 €

FRAIS DE COPIE Anciens tarifs Évolution indice IPC Propositions 2018

Tout document administratif par page de format A4

en noir et blanc (tarif fixé par arrêté du 1/10/2001) 0,18 € 0,18 €

Copie sur CD-Rom (tarif fixé par arrêté du 1/10/2001) 2,75 € 2,75 €

Tarifs des copieurs médiathèque et guichet unique -

Format A4 0,20 € 0,20 €

Tarifs des copieurs médiathèque et guichet unique -

Format A3 0,40 € 0,40 €14

PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE

COMMERCIAL ET ARTISANAL Anciens tarifs

Évolution indice

IPC

Proposition

2018

Commerce ambulant (à l'unité par jour) 16,00 € 16,21 € 16,20 €

Étals (m² par mois) 2,15 € 2,18 € 2,20 €

Terrasses (m² par mois) 2,15 € 2,18 € 2,20 €

Ventes journalières exceptionnelles (m² par jour) 8,50 € 8,61 € 8,60 €

DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Ancien tarif Proposition 2018

Emprise de chantier sur domaine public 15,00 €

15,00 €

par m² et par

mois

Ces modifications de tarifs seront applicables pour la rentrée scolaire 2018/2019 pour ceux concernant le secteur Éducation, Enfance, Jeunesse, le Conservatoire et la Médiathèque. Les autres tarifs figurants sur ce rapport prendront effet, quant à eux, à compter de l’année civile 2019 (1er Janvier). Outre les tarifs applicables à la soirée des Associations définis dans le tableau ci-dessus, il est précisé que :

- Deux entrées gratuites seront allouées aux associations qui bénéficient, dans l'année en cours, d'une subvention de fonctionnement et qui participent aux manifestations municipales (notamment Fête du Canal, Forum de la Rentrée, Défi Sport) et qui peuvent justifier d'une activité avérée et reconnue publiquement sur le territoire communal dans les domaines festifs, sociaux, sportifs ou culturels.

- Une ou deux places gratuites supplémentaires pourront être allouées aux associations qui justifient d'un grand nombre d'adhérents et/ou dont l'implication dans la vie de la commune est particulièrement importante et reconnue.

Pour les locations de salle, une gratuité par mois pourra être accordée à un agent communal ou à un élu sur l’ensemble des locations mensuelles. Un agent ou un élu ne pourra en bénéficier qu’une fois tous les 3 ans. Le tarif « associations » ne sera accordé qu’une fois par an. Le tarif « Villeparisiens » sera appliqué sur les locations suivantes. Le montant de la caution demandée reste fixé à 800 euros. Une diffusion, la plus large possible, des tarifs des services publics sera entreprise dans l’ensemble des lieux de la Ville où leur application est nécessaire afin de faciliter l’accès de cette information au plus grand nombre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs après le vote suivant :

24 pour dont 4 pouvoirs (Majorité)

7 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Alves, DIGARD, PÉLABÈRE, Messieurs LOUBIGNAC, Madame GINGUENÉ et Monsieur Carlier)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs SICRE de FONTBRUNE, Ferro et Brochard)15

APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2017

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjoint chargé de la Culture, de la citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en application des articles L.1111 - 2, L.2334 - 15 à L.2334 - 18 - 4, vu le rapport sur l’utilisation du Fonds de Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur l’utilisation du Fonds de Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale

APPROBATION DU RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE POUR L’ANNEE 2017

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjoint chargé de la Culture, de la citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en application des articles L.2531-12 à L.2531-16, vu le rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France 2017,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France.

VACATION DU JURY (CONSERVATOIRE)

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjoint chargé de la Culture, de la citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville, indiquant que vu le décret n° 2010-235 du 05 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement.

Des professeurs du conservatoire sont amenés à participer à différents travaux de jury, durant l’année scolaire, au Conservatoire Municipal. Pour rémunérer ces vacations, il convient de s’appuyer sur les dispositions de l’arrêté du 07 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le Ministère de l’intérieur, de l’outre- mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui prévoit en son article 7 que « peuvent notamment être assimilées à des activités accessoires de recrutement : - La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury »

Aux termes de l’article 8 du même arrêté, la rémunération des intervenants est déterminée selon trois taux afin de permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie.

Le taux 1 est appliqué aux opérations de recrutement généraliste ne présentant pas de difficulté particulière.

Le taux 2 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une certaine complexité, notamment au regard de la nature de l'épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d'étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury.

Le taux 3 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une grande complexité, notamment au regard de la nature de l'épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d'étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury.16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de rémunérer les professeurs selon le taux 2 soit 60 euros par vacation de demi-journée conformément à l’annexe II de l’arrêté du 07 octobre 2011, à compter du 1er juillet 2018.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire proposant à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs, Les modifications suivantes du tableau des effectifs sont approuvées

Créations de postes (pour avancements de grade)

Conformément à l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Créations

1 poste de rédacteur principal de 2ème classe

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

1 poste de technicien principal de 2ème classe

1 poste d’agent de maitrise principal

7 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe

3 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe

1 poste de brigadier-chef principal

8 postes d’agents spécialisés principaux de 1ère classe des écoles maternelles

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

Les commissions administratives paritaires sont saisies. Les postes seront créés à compter du 1er Août 2018.

Créations de postes (promotion interne)

Création de deux postes d’agents de maitrise afin de permettre la nomination sur ce grade de deux agents inscrits sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne à compter du 1er Août 2018.

Créations

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe afin de permettre l’intégration directe compter du 1er Août 2018 sur ce grade d’un agent (ATSEM principal de 1ère classe) suite à sa demande.

- Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles. Afin de permettre l’intégration directe compter du 1er Août 2018 sur ce grade d’un agent (adjoint technique principal de 2ème classe) suite à sa demande.17

Créations de postes

- Création de 18 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, répartis comme suit :  15 adjoints techniques

 3 adjoints administratifs

Considérant qu’en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions prévues à l’article 3 (2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

La rémunération sera fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire correspondante.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES

Entendu, l’exposé de Madame OBÉLÉRIO, Maire Adjointe chargée des finances, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 11 Février 2016, considérant que le présent avenant a pour objet de compléter la convention pour la télétransmission des actes soumis au titre du contrôle de légalité en ajoutant à la liste des actes transmissibles, les actes de commande publique et les documents budgétaires et de préciser leurs modalités de transmission électronique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au titre du contrôle de légalité, qui étend le périmètre des actes télétransmis aux actes de commande publique et aux documents budgétaires et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cet avenant.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEPARISIS SUR LE PROJET DE PLAN STRATÉGIQUE RÉGIONAL DE SANTE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTE (A.R.S) D’ILE-DE-FRANCE

Entendu l’exposé de Madame MUNDVILLER, Maire Adjointe chargée des affaires sociales, de la santé et du Handicap, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1434-1 et suivants, vu le Projet Régional de Santé 2018-2022 soumis à consultation par le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France le 09 mars 2018, vu l’avis rectificatif de consultation par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France le 22 mars 2018, considérant que les diagnostics posés par l’Agence Régionale de Santé Ile- de-France au travers du plan d’action, du cadre d’orientation stratégique et du programme régional d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis dans son projet régional de santé objectivent l’offre et les demandes en matière de santé publique, considérant que les engagements portés par l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France dans le Projet Régional de Santé pour une approche territoriale affirmée, la prévention et la promotion de la santé, la transversalité des politiques publiques et la diminution des inégalités pour l’accès aux soins correspondent aux nécessaires évolutions attendues, considérant que l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France vise à associer l’ensemble des acteurs et particulièrement les demandes de participation citoyennes, considérant que l’Agence18

Régionale de Santé Ile-de-France souhaite développer de nouvelles formes de coopération sur le territoire entre acteurs sanitaires et sociaux dans une logique de fluidification des parcours de santé, considérant qu’il y a lieu de rendre un avis à l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France avant le 22.06.2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au Projet Régional de Santé présenté par l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France avec les réserves et attentes suivantes :

- Attente d’un soutien opérationnel de proximité tant financier que technique sur les créations de maisons de santé

- Attente d’un nouveau plan de transport vers les hôpitaux ou une nouvelle cartographie des bassins hospitaliers qui ne serait pas celle des frontières départementales. - L’ARS met l’accent sur le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie sans apporter de réelles solutions à ce secteur en crise.

- Si un rattrapage est nécessaire sur d’autres départements, un renforcement des équipements sur la Seine et Marne reste indispensable.

- Attente de l’élaboration avec les Conseils Départementaux d’une stratégie permettant un déploiement des PMI (Service de protection maternelle et infantile). - Développement de places en « appartements thérapeutiques », en « lits halte soins » et autres lits d’accueil médicalisé.

Adopté après le vote suivant :

24 pour dont 4 pouvoirs (Majorité)

7 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Alves, DIGARD, PÉLABÈRE, Messieurs LOUBIGNAC et GREZE, Madame GINGUENÉ et Monsieur Carlier)

3 abstentions dont 1 pouvoir (Messieurs SICRE de FONTBRUNE, Ferro et Brochard)

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2017 LIE A LA DÉLÉGATION DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC HALLE ET MARCHES FORAINS DE LA VILLE DE VILLEPARISIS

Entendu l’exposé de Madame Sylvie CARADONNA, Conseillère Municipale déléguée au Commerce, à l’Artisanat et à l’Emploi ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1411-3 ; vu l’ordonnance n°2016-65 du 19 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 52 ; vu le rapport d’activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l’exploitation du service public halle et marchés forains de la ville de Villeparisis pour la période du 24 mars au 31 décembre 2017 ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activité de la Société Loiseau du Groupe Cordonnier relatif à la délégation de l’exploitation du service public halle et marchés forains de la ville de Villeparisis pour la période du 24 mars au 31 décembre 2017.

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. l.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la19

convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Christine GINGUENÉ :

« Vous nous proposez de modifier les tarifs municipaux et d'augmenter de 1.34% l'ensemble des services ( ALSH, jeunesse, étude, ludothèque...) sauf pour :

- la tranche de revenus les plus hauts (dont les revenus mensuels sont supérieurs à 3.569€) pour qui les tarifs vont baisser de 6.2% en s'alignant sur la tranche en dessous - pour les extérieurs (qui n'habitent pas la ville et ne paient pas d'impôts sur la ville) dont les tarifs vont baisser de +25%

- pour les repas des enseignants dont l'indice est supérieur à 466 et qui seront alignés sur le tarif inférieur

Je souhaite compléter la demande que j'ai faite lors de la Commission finances et vous demande les informations suivantes :

- le nombre d'usagers par tranche de ressources et par service

- le cout réel de chaque service

- le nombre de prestations annuelles par tranche de ressources, pour chaque service et donc le gain financier ou la perte financière pour la ville de la modification de ces tarifs pour chaque tranche de ressources et pour chaque prestation. »

David Barquero

« Le nombre d’usagers et de prestations par tranche en restauration s’établit ainsi qu’il suit.20

Tranches nbre repas nbre familles

1 32

2 37

3 33

4 44

5 44

6 85

7 96

8 92

9 90

10 86

11 94

12 87

13 635

Ext 491 3

14 068

8 378

9 727

10 911

11 378

20 661

20 165

15 719

23 252

20 202

18 530

18 197

122 532

Les services municipaux n’ont pas différencié les coûts par services de manière détaillée. Vous retrouverez les coûts par fonction dans le compte administratif.

L’impact financier de la suppression de la 13ème tranche est de :

- en Restauration : 36 771, pour les ASLH : mercredis : 3 878 + vacances : 3 661 = soit 7 539 »

Christian Carlier

“Les réunions de quartier qui avaient disparues depuis 3 ans, sont remises en place moins de 2 ans avant les élections, municipales. Lors de la réunion de quartier du vieux pays, le mardi 12 juin dernier, vous nous avez annoncé qu'il n'y avait plus de problème de sécurité sur la place du marché. Pourtant, le même jour, en sortant de la réunion à la crèche vers 22 h 30, j'ai été obligé de raccompagner la présidente à sa voiture, car elle n'était pas du tout rassurée par les grands mouvements de foule sur la place.

Pouvez-vous nous dire sur quels éléments factuels vous vous appuyez pour annoncer à la population que les problèmes de sécurité sont réglés à Villeparisis ? »

Jean-Pierre BIBAL

« Je ne souhaite pas entrer dans une quelconque polémique, j’ose espérer qu’il en va de même pour vous. Je me demande toutefois si vous étiez à la même réunion que moi car je n’ai jamais affirmé qu’il n’y ait plus de problème de sécurité à Villeparisis. Mais peut-être m’avez-vous mal compris ou mal entendu. Je vous demanderai de ne pas véhiculer des déclarations que je n’ai pas faites. Les problèmes existent toujours malheureusement. Le représentant de Mme la Commissaire a exposé les faits et rappelé les contraintes juridiques auxquelles les services de polices sont confrontés, notamment la nécessité de constater les flagrants délits.

Concernant les « grands mouvements de foule sur la place », la Police Municipale a visualisé les images ce soir-là et n’a pas remarqué un tel phénomène. Mais chacun sait que les groupes d’individus peuvent être très mobiles. »21

Pascal Brochard:

« Il y a quelques mois vous avez vendu un local rue de Ruzé à destination d'un office notarial et vous avez loué en attendant la réalisation de travaux d’aménagement par l'Office le local attenant (l'ancien de la Police Municipale).

A quand les travaux afin de libérer le local pour une utilisation par la commune ? »

Monsieur le Maire :

« Une promesse de vente a été signée le 10 avril 2018.

Je vous rappelle que l’emménagement dans l’ex-local de la police municipale s’est fait en décembre moyennant le paiement d’un loyer. Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’utilisation de ce local est particulièrement optimisé. On ne peut en dire de même de la cellule vendue qui était inoccupée depuis sa livraison, il y a des années.

L’étude doit financer l’acquisition et les travaux par emprunt. »

Claude SICRE de FONTBRUNE:

« Comment se fait-il que de nombreux encombrants soient encore dans les rues à joncher les trottoirs ?

Le mercredi 5 juin (1er mercredi du mois de juin), un ramassage était prévu jusqu'à la limite de l'avenue Ch. Gide. Mais malheureusement à ce jour, les déchets sont encore sur place. »

Monsieur le Maire

« La collecte du secteur 3 a eu lieu aujourd’hui.

La sectorisation par quartier, qui semblait intégrée désormais, n’a semble-t-il, pas bien fonctionné cette fois-ci. Comme c’est malheureusement l’habitude, certains riverains ont sorti leurs encombrants trop tard ou trop tôt, alors qu’ils doivent l’être la veille au soir.

On a manifestement rencontré les 2 phénomènes avenue des Chênes à la frontière entre les secteurs 1 collecté le 6 juin et le 3 collecté aujourd’hui 20 juin. À tel point que je ne suis pas certain que les encombrants y aient été collectés le mercredi 6 juin vu le tas existant aujourd’hui. Quoiqu’il en soit, à part cet endroit, j’ai l’impression que cela ne s’est pas trop mal passé aujourd’hui. »

Gabriel GREZE donne lecture de la question de Gilles LOUBIGNAC: « Monsieur le Maire, la Ville a perdu sa compétence d'instruction des permis de construire mais a-t- elle aussi perdu la faculté de faire respecter le PLU ?

En effet, on a l'impression qu'il n'y a pas de contrôle, sinon comment expliquer, par exemple, l’édification de murs de clôture non conformes au règlement ? Et pour être plus précis au croisement de la rue Laroche et Aristide Briand, plusieurs bâtiments se sont élevés, les murs sont hauts et ne comportent pas les ouvertures prévues »

Hassan Fere

« Une procédure est en cours en ce qui concerne le mur que vous évoquez. Les agents du service Urbanisme, font le maximum. Dès qu'une infraction est relevée par eux-mêmes ou signalée par un autre agent ou un citoyen, le contrôle est effectué et fait l’objet d’un rappel auprès du pétitionnaire suivi d’une procédure. Depuis 2018, 20 procédures de travaux sans autorisations ont été détectées et pour certaines en cours de régularisation. Certains dossiers n’aboutissent pas toujours judiciairement »

Michèle PÉLABÈRE :22

« Par courrier du 22 déc 2017, Mme la Préfète vous a informé de la prise d’un arrêté de carence à l’encontre de la commune de Villeparisis qui, de plus, fixe à 200%, le taux de majoration du prélèvement soit 3 fois le prix de l’amende de base.

Parce que l’équipe qui vous a précédé avait rempli sa mission en construisant le nombre de logements sociaux imposé par l’État, Villeparisis n’a pas eu à payer l’amende triplée soit plus de 350 000€. Ce même jour, le 22 décembre 2017, vous avez signé un permis de construire pour un immeuble comportant 41 logements sociaux Boulevard de l’Ourcq. Quelques mois plus tôt, Boulevard Marcel Sembat, vous avez également signé une autorisation de construire un immeuble de 21 logements sociaux. Soit 2 immeubles totalisant 62 logements, uniquement des logements sociaux, dans le quartier du Marché.

Pendant votre campagne vous écriviez : « la mixité sociale c’est aussi et surtout ne pas créer de ghettos ».

Monsieur le Maire, comment allez-vous maintenant expliquer aux Villeparisiens que vous faites l’inverse de ce que vous leur avez promis ? »

Steve Potier :

« Aujourd’hui, malgré tous ces éléments de contexte qui ont été rappelés aux services de l’État, ces derniers nous imposent la programmation de 141 logements sociaux sur la période triennale 2017- 2019.

Il convient donc d’y répondre et nous travaillons en lien avec les opérateurs concernés afin de maintenir une offre adaptée aux demandes locales et à nos obligations nationales. En effet, une bonne partie des projets de logements conventionnés ne peut se réaliser que dans les zones d’habitat collectif inscrites en tant que telles au PLU avec une prédilection de l’État pour la proximité des transports collectifs, donc de la gare.

Au vu du nombre important de logements construits de 2002 à 2013, soit 1 092 logements, il était effectivement nécessaire de stabiliser l’augmentation de la population et notamment des effectifs scolaires par manque d’infrastructures.

De plus, il est également important de rappeler que la circulation dans la ville devient très compliquée, les entrées et les sorties de la ville sont surchargées le matin et le soir.

(Chiffres de la Direction Départementale du Territoire (DDT)) Obligation à construire des logements sociaux

Entre 2002 et 2004, l’objectif était 54 logements sociaux, la ville en a réalisé 361. Entre 2008 et 2007 l’objectif était de 63 logements sociaux, la ville en a réalisé 317. Entre 2008 et 2010, l’objectif était de 55 logements sociaux, la ville en a réalisé 159 Ce n’est pas que l’on ne veut pas réaliser du logement social, c’est qu’il faut rééquilibrer les choses. Imposer 25 % de logements sociaux à une ville sans étude cela ne veut rien dire. Il serait judicieux de faire un audit pour chaque ville afin de définir le pourcentage au regard de ses caractéristiques notamment socio-économiques.

Monsieur le Maire rappelle que la construction de logements sociaux, qui sont par définition des logements collectifs, ne peut être réalisée que dans des zones où le PLU autorise les logements collectifs, soit en zone UA soit en zone UB. Les demandes de la Préfecture, comme la rappelé Steve Potier, visent à créer des logements sociaux à proximité des infrastructures de transport donc la gare. Ce n’est donc pas un hasard que l’on impose et oriente la création de logements collectifs sociaux dans des zones où le PLU l’autorise. Cela répond à la question. La mixité sociale s’applique et s’exprime au niveau d’un quartier. Il précise que les deux opérations dont il est question, sont financées par des bailleurs du 1% patronal qui s’adressent plus particulièrement à des salariés d’entreprises qui cotisent au 1 %. »23

Olivier Ferro :

« Nous avons constaté que des travaux à côté de l’école Aristide Briand ont été réalisés pendant la présence des enfants la semaine dernière.

Les gènes ont été importantes : bruits et surtout risque induit par la réalisation des travaux lors des périodes à trafic important et passage piétonniers redondants.

De même sur le groupe Séverine et Anatole France des travaux par nos services techniques ont été planifiés. Cependant le véhicule de transports est intervenu pendant une récréation ce qui induit des tensions entre nos agents et les enseignants.

Comment sont planifiés les travaux dans nos groupes scolaires et à proximité ? »

Patrick Maury

« Les travaux que vous évoquez avaient pour objet la réfection des trottoirs sur l’avenue Aristide Briand devant et en face de l’école avec la mise en place de barrières et potelets en lieu et place des barrières Vauban afin de sécuriser la sortie de l’école.

Les travaux ont débuté un mercredi, jour sans école, la partie de l’avenue Anatole France jusqu’à la sortie de l’école a été traitée le jour même. Le lendemain, ce trottoir a été terminé (revêtement) et les travaux ont débuté sur le trottoir d’en face. Ce jour-là, à la sortie, à 16h30 l’entreprise a mobilisé du personnel pour sécuriser davantage la circulation des parents et enfants et la police municipale était également présente. Le lendemain le trottoir d’en face a été finalisé. La pose des barrières s’est faite par la suite avec un périmètre de sécurité et des consignes données à l’entreprise pour les horaires d’entrée et sortie de l’école. Nous n’avons reçu aucune plainte de la part des enseignants ou des parents d’élèves de l’école.

En ce qui concerne les travaux dans les écoles, ils sont de deux types :  Les travaux d’entretien programmés qui se déroulent systématiquement pendant les vacances scolaires (exemple : remise en peinture du préau d’Anatole),  Les interventions de maintenance demandées par l’école (fuite d’eau, serrurerie, problème électrique…) qui se font par nécessité pendant le temps scolaire, ce qui n’a jamais posé de problème. »

Caroline DIGARD :

« Monsieur le Maire, en tant que vice-président de la Communauté d'agglomération en charge des déchets ménagers vous avez choisi de changer de prestataire de collecte pour Villeparisis. Or, depuis, les Villeparisiens ont constaté une baisse réelle de la qualité de service (collecte non réalisée, collecte des bacs de tri réalisée en même temps que la collecte des déchets ménagers, utilisation d'une benne défaillante et pas adaptée aux bacs qui du coup laisse de nombreux déchets sur voirie, horaires non respectés, aucune information de vos services pour les administrés,...). Ainsi, Monsieur le Maire, nous comprenons qu'une fois de plus vous baissez la qualité du service rendu aux usagers pour un niveau de taxe similaire. Au regard de ce constat, comptez-vous faire baisser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour Villeparisis ? »

Monsieur le Maire

« Vous comprenez ce que vous voulez comprendre….

Le SIGIDURS a effectivement changé de prestataire à l’issue d’une procédure d’appel d’offres. S’en est suivi des difficultés lors de la mise en route, que ce soit sur Villeparisis mais également sur toutes les communes concernées.

Je rappelle simplement que la TOM était de 12 % en 2013 quand elle était communale. Elle est passée à 0 % quand elle est devenue intercommunale sous la CCPMF et qu’elle est aujourd’hui à 6.94 % sous la CARPF après avoir été compensée par la 2ème baisse de TH communale et la baisse de 1 point de la TFB.24

Le niveau de service est comparable à celui d’hier et la TOM est presque 2 fois moins cher. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de rappeler que nous avons baissé la TH de 23.71 % à 16 % en 2 ans. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

Le Secrétaire de séance

Philippe DEVOVE