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Compte-Rendu - cr cm 110620
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 110620)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal
séance du 11 juin 2020
Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire
PRÉSENTS :
Monsieur David BARQUERO, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints.
Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Monsieur André THENAULT, Monsieur Gérard HOLLANDE, Madame Nadine POULAIN, Monsieur Stéphane BOUYGE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Madame Maria ALVES, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Christian CARLIER Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Pascale BIBAL donne pouvoir à Monsieur Guy DE MIRAS
Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Madame Melissa BAUDART donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE Madame Sabrina GARDETTE donne pouvoir Madame Sylvie CARADONNA
ABSENT :
Madame Axelle BRIDOUX
Monsieur Patrick MAURY
Madame Dominique FAGES
Madame Yolande CAVALLAZZI
Monsieur Franck ROLLAND
MINUTE DE SILENCE
Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage aux victimes de cette pandémie de Coranavirus et à leurs familles.
Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2020
30 pages 2
COMMUNIQUÉ DU MAIRE
CRISE DU CORONAVIRUS A VILLEPARISIS
« Nous venons de rendre hommage aux victimes de cette pandémie et à leurs familles. Si nous ne disposons pas d’éléments statistiques précis de la part de l’Agence Régionale de Santé, force est de constater que pendant cette période bon nombre de Français, et certainement plus que 3 millions d’entre nous, ont été touchés par le Coronavirus, peut-être même sans s’en rendre compte. On constate aussi, une nette augmentation du nombre de décès sur cette période. Pour ce qui concerne Villeparisis, au lendemain de l’annonce du confinement par le gouvernement, une réunion des cadres municipaux a été organisée le 17 mars.
Ont été alors examinés les différentes modalités de fonctionnement des services avec une priorité accordée aux services en lien direct avec le public.
Le service d’aide-ménagère a été réorganisé afin de prioriser le soin à la personne. Le personnel du SAAD a été présent à 100%. Le site Leconte a été fermé au public et le personnel administratif placé en télétravail avec équipement informatique et basculement du standard téléphonique. Les aides à domicile ont assuré les interventions nécessaires uniquement : lever/coucher, toilettes, changes, repas à raison de 5 bénéficiaires par jour/aide à domicile. Dans la mesure du possible, les aides à domicile travaillent auprès des mêmes bénéficiaires. Pour les bénéficiaires qui ont vu leurs interventions suspendues, ils ont été régulièrement appelés pour prendre de leurs nouvelles par le personnel administratif du SAAD. (Environ 820 appels sur la période)
L’appel systématique des personnes inscrites sur le fichier canicule donc isolées voire fragile a été mise en place par le CCAS.
Afin de limiter les risques de propagation du virus aux seniors, la ville est intervenue auprès du responsable des supermarchés de Villeparisis afin de prévoir des créneaux horaires spécialisés ou une priorisation pour les personnes âgées dans leur magasin.
Un service de courses pour les seniors a été mis en place par le CCAS et assuré par des animateurs des centres de loisirs.
L’accueil des enfants des personnels prioritaires a été organisé et implanté sur l’école Barbara La Police Municipale est restée opérationnelle et a même eu à faire face à des missions complémentaires.
Les structures sportives et culturelles ont été fermées.
Les agents présents aux services techniques ont pu travailler en respectant les gestes barrière et la distanciation.
Suite au décret entraînant, notamment la fermeture des marchés, la ville est intervenue immédiatement auprès de Monsieur le Préfet afin d’obtenir une dérogation pour le marché de Villeparisis. C’est ainsi que celui-ci a pu être maintenu en respectant un protocole sanitaire strict contrôlé sur chaque séance par des policiers municipaux
Pendant toute la période la Police Municipale outre la surveillance du bon fonctionnement des marchés, s’est vu confier des missions complémentaires de contrôle du respect des arrêtés interdisant les accès aux aires sportives et aux plateaux d’évolution.
La ville disposait d’un stock de masque issu de l’épidémie H5n1 qu’elle a pu utiliser au début de la crise.
Dans le même temps, elle a engagé des commandes pour 200 000 masques chirurgicaux et différents produits et matériel à utiliser dans les services, gel, gants, produits désinfectants etc. 3
La ville a également commandé dès le 15 avril, 30 000 masques en tissu pour chaque Villeparisien de plus de 6 ans.
Dans les jours qui ont suivi, le département nous a informés qu’il envisageait également d’équiper chaque Seine-et-Marnais de deux masques en tissu. Au fur et à mesure des livraisons, la ville a organisé la distribution de ces masques, tout d’abord par courrier à domicile à raison d’un masque par foyer suivie d’une distribution au centre culturel pendant quatre jours pour retirer le nombre de masque correspondant aux membres du foyer.
Les masques du Département sont arrivés en plusieurs étapes et ont suivi le même processus. La distribution se poursuit à la maison des sports et des associations au parc Balzac.
Vous l’imaginez bien, toutes ces actions ont entraîné des dépenses importantes, qui ne sont d’ailleurs pas terminées et qui se chiffreront en plusieurs centaines de milliers d’euros. La réouverture des écoles prévue par le gouvernement le 11 mai, a été reportée au 2 juin en raison notamment d’un protocole sanitaire publié tardivement et comportant de nombreuses prescriptions qui nécessitaient un délai de mise en place.
6 visioconférences ont eu lieu entre la mairie, les représentants de parents d’élèves et les directeurs d’écoles pour l’organisation et la mise en place de la réouverture le 2 juin. Il a fallu gérer les problèmes de personnel, de gestion des flux d’élèves dans les écoles et la fourniture de produits de nettoyage spécialisé.
Si les directives gouvernementales prévoient un effectif de l’ordre de 15 élèves par classe à accueillir, dans notre circonscription, il s’avère que ce chiffre est plutôt égal à 10 en école élémentaire et cinq ou six en maternelle.
Outre les gestes barrières et les protocoles mis en œuvre afin de limiter le risque de propagation du virus au sein des écoles, la ville équipe chaque élève d’une gourde individuelle qui lui permet d’éviter de se désaltérer au robinet et limite l’utilisation de bouteilles en plastique. Cela devrait être particulièrement apprécié dans les jours d’été qui arrivent. Chaque élève d’âge élémentaire sera équipé d’un masque adapté à sa morphologie.
Depuis la sortie du confinement nous avons accompagné les commerces de Villeparisis en vous proposant ce soir, une réduction de 2/12èmes de la taxe locale sur la publicité extérieure, l’exonération des droits place des terrasses pour 2020, ainsi que deux semaines d’abonnement pour les commerçants du marché. Nous avons également facilité l’extension ou la création de Terrasses pour les cafés et restaurants depuis le 2 juin.
Pendant cette période, outre les informations diffusées sur le site internet et la page Facebook de la commune, le Conseil Municipal a été informé de l’évolution de la situation par courriel pratiquement chaque semaine pendant les 2 mois qu’a duré le confinement. Une visio conférence a été organisée le 20 avril avec les présidents de groupe.
Je tiens tout particulièrement à remercier les agents territoriaux qui ont mis en œuvre toutes ces mesures pendant cette période de confinement, les aides ménagères, les agents du CCAS, les animateurs aux côtés des anciens pour faire leurs courses ou auprès des enfants des professionnels prioritaires, aux policiers municipaux présents sur les marchés et assurant le contrôle du respect des différents arrêtés, les personnels d’entretien à l’intérieur des bâtiments ou sur l’espace public qui ont maintenu les équipement de la ville malgré les effectifs réduits et les cadres qui ont assuré en présentiel mais aussi à distance leurs missions.
Pour ce qui concerne les élus, trois ont été particulièrement sollicités. Sylvie Mundviller est très sollicitée dans le cadre du CCAS et des actions au profit des seniors, David BARQUERO pour la gestion de l’équipement des écoles en matériels sanitaires ainsi que la gestion de la réouverture des 4
écoles et bien évidemment, Jean-Pierre BIBAL pour la sécurité mais aussi le marché, je crois que c’est sa deuxième maison.
Je ne terminerai pas mes propos sans saluer et remercier tous ceux qui ont été en première ligne pendant cette crise, les personnels soignants, les pompiers, les ambulanciers, les enseignants...... Je vous remercie de les applaudir
Il parait que nous sommes un peuple de râleurs. Mais quand l’adversité nous frappe nous savons faire preuve de solidarité et d’empathie. Je crois que cette période si difficile nous aura révélé les vraies nécessités, les vraies valeurs humaines. Ne les oublions pas.
Si la crise sanitaire semble se terminer, nul doute que nous aurons à combattre une crise économique et surtout sociale dès la rentrée de septembre. On le voit bien toutes les activités économiques peinent à redémarrer et bon nombre de nos concitoyens vont connaître d’importantes difficultés financières et donc sociales. Le chômage explose, les déficits se creusent.
Là encore on mesurera le rôle essentiel des acteurs de proximité, les services et les élus municipaux que nous sommes font partie de ces acteurs. Il nous appartient d’accompagner nos concitoyens dans les moments les plus difficiles de leur vie.
C’est ce que nous avons fait pendant cette crise sanitaire, c’est ce que nous ferons pendant la crise sociale qui se profile.
Je vous remercie. »
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Stéphane BOUYGE comme Secrétaire à cette réunion.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU
Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le Compte rendu ne reprend pas systématiquement leurs interventions.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 février 2020 est
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
20 pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire)
9 Contre (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Monsieur Loubignac, Monsieur Greze, Madame Ginguene et Mr Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, et Brochard)
ORDRE DU JOUR
COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLEPARISIS – EXERCICE 2019 – BUDGET PRINCIPAL 5
Monsieur le Maire remercie le service financier de la ville, et plus particulièrement Madame Houria Bouriche, Directrice Financière pour le travail accompli pour l’élaboration du Compte Administratif dans une période difficile.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12 et L. 2121.29 relatifs à la clôture des comptes, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics vu le compte de gestion de l’exercice 2019 élaboré par le Comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif et l’état des restes à payer, vu les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes et les bordereaux de mandatements, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 6 juin 2020, considérant que le comptable public a repris dans ses écritures en balance d’entrée le montant de chacun des soldes de l’exercice clos au 31-12- 2019, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été prescrites, considérant que celui-ci a fait toute diligence pour assurer le recouvrement des produits aux échéances et qu’il a veillé à ce que toutes les dépenses soient appuyées des pièces justificatives et valablement acquittées par les créanciers, et, par conséquent, qu’il a apporté un concours constant et efficace à la gestion, considérant que le compte de gestion définitif afférent à l’exercice clos a été remis dans les délais impartis, considérant l’approbation et l’adoption du compte administratif de l’exercice clos lors de cette même séance, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le compte de gestion 2019 du budget primitif de la Ville de Villeparisis, tel que présenté ci-après :
Un résultat cumulé déficitaire d’investissement de : - 2 857 630.22 € Un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de : 10 826 493.42 € Le compte de gestion présente donc un résultat de clôture de l’exercice 2019 de : 7 968 863.20 €
Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA
COMMUNE ET AFFECTATION DU RÉSULTAT
Arrivée de Monsieur Olivier FERRO à 18h30
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 6 juin 2020,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2019, faisant ressortir les résultats suivants :
Fonctionnement
Recettes 32 145 357.78 €
Dépenses 27 911 081.80 €
Solde d’exécution 4 234 275.98 € 6
Investissement
Recettes 10 370 520.58 €
Dépenses 10 674 388.08 €
Solde d’exécution -303 867.50 €
Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à :
Recettes 125 133.97 €
Dépenses 2 073 898.51 €
Solde déficitaire - 1 948 764.54 €
Compte tenu des résultats de l’exercice 2018 reportés, le résultat de clôture de l’exercice 2019 s’établit comme suit :
Section de fonctionnement
A/Résultat de l'exercice 2019 4 234 275.98 € B/Résultat de l'exercice 2018 reporté 6 592 217.44 € C/Résultat à affecter = A +B 10 826 493.42 €
Section d'investissement
D/ Résultat de l'exercice 2019 -303 867.50 € E/ Résultat de 2018 reporté - 2 553 762.72 € F/ Résultats à affecter = D+E (hors restes
à réaliser) -2 857 630.22 € Reste à réaliser 2019 - 1 948 764.54 €
De sorte que le résultat de clôture 2019, en section d’investissement, s’élève – 2 857 630.22 €, et sera repris en dépense d’investissement à la ligne D001.
Il est décidé l’affectation des résultats 2019 sur l’exercice 2020 de la manière suivante :
Le besoin global de financement de la section d’investissement est de : Solde déficitaire de la section investissement - 2 857 630.22 € Solde déficitaire des restes à réaliser d’investissement - 2 073 898.51 € Solde excédentaire des restes à réaliser d’investissement + 125 133.97 € Total du besoin de financement - 4 806 394.76 €
Il doit être financé en recettes par affectation à l’article 1068 d’une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 4 806 394.76 €, à la DM n°1 du budget 2020.
Le solde du résultat de fonctionnement est établi comme suit :
Solde excédentaire en section de fonctionnement de l’exercice 2 10 826 493.42 € Financement du besoin section d’investissement – 4 806 394.76 € Solde repris en section de fonctionnement (R002 6 020 098.66 €
Sortie de Monsieur le Maire
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
19 pour dont 4 pouvoirs (groupe majoritaire, Monsieur le Maire ne participe pas à ce vote) 7
10 contre (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene, Monsieur Carlier et Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)
Retour de Monsieur le Maire
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2020
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités territoriales, vu l’instruction budgétaire et comptable M14 des Communes et de leurs établissements publics, vu la délibération du 11 Décembre 2019 adoptant le Budget Primitif 2020 de la Commune, vu la délibération du 11 Juin 2020 approuvant le compte administratif 2019 et procédant à l’affectation des résultats 2019 sur l’exercice 2020, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 6 juin 2020, considérant que la décision modificative n°1 de l’exercice 2020 a pour objet principal la reprise des résultats et des restes à réaliser constatés au compte administratif 2019, la nécessité de réduire l’emprunt inscrit au budget primitif 2020, à hauteur de 9 562 676.54 €, considérant la nécessité de transférer des crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement pour la mise en place d’un chapiteau dans le cadre des travaux de réhabilitation du marché forains, considérant la nécessité de réduire les crédits relatifs à l’opération 0040 « construction d’un groupe scolaire » à hauteur de 1 384 577.96 €, considérant la nécessité de réduire les crédits relatifs à l’opération 0052 « Construction d’un dojo et d’une salle de gymnastique spécialisée » à hauteur de 1 380 000.00 € , considérant le souhait de verser une subvention supplémentaire au Centre Culturel Jacques Prévert et à la Maison Pour Tous Jacques Marguin, pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID 19, considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour l’acquisition du terrain du futur parc du centre-ville, considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour la prolongation de la prestation relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous : 8
Section d'investissement
Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction
Affectation du résultat
d'investissement 2 857 630.22 € 001 001 01
Excédent de fonctionnement
capitalisé 4 806 394.68 € 10 1068 01
Virement à la section
d’investissement 5 518 098.74 € 021 021 01
Réduction de l’emprunt inscrit au
BP 2020
-9 562 676.54 € 16 1641 01
Crédits pour installation chapiteau
dans le cadre des travaux de
réhabilitation du marché couvert
-380 000.00 € 21
2135
Opération
0054
91
Acquisition terrain futur parc du
Centre Ville 900 000.00 € 21 2111 020
Construction d’un groupe scolaire -1 384 577.88 € 23 2313
Opération
0040
213
Construction d’un dojo et d’une
salle de gymnastique spécialisée -1 380 000.00 € 23
2313
Opération
0052
411
Total des restes à réaliser 2019
dont détail ci-après 2 073 898.51 €
Restes à réaliser TAM 2019 125 133.97 € 10 10226 01
Restes à réaliser emprunts et
dettes assimilées 66 653.78 € 16 1641 01
Restes à réaliser emprunts et
dettes assimilées 8 492.04 € 16 1641 01
Restes à réaliser emprunts et
dettes assimilées 1 346.20 € 16 1641 01
Restes à réaliser emprunts et
dettes assimilées 6 777.73 € 16 1678 01
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 1 171.20 € 20 2031 820
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 11 787.30 € 20 2031 020
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 11 067.00 € 20 2031 020
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 13 338.78 € 20 2031 020
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 11 787.30 € 20 2031 020
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 11 067.00 € 20 2031 020
Restes à réaliser immobilisations
incorporelles 13 338.78 € 20 2031 020
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 31 711.93 € 21 21311 020 9
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 8 000.00 € 21 21316 026
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 944.00 € 21 2135 33
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 296.00 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 377.28 € 21 2135 112
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 2 421.60 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 971.42 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 5 573.42 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 580.80 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 9 131.40 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 14 879.40 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 580.80 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 4 247.35 € 21 2135 33
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 8 906.21 € 21 2135 33
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 2 591.59 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 4 364.40 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 469.20 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 11 700.00 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 5 040.00 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 23 560.39 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 564.85 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 564.85 € 21 2135 33
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 9 807.10 € 21 2135 33
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 607.80 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 11 238.00 € 21 2135 71 10
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 120.00 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 624.00 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 18 090.00 € 21 2135 71
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 17 258.10 € 21 2135 421
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 383.16 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 5 029.61 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 56.40 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 23 003.42 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 856.08 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 822.12 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 310.00 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 708.60 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 6 223.46 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 10 113.29 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 6 870.22 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 6 179.86 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 2 593.50 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 4 434.36 € 21 2135 71
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 950.00 € 21 2135 91
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 026.40 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 026.40 € 21 2135 33 11
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 026.40 € 21 2135 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 550.00 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 2 490.95 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 164.33 € 21 2135 422
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 000.00 € 21 2135 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 7 529.47 € 21 2152 822
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 37 915.20 € 21 2152 822
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 14 800.56 € 21 21534 814
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 834.00 € 21 21578 822
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 563.53 € 21 2158 020
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 20.69 € 21 2158 020
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 4 868.88 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 114 816.12 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 11 209.00 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 58 719.60 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 20 781.04 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 2 241.80 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 20 845.20 € 21 21728 824 12
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 13 672.70 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 780.00 € 21 21728 824
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 349.38 € 21 2183 213
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 198.92 € 21 2183 020
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 770.00 € 21 2184 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 230.47 € 21 2184 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 239.62 € 21 2184 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 17 584.80 € 21 2184 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 3 449.24 € 21 2184 421
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 370.58 € 21 2184 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 189.90 € 21 2188 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 199.22 € 21 2188 311
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 24 081.41 € 21 2188 251
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 439.00 € 21 2188 212
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 310.00 € 21 2188 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 374.00 € 21 2188 411
Restes à réaliser immobilisations
corporelles 1 734.48 € 21 2188 020
Restes à réaliser opération 0040 103 232.64 €
23
Opération
0040
2313
Opération
0040
213 13
Restes à réaliser opération 0040 9 316.85 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 12 016.76 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 12 920.40 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 29 718.31 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 6 600.94 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 152 359 .62 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 17 028.00 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 5 520.00 €
20
Opération
0040
2031
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0040 2 956.00 €
23
Opération
0040
2315
Opération
0040
213
Restes à réaliser opération 0045 26 975.00 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 125 228.65 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 24 652.79 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 1 339.47 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 319 390.04 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 50 331.60 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 34 162.50 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 3 485.87 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 2 047.50 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110 14
Restes à réaliser opération 0045 3 250.75 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 31 280.40 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 5 279.76 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0045 8 330.11 €
23
Opération
0045
2315
Opération
0045
110
Restes à réaliser opération 0052 92 608.32 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0052 9 702.00 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0052 3 420.48 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0052 72 643.20 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0052 3 670.37 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0052 2 520.00 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0052 7 440.00 €
20
Opération
0052
2031
Opération
0052
411
Restes à réaliser opération 0054 1 752.00 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
Restes à réaliser opération 0054 28 012.93 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
Restes à réaliser opération 0054 8 640.00 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
Restes à réaliser opération 0054 2 178.00 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
Restes à réaliser opération 0054 7 569.60 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
Restes à réaliser opération 0054 1 320.00 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
Restes à réaliser opération 0054 20 011.28 €
20
Opération
0054
2031
Opération
0054
91
TOTAL 1 786 950.85 € 1 786 950.85 € 15
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
BUDGET VILLE ANNÉE 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article D2311-14, vu l’instruction budgétaire et comptable M14, vu la délibération de vote du Budget Primitif 2020 de la ville en date du 11 décembre 2019, vu la délibération portant sur la décision modificative n°1 au Budget Primitif de la commune, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 6 juin 2020, considérant que le passif à la nature 2732 du compte de gestion n’a pas été soldé car des titres auraient dû être émis à destination de la SEMISIS, considérant que ces titres ne sauraient être recouvrables étant donné la dissolution de la SEMISIS en 2008, considérant que la commune a constaté au compte administratif des années 2018 et 2019 un excédent en section d’investissement issu de la section de fonctionnement (compte 1068),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE la Décision Modificative n°2 au budget tel que présentée ci-dessous :
Section d'investissement
Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction
Recettes dues à l'émission des
créances envers la SEMISIS 2 667 857.80 € 27 2732 01
Transfert de l'excédent
d'investissement en section de
fonctionnement
2 667 857.80 € 040 1068 01
TOTAL 2 667 857.80 € 2 667 857.80 €
Section de fonctionnement
Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction
Solde excédent de
fonctionnement 6 020 098.74 € 002 002 01
Virement à la section
d’investissement 5 518 098.74 € 023 023 01
Prestation pour la prolongation de
l’instruction des autorisations
d’urbanisme
22 000.00 € 62 6226 820
Subvention complémentaire
Centre Culturel Jacques Prévert 60 000.00 € 65 6574 33
Subvention complémentaire
Maison Pour Tous Jacques
Marguin
40 000.00 € 65 6574 422
Chapiteau pour réhabilitation du
marché forain 380 000.00 € 61 6135 91
TOTAL 6 020 098.74 € 6 020 098.74 €
TOTAL GENERAL 7 807 049.54 € 7 807 049.54 € 16
Section de fonctionnement
Objet Dépenses Recettes Chapitre Nature Fonction
Reprise de l'excédent
d'investissement en section
fonctionnement
2 667 857.80 € 042 7785 01
Admission en non-valeur des titres
irrécouvrables de la SEMISIS 2 667 857.80 € 65 6542 01
TOTAL 2 667 857.80 € 2 667 857.80 €
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE VILLEPARISIS
Entendu, l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, vu l’Indice des prix à la consommation publié par l’INSEE, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 6 juin 2020, considérant la décision de maintenir les tarifs municipaux qui n’ont pas augmenté depuis l’année 2018,
Les tarifs municipaux sont maintenus selon le détail ci-après :
Pour Mémoire tarifs 2018, maintenus en 2019 et en 2020 :
MÉDIATHÈQUE TARIFS 2018 reconduits en 2020
Jeunes, étudiants, demandeurs d'emplois de la commune Gratuit
Adultes de la commune 9,50 €
Hors commune 30,40 €
CONSERVATOIRE TARIFS 2018 reconduits en 2020
Formation musicale - Eveil Musical
Enfant Villeparisien 67 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 133 €
Adulte hors commune 266 €
Instrument
Enfant Villeparisien 154 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 308 €
Adulte hors commune 616 €
Danse Classique (éveil et initiation)
Enfant Villeparisien 58 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 114 € Adulte hors commune (pas d’adulte en éveil/initiation
danse)
Danse Classique Cycle 1 et 2
Enfant Villeparisien 72 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 144 € 17
Adulte hors commune (uniquement pour le cycle 2 – pas
d’adultes en cycle 1 danse) 216 €
Danse classique cycle 3
Enfant Villeparisien 113 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 228 €
Adulte hors commune 341 €
Cycle Jazz/Contemporain cycle 1
Enfant Villeparisien 58 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 114 €
Adulte hors commune 172 €
Cycle Jazz/Contemporain cycle 2 et 3
Enfant Villeparisien 72 €
Adulte Villeparisien ou enfant hors commune 144 €
Adulte hors commune 216 €
Pratique collective 67 €
Location d'instrument 147 €
Inscription individuelle 15 €
Inscription forfait famille (si 3 membres et +) 25 €
Soirée des Associations TARIFS 2018 reconduits en 2020
De 1 à 4 places payantes 26 €
De 5 à 8 places payantes et au-delà 42 €
Vente de champagne 24 €
SALLE WISSOLS
TARIFS 2018 reconduits en 2020
Week-end associations 256 €
Week-end Villeparisiens 507 €
Week-end hors commune 910 €
caution location 358 €
SALLE NOUGARO TARIFS 2018 reconduits en 2020
Week-end associations et Villeparisiens 720 €
Week-end hors commune 1 239 €
Caution location 554 €
Forfait location de salle organisme de copropriété pour
assemblées générale et réunion
Tarifs de remplacement des éléments mobilier et
dégradation des locaux
TARIFS 2018 reconduits en 2020
Table 343,40 €
Table (nouvelle) 51,00 €
Chaise 38,21 € 18
Chaise (nouvelle) 18,72 €
Poubelle 25 L 25,30 €
Poubelle 50 L 34,90 €
Extincteur CO2 dioxyde de carbone 34 B 169 €
Extincteur eau 106 €
Portant 264 €
Cintre 1,75 €
Tapis de propreté intérieur 1300 x 2000 159 €
Tapis de propreté extérieur caoutchouc 1480 x 990 106 €
Tapis de propreté intérieur 900 x 600 64 €
Distributeur papier toilette 15,90 €
Distributeur savon 31,80 €
Distributeur papier essuie tout 37,00 €
Chariot de rangement tables 243 €
Chariot de rangement chaises 100,48 €
Escabeau trois marches 48 €
Plateau à roulettes 74 € Dégradation des locaux (murs, portes, fenêtres, etc.) ou
autres éléments non précisés dans la liste
Suivant devis de réparation établi par les services
techniques de la ville
DROITS DE PLACE AU M² PAR JOUR TARIFS 2018 reconduits en 2020
Loteries et confiseries 5,25 €
Manèges 1,85 €
Cirques jusqu'à 500m² et structures de jeux gonflables 0,75 €
Cirques au-delà de 500m² 0,65 €
Braderies, brocantes et diverses ventes à l'étal 5,25 €
CIMETIERES TARIFS 2018 reconduits en 2020
Concession 10 ans 141 €
Concession 15 ans 208 €
Concession 30 ans 431 €
Concession 50 ans 1 120 €
Taxe de superposition 142 €
Case colombarium concession pour 10 ans 411 €
Case colombarium concession pour 30 ans 782 €
Vacation de police 20,52 €
FRAIS DE COPIE TARIFS 2018 reconduits en 2020
Tout document administratif par page de format A4 en noir et
blanc (tarif fixé par arrêté du 1/10/2001) 0,18 €
Copie sur CD-Rom (tarif fixé par arrêté du 1/10/2001) 2,75 € 19
Tarifs des copieurs méditahèque et guichet unique - Format
A4 0,20 €
Tarifs des copieurs méditahèque et guichet unique - Format
A3 0,40 €
PERMIS DE STATIONNEMENT A USAGE COMMERCIAL
ET ARTISANAL TARIFS 2018 reconduits en 2020
Commerce ambulant (à l'unité par jour) 16,20 €
Etals (m² par mois) 2,20 €
Terrasses (m² par mois) 2,20 €
Ventes journalières exceptionnelles (m² par jour) 8,60 €
DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Emprise de chantier sur domaine public
Ces dispositions sont applicables à la rentrée scolaire 2020/2021 pour ceux concernant le conservatoire et la Médiathèque et à compter de l’année civile 2021 (1er Janvier) pour les autres tarifs. Outre les tarifs applicables à la soirée des Associations définis dans le tableau ci-dessus, il est précisé que :
Deux entrées gratuites sont allouées aux associations :
Qui bénéficient dans l’année en cours d’une subvention de fonctionnement, Qui participent aux manifestations municipales notamment Fête du Canal, Forum de la Rentrée, Défi Sport,
Qui peuvent justifier d’une activité avérée et reconnue publiquement sur le territoire communal dans les domaines festifs, sociaux, sportifs ou culturels.
Une ou deux places gratuites supplémentaires peuvent être allouées aux associations : Qui justifient d’un grand nombre d’adhérents,
Dont l’implication dans la vie de la commune est particulièrement importante et reconnue.
Au-delà de ces attributions gracieuses, des entrées pourront être délivrées au tarif ci- dessus.
Pour la location de la salle Wissols, une gratuite par mois pourra être accordée à un agent communal et à un élu sur l’ensemble des locations mensuelles. L’agent ou l’élu ne pourra en bénéficier qu’une fois tous les 3 ans. Le tarif « associations » ne sera accordé qu’une fois par an, le tarif « Villeparisiens » sera appliqué sur les locations suivantes.
Le montant de la caution demandée reste fixé à 800 euros pour les locations de salle. Une diffusion, la plus large possible, des tarifs des services publics sera entreprise dans l’ensemble des lieux de la Ville où leur application est nécessaire afin de faciliter l’accès de cette information au plus grand nombre.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
23 Pour dont 4 pouvoirs (Groupe majoritaire
et Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)
7 Abstentions (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguené et Monsieur Carlier) 20
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC
L’ASSOCIATION CENTRE CULTUREL JACQUES PRÉVERT
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu la délibération du 11 décembre 2019 adoptant le budget primitif de l’exercice 2020, considérant la nécessité de renouveler pour une durée de 3 ans la convention pluriannuelle arrivée à échéance le 31 décembre 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec le CENTRE CULTUREL JACQUES PREVERT et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et effectuer toute formalité nécessaire.
Ne participent pas au vote :
Sylvie HARDY, Michèle BERNIER, Pascale BIBAL, Stéphane BOUYGE, Hassan FERE, Claude SICRE-DE FONTBRUNE
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC
L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS JACQUES MARGUIN
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu la délibération du 11 décembre 2019 adoptant le budget primitif de l’exercice 2020, considérant la nécessité de renouveler pour une durée de 3 ans la convention pluriannuelle arrivée à échéance le 31 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec la MAISON POUR TOUS JACQUES MARGUIN et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et effectuer toute formalité nécessaire.
Ne participent pas au vote :
Sylvie MUNDVILLER, Sabrina GARDETTE, Pascale BIBAL et Caroline DIGARD
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC
L’ASSOCIATION UNION SPORTIVE MUNICIPALE DE VILLEPARISIS
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu, la délibération du 11 décembre 2019 adoptant le budget primitif de l’exercice 2020,Considérant la nécessité de renouveler pour une durée de 3 ans la convention pluriannuelle arrivée à échéance le 31 décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la convention pluriannuelle de partenariat et de financement avec l’UNION SPORTIVE MUNICIPALE VILLEPARISIS et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et effectuer toute formalité nécessaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ 21
MESURES EXCEPTIONNELLES D’EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
Entendu l’exposé de Madame Caradonna, Conseillère Déléguée au commerce, à l’Artisanat et à l’Emploi,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, vu l’arrêté municipal n°2020/20- 04268 du 20 mars 2020 réglementant les horaires de fermeture des commerces de nuit dans le cadre des mesures sanitaires prises par l’Etat, vu les délibérations n° 2018-27/06-05 et 2020-22/06-05 fixant les tarifs municipaux, vu l’avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 6 juin 2020, considérant que l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 complété par les arrêtés ministériels des 15 et 17 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation, a imposé, en particulier, l’impossibilité pour certains commerces de recevoir du public hors activité de vente à emporter ou de livraison, considérant que cette mesure a entraîné la fermeture de la majeure partie des commerces et restaurants et une forte perte de chiffre d’affaires, considérant que, d’une manière générale, l’ensemble des mesures mises en œuvre pour limiter la propagation de l’épidémie se traduit par une quasi-impossibilité d’exercer une activité à caractère commercial sur le domaine public, considérant que la Ville souhaite limiter le préjudice économique dans le contexte particulièrement difficile lié à l’épidémie de Covid-19 et accompagner les commerçants dans ces circonstances exceptionnelles, considérant qu’il est proposé d’exonérer ces commerçants des redevances dues au titre de l’année 2020, relatives aux occupations du domaine public pour les terrasses et les étals.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide D’EXONERER les professionnels utilisant à des fins commerciales le domaine public, de la redevance due au titre de l’année 2020 qui concerne les terrasses et les étals et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
MESURES EXCEPTIONNELLES D’EXONÉRATION DES COMMERÇANTS ABONNÉS DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE DU MARCHÉ DE VILLEPARISIS POUR LES SÉANCES ALLANT DU 21 JUIN 2020 AU 03 JUILLET 2020
Entendu l’exposé de Madame Caradonna, Conseillère Déléguée au commerce, à l’Artisanat et à l’Emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article l. 2224-18, vu le contrat de délégation de l’exploitation du service public halles et marché de Villeparisis , vu l’avis rendu par la cci de Seine-et-Marne en date du 2 juin 2020 ; vu l’avis rendu par la fédération nationale des marchés de France en date du 2 juin 2020 ; vu la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2020 ; considérant que la situation d’urgence sanitaire liée au COVID-19 a perturbé le bon déroulement et l’organisation des séances de marché de la Ville de Villeparisis ; considérant que les commerçants abonnés des marchés ont vu de ce fait leur activité réduite durant notamment la période de confinement tout en continuant de régler les droits de place ; considérant qu’en vue de participer à la relance de l’activité des marchés, il est proposé de soutenir les commerçants abonnés en les exonérant des droits de place sur 6 séances de marché du 21 juin 2020 au 03 juillet 2020 ; considérant que le coût estimatif relatif à cette exonération, qui sera supporté par la Ville, avoisinera 11 000.00 euros. 22
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide D’EXONERER les commerçants abonnés des marchés de Villeparisis du paiement des droits de place pour les séances du 21 juin au 03 juillet 2020 et de CONFIER à Monsieur le Maire la mise en œuvre de cette mesure.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
24 pour dont 4 pouvoirs (Groupe Majoritaire, Monsieur Carlier et Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)
6 abstentions (Mesdames Pélabère, Alves, Digard,
Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguené)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,
Le conseil Municipal approuve les modifications suivantes du tableau des effectifs :
Créations
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
5 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
1 poste de technicien principal de 1ère classe
2 postes d’agent de maitrise principal
10 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
15 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 poste d’animateur principal de 1ère classe
2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
2 postes d’agent social principal de 1ère classe
Les Commissions Administratives Paritaires sont saisies.
Création d’un poste de Technicien principal de 2ème classe afin de permettre le recrutement par voie de détachement d’un agent au service Urbanisme. (En régularisation compte tenu de la période de confinement).
Cette création sera compensée par la suppression d’un poste Technicien principal de 1ère classe par délibération du Conseil Municipal en fin d’année, après avis du Comité Technique. 23
Création d’un poste d’Adjoint administratif afin de permettre la mise en stage d’un agent au service Sports et Fêtes.
Cette création sera compensée par la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe par délibération du Conseil Municipal en fin d’année, après avis du Comité Technique.
Créations de postes pour un accroissement saisonnier d’activité Considérant qu’en raison de la période estivale, il y a lieu, de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions prévues à l’article 3 (2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Il est proposé la :
Création de 19 emplois non permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, répartis comme suit :
14 adjoints techniques
5 adjoints administratifs
La rémunération sera fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire correspondante.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVANT ÊTRE VERSÉE AUX AGENTS MOBILISES DURANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE (ÉPIDÉMIE DE COVID-19)
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de CoViD-19, notamment son article : 4, vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de CoViD-19, considérant que ce décret ouvre la possibilité pour les collectivités et établissements publics territoriaux de verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020) afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, considérant que notamment les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public peuvent en bénéficier, considérant que le décret précise que sont considérés comme particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE D’INSTAURER une prime exceptionnelle conformément aux termes du décret du 14 mai 2020 notamment :
- Pour les services de l’enfance, du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en- dehors de leurs horaires habituels,
- Pour les services sociaux, du fait des contraintes renforcées en matière de soin des personnes malades, du stress généré et de la modification des horaires de travail le cas échéant, 24
- Pour les services accueillant du public, du fait des contraintes renforcées par les gestes barrières et du stress généré,
- Pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire,
- Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaire,
- Pour les services d’entretien, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux,
- Pour des missions inhabituelles (ex : les animateurs qui ont fait les courses pour les séniors de la commune,
Cette prime exceptionnelle pourra atteindre le montant maximal de 1000 euros et fera l’objet d’un versement unique.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
Et D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE N° 2017/18 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ÉCOLE PRIMAIRE DE 12 CLASSES À VILLEPARISIS- FIXATION DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION
Entendu l’exposé de Monsieur Barquero, Adjoint au Maire chargé de l’Education et de la Jeunesse, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et ses articles R2194-1 et suivants, R2432-6 et R2432-7, Vu la délibération n° 2018-57/11-07 en date du 9 Novembre 2018, par laquelle le cabinet AKLA ARCHITECTES, mandataire du groupement, a été désigné comme titulaire du Marché 2017/18 «Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un groupe scolaire », considérant que les études d’avant-projet détaillé sont achevées et qu’il convient de d'arrêter le coût prévisionnel de réalisation des travaux sur lequel le titulaire s’engage, et de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre qui en découle,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l’avenant n°1 au marché 2017/18 «Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un groupe scolaire » conclu avec le cabinet AKLA ARCHITECTES, mandataire du groupement et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, ARRÊTE le coût prévisionnel de réalisation des travaux à 5 737 000.00 € HT soit une augmentation de 8.25 % par rapport au programme initial et FIXE le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 649 126.64 € HT : 25
Montant initial
en € HT
Présent avenant
Phase APD en € HT
Part de l’enveloppe
financière affectée
aux travaux
5 300 000.00 5 737 000.00
Taux de
rémunération
10.30 10.16
Forfait de
rémunération 545 700 583 026.64
Missions
complémentaires 76 700.00 66 100.00
Montant total de
rémunération 622 400.00 649 126.64
L’incidence financière de cet avenant n°1 est de 26 726.64 € Hors Taxe, soit une augmentation de 4.30 % du marché initial.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
AVENANT N° 1 AU MARCHÉ 2018/08 «MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN DOJO ET D’UNE SALLE DE GYMNASTIQUE SPÉCIALISÉE - FIXATION DU FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNÉRATION
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et ses articles R2194-1, R2432-6 et R2432-7, Vu la délibération n° 2018- 58/11-08 en date du 9 Novembre 2018, par laquelle le cabinet A5A ARCHITECTES, mandataire du groupement, a été désigné comme titulaire du Marché 2018/08 «Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un dojo et d’une salle de gymnastique spécialisée», vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 4 juin 2020, considérant que les études d’avant-projet détaillé sont achevées et qu’il convient d'arrêter le coût prévisionnel de réalisation des travaux sur lequel le titulaire s’engage, et de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre qui en découle, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l’avenant n°1 au marché 2018/08 «Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un dojo et d’une salle de gymnastique spécialisée » conclu avec le cabinet A5A ARCHITECTES, mandataire du groupement et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant,
ARRÊTE le coût prévisionnel de réalisation des travaux à 2 834 000.00 € HT soit une augmentation de 13.40 % par rapport au programme initial et FIXE le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre à 342 489.00 € HT :
Montant initial
en € HT
Présent avenant
Phase APD en €
HT
Part de l’enveloppe financière
affectée aux travaux 2 500 000.00 2 834 000.00 Taux de rémunération 11.20 10.85 Forfait de rémunération 280 000.00 307 489.00 Missions complémentaires 35 000.00 35 000.00 Montant total de rémunération 315 000.00 342 489.00 26
L’incidence financière de cet avenant n°1 est de 27 489.00 € Hors Taxe, soit une augmentation de 8.73 %.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits de l’opération en cours (0052) inscrit au budget primitif de l’exercice concerné.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2020/08 « ACHAT DE LIVRES ET MANUELS SCOLAIRES, DE FOURNITURES SCOLAIRES ET PÉDAGOGIQUES POUR LES TRAVAUX MANUELS, ACTIVITÉS ARTISTIQUES ET DIVERSES, JEUX ET JOUETS POUR LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES, LES CENTRES DE LOISIRS, LA LUDOTHÈQUE ET L’ESPACE MUNICIPAL DES JEUNES DE LA VILLE» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Entendu l’exposé de Monsieur Barquero, Adjoint au Maire chargé de l’Éducation et de la Jeunesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2, R2124-2 1°, R2131-16 à R2131-17, R2162-4 1° et R2162-13 et 14, vu l’avis de la Commission technique en date du 26 mai 2020, vu la décision de la Commissions d’appel d’offres du 4 juin 2020, considérant la nécessité de conclure un marché public pour l’achat de livres et manuels scolaires, de fournitures scolaires et pédagogiques pour les travaux manuels, activités artistiques et diverses, jeux et jouets pour les écoles maternelles et élémentaires, les centres de loisirs, la ludothèque et l’espace municipal des jeunes de la Ville
Conformément aux articles L2124-2, R2124-2 1°, R2131-16 à R2131-17 du Code de la Commande Publique, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour l’achat de livres et manuels scolaires, de fournitures scolaires et pédagogiques pour les travaux manuels, activités artistiques et diverses, jeux et jouets pour les écoles maternelles et élémentaires, les centres de loisirs, la ludothèque et l’espace municipal des jeunes de la Ville a pris la forme d’un Appel d’Offres Ouvert. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec minimum et maximum de commande, sans remise en compétition lors de l’attribution des bons de commande, passé dans le cadre des dispositions des articles R2162-4 1° et R2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante :
Désignation des lots
Montant
minimum
annuel HT
Montant
maximum
annuel HT
Lot n° 1 - Achat de livres et manuels
scolaires pour les écoles maternelles et
élémentaires de la Ville
5 000 € 27 000 €
Lot n° 2 – Achat de fournitures scolaires et
pédagogiques pour les travaux manuels,
activités artistiques et diverses pour les
écoles maternelles et élémentaires, les
centres de loisirs, la ludothèque et l’espace
municipal des jeunes de la Ville
20 000 € 100 000 € 27
Lot n°3 – Achat de jeux et jouets pour les
écoles maternelles et élémentaires, les
centres de loisirs (tranche d’âge de 3 à 16
ans), la ludothèque (tranche d’âge de 3 ans à
adulte) et l’espace municipal des jeunes de
la Ville.
5 000 € 15 000 €
Le Marché 2020/08 «Achat de livres et manuels scolaires, de fournitures scolaires et pédagogiques pour les travaux manuels, activités artistiques et diverses, jeux et jouets pour les écoles maternelles et élémentaires, les centres de loisirs, la ludothèque et l’espace municipal des jeunes de la Ville» est attribué :
A la société O.G.D. pour le lot 1 : Achat de livres et manuels scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires de la ville selon prix unitaires fixés au BPU et au catalogue du fournisseur.
A la société AS DISTRIBUTION (Erget Buro) pour le lot 2 : Achat de fournitures scolaires et pédagogiques pour les travaux manuels, activités artistiques et diverses pour les écoles maternelles et élémentaires, les centres de loisirs, la ludothèque et l’espace municipal des jeunes de la Ville selon prix unitaires fixés au BPU et au catalogue du fournisseur.
A la société AS DISTRIBUTION (Erget Buro) pour le lot 3 : Achat de jeux et jouets pour les écoles maternelles et élémentaires, les centres de loisirs (tranche d’âge de 3 à 16 ans) la ludothèque (tranche d’âge de 3 ans à adulte) et l’espace municipal des jeunes de la Ville selon prix unitaires fixés au BPU et au catalogue du fournisseur. Monsieur le Maire est autorisé à signer les actes d’engagement avec les attributaires désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2020/01 « MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS), DE CLIMATISATION ET DE TRAITEMENT D’AIR DES BÂTIMENTS COMMUNAUX » - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHÉ - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles R2161-1 à 2161-31, vu la délibération n° 2019- 64/09-05 en date du 24 septembre 2019 approuvant la convention de groupement conclue entre la Ville et le CCAS, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, vu l’avis de la Commission technique en date du 9 Avril 2020, vu la décision de la Commissions d’appel d’offres du 4 juin 2020, considérant la nécessité de conclure un marché public l’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS, de climatisation et de traitement d’air des bâtiments communaux
Conformément aux articles R2161-1 à 2161-31 Code de la Commande Publique, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour l’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS, de climatisation et de traitement d’air des bâtiments communaux a pris la forme d’un Appel d’Offres Ouvert européen. 28
Le Marché 2020/01 «Marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS, de climatisation et de traitement d’air des bâtiments communaux» est attribué à la société DALKIA pour montant total forfaitaire de 3 570 594,67€ TTC sur la durée du marché (8 ans). Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte d’engagement avec l’attributaire désigné ci- dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
20 pour dont 4 pouvoirs (Groupe Majoritaire)
7 contre (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguené, Monsieur Carlier)
3 abstentions (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2020/04 « LOCATIONS DE CARS AVEC CHAUFFEURS POUR LES SERVICES DE LA VILLE DE VILLEPARISIS ET LE CCAS» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHÉ - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Entendu l’exposé de Monsieur Barquero, Adjoint au Maire chargé de l’Éducation et de la Jeunesse, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2, R2124-2 1°, R2162-2 à R2161-5, R2162-4 1° et R2162-13, vu l’avis de la Commission technique en date du 29 avril 2020, vu la décision de la Commissions d’appel d’offres du 4 juin 2020, considérant la nécessité de conclure un marché public pour la location de cars avec chauffeurs pour les services de la Ville et du CCAS,
Conformément aux articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour répondre au besoin de location de cars avec chauffeurs pour les services de la Ville et du CCAS a pris la forme d’un Appel d’Offres Ouvert.
Par ailleurs, il a pris la forme d’un accord-cadre à bons de commande, selon les dispositions de l’article R.2162-13 du Code de la Commande Publique, sans minimum ni maximum. Le Marché 2020/04 «Locations de de cars avec chauffeurs pour les services de la Ville de Villeparisis et le CCAS» est attribué à la société DARCHE GROS, selon les prix unitaires fixés au BPU du prestataire.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte d’engagement avec l’attributaire désigné ci- dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.
Les dépenses relatives à ce marché sont prévues aux budgets Ville, CCAS et SAAD des exercices concernés.
APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :
27 pour dont 4 pouvoirs (Groupe Majoritaire) et (Mesdames Pélabère, Alves, Digard, Messieurs Loubignac et Greze, Madame Ginguene, Monsieur Carlier) 3 contre (Messieurs Sicre-de-Fontbrune, Brochard et Ferro)
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 2020/06 « PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES POUR LA VILLE DE VILLEPARISIS ET LE CCAS» - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHÉ - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES. 29
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2124-2, et R2131-16 à R2131-17, vu la délibération n° 2020-14/02-05 en date du 27 Février 2020 approuvant la convention de groupement conclue entre la Ville et le CCAS, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, vu l’avis de la Commission technique en date 25 mai 2020, vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 4 Juin 2020, considérant la nécessité de conclure un marché public pour la mise en œuvre d’un marché de prestations de services d’assurances, Conformément aux articles R2124-2, et R2131-16 à R2131-17 du Code de la Commande Publique, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour la mise en œuvre d’un marché de prestations d’assurances pour les services de la Ville de Villeparisis et le CCAS a pris la forme d’un Appel d’Offres Ouvert.
Le Marché 2020/06 «Prestations de services d’assurances pour la Ville de Villeparisis et le CCAS» est attribué :
au cabinet AXA / CLEMENT & DELPIERRE pour le lot 1 : Responsabilité générale et risques annexes, pour un taux de prime de 0.06 % HT soit une prime annuelle estimée à 8 080.20 € TTC (Ville et CCAS), plus 299.85 € TTC au titre du drone A la SMACL pour le lot 2 : Dommages aux biens et risques annexes, pour un taux de 0.58 € HT par m² soit une estimation de prime annuelle de 44 584€ TTC (Ville et CCAS)
A BALCIA / ASTER pour le lot 3 : Automobile et risques annexe pour une estimation de prime annuelle estimée à 35 133.69 € TTC (Ville et CCAS)
Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les attributaires désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché. Les dépenses relatives à ce marché sont prévues aux budgets Ville, CCAS et SAAD des exercices concernés.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
ACCORD AMIABLE POUR CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE PAR LES ENTREPRENEURS RESPONSABLES DE DÉGRADATIONS APPORTÉES AUX VOIES COMMUNALES
Entendu l’exposé de Monsieur Potier, Adjoint au Maire chargé de la Politique de l’Habitat et des Affaires d’Hygiène, vu l’ article 2044 et suivants du code civil, vu l’article 2052 du Code Civil, vu le permis de construire N° 775141100127 en date du 16 février 2012 et du permis de construire modificatif en date du 15 octobre 2015 pour la construction de 54 logements sociaux, rue des Noyers, considérant la convention d’accord à l’amiable proposée par l’OPH 77 – Office Public de l’Habitat de Seine-et-Marne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention d’accord à l’amiable pour contribution spéciale et DÉSIGNE Monsieur Hervé TOUGUET, Maire de Villeparisis pour représenter la Commune et signer la convention d’accord à l’amiable pour contribution spéciale par les entrepreneurs responsables de dégradations apportées aux voies communales.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
TLPE : ABATTEMENT DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19
Entendu l’exposé de Madame Caradonna, Conseillère Déléguée au commerce, à l’Artisanat et à l’Emploi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333- 16, vu la délibération n°2009-82 du 25/06/2009 du Conseil Municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, vu l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses 30
mesures prises pour faire face à l’épidémie du covid-19, considérant la crise sanitaire liée au covid-19, considérant la fermeture de près de deux mois des commerces et services sur la commune, considérant la volonté d’aider le commerce local de Villeparisis, considérant que pour une application de cet abattement pour l’année 2020, une délibération est à prendre avant le 1er septembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE l’abattement de 2/12ème soit 16,6% applicable au montant de la taxe locale sur la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
ACQUISITION DE LA PARCELLE B50
Entendu l’exposé de Monsieur Fere, Adjoint au Maire chargé des Espaces verts, des Espaces naturels et de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu le PLU approuvé en date du 15 mai 2019 classant la parcelle B50 en Emplacement Réservé pour l’aménagement d’un parking paysager,vu la proposition présentée du propriétaire arrivée en mairie le 2 mars 2020, considérant l’intérêt de pérenniser l’espace de stationnement aux abords de l’étang communal, considérant la parcelle classée en zone N ci- dessous
Section et n° Nature Superficie en m² Lieu-dit B 50 Espace
naturel
2288 L’étang
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE l’acquisition de la parcelle B50 pour un montant de 14 500 euros HT frais d’acte administratif en sus et DESIGNE Monsieur David BARQUERO, Premier Adjoint au Maire pour représenter la Commune et procéder à l’acquisition du terrain, signer l’acte administratif avec le propriétaire en la forme administrative conformément en l’article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales et signer tous les documents afférents à cette acquisition en présence de Monsieur le Maire en charge de l’authentification des actes administratifs
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21h20.
Le Secrétaire de séance
Stéphane BOUYGE