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Arrêté - 2025 038 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2025 038)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Dariment des Bouches-du-Tofine

Sbrrondissement d'Arles

N° 2025/038

ARRÊTÉ

La

4 ES nmune

de

Maussane 72 filé

Permission de voirie demandée par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

(CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINI, Président, pour la régie de l'eau.

Travaux pour branchement AEP et EU, rue Charles Piquet au niveau du n° 4A.

Le Maire de Maussane les Alpilles,

VU la demande enregistrée le 03 mars 2025 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINT, Président, pour la régie de l'eau, en vue d'être autorisée à effectuer des travaux de branchement AEP et EU, rue Charles Piquet au niveau du 4A,

VU le dossier technique fourni à l'appui de sa demande,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4, VU le Code de l'Urbanisme naïamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINT, Président, pour la régie de l'eau est autorisée, rue Charles Piquet, au niveau du 4A, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande et selon les modalités techniques et plan d'intervention, annexés au présent arrêté :

travaux pour branchement AEP et EU.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Le bénéficiaire de l'autorisation réalisera les travaux conformément à sa demande. I! devra en outre respecter les dispositions suivantes :

La fourniture et la mise en œuvre des matériaux devront être conformes aux normes et dispositions techniques annexées au présent arrêté.

Prescriptions techniques sur le remblayage de tranchée, note annexée au présent arrêté. L'entreprise devra fournir un DOE avec plan de recollement à l'échelle 1/200f et format informatique DWG.

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou des installations autorisées.

À og Parc Fit. de. Ze - rene de le Zoe dei Barre - LITE Moaussune &s piles LES Communauté de Communes

VALLÉE «s BAUX-ALPILLES

naturel

des piles . Ty. LS DO TS BU CE - Bar LS DC DIS SC SAT - Éprreit contact maiie@rmaessanelesa files /FDans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel

le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Le bénéficiaire de la présente autorisation assurera sous sa responsabilité l'entretien des équipements

autorisés de telle sorte que l'eau s'écoule librement de l'amont vers l'aval.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,

pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à

compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la

présente autorisation,

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 5 - Recours

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 (deux) mois suivant sa notification au bénéficiaire.

Article 6- Ampliation

Le présent arrêté sera adressé à :

+ la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) représentée par Monsieur CHERUBINI, Président, pour la régie de l'eau,

+ Le service technique communal.

Fait à Maussane les Alpilles, le 05 mars 2025

Acte publié sur le site internet de la commune le : ©T Mans 21

Le Maire,

Jean-Christophe CARRÉ

Fseille (31, rue Jean-François Leca Délaï et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanr le Tribunal Administratif de Mü : 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.EX Hi Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

ui Bari de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D Rés Frs FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 : ; Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°14023"01 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier C_] service pub OA maître d'oeuvre où conducteur d'opération CL] entreprise Q

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Adresse Numéro : . Extension : Nom de la voie :

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Courriel : ….

Localisation du site concerné par la demande ca

Voie concernée : Autoroute n° …………. Route nationale n° … Route départementale n° \foie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …. 0: Point de Repère (PR) routier de fin d ue nn Q

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Code postal let était à ANSSANE LES... ALP UES..

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) ? LL LIL 1 AS LL CN

Référence cadastrale : Section(s): ……….…. Parcelle(s) : …….."… Lieu-dit: …

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux PA]

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement ouiC A non] ou (] pl oui} nonC]

En retrait de l'alignement Li mètres gas à mètres LL.) mètres

Dépôt ou Stationnement LL] @ Saillie ou Surplomb C1 I aiérapeent d'accès QI @) Ouvrages divers Ci a

Station service Q Renouvellement CI Création

Autres C1...

Date prévue de début d' application Bis Lo Do LS, j Durée d'application (en jours calendaires) : re

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel,

9) Compléter te cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

La toi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux lbortés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire,Dépôt ou stationnement

Demande initiale Q Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Matériaux Q Benne Q üe Etalage Q

Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terr:

Autres (à préciser) Q eu

de la voie 11; mètres de la saillie L__1__ 1; mères

des trottoirs L__11_111 mètres Hauteur sous saillie L__1__ 11; mètres

Aménagement d'accès (

és de café Q Vente le long de la Voie au sur aire de service Q

Salllle ou surplomb ®

O1: Diamètre du tUYAU vin 1 mil Longueur 1111 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée à à; mètres

Q Largeur de l'aménagemeñt 111 mètres

Ouvrages divers

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle @

Eau potable EU Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q N7

Eaux usées EDF Q Autres (à préciser) QC: a

Tranchée longitudinale Lit fi mètres Li ii mères

Tranchée transversale vif imètres Li mères

Fonçage Lit) mètres Li mètres

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q Œ av

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Ce Photos |

Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 Q

Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500m Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50?" Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50è"° Q

Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7 Q

REGIÉ EAU DE EA COVBA

J'atteste de l'exactitude des informations fournies Q ZA de la Massane

ST REMY DE PROVENCE ait à : … Leo Ah LoZS

en. £ .. Prénom: Cha vghe

(3) Extrait cadastral où équivalentBRANCHEMENT EU : 4A Rue €. Piquet

SCIKATIA MAUSSANE LES ALPILL

Communauté

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OMrQUnes de C

el assainé

Profondeur de 0,80 mètres

sous réserve d'abstacle inconnu

à ce jour, ne permettant pas

d'atteindre cette profondeur .

SCI KATIA

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Document à joindre lors de l'envoi du devis accepté, | -Page 3/3