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Déliberation - DEL071220 1 2 Ouvertures des commerces les dimanches AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL071220 1 2 Ouvertures des commerces les dimanches AR)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
LD DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
nn
Délibération n° 2020/1-2
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
——————
Séance du 07 DECEMBRE 2020
Convocation en date du 30 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de
l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André; FILIPPINI Marie-Laure; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI
Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-
CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria :
PAOLI Franck ;MURGIA Sandrine : BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; ANGELI
Filippu Antone ; ELEGANTINI Muriele ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; FABRE-ACHILLI Nadine ;
PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ;
POLINI André.
Procurations : Monsieur PAOLI Christian à Monsieur FRATICELLI Jean-Jacques
Monsieur PIERI Pierre-Louis à Monsieur SUSINI Vincent
Monsieur PIREDDA Albert à Monsieur SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Autres domaines de compétences
Sous-Domaine : Autres domaines de compétences des communes
Objet : Ouverture dominicale des commerces de détail les 20 et 27 décembre 2020 et le 03 janvier
2021. |
Intervenant (s): Monsieur André ROCCHI — Monsieur Esteban SALDANA — Monsieur
Toussaint BARBONI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 10 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201207-DEL071220-1-2-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020 Lou La loi Macron (loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques) introduit la possibilité pour le Maire d’autoriser jusqu’à 12 ouvertures
dominicales des commerces de détail.
Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du code du travail.
Ces ouvertures sont décidées par arrêté du Maire après avis du Conseil Municipal.
Si le nombre de ces dimanches n’excède pas cinq, l’avis de la Communauté de communes n’a
pas à être recherché.
Monsieur le Préfet a accordé l’ouverture des commerces de détail pour les dimanches du 29
novembre 2020 et des 6 et 13 décembre 2020.
En concertation avec les commerces de détail présents sur le territoire de la commune il est
envisagé de permettre l’ouverture des commerces de détail les 20 et 27 décembre 2020 et le 03
janvier 2021.
Cette ouverture est nécessaire, d’une part, pour permettre de compenser autant que possible la
perte de chiffre d’affaires liées à l’application des mesures sanitaires et, d’autre part, pour
permettre aux clients potentiels de réaliser les achats qu’ils n’ont pas pu réaliser en raison de
l’interdiction d’accueil dans certains commerces.
De plus, cette ouverture dominicale, en augmentant la plage horaire d’ouverture, facilitera le
respect des mesures barrières.
En vertu des dispositions de l’article L. 3132-27 du Code du Travail, seuls les salariés
volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et
disposent de contreparties au travail dominical à la fois en termes de rémunération et de repos
compensateur.
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- EMET un avis favorable pour l’ouverture des commerces de détail les dimanches 20 et 27
décembre 2020 et le 03 janvier 2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour le Maire
et par délégation Pour Extrait Conforme
Le 1‘ Adjoint au Maire
Christian PAOLI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201207-DEL071220-1-2-DE
Date de télétransmission : 09/12/2020
Date de réception préfecture : 09/12/2020