Procès Verbal - PV CM 21 FEV 2022

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Procès Verbal - PV CM 21 FEV 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 FEV 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,

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Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 21 Février 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le 21 février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Joël PHILIPPE, Maire. Au vu des recommandations sanitaires afin de maintenir une distanciation physique raisonnable, le conseil municipal a été délocalisé dans la salle polyvalente.

Présents : Le Maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, M. Samuel PRADES, M. Gilles PRIGENT et les Conseillers Municipaux : M. William LOZAC’H, Mme Joëlle HAMON, M. Stéphane MORVAN, M. Jean-Claude LE BUZULIER et Mme Joëlle NICOLAS,

Absents avec procurations : Mme Laurence MORDACQ a donné procuration à Mme Florence STRUILLOU, Mme Marianne VINCENT et Mme Annie L’HEVEDER ont donné procuration à M. Joël PHILIPPE, Mme Peggy LAMBERT a donné procuration à M. Samuel PRADES, M. David HERMAN a donné procuration à M. William LOZAC’H, M. Éric LE GAC a donné procuration à M. Jean-Claude LE BUZULIER.

Secrétaire de séance : M. William LOZAC’H,

Date de la convocation : le 14 février 2022 Date d’affichage : le 25 février 2022

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

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Ordre du jour : - Changement des rideaux à l’école,

- Changement du sol de la classe GS-CP,

- Convention SDE : Etudes énergétiques de l’Ecole et de la Salle

Polyvalente,

- Changement de la porte de l’Eglise côté place,

- Autorisation signature pour transfert de la route de Pont Gwen,

- Dossier Ti Jikour – procédure judiciaire,

- Protection sociale complémentaire avec le CDG22,

- LTC Convention de Mutualisation renouvellement,

- Devis passage de l’épareuse 2022,

- Dossier Pumptrack – convention,

- Subventions communales 2022,

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Délibération n°20220221-01 : Changement des rideaux des portes à l’école Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur PRADES présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour le changement des rideaux des portes des classes CM, CE et PS-MS. En effet, suite au passage de la commission de sécurité de l’Education Nationale dans l’école, il a été fait mention que les rideaux étant éloignés des portes ne permettaient pas le passage en cas d’incendie.

Deux devis ont été reçus :

- Entreprise RAUB pour un montant de 2 798,80 € TTC,

- Entreprise Monsieur Store pour un montant de 4 268,00 € TTC

Les travaux devront être réalisés soit pendant la première semaine d’une période de petites vacances scolaires soit entre le 15 et le 31 juillet 2022 au plus tard.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CHOISIT le devis de l’Entreprise RAUB pour un montant de 2 798,80 € TTC, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondant au dossier,

IMPUTE la dépense au compte 2188 opération 241 du Budget Commune 2022.

Délibération n°20220221-02 : Changement du sol de la classe des GS-CP à l’école Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur PRADES présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour le changement du sol de la classe GS-CP à l’école car il est très abimé. Deux entreprises sont venues sur place et elles ont proposé deux types de revêtement soit de la moquette nouvelle génération soit du PVC. Après étude des deux possibilités et visites sur des sites ou la moquette a été installée, la commission préfère rester sur un lino PVC qui paraît plus facile d’entretien et pour lequel les agents ont tout le matériel nécessaire.

Deux devis pour un sol PVC ont été reçus :

- Entreprise RAUB pour un montant de 6 971.31 € TTC,

- Entreprise LE GUEN pour un montant de 4 838.59 € TTC

Les travaux devront être réalisés entre le 15 et le 31 juillet 2022.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CHOISIT le devis de l’Entreprise LE GUEN pour un montant de 4 838.59 € TTC, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondant au dossier,

IMPUTE la dépense au compte 2135 opération 241 du Budget Commune 2022.

Délibération n°20220221-03 : Convention SDE : études énergétiques des bâtiments Ecole et Salle polyvalente

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la convention de partenariat avec le SDE 22 reçu pour la réalisation d’études énergétiques des bâtiments communaux Ecole et Salle polyvalente.

3

Le SDE22 est lauréat de plusieurs appels à projets du programme ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) porté par la FNCCR (Fédération Nationales des Collectivités Concédantes et Régies) qui vise à mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique dans deux domaines : l’efficacité énergétique des bâtiments publics et la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

La convention a pour objet, dans le cadre du programme ACTEE, de réaliser : - l’audit énergétique sur le bâtiment de l’école d’une surface de 688 m²,

- l’audit énergétique sur le bâtiment de la salle polyvalente et du restaurant scolaire d’une surface de 900 m²,

L’audit permettra de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme de travaux à partir d’une analyse détaillée. Cette prestation sera réalisée par un bureau d’étude privé qualifié RGE OPQIBI dans le cadre d’un marché public actuellement porté par le SDE22. La méthodologie de l’audit a été élaborée en conformité avec le cahier des charges de l’ADEME.

La prise en charge financière par le SDE22, via le programme ACTEE, sera de 50% du HT et de 20% des 50% HT restants. La participation de la commune sera de 80% des 50% restants par audit.

Pour le bâtiment de l’école, le programme MERISIER peut être appliqué :

Cout de la prestation engagée par le SDE 22 : 1 800 € HT

Part restant après prise en charge ACTEE : 1800 x 0.5 = 900 € HT

Coût restant à la charge de la commune : 900 x 0.8 = 720 € HT

Pour le bâtiment salle polyvalente et restaurant scolaire, le programme SEQUOIA peut être appliqué :

Cout de la prestation engagée par le SDE 22 : 1 800 € HT

Part restant après prise en charge ACTEE : 1 800 x 0.5 = 900 € HT

Coût restant à la charge de la commune : 900 x 0.8 = 720 € HT

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la convention de partenariat avec le SDE 22 pour les études énergétiques des bâtiments Ecole et Salle Polyvalente – Restaurant Scolaire pour un

reste à charge de 720 HT par bâtiment soit 1440 € HT pour l’ensemble,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondant au dossier,

IMPUTE la dépense au compte 2041582 opération 241 Ecole et 156 Salle Polyvalente du Budget Commune 2022.

Délibération n°20220221-04 : Changement de la porte sud de l’Eglise

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur PRIGENT présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour le changement de la porte sud de l’Eglise. Celle-ci montre des signes de détériorations et des problèmes d’ouverture.

Il a été demandé des devis pour un changement à l’identique de celle en place, en chêne, avec reprise des ferronneries. Elle ne sera pas peinte seulement huilée pour préserver le bois.

L’entreprise Ty Labour Coat de Cavan propose un devis à 9 931,43 € TTC. L’entreprise WEST Home de Lanvollon propose un devis à 9 932,28 € TTC.

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Il sera demandé à l’entreprise de ne pas intervenir durant la période estivale (juillet et août). Les travaux devront être terminés pour le 30 septembre 2022.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CHOISIT l’entreprise Ty Labour Coat pour un montant de 9 931,43 € TTC, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondant au dossier,

IMPUTE la dépense au compte 2135 opération 193 du Budget Commune 2022.

Délibération n°20220221-05 : Autorisation signature acquisition terrain Débordes à l’euro symbolique

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux les entretiens réalisés avec la famille Débordes dans le cadre de la régularisation de la propriété des parcelles référencées A n° 956- 957-958-959-960-961-962-963-965 pour un ensemble de 7 264 m² concernant la voie communale n° 502. Le Notaire Maitre Landouar de Cavan sera missionné pour réaliser l’acte de cession à l’euro symbolique. Il restera, à la charge de la commune, les frais d’actes d’environ 200 €.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents correspondant d’acquisition des parcelles Débordes indiquées ci-dessus

concernées par la voie communale n°502 à l'euro symbolique,

CHOISIT Maitre Landouar de Cavan pour réaliser les actes indiqués ci-dessus, IMPUTE la dépense au compte 6227 du Budget Commune 2022.

Délibération n°20220221-06 : Dossier Ti Jikour – poursuite de l’engagement d’une procédure judiciaire

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire expose les faits concernant le dossier Ti Jikour et la poursuite de l’engagement d’une procédure judiciaire :

En janvier 2021 un ensemble de communes desservies par l’association Ti Jikour pour le maintien à domicile des personnes âgées ont engagé une procédure pour empêcher un projet de fusion de cette association avec une autre, localisée sur le secteur de Rostrenen, la gouvernance des deux étant assurée par le groupe AMAPA/Docte Gestion dirigé par Monsieur Bernard Bensaïd. En effet si ce projet se concrétisait, une égalité de traitement, pour nos personnes âgées, sur l’ensemble du territoire de LTC deviendrait impossible. De plus, le Président actuel de Ti Jikour ayant introduit au sein de l’association de nombreux membres actifs représentés pour beaucoup par lui-même, les élus des communes concernées, dont il était prévu qu’ils soient purement et simplement écartés de l’association, n’auraient plus aucun poids dans les décisions de Ti Jikour. Il nous faut aussi envisager sereinement l’évolution démographique de notre population y compris concernant l’augmentation significative du nombre de nos ainés et pouvoir leur proposer une homogénéité de services.

Au cours de l’année 2021, une première instance en référé auprès du tribunal de Saint Brieuc a donné raison aux communes. Monsieur Bensaïd a fait appel de cette décision en demandant à la cour de considérer qu’il fallait qu’il soit appelé devant une juridiction parisienne en raison de sa domiciliation. Le délibéré de la Cour d’Appel sera rendu le 15 mars, amenant probablement les communes à revenir vers le Tribunal de Saint-Brieuc pour obtenir un nouveau jugement à l’encontre de Monsieur Bernard Bensaïd Es qualité de président de l’association Ti Jikour. Il est à souligner que le CPOM en vigueur concernant le territoire initial de Ti Jikour arrive à échéance fin 2022.

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En conséquence, les Conseils Municipaux des communes concernées sont appelés à délibérer à nouveau pour poursuivre les procédures nécessaires en donnant mission à la commune de La Roche-Jaudy pour assurer leur représentation collective auprès du Cabinet Coudray, en regroupant les sommes dues au prorata du nombre d’habitants des communes engagées dans la procédure. Il y a lieu de souligner que chaque commune peut solliciter son assurance de protection juridique pour contribuer à la prise en charge des frais engagés. Ces frais concernent tous les frais engagés jusqu’à la fin de la procédure en référé.

VU l’exposé du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité avec 12 Pour et 3 Abstentions, (M. LE BUZULIER, M. LE GAC, M. HERMAN)

APPROUVE la proposition de s’associer à la procédure judiciaire en cours des communes de Berhet, Cavan, Coatascorn, La Roche-Jaudy, Lanvellec,

Le Vieux-Marché, Mantallot, Plouaret, Plougras, Plounérin, Pluzunet,

Prat, Quemperven, Tonquédec, Troguéry.

ACCEPTE de confier à La Roche-Jaudy le portage du financement, avant la répartition des frais entre les communes proportionnellement aux

nombres d’habitants.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les documents concernant ce dossier.

Observations : M. PHILIPPE indique que le fonctionnement des services de Ti Jikour est très compliqué, pas seulement à cause des problèmes juridiques mais aussi avec les problèmes sanitaires. Il souhaite qu’une solution soit trouvée pour régler les problèmes de fonctionnement et ne pas permettre le regroupement. M. LOZAC’H demande pourquoi il n’y a pas de somme annoncée. M. PHILIPPE répond que le Cabinet Coudray qui est en charge du dossier à transmis des provisions pour frais qui seront réparties entre toutes les communes qui ont rejoint le groupement. Le coût réel de la dépense n’est pas connu à ce jour, l’estimation de la dépense pour la commune est d‘environ 1600 € pour l’instant. Si d’autres procédures doivent être entreprises pour régler les différends, M. PHILIPPE reviendra alors vers les conseillers pour les informer. Mme NICOLAS indique que l’équilibre est très dur à trouver dans les structures d’aide aux personnes comme Ti Jikour, mais que ce n’est pas un soutien à M. BENSAID, les partenaires sociaux et financiers ne valorisent pas le travail réalisé. M. LOZAC’H indique que les personnels ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail. Mme HAMON indique que c’est un service à la personne. M. PHILIPPE souligne que ce sont les anciens élus du Département qui avait trouvé ce repreneur. Mme NICOLAS rappelle qu’à l’époque les élus avaient validé le choix du Département et que M. QUILIN avait dit qu’il y aurait un gros problème.

Délibération n°20220221-07 : Protection Sociale Complémentaire – Centre de Gestion des Côtes d’Armor

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente le rapport communiqué par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor concernant les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

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La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-28/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire». Le diaporama ci-joint vous précise les éléments essentiels à présenter en débat, -01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022. Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le lundi 28 février 2022 par mail à psc@cdg22.fr au Centre de gestion des Côtes d’Armor : - leur lettre d’intention (cf modèle ci-joint) accompagnée :

- du fichier Excel (2 onglets) relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer (cf. doc joints)

- de la délibération (sans vote) de l’assemblée délibérante autorisant le CDG 22 à lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents (cf. modèle joint).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’adhésion au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale des Côtes d’Armor,

MAINTIENT la participation mensuelle brute employeur Prévoyance – Maintien de salaire selon un mode unitaire à 23,40 € au maximum sans pouvoir

dépasser la dépense réel des agents,

ETUDIERA la participation mensuelle Santé ultérieurement,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

7

Délibération n°20220221-08a : Lannion-Trégor Communauté : Renouvellement Convention Cadre Mutualisation

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux le projet de renouvellement de la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre commune et communauté. Dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté et des communes du territoire, la commune confie à la Communauté la réalisation de prestations de services par le bureau d’études de LTC pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, des réseaux, d’aménagement urbain et l’assistance à la passation de marchés publics. Le renouvellement de cette convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ces prestations de services à la Communauté. Cette convention s’applique à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.

Les contributions financières seront établis sur devis au tarif de 38,94 € par heure soit 148 € la demi-journée pour l’assistance ponctuelle. Pour les situations particulières, il sera fixé un coût correspondant à un estimatif de la prestation de services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le renouvellement de la convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre commune et communauté pour la période du

1er janvier 2022 au 31 décembre 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

Délibération n°20220221-08b : Lannion-Trégor Communauté : Convention Particulière pour Réaménager Loden Nevez

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux la délibération prise au dernier conseil concernant le lancement des études et diagnostics pour le projet du réaménagement du lotissement Loden Nevez.

La commune a reçu la convention particulière de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre d’une opération de voirie en espaces d’activités, réseaux, lotissement et les devis pour ces réalisations qui doivent être validés, à savoir :

- les levés topographiques pour 888.00 €

- les études préalables de faisabilité pour 2 664.00 €

- la prestation de maitrise d’œuvre pour 12 500.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la convention particulière de mutualisation pour la maitrise d’œuvre d’une opération de voirie,

VALIDE les devis présentés, ci-dessus, pour un montant total 16 052.00 €, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 2031 opération 242 au Budget Commune 2022.

8

Délibération n°20220221-09 : Epareuse 2022

Référence Nomenclature DE 1.4

M. PRIGENT présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus concernant le passage de l’épareuse sur les 47 klm de voies communales cette année. Afin de préserver la faune qui niche dans les talus, le passage de l’épareuse sera réalisé après le 15 août sur les hauts de talus et les côtés.

3 devis ont été reçus :

- Entreprise LE BOZEC de Rospez pour 11 844,00 € TTC

- Entreprise TOUDIC de Bégard pour 12 972,00 € TTC

- Entreprise GOASDOUE de Plougras pour 12 520,80 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT le devis présenté par l’entreprise LE BOZEC de Rospez au prix de 11 844,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 615231 du Budget Commune 2022.

Délibération n°20220221-10 : Réhabilitation et développement d’un espace d’activités physiques et sportives inclusif et intergénérationnel - choix du maitre d’œuvre et du lancement de la réalisation de l’esquisse

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la suite du dossier initialement appelé Dossier Pumptrack qui a été renommé « Réhabilitation et Développement d’un espace d’activités physiques et sportives inclusif et intergénérationnel » dans le cadre des dossiers de subvention qui ont été déposés.

La commission Enfance-Jeunesse-Sports a étudié plusieurs propositions et a pu rencontrer une des deux entreprises référencés dans ce style de pratique.

Un responsable de l’entreprise USE (ancien champion de BMX) a pu présenter leur façon de travailler et de concevoir les aménagements envisagés.

L’entreprise USE propose :

- Un devis pour la consultation en réalisation d’esquisse en 3D pour la création d’un espace de loisirs ludiques et sportifs au prix de 1 800,00 € TTC

- Un devis pour la maitrise d’œuvre pour la réalisation des prestations AVP/PRO/A.ACT/DET/AOR pour un parcours de glisse universelle-pumptrack pour un montant de 11 880,00 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 12 Pour et 3 Contre, (M. LE BUZULIER, Mme NICOLAS et M. LE GAC)

VALIDE les devis présentés par l’entreprise USE pour :

 Réalisation d’esquisse plan 3D pour un montant de 1 800,00 TTC,

 La Maitrise d’œuvre pour les prestations annoncées pour un montant

de 11 880,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents concernant ce dossier.

IMPUTE les dépenses au compte 2313 opération 199 du Budget Commune 2022.

9

Observations : M. PRIGENT souligne que l’emplacement choisit est l’espace de l’ancien terrain de basket derrière le terrain d’entrainement de football à côté du terrain de tennis. Un cheminement vers l’aire de jeux sera réalisé en même temps. M. MORVAN demande si le terrain de tennis sera réhabilité. M. PHILIPPE répond oui et qu’il est prévu de revoir le grillage et le sol du terrain de tennis. M. LOZAC’H signale aussi que les arbres du Bicentenaires ne seront pas touchés. M. PHILIPPE indique que la commune a un bel accompagnement financier pour ce projet. L’Agence Nationale du Sport a validé une subvention pour 30 500 €. Le dossier de la Région Bretagne a reçu un avis favorable pour 21 000 €, il sera finalisé en mai et aura une décision définitive ensuite. Un dossier pour les fonds Européens LEADER – FEADER a été déposé pour un accompagnement à hauteur de 64 000 €. La commune peut aussi solliciter LTC pour un accompagnement financier. Mme NICOLAS souhaite s’exprimer : « Nous, la minorité, nous trouvons le projet surdimensionné par rapport aux besoins des Tonquédois et de ce fait trop coûteux pour la commune. Outre la question financière, l’emplacement prévu de ce pumptrack nous pose un plus grand problème. En effet, le terrain libre au-dessus de l’atelier municipal, au- dessus de terrain de foot serait mieux utiliser en y installant un terrain multisports couvert. Ce bâtiment dédié en priorité aux sports pour l’école primaire de Tonquédec, renforcer son attractivité et ramener plus surement des nouvelles familles sur notre commune. Il serait aussi utile pour les entrainements de foot et de son école de foot. Pendant les week-ends et les vacances scolaires, les associations de Tonquédec pourraient y trouver un intérêt. Pour finir, un bâtiment fermé la nuit et dont l’accès serait contrôler en journée éviterait l’allée et venue de certaines populations non recommandables dans le quartier de Loden nevez. C’est pourquoi, nous, la minorité, votons contre ce projet et surtout contre l’emplacement choisi. »

Délibération n°20220221-11 : Subventions Communales et Extérieures 2022 Référence Nomenclature 7.5

Madame Florence STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux les montants étudiés par la Commission Finances pour l’attribution des subventions communales et extérieures de l’exercice 2022.

Certaines associations n’ayant pas eu, ou très peu, d’activités avec la pandémie COVID19, souhaitent ne pas bénéficier de subventions en 2022. La commission a validé le principe de reconduction des subventions 2021 pour celles qui ont déposé un dossier.

De plus, la commission souhaite une réserve de 500 € pour répondre à une urgence ou une demande exceptionnelle.

Subventions

2022

1 Amicale des Chasseurs 152,00

2 Goûts et Couleurs 180,00

3 Les cavaliers du léguer (pas d'animation en 2022 ne demande pas de subvention) 0,00

4 Amicale Laïque 2 300,00

5 Kastell Club Tonquédois 2 059,00

6 FNACA 153,00

7 Cyclos du Château 315,00

8 Comité de jumelage 0,00

9 Chorale Moueziou Tonkedeg 0,00

10 Club des 2 Vallées 239,00

11 Boulou Breiz Tonquédec 82,00

12 Birigou Breizh (pas de demande) 0,00

(BIRIGOU BREIZH si participation au championnat de France) 0,00

13 Randonneurs du Château 98,00

14 Comité des Fêtes 761,00

10

15 La Boule du Trégor (Tonquédec-Lannion) 82,00

Boule du Trégor si participation au championnat de France 300,00

16 Danses Bretonnes (en sommeil) 0,00

17 Tonquédec Hier et Aujourd'hui (en sommeil) 0,00

18 Tonquédec Solidarité ici et la-bas (pas de demande) 0,00

19 ACE Assoc Jeunesse et Vie (pas de demande) 0,00

20 Gens Heureux (théatre) 0,00

21 Compagnie Thinley (pas de demande) 0,00

22 Association des Jeunes de Tonquédec (en sommeil) 0,00

23 Association Médiévale de Tonquédec (pas de demande) 0,00

24 Association Tonquédec d'hier et d'aujourd'hui (en sommeil) 0,00

25 Association KLM QUINTET (pas de demande) 0,00

26 Association Le Battage d'Antan 0,00

réserve pour subvention 500,00

Total Associations Communales 7 221,00

30 Ch des métiers Ploufragan (4 élèves en 2021/2022) 200,00

Formations Ecoles 200,00

31 CAUE (0,10 euros x habitants) pris en charge par LTC en 2022 0,00

32 Domicile Actions Trégor 50,00

33 Association Rêves de clown 50,00

34 Association handi Sport Basket Lannion 50,00

35 Association Don du Sang du léguer 50,00

37 souvenir français carré militaire 200,00

40 Tripalikell 30,00

Autres Associations (ancien CCAS) 430,00

41 Restaurant du Cœur 230,00

42 2ème association (en attente de la commission CCAS) 115,00

43 3ème association (en attente de la Commission CCAS) 115,00

44 Centre Alimentaire du Trégor 355,16

Commission CCAS 815,16

Subventions (chap 65 compte 6574) 8 666,16

Pour informations :

45 Bibliothèque (chap 011 compte 6065) 2 000,00

46

Fondation du Patrimoine

(chap 011 compte 6281 adhésion) 120,00

47 Asso Maire de France 430,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les montants ci-dessus présentés pour chaque association,

AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

IMPUTE les dépenses au compte 6574 pour 8 666,16 €, au compte 6065 pour 2 000,00 €, au compte 6281 pour 120,00 € et au compte 6182 pour 430 € du budget Commune 2022.

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Observations : M. LE BUZULIER demande si l’Association Carré Militaire peut remplacer le drapeau car il est très abimé. Mme STRUILLOU signale que l’augmentation de la participation de la commune auprès du Centre Alimentaire du Trégor s’explique par des dossiers supplémentaires. M. LOZAC’H ajoute que ce n’est pas une bonne nouvelle si des nouvelles familles ont besoin de l’aide alimentaire.

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Informations :

Article dans le Bulletin de LTC : M. LE BUZULIER demande des informations concernant certains termes notés dans l’article publié dans le journal de l’Agglo sur Tonquédec. M. PHILIPPE indique qu’il n’y a pas de relecture par le maire concernant les articles du bulletin de l’agglo et que le but est de communiquer et valoriser les biens et les atouts de la commune. M. LOZAC’H indique qu’une phrase sortie de son contexte peut être mal interprétée.

Problèmes de stationnement sur la place de l’église : Mme HAMON transmet des remarques d’habitants concernant le stationnement sur la place de l’église entre les deux cafés. Certains véhicules sont toujours stationnés devant le Triskel ou le long du Relais du Château ce qui ne permet pas une bonne circulation des véhicules. Les zones à ne pas utiliser ne sont pas assez matérialisées pour empêcher le stationnement. M. PRIGENT propose d’étudier des aménagements composés de grands pots de fleurs ou des garde-corps sur ces espaces, tout en respectant les accès pour les personnes à mobilité réduite. Mme HAMON suggère de mettre des pots pour tester avant de faire des aménagements définitifs. M. LOZAC’H suggère des catadiopes pour mieux définir les zones de stationnement. M. MORVAN indique qu’il faudrait aussi revoir le stationnement à l’école au moment des sorties de classes. M. LE BUZULIER propose aussi de mettre des pots de fleurs au niveau des conteneurs à verre derrière la mairie. M. LOZAC’H indique que l’incivilité de certains automobilistes ne sera pas perturbée par les aménagements. M. LE BUZULIER ajoute la même chose devant l’entrée de l’enclos paroissial.

Prochaine animation : Repas dansant organisé par le Comité des Fêtes de Tonquédec à la salle polyvalente le Samedi 5 mars 2022

Réduction de la zone 70km/h au niveau du lieu-dit l’Hôtel : Le Département a réduit la zone à 70 km/h au niveau du lieu-dit l’Hôtel. M. PRIGENT informe qu’un accord a été donné pour mettre le radar pédagogique dans ce secteur.

Prochains conseils : Le 14 mars 2022 pour le vote des comptes administratifs 2021 Le 25 mars 2022 pour le vote des budgets primitifs 2022

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Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h30.

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Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Peggy LAMBERT,

3ème Adjointe

Procuration à M.

Samuel PRADES

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Laurence MORDACQ,

Conseillère

Procuration à Mme

Florence STRUILLOU

William LOZAC’H,

Conseiller

Joëlle HAMON,

Conseillère

David HERMAN,

Conseiller

Procuration à M.

William LOZAC’H Marianne VINCENT,

Conseillère

Procuration à M.

Joël PHILIPPE

Stéphane MORVAN,

Conseiller

Annie L’HEVEDER,

Conseillère

Procuration à M.

Joël PHILIPPE

Jean-Claude LE BUZULIER,

Conseiller

Joëlle NICOLAS,

Conseillère

Éric LE GAC,

Conseiller

Procuration à M.

Jean-Claude LE BUZULIER