Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2025v

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Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2025v Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 OCTOBRE 2025v)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 20 Octobre 2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le vingt octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Joël PHILIPPE, Maire de Tonquédec, dans la salle du conseil municipal.

Présents : Le maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, M. Samuel PRADES, Mme Joëlle HAMON, M. Gilles PRIGENT et les Conseillers Municipaux : M. William LOZAC’H, M. David HERMAN, M. Jean-Claude LE BUZULIER et Mme Joëlle NICOLAS,

Absents avec procurations : Mme Annie L’HEVEDER a donné procuration à Mme Florence STRUILLOU, M. Éric LE GAC a donné procuration à M. Jean-Claude LE BUZULIER,

Absents : Mme Peggy LAMBERT, Mme Marianne VINCENT, M. Stéphane MORVAN,

Secrétaires de séance : Mme Florence STRUILLOU et M. William LOZAC’H,

Date de la convocation : le 14 octobre 2025 Date d’affichage : le 14 octobre 2025

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

*******************************************

Ordre du jour : - Bulletin Municipal 2026,

- Assistant à maitre d’œuvre – Lotissement,

- Devis clôture aire de jeux Ty Coat,

- Protection Santé des agents avec CDG22 et MNT,

- Devis réparation Terrain Multisports,

- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables,

- SDE – Révision Statutaire,

- Décision du maire n°001 et n°002 (virement de chapitre à chapitre)

- Loyer des logements communaux,

- Espace Coworking : Convention et tarifs,

- Convention Centre Fourrière « Le passage »,

- Achat vidéoprojecteur pour la mairie,

- Subvention fonctionnement Budget APS 2025,

*****************************************

Délibération n°20251020-01 : Bulletin Municipal 2026

Référence Nomenclature DE 1.4

Mme HAMON présente aux conseillers municipaux le devis reçu concernant la réalisation et l’impression du bulletin municipal 2026.2

L’entreprise Publi-Trégor a transmis un devis pour la réalisation et l’impression de 650 brochures A4 en couleurs de 24 pages au prix de 2 453.00 € TTC.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise Publi Trégor pour un montant de 2 453.00 € TTC,

IMPUTERA la dépense au compte 6237 du budget commune 2026,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Délibération n°20251020-02 : Assistant à maitre d’œuvre - Lotissement Référence Nomenclature DE 1.6

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux le résultat de la consultation concernant

l’assistance à maitre d’œuvre pour le futur lotissement de la commune.

Cinq entreprises ont été consultées. Trois entreprises ont répondu dans les délais.

- ING Concept de Landivisiau au prix de 13 200 € TTC,

- QUARTA de Saint Brieuc au prix de 18 900 € TTC,

- URBATEAM de Brest au prix de 35 280 € TTC,

La consultation portait sur l’étude VRD relatif au permis d’aménager, la mission d’ingénierie et

suivi de chantier jusqu’à la réception des chantiers et la vente des terrains.

ING Concept et QUARTA sont venus en mairie prendre des informations complémentaires et

visiter le terrain. URBATEAM ayant participé au dossier du permis d’aménager connaissaient

déjà les lieux.

La commission propose de retenir le dossier de ING Concept qui a obtenu la meilleure note

suivant le classement indiqué dans la consultation, à savoir : 20 points pour la présentation, 20

points concernant les références et 60 points sur la meilleure offre financière :

- ING Concept : 100 points (20+20+60)

- QUARTA : 81.90 points (20+20+41.90)

- URBATEAM : 62.45 points (20+20+22.45)

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

VALIDE le devis présenté par l’entreprise ING Concept au prix de 13 200 € TTC, IMPUTE les dépenses au compte 2312 opération 242 du budget commune 2025 et suivants,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observation : M. le Maire indique qu’ING Concept proposait, s’il était retenu, d’aller visiter un chantier sur Plestin-les-Grèves pour se rendre compte de leur savoir-faire. Ils travaillent avec un seul plan pour tous les intervenants pour un meilleur suivi de chantier.3

Délibération n°20251020-03 : Devis clôture aire de jeux Ty Coat

Référence Nomenclature DE 1.4

Mme HAMON présente aux Conseillers Municipaux les devis reçus pour l’aménagement du grillage autour de l’aire de jeux à Ty Coat. Suite à la visite de la SOCOTEC pour le contrôle des jeux, il a été indiqué qu’une clôture devait être posée pour la sécurité des enfants et éviter le passage des animaux. Deux devis ont été demandés pour les matériaux. L’installation sera réalisée en régie par les services techniques municipaux.

Les offres sont :

- QUEGUINER Matériaux au prix de 1607.06 € TTC

- PROLIANS CMB au prix de 2 085.90 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

CHOISIT le devis présenté par l’entreprise QUEGUINER Matériaux au prix de 1 607.06 € TTC

IMPUTE les dépenses au compte 2128 opération 199 du budget commune 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n°20251020-04 : Protection Santé des agents avec CDG22 et MNT Référence Nomenclature DE 1.4

M. PRADES présente aux Conseillers Municipaux le dossier de protection santé des agents de la commune ;

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance

de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour

couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

‐ Le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».4

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon

le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, OU contrat collectif

d’assurance à adhésion facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de

participation.

Lors du premier semestre 2025, 255 collectivités (soit près de 10 000 agents concernés) ont manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé.

Cette intention s’est manifestée par une lettre d’intention et la fourniture de fichiers statistiques.

Cette première phase a permis au Centre de Gestion des Côtes d’Armor d’engager une procédure

de consultation.

A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a retenu,

après avis favorable du comité social territorial départemental, l’offre de la Mutuelle Nationale

Territoriale (MNT) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Il convient désormais de confirmer l’intention d’adhésion de la collectivité au dispositif proposé

par le CDG suite à l’avis favorable de principe émit par le Comité Social Territorial

Départemental en date du 30 septembre 2025.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour

un effet des garanties au 01 Janvier 2026 avec le Centre de Gestion des

Côtes d’Armor et la MNT,

VERSERA une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la

convention en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret

n°2022-581 :

- Cette participation s’élèvera à un montant mensuel brut par

agent de : 15 €

- Cette participation sera complète de 5 € pour le conjoint et de

5 € par enfant inscrit sur le contrat mutuelle santé de l’agent.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20251020-05 : Devis de réparation du Terrain Multisports Référence Nomenclature DE 1.4

Mme STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux le devis de réparation du terrain multisports. En effet, celui-ci, installé depuis 2016, est très utilisé et certains panneaux de baskets, les filets de but armés et une rambarde de sécurité sont très abimés et deviennent dangereux.

Aussi pour la sécurité des utilisateurs,

- l’entreprise AGORESPACE a transmis un devis de réparation pour un montant de 7 966.80 € TTC comprenant les panneaux de baskets, les filets de but armés, la livraison et l’installation ainsi qu’un test de solidité

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,5

VALIDE le devis présenté par l’entreprise AGORESPACE au prix de 7 966.80 € TTC,

IMPUTE les dépenses au compte 2188 opération 208 du budget commune 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCE par la Décision Modificative n°003 (crédit supplémentaire) suivante :

Imputations Montant

DI Chapitre 21 Article 2188 Opération 208 8 000.00 €

RI chapitre 10 Article 10222 8 000.00 €

Remarques : Mme STRUILLOU rappelle que le terrain est très utilisé et qu’il ne faut pas jouer avec la sécurité. M. PRIGENT indique qu’avec un bon nettoyage régulier, la mousse ne s’accroche pas et la structure résiste plus longtemps. M. LE BUZULIER indique que les filets armés sont plus résistants et moins bruyants que des barres en bois ou en composites.

Délibération n°20251020-06 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Référence Nomenclature DE 7.1

M. le Maire informe les Conseillers Municipaux de la demande de M. le Percepteur concernant l’impossibilité de recouvrer certains titres sur le budget APS de 2023 et 2024 pour une somme de 2.60 €.

Aussi, au vu de l’état transmis, M. le Maire demande d’autorisation de décharger M. le Percepteur de la somme de 2.60 € par une écriture à l’article 6541 au budget APS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la mise en non valeurs des sommes de 2.60 euros pour le Budget APS, IMPUTE les montants au compte 6541 de chaque budget concerné. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20251020-07 : SDE – Révision Statutaire

Référence Nomenclature DE 9.1

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux le dossier du SDE concernant la révision

statutaire.

Exposé : Réforme Statutaire du SDE22

Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre

une réforme statutaire :

Le texte des statuts, ci-joint est présenté au conseil.

Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard des évolutions législatives et réglementaires.

L’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire6

réorganiser et clarifier son champ de compétences et de services complémentaires.

Concernant les compétences et activités :

- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation

- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22

- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts)

- Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle

Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :

- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI - Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11

- Réécriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante)

- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier

Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque

membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité

syndical du SDE22 du 11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent conseil

Ceci étant exposé, il est donc proposé au conseil :

• d’approuver ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.

• de préciser que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026

• Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le

Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à

la préfecture pour prise d’arrêté préfectoral.

• d’autoriser Monsieur à prendre toute mesure d’exécution de la présente

délibération.7

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

APPROUVE ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.

PRECISE que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20251020-08 : Décision du Maire n°001 et n°002

Référence Nomenclature DE 7.1

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux les virements de chapitre à chapitre qu’il a validé pour le budget Commune, à savoir :

Décision n°001

DI Chapitre 20 Article 2031 -12 000.00 DI Chapitre 23 Article 2312 12 000.00 Décision n°002

DI Chapitre 20 Article 2031 -4 722.00 DI Chapitre 23 Article 2312 4 722.00

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les décisions du maire n°001 et n°002 apportées au budget commune 2025 présentées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20251020-09 : Révision des Loyers Communaux

Référence Nomenclature DE 3.3

Mme STRUILLOU présente aux Conseillers Municipaux la révision des loyers des 6 logements communaux réalisable pour l’année 2025 en fonction de l’indice à la construction du 2ème trimestre 2025 soit 1.04%.

Après comparaison des loyers des logements récents réalisés avec Terre d’Armor Habitat, il est proposé de ne pas appliquer la revalorisation cette année et de maintenir les loyers actuels. Si des travaux d’améliorations thermiques sont réalisés, il pourrait être envisagé de réétudier les loyers mais pas dans l’état actuel des logements.

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

VALIDE le maintien des loyers actuels pour les 6 logements communaux. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.L b BRETAGNE - CÔTES D'ARMOR gn di @? a où LÉ esely Ï

AL. ETS TONQU ÉDEC Espace de coworking

(e1e1e) € Kalon Bro-Dreger

Convention d’utilisation de l’espace de coworking communal

de Tonquédec

Entre les soussignés :

- La Commune de Tonquédec, représentée par Monsieur le Maire, Joël PHILIPPE,

Et

NÉE mirent sem remets :

on. ln société AR OI Tin sam ;

représentés pair M/MNE scores ;

domiciié(e) /ayant son siège à... ssmscemiscrurensenssnennensesmmeemmnesennens |

LODEL rossnmsmisenmemnnssenmneunt ,

laure moment Louesemelté see i

ci-après dénommé(e) l'usager

Article 1 — Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’espace de

coworking communal situé 3 rue de la mairie 22140 TONQUEDEC.

Article 2 — Accès et horaires

L'espace est accessible aux usagers :

- Lundi au Samedi : 7h00 — 19h00

- Dimanche et jours fériés : fermé

Créneaux de facturation :

- 12 journée matin : 7h00 — 13h00

- 12 journée après-midi : 13h00 — 19h00

- Journée complète : 7h00 — 19h00

- Forfait 6 jours : consécutifs ou non

L'accès se fait pendant les horaires de présence de la mairie ou sur réservation préalable.

Æ Précision : la salle de visioconférence n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite

(PMR).

Article 3 — Conditions d'utilisation

L'usager s'engage à :

- Respecter les locaux, le mobilier et le matériel mis à disposition,

- Adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres usagers ainsi qu'envers le

personnel communal,

- Respecter les consignes de sécurité et d'hygiène,

- Libérer l'espace aux horaires convenus.

Version 5 23/10/2025

8

Délibération n°20251020-10 : Espace Coworking : Convention et Tarifs Référence Nomenclature DE 3.6

M. PRADES présente aux Conseillers Municipaux le projet de convention et les tarifs proposés pour l’espace coworking en face de la mairie.

La Convention :BRETAGNE CÔTES D'ARMOR

JA TONQUÉDEC 000 249193 € Kaïon Bro Dreger d2%,1y Labour es. Espace de coworking

Article 4 — Responsabilité

La commune n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels de l'usager.

L'usager engage sa responsabilité en cas de dommages causés volontairement ou par négligence.

Article 5 — Participation financière

L'utilisation est soumise au paiement selon la grille tarifaire jointe en Annexe 1.

Le règlement s'effectue auprès de la mairie, selon les modalités fixées.

Une caution de deux cents euros (200 €), non encaïissée, sera demandée lors de toute signature

de ladite convention.

Article 6 — Durée

La présente convention est conclue pour une durée de [12 mois / utilisation ponctuelle], avec ou

sans reconduction tacite selon la nature de l’utilisation, sauf dénonciation avec un préavis de [15 jours].

Article 7 — Résiliation

La commune peut résilier la présente convention sans préavis en cas de non-respect des règles par l'usager.

Article 8 — Utilisation du réseau Wi-Fi

L'accès à Internet est mis à disposition des usagers à titre gracieux dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.

L'usager s'engage à :

Utiliser le réseau de manière responsable et conforme à la législation en vigueur ;

— Ne pas consulter, diffuser ou télécharger de contenus illicites, violents, discriminatoires ou

contraires à l'ordre public ;

= Ne pas utiliser le réseau à des fins commerciales non autorisées, frauduleuses ou portant

atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.) ;

Veiller à la sécurité de ses propres équipements (antivirus, mises à jour, etc.).

La Commune se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès au réseau en cas d'usage abusif, ou sur réquisition des autorités compétentes.

Tonquéder, ls

Signature du Maire : Signature de l’usager :

Version 5 23/10/2025

9BRETAGNE - CÔTES D'ARMOR gm dé

A TONQUEDEC Ki

(@) E Kalon Bro-Dreger Ter

2 %,1y Labour M D Espace de coworking (o1e1e) (@] [e)

O

Tarifs espace de coworking communal

de Tonquédec

Salle de Visio/Réunion (Max 8 pers)

Forfait 1/2 journée 10€

Forfait journée 15€

Forfait 6 j 75 €

Bureaux (non privatif)

Forfait 1/2 journée 5€

Forfait journée 8€

Forfait 6j 30 €

Copies-impressions (imprimante mairie)

Copie N&B 0,30 €

Copie Couleur 0,50 €

NB: L accès est gratuit, sur réservation, pour les associations locales, les étudiants et les

demandeurs d emploi.

Version 4 22/10/2025 Tarifs nets de taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

10

Les Tarifs :11

Après délibération et modification, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

VALIDE la convention et les tarifs proposés ci-dessus pour l’espace de coworking dénommé Ty Labour à partir du 1er décembre 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Remarques : M. PRADES indique qu’il a fallu attendre que les travaux de réparation de toiture puis les travaux de peinture et d’aménagement intérieur soient réalisés pour lancer le projet. M. LE BUZULIER demande comment cela va se passer avec LTC ? M. le Maire répond qu’il y a un commodat en cours avec la commune. M. LOZAC’H aimerait que LTC réagisse plus vite sur les problèmes des bâtiments mis en location auprès des entreprises (infiltrations dans le bâtiment de la boulangerie). M. LE BUZULIER demande si l’enseigne de la boulangerie sera réinstallée car une bonne signalisation est importante dans le commerce pour attirer la clientèle. M. PRADES indique qu’il a demandé un devis pour une enseigne pour l’espace coworking.

Délibération n°20251020-11 : Convention centre fourrière « Le Passage » Référence Nomenclature DE 1.4

M. le Maire présente aux Conseillers Municipaux le renouvellement de la convention entre la commune et le centre de fourrière « Le Passage » pour les animaux en divagation sur le territoire.

La revalorisation est calculée sur l’indice du coût du travail de mars 2025 (135.2) par rapport à l’indice de mars 2024 (131.7) soit une revalorisation à 1.10 € par habitants.

La population totale de la commune étant de 1231 habitants en 1er janvier 2025, la cotisation annuelle sera de 1354.10 € HT soit 1624.92 € TTC. Des prestations complémentaires peuvent être facturées à la commune si le propriétaire de l’animal n’est pas identifiable.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la revalorisation du tarif de l’entreprise « Le Passage » pour l’exercice de la fourrière sur le territoire communal au prix de 1 624.92 € TTC,

IMPUTE la dépense au compte 611 du budget commun 2025 et suivant, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les

documents correspondants.

Délibération n°20251020-12 : Achat d’un vidéoprojecteur pour la mairie Référence Nomenclature DE 1.4

M. PRADES présente aux Conseillers municipaux les devis reçus pour l’achat d’un vidéo projecteur pour la salle du conseil municipal de la mairie.

Deux devis ont été reçus :

- BUT pour un vidéoprojecteur WXGA (1280x800) - 4000 lm laser au prix de 832.55 € TTC

- CLEADE pour un vidéoprojecteur OPTOME W400LVe - 4000 Lumens au prix de 783.60 € TTC avec support et pose

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,12

VALIDE le devis présenté par l’entreprise CLEADE au prix de 783.60 € TTC, IMPUTE les dépenses au compte 2188 opération 95 du budget commune 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20251020-13 : Subvention fonctionnement Budget APS 2025 Référence Nomenclature DE 7.1

M. le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que le budget APS 2025 pour être équilibré doit percevoir de la commune une subvention de fonctionnement d’un montant de 109 224.89 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

VALIDE la subvention de fonctionnement au budget APS 2025 pour un montant de 109 224.89 €,

IMPUTE la dépense à l’article 657361du budget commune 2025,

IMPUTE la recette à l’article 74741 du budget APS 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

**********************************

Villes et Villages Etoilés : M. HERMAN informe les Conseillers Municipaux que la commune a participé au concours « Villes et Villages étoilés édition 2024 » organisé par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes afin d’obtenir un label. Dans le PLUI-H, en plus de la trame verte et de la trame bleue, il existe la trame noire qui valorise la protection du ciel et de l’environnement nocturne. Les résultats du concours viennent d’être dévoilés et Tonquédec a obtenu le label 4 étoiles sur 5 pour sa première participation. Cette labélisation permet de valoriser les travaux réalisés dans l’aménagement de la commune concernant les éclairages publics que ce soit dans les structures, les luminaires mais aussi dans les réglages. La commune recevra bientôt un diplôme et la maquette pour faire des panneaux d’entrée de bourg. M. le Maire remercie M. HERMAN pour sa participation dans l’élaboration du dossier.

Point sur les travaux de voirie 2025 : M PRIGENT présente un récapitulatif des travaux de voirie qui viennent de se terminer. L’ensemble des voies prévues au programme 2025 a été réalisé en enrobé ce qui représente 1.6 km auquel s’ajoutent les abords de la mairie et de la salle polyvalente pour un montant total de 101 793 € TTC. En complément, 4 jours de point à temps ont été réalisés pour un coût de 7 788.78 € TTC avec 4.5 tonnes d’émulsions pour 7 788.78 € TTC permettant de prolonger les bandes de roulement sur certaines routes. L’ensemble des travaux ont été réalisés avec les services de LTC Voirie, une équipe très agréable et professionnelle.

Pont de Troguindy : M. HERMAN demande si la circulation sur le pont de Troguindy sera toujours privilégiée dans un sens ou si c’est seulement temporaire ? M. le Maire indique que pour l’instant c’est ponctuel le temps de terminer les travaux d’enrobé de la voirie mais que la question pourra être soulevée pour le rendre définitif.13

************************************

Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h45.

Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Joëlle HAMON

3ème Adjointe

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Peggy LAMBERT

Conseillère

Absente

William LOZAC’H,

Conseiller

Marianne VINCENT

Conseillère

Absente

David HERMAN,

Conseiller

Stéphane MORVAN

Conseiller

Absent

Annie L’HEVEDER

Conseillère

Procuration à Mme

Florence STRUILLOU Jean-Claude LE BUZULIER

Conseiller

Joëlle NICOLAS

Conseillère

Éric LE GAC

Conseiller

Procuration à M. Jean-

Claude LE BUZULIER